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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 143 du 28 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 156 du 28 décembre 2016
Document publié le Mercredi 28 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 156 du 28 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 156
Du 28 décembre 2016 Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n° portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Étangs Arrêté
Sommaire RAA N ° 156 du 28 décembre 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016362-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 27 décembre 2016
Yvelines
DRCL
Arrêté n° portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Étangs Renan
Printer
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du Contrôle de Légalité Et Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
et de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République (NOTRe)
:
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article
L.5210-1-
15 Vu
l'arrêté préfectoral
n°2016089-0002
du 29
mars
2016
portant schéma
départemental
de coopération intercommunale des Yvelines ; Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2016148-0007
du 27
mai 2016
portant
projet de périmètre de
fusion de
Rambouillet
Territoires Communauté
d'Agglomération,
de
la Communauté
de
Communes
Contrée d’Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté
de Communes
des
Etangs :
Adresse postale
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01.38.49.78.00
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les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
du
27
juin
2016
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
du
6
juillet
2016
sur
l'arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Allainville
du
23
juin
2016,
Boinville-le-Gaillard
du
30
juin
2016,
de
Bonnelles
du
5
novembre
2016,
de
Cernay-la-Ville
du
23
juin
2016,
de
Clairefontaine-en-Yvelines
du
9 juin
2016,
de
Gambaiseuil
du
24
juillet
2016,
d'Hermeray
du
14
juin
2016,
de
La
Boissière-Ecole
du
1”
juillet
2016,
du
Perray-en-
Yvelines
du
30
juin
2016,
des
Essarts-le-Roi
du
30
juin
2016,
de
La
Celle-les-Bordes
du
9
juin
2016,
de
Longpvilliers
du
8 juillet
2016,
d'Orcemont
du
22
juin
2016,
d'Orphin
du
20
juin
2016,
d'Orsonville
du
23
juin
2016,
de
Paray-Douaville
du
28
juin
2016,
de
Poigny-la-Forêt
du
1%
juillet
2016,
de
Ponthévrard
du
13
septembre
2016,
de
Raizeux
du
17 juin
2016,
de
Rambouillet
du
1” juillet
2016,
de
Rochefort-en-Yvelines
du
20
septembre
2016,
de
Saint-
Hilarion
du
14
juin
2016,
de
Saint-Martin-de
Bréthencourt
du
1*
juillet
2016,
de
Sonchamp
du
12
juillet
2016
et
de
Vieille-Eglise-en-Yvelines
du
1%
juillet
2016
sur
l'arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
;
Vu
les
délibérations
défavorables
des
conseils
municipaux
de
Bullion
du
30
juin
2016,
d'Emancé
du
24
juin
2016,
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
du
28
juin
2016
sur
l'arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines,
des
conseils
municipaux
d'Ablis,
d'Auffargis,
de
Bonnelles,
de
Gazeran,
des
Bréviaires,
de
Mittainville,
de
Prunay-en-
Yvelines,
de
Sainte-Mesme
et
de
Saint-Léger-en-Yvelines,
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
75
jours
conformément
à
l'article
35
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Rambouillet
Territoires
du
19
septembre
2016,
de
la Communauté
de
Communes
des
Etangs
du
7 novembre
2016,
sur
les
statuts
du
futur
établissement
public de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
mentionnent
notamment
le
nom,
le
siège
et
les
compétences
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Ablis
du
29
novembre
2016,
Allainville
du
6 octobre
2016,
Auffargis
du
19
octobre
2016,
Boinville-le-Gaillard
du
24
novembre
2016,
Bonnelles
du
10
novembre
2016,
Bullion
du
8
décembre
2016,
Clairefontaine-en-Yvelines
du
17
novembre
2016,
Cernay-la-Ville
du
13
octobre
2016,
Gambaiseuil
du
2 octobre 2016,
La
Boissière-Ecole
du
4 novembre
2016,
La
Celle-les-
Bordes
du
29
septembre
2016,
Le
Perray-en-Yvelines
du 27
octobre
2016,
Les
Bx
du
4
novembre
2016,
Les
Essarts-de-Roi
du
16
décembre
2016,
Longviliers
du
4
novembre
2016,
Mittainville
et
Orcemont
du
29
septembre
2016,
Orphin
du 26
septembre
2016,
Poigny-la-Forêt
du
13
octobre
2016,
Ponthévrard
du
18
octobre
2016,
Raizeux
du
10
novembre
2016,
Rambouillet
du
23
décembre
2016,
Rochefort-en-Yvelines
du
24
novembre
2016,
Saint-Arnoult-en-Yvelines
du
18
octobre
2016,
Saint-Hilarion
du
18
novembre
2016,
Sonchamp
du
10
novembre
2016,
Vieille-Eglise-en-Yvelnes
du
18
novembre
2016
sur
les
statuts
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
; Vu
la
délibération
défavorable
du
conseil
municipal
d'Emancé
du
9
décembre
2016
sur
les
statuts
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Considérant
que
l'arrêté
de
fusion
doit
mentionner
le
nom,
le
siège
et
les
compétences
du
nouvel
établissement
public de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Considérant
que
cette
proposition
de
fusion
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
|, Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
lil
du
même
article
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
atteintes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1":
Est
autorisée
la
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
(composée
des
communes
d'Auffargis,
Bonnelles,
Bullion,
Cernay-la-
Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Gambaiseuil,
Hermeray,
La
Boïssière-Ecole,
La
Celle-les-Bordes,
Longvilliers,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Arnoult-
en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sonchamp,
_ Vieille-Eglise-en-
Yvelines),
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
(composée
des
communes
d'Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-
Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme),
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
(composée
des
communes
des
Bréviaires,
du
Perray-en-Yvelines
et
des
Essarts-le-Roi).
Article
2 :
Le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscali-
té
propre,
issu
de
la fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs,
constituera
une
nouvelle
personne
morale.
Il prend
le
nom
de
: Rambouillet
Territoires.
Article
3:
Rambouillet
Territoires
est
constitué
des
communes
d'Ablis,
Allainville,
Auffargis,
Boinville-le-Gaillard,
La
Boissière-Ecole,
Bonnelles,
Les
Bréviaires,
Bullion,
La
Celle-les-Bordes,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Les
Essarts-le-
Roi,
Gambaiseuil,
Gazeran,
Hermeray,
Le
Perray-en-Yvelines,
Longoilliers,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Prunay-en-
Yvelines,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Amoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme,
Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Article
4
:Le
siège
de
Rambouillet
Territoires
est
sis
:
1,
rue
de
Cutesson,
ZA
du
Bel
Air,
78125
GAZERAN
Atticle
5:Les
fonctions
du
comptable
public
sont
exercées
par
le
comptable
de
la
trésorerie
de
Rambouillet Article
6
:Conformément
à
l'article
L5211-41-3,
||
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Rambouillet
Territoires
exerce
les
compétences
obligatoires
dont
sont
dotés
les
EPCI
qui
fusionnent
sur
l'ensemble
de
son
périmètre.
Article
7
:Conformément
au
III
de
l'article
35
de
la
loi
NOTRe,
à
l'issue
des
opérations
de
fusion
opérées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
volet
intercommunal
des
SDCI
,et
par
dérogation
aux
dispositions
de
droit
commun
(Ill
de
l'article
L5211-41-3
du
CGCT),
l'organe
délibérant
du
nouvel
EPCI
à
fiscalité
propre
dispose
d'un
délai
maximal
d'un
an
pour
délibérer
sur
une
éventuelle
restitution
des
compétences
qui
avaient
été
transférées
à titre
optionnel
par
les
communes
aux
anciens
EPCI
à fiscalité
propre
fusionnés.
Jusqu'à
cette
délibération
ou,
au
plus
tard,
à
l'expiration
du
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
fusion,
l'EPCI
fusionné
exerce
lesdites
compétences
dans
le
périmètre
des
anciens
EPCI
selon
les
mêmes
modalités
que
ces
derniers.
S'agissant
des
compétences
transférées
par
les
communes
aux
EPCI
fusionnés
à
titre
facultatif,
le délai
applicable
est
de
deux
ans.
Article
8 :
Les
compétences
du
nouvel
EPCI
sont
les
suivantes:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Conformément
au
1de
l'article
L.5216-5
du
CGCT,
la
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chaeun
des
groupes
suivants
+
En
matière
de
développement
économique:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
:promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices de
tourisme
;
+
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
codé
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
+
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:programme
local
de
l'habitat
;politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social de
l'habitat
;action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
+
En
matière
de
politique
de
la ville:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville
; La compétence
GEMAP1
: Jusqu'au
1“ janvier 2018,
la compétence
sera
exercée
de façon sectorielle, sur l'ancien périmètre de la CAPY uniquement pour L'entretien et l'aménagement de cours d'eau La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ; La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans le cadre du contrat de bassin « Le
Perray-La Rémarde
».
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
;
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Création
ou aménagement
et entretien de voirie d'intérêt communautaire
; création
où aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie ;
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
COMPETENCES
FACULTATIVES
Assainissement non collectif Électricité et réseaux communautaires Action pour le compte des communes
membres
hors intérêt communautaire
Actions culturelles et sportives Études Réseaux et services publics locaux de communications électroniques Toutes expérimentations
Article 9 : Par application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite
loi ALUR,
la
compétence
pour
élaborer
un
plan
local
d'urbanisme
est
transférée
aux
communautés
d'agglomération
(L.5216-5
du
CGCT)
à compter
du
27 mars 2017,
sauf
opposition d'au moins
un quart des
communes
membres
représentant au moins 20 % de
la population,
exprimée
par délibération
prise entre le 26 décembre
2016
et le 26 mars
2017. Article
10:
À
compter
du
1* janvier
2017,
Rambouillet
Territoires
se
substituera
à
Rambouillet
Territoires Communauté
d'Agglomération,
à la Communauté
de Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
et
à
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
fusionnées
dans
tous leurs droits et obligations,
dans
toutes
leurs délibérations
et dans
tous
leurs
actes.
Article
11:
Les
statuts
de
Rambouillet
Territoires
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
12:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de sa notification Article
13:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de Rambouillet,
les Présidents de Rambouillet
Territoires Communauté
d'Agglomération,
des
Communautés
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Porte
d'Yvelines
et des
Etangs,
les
Maires des
communes
concernées,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Yvelines,
et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
aux
Présidents
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
des
Communautés
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes d'Yvelines et des Etangs, et aux maires des communes
concernées
Fait
à
Versailles,
le
2
7
DEC.
206
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge MORVAN Statuts adoptés
en
CC du
19 septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
RAMBOUILLET TERRITOIRES
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
-Arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 n°2003/48/DAD.
portant eréation de la CCPEV
- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CCOA02A0$ du 12 février 2004) - Modification des statuts de la CCPHY (délibération CCD410A05 du 11 octobre 2004) - Modificatian des statuts de la CCPFY (délibération CCOS09A0$ du 28 septembre 2005) - Modification des statuts de la CPE
(délibération CCOG06ADOL référence nouvelle nomenclature CCO606ADO2
du 20 juin 2006)
(définition avant le 18 août 2006)
- Adhésion de Saint Arnoult en Yvelines et modification des statuts (di 2006) - Modification des statuts de la CCPHY (siège social) (délibération CCO702AD07 du 12 février 2007) - Modification
des statuts (retrait de l'action générationnelle des CLSH) (délibération
CCO912AD03 0312 du 3
décembre 2009) Intégration au 1° janvier 201 de la commune
de Ponthévrard dans le périmètre communautaire de la CCPFY
(délibération CC1108AD02 du 19 septembre 2011) Modification des statuts communautaire (délibération CCLL10ADOA du 1/ octobre 2011) - Modification de l'intérêt communautaire (délibération CC1110AD05 du 17 octobre 2011) Intégration au 1 juillet 2012 de 6 communes : Bonnelles, Bullion, La Celle les Bordes, Cemay la et Rochefort en Yvelines (délibération CC1111AD02 du 21 novembre 2011) - Modification des statuts communautaires compte tenu de l'arrivée de 6 nouvelles communes dans le périmètre communautaire (délibération CC1207AD02 du 9 juillet 2012) - Modification des statuts et de
l'intérêt communautaire
concernant la fusion des deux offices de tourisme, de
l'adoption de l'agenda 21 (délibération CC1210AD03 du O1 octobre 2012) - Intégration
des transcoms des 6 communes
entrantes
depuis
le 1% juillet 2012
et modification de l'intérêt
communautaire (délibération CC1212DI01 du 17 décembre 2012) - Adhésion des communes d'Auffargis, de Saint Léger en Yvelines et de Gambaisouil à la CCPFY et modification des statuts de la CCPHY à compter du 1° awril 2013 (délibération CC1212AD03 du 17 décembre 2012) = Représentativité des communes au sein de la CCPFY {délibération CC1306AD02 du 24 juin 2013) - Modification des statuts au 23 mars 2014 (après renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014) (délibération CC1402AD07 du 10 février 2014) - Extension de compétences (délibération CC 1409AD06 du 22 septembre 2014) Passage de la Communauté de communes
en Communauté
d'agglomération [délibération CC1409AD07 du 22
septembre 2014) - Modification des statuts (délibération CC1S02AD05 du 9 février 2015) -Modification des statuts (délibération CC1G04AD02
du 11 avril 2016) suite à prise de compétence en matière
d'établissament et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
ration
CCO609A 006
du 28 septembre
; Longvilliers
AVERTISSEMENT Dans ce document:
=
Lorsque le terme de majorité figure, il s'agit de la majarité simple.
=
Lorsqu'il est fait mention de la majorité qualifiée des conseils municipaux, elle s'exprime par 28 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou 50% des conscils municipaux représentant 2/3 de la population totale, sauf précisions apportées par les textes. =
Lorsqu'il
s'agit
de
la majorité
qualifiée du
Conseil
communautaire,
elle est de
2/3
des
membres
présents,
>
Les règles précitées ne concernent
pas les majorités pouvant être exprimées lors des élections ou
désignations
des
conseillers
communautaires
dans
le
cadre
des
élections
municipales.
Page
1 sur 18 Statuts adoptés
en
CC
du 19 septembre
2016
(délibération CCL6ADO2)
Page
2 sur 14 Page
2
Page
3
Page
7
Page
8
Page 10 Page 11 Page 12 Page 13
Statuts adoptés en
CC
du 19 septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
SOMMAIRE
SOMMAIRE Article
1 - Création-Composition-Intitulé
Article
2 - Objet et compétences de RAMBOUILLET
TERRITOIRES
“Compétences
obligatoires
Compétences
optionnelles
-Compétences facultatives
Article
3-Siège
Article
4- Composition
du Conseil et répartition des Conseillers communautaires
Article
_5- Composition
du Bureau
Article
_6- Régime fiscal de la Communauté d'Agglomération
Article
_7- Fonctions de comptable
Article
_8- Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
Article
9
Adhésion de la Communauté
à un syndicat mixte
Article 10 - Adhésion de nouvelles communes à
l'EPCI
Article 11 - Retrait de communes
membres
à l'EPCI
Article 12 - Modifications
relatives à l’organisation de l'EPCI
Article
13 - Consultation
du conseil
municipal
concerné
Article
14 - Durée
de la Communauté
Article
15 - Dissolution
Page
3 sur14 Statuts adoptés
en
CC du
19 septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
STATUTS
Article
1 - Création-Composition-Intitulé
Les communes
suivantes
: Ablis,
Allainville-aux-Bois,
Auffargis,
Bvinville-Le-Gaillard,
Bonnelles,
Bullion,
Cernay la Ville, Clairefontaine-en
Yvelines,
Emancé,
Gambaiseuil, Gazeran,
Hermeray,
La Boissière-Ecole,
la Celle les
Bordes,
Les
Bréviaires,
Les
Essarts-Le-Roï,
Le Perray-en-Yvelines,
Longvilliers,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
Orsanville,
Paray
Douaville,
Poigny-la-Forêt,
Ponthevrard,
Prunay
en
Yvelines,
Raïzeux,
Rambouillet,
Rochefort en Yvelines,
Saint-Amoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint Léger
en
Yvelines,
Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte
Mesme,
Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-Yvelines
qui
adhèrent
aux
présents
statuts
constituent,
au
1*
janvier
2017,
la
nouvelle
communauté
d'agglomération. Cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
la
dénomination
de
RAMBOUILLET
TERRITOIRES. Article 2 - Objet et compétences
de RAMBOUILLET
TERRITOIRES
La
Communauté
d'agglomération
Rambouillet
Territoires
a pour
objet
d'associer
les
communes
membres
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace
et
de
mener
à bien
son
projet
de
territoire
et
en
maintenir
les
orientations
et
les
moyens.
Elle
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et place
des
communes
membres,
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
rt
CITÉS
à
{exercées par la Communauté
d'agglomération)
1° Développement économique
Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article LA251 17. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'a
dustrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Actions de développement économique
des zones d'activités
ZA) dans les conditions prévues à l'article L4251-17. Création,
aménagement,
entretien
et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. Palitique locale du commerce
et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont ls création d'office de tourisme.
Promotion
du toi
d'office de tourisme.
me, dont la création
Animations
intercommunales
Page 4sut14 Statuts adoptés
en
CC du 19 septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
Annexe 1:
Les Zoncs d'Activités communautaires actuelles sont : -ZA
d'Ablis
Quest
à Ablis
de
15
ha,
-ZA
d'Ablis
Nord
à Ablis
de
33
ha,
ZA de l'Aquedue aux Essarts le Roi de #ha, Zone du Chemin Vert au Perray on Yvelines de 40,5ha, -ZA
du
Bel
Air
à Rambouillet
de
30
ha,
-ZA
du
Bel
Airà
Gazeran de
5 ha,
-ZA
de
Bel
Air
la
Forêt
à Gazeran
de
26
ha,
ZA
le
Patis
à Rambouillet
de
3,1
ha,
ZA Jean Moulir/Technoparc Clairefontaine à Rambouillet de 11 ha, -7A
de
la
Fosse
aux
Chevaux
à
Saint
Arnoult
en
Yvelines
de
7,8
ha,
ZA des Corroyés à Saint Amoult en Yvelines de 5 ha,
Les
autres
Zones
d'Activités
devront
faire
l'objet
de
transferts
formalisés
par
délibérations
concordantes,
sur
la
base
des
évaluations
de
la CLETC.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(art.L.5216-5
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
du CGCT)
(CCSN
d'agglomération)
2° Aménagement de l'espace communautaire
Aménagement de l'espace communautaire
SCOT
et schéma
de
secteur
Réalisation
de
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCO)
at de
schémas
de
secteur
par
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
d'Élaboration
du
SCOT
du
Sud
Yvelines
(SMESSY)
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
carte
communale
communale
Création
et
réalisation
de
ZAC
d'
Implantation
et réalisation
de
Zone
d'Aménagement
communautaire
concerté
(ZAC)
et de
Zune
d'Aménagement
Différé
{ZAD)
d'intérêt
communautaire
Annexe 2:
Les ZAC en cours de réalisation sont les suivantes
ZAC Ablis Ouest Nord à Ablis : (18 ha) ZAC du Chemin
Vert au Perray en Yvelines (7
ha),
-
ZAC Bol Air la Forêt à Gazeran (25 ha)
Le choix de l'implantation et de la réalisation cles futures ZAC devra considérer, de manière non-exclusive, sur les ZAC précisées au SCOT du Sud Yvelines, approuvé au Comité Syndical du 8 décembre 2014.
Page Sur 14 CONMLAENTS
SNeITNTOULENETES du CGCT)
Statuts
adoptés
en
CC du
19 septembre
2016
(délibération
CC16ADO2)
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
ÉTETCAECUNUTNETd
CÉrAOuREn QU)
2° Aménagement
de l'espace communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre II du re D de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
Aménagement de l'espace communautaire Organisation des transports publics réguliers de personnes
3° Equilibre social de l'habitat
re social de l'habitat
Equiti
PLH
Plan local d'habitat intercommunal
(PLHI)
Politique du logement
d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Politique du logement d'intérêt communautaire
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
1°
Adion
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement des personnes défavorisées 2°
Action
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
logements anciens:
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire 4°
Politique de la
4° Politique de la ville
l'Elaboration
du diagnostic
du territoire et
définition des orientations du contrat de ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispos contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
‘Animation et coordination des dispositifs contractuels
|
de développement urbain,
de développement
local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
préventian
de la délinquance
d'intérêt communautaire.
Programmes d'actions définis dans le contrat de lle
Page
6sur 14 Statuts
adoptés
en
CC du
19
septembre
2016
{délibération
CC16AD02)
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(art.L.5216-5
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
du
CGCT)
OR
CEA
UNOET
CET QUE)
5°
@ venir
au
1”
janvier
2018)
GEMARI
G venir
au
17
janvier
2018)
GEMAPI
Jusqu'au
1°
janvier
2018
la compétence
sera
exercée
de
façon
sectorielle
:
-sur
l'ancien
périmètre
de
la CAPY uniquement
pour
: |
L'entretien
et l'aménagement
de
cours
d'eau
;
La maitrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
La protection
et la
conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines, L'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
;
L'animation
et la
concertatian
dans
le domaine
de
la
gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
le cadre
du
contrat
de
bassin
« Le
Pertay-La
Rémarde
».
6°
Accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
|
6
Accueil
des
gens
du
voyage:
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
Aménagement,
entretien
et
gestian
des
aires
d'accueil
d'accueil.
Réalisation
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
7°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
7°
Collecte
et
traîtement
des
déchets
des
ménages
et
ménages
et
déchets
assimilés
déchets
assimilés
FCollecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
|
Collecte,
traitement,
élimination
et
valorisation
des
et
déchets
assimilés.
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés. CNT
CNET
(art. L5216-5-
Statuts
adoptés
en
CC du
19
septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
COLE NET
2 CNT
(exercées
par la Communauté
d'aggloméra
1-Création ou aménagement
et entretien de
voirie d'intérêt communautaire
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt communautaire
1-Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire, 4° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vi Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise de la dertande d'énergie
du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
5°Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communaut
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
6*Action sociale d'intérêt communautaire
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
confiée
au
cas 1° Aide à la personne à domicile 2* Petite enfance
Page
sur 14 COMPETENCES
FACULTATIVES
(rt. L.5211-17
du CGC
libération
CC16AD02)
ÉRUTEN
CU
ENS
Compétence
Définition de la compétence
Assainissement | Electricité et réseaux communautaires Action
pour
le
compte
des
communes
membres
hors
intérêt
communautaire
La compétence
sera
exercée
de
façon ubligatoire
au
01.01.2020.
Jusqu'à
cette
date,
elle
est
exercée
de
façon
facultative.
Assainissement non collectif Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette action consiste dans: =
le contrôle des installations existantes, l'instruction
des
demandes
d'installations
neuves,
le suivi et le contrôle des réhabilitations et des installations neuves.
La
communauté
apporte
son
soutien
aux
particuliers pour
les
contrôles et pour les travaux qui en découlent. La communauté pourra agir en maître d'ouvrage pour les travaux de remise
aux
normes
des
installations
chez
les
particuliers
en
fonction
des
critères
d'éligibilité
et
de
canventionnement
avec
les
différents organismes
partenaires
pour
là prise
en compte
des
travaux
de
génie
civil notamment,
Les
conditions
seront définies
par convention(s]. -Assainissement collectif confié aux
syndicats.
Enfouissement des lignes électriques concédées La communauté exerce cette compétence, pour les communes de | moins de 5000 habitants, par son adhésion ; au Syndicat
d'Fnergie
des Yvelines
(SV:
pour
les communes
d'Ablis, Allainville aux Bois, Boirwille le Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine
en
Yvelines,
Emancé,
Gambaiseuil,
Gazeran,
Hermeray,
La
Boissière
Ecole,
La Celle
les
Bordes,
Longvil
Mittainville, Orcemant, Orphin, Orsonville, Paray Douaville, Poigny la Forêt, Panthévrard,
Prunay en Yvclines, Raïzeux, Rochefort en
Yvelines,
Saint
Hilarion,
Saint
Martin
de
Bréthencourt,
Sainte
Mesme, Sonchamp et Visille Fglise en Yvelines, -au SIVOM de Chevreuse pour la commune de Cernay La Ville,
rs,
excepté
pour
Auffargis,
Les
Bréviaires
et Saint
Léger
en
Yvclines.
Les
communes
des
Essarts
le Roi,
du
Perray
en
Yvelines,
de
Saint
Amoult
en
Yvelines
et
de
Rambouillet
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
communautaire.
La Communauté
peut
agir
à la
demande
d'une
commune
membre,
hors intérêt
communautaire,
à la
condition
de
lui
facturer
lé coût
total
des
actions
menées.
Page
3 sur14 Statuts adoptés
en
CC du
19 septembre
2016
(dé
ération
CCLGADO2)
Cette
action
s'effectue sous
la forme
d'une
intervention
de
la
communauté
après
signature
de
convention
avec
la commune
définissant
les
modalités
d'intervention
et
de
facturation
des
travaux Aide aux communes pour la réfection des voiries communales L'aide
aux
communes
pour
la réfection
des
voiries
communales
consiste dans =
la définition des travaux et la rédaction du cahier des charges, l'appel d'offres et le choix des entreprises attributaires,
=
lesuivi et la réception du chantier
Aide aux communes pour l'instruction de documents d'urbanisme.
Actions culturelles et sportives
Les
actions
culturelles
sont
celles
qui
sont
organisées
par
la
Communauté Les
actions
spoi
Communauté.
es
sont
celles
qui
sont
organisées
par
la
Ces
différentes actions sont organisées
en
concertation
avec
les
communes
membres.
Etudes
Etude
sur
tout
sujet
pouvant
concerner
l'évolution
de
la
Communauté. Sont
considérées
comme
études
pouvant
concerner
l'évolution
de
la communauté,
toutes
études
nécessaires
àune
prise
de
décision
éclairée
des
instances
communautaires
(par
exemple
de stratégie,
de
faisabilité
de
coûts
prévisionnels,
d'expertise
juridique,
d'impact
etc...)
réseaux et services publics locaux de
Dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
1425-1
du
CGCT,
la
Communauté
d'agglomération
Rambouillet Territoires exerce
sur
son territoire la compétence comprenant selon les cas:
1)
L'acquisition de droit d'usage
à des fins d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications électroniques ; 2j
l'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants; 3)
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
des
opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants 2)
L'offre
de
services
de
communications
électroniques aux utilisateurs finaux
La
communauté
adhère
au
syndicat
mixte
d'aménagement
numérique.
Toutes expérimentations
Toute
expérimentation
proposée
dans
le cadre
du
projet
de
territoire
Pape
10 sur 14 Statuts adoptés en
CC du 19 septembre
2016 (délibération CCL6ADO2)
le 3- Siège
Le siège
de
la Communauté
d'agglomération
Rambouillet Territoires
est fixé
au:
1, rue de
Cutesson,
ZA du
Bel Air, 78125
GAZERAN
An
on des
Conseillers communautaires
le 4 - Composition
du Conseil et répai
Rambouillet
Territoires
est administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
XX
conseillers
communautaires selon la répartition suivante
Ablis : x délégués Allainville-aux-Bois : x délégués Auffargis : X délégués Boinville-Le-Gaillard : x délégués Bonnelles : X délégués Bullion : X délégués Cernay-la-Ville : X délégués Clairefontaine-en-Yvelines : X délégués Emancé : X délégués Gambaiseuil : X délégués Gazeran : X délégués Hermeray : X délégués La Boissière-Ecole : X délégués La Celle les Bordes : X délégués Les Bréviaires : x délégués Les Essarts le Roi:
x délégués
Le Perray-en-Yvelines : x délégués Longvilliers : X délégués Mittainville : X délégués Orcemont : X délégués Orphin : X délégués Orsonville
: X délégués
Paray-Douaville : x délégués Poigny-la
Forêt:
X délégués
Ponthévrard : X délégués Prunay-en-Yvalines : x délégués Raizeux : X délégués Rambouillet : X délégués Rachefort- en-Yvelines: X délégués Saint-Amoult-en-Yvelines : X délégués Saint-Hilarion : X délégués Saint-Léger-en-Yvelines : X délégués Saint-Martin-de-Bréthencourt : x délégués Sainte-Mesm
: x délégués
Sonchamp : X détégués Vieille-Eglise-en-Vvelines : X délégués
Article 5 - Composition du Bureau
Page
1 sur 14 Statuts
adoptés
en
CC du
19 septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
Le
Bureau
comprend
le
président,
des
Vice-Présidents
et,
éventucllement,
un
ou
plusieurs
autres
membres. A
le 6 - Régime fiscal de la Communauté
d'Agglomération
Le régime fiscal de la Communauté d'Agglomération est celui de la fiscalité propre unique: Article 7 - Fonctions de comptable Les fonctions de comptable de la Communauté
d'Agglomération seront assurées par le comptable du
centre des Finances Publiques de Rambouillet Article 8 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération
intercommunale
transformé sont transférés au nouvel établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernierà la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé
relever du nouvel établissement
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. A
le 9- Adhésion
de la Communauté
à un syndicat
mixte
L'adhésion de la Communauté
à un syndicat mixte est décidée par le Conseil communautaire, statuant
à la majorité des 2/3. Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes
cond
Pour
l'élection
des délégués
de la Communauté
au comité du
syndicat
mixte,
le choix du
Conseil
communautaire
peut porter sur :
- L'un
de
ses
membres,
- Ou tout conseiller municipal d'une commune
membre.
Article
10 - Adhésion
de nouvelles
communes
à l'EPCI
Le périmètre
de
la Communauté
peut
être
étendu,
par
arrêté du
représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions prévues par la loi
-
Soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles,
l'accord
du
Conseil
de
Communauté étant
nécessaire,
-
Soit
sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté,
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux canceés étant nécessaire,
=
Soit sur l'initiative du représontant de l'Etat, l'accord du Conseil de Communauté et du où des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
A compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
Communauté
aux
maires
des
communes
membres,
chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la(les) nouvelle(s)
Page 12sur 14 Statuts
adoptés
en
CC
du
19
septembre
2016
(délibération
CC16AD02)
communets),
dans
les conditions
de majorilé qualifiée
requise pour
la création
de la Communauté
d'agglomération.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les mêmes règles s'appliquent aux conscils municipaux des communes
dont l'admission est envisagée,
ainsi qu'à
l'organe délibérant de la Communauté, lorsqu'il n'est pas à l'origine de l'initiative.
L'admission de nouvelles communes entraîne notamment la mise à disposition par celles-ci des biens et services nécessaires à l'exercice des compétences
par la Communauté
dans les conditions qui lui sont
propres. Article 11 - Retrait de communes
membres
de FEPCI
Une commune
peut se retirer de la Communauté
avec le consentement de l'organe délibérant de celle-
di. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté, Le retrait
de
communets)
entraîne
la réduction
du
périmètre
du
Syndicat
mixte
dont
est
membre
la
Communauté.
Les
conditions
financières
ct
patrimoniales
du
retrait
de
communals)
sont
déterminées
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
des
commune{s)
concemnée(s),
Syndicat
mixte
et Communauté.
À défaut
d'accord,
ces
conditions
sant
arrêtées
par
le
représentant
de l'Etat.
Par
dérogätiôn’
aüx
dispositions
indiquées
ci-dessus,
une
commune
peut
être
autorisée
par
le
représentant de l'Elal, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer
de
la
Communauté
pour
adhérer
à
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
le conseil
a accepté
la demande
d'adhésion,
L'avis de
la
commission
départementale de coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à
l'issue d'un délai de deux mois. Le retrait s'effectue dans
les conditions fixées par l'article L 5211-25-1
du CGCT.
Article 12- Modifications
relatives à l'organisation de l'EPCI
Les
modifications
statutaires
(autres
que
le transfert
de
compétences
ct leurs
modifications,
que
l'admission
ou
le retrait d'une commune
et que
celles relatives à la répartition
des sièges ou
à la
dissolution de la Communauté) sont décidées initialement par
l'organe délibérant de la Communauté,
à
la majorité simple. Article 13- Consultation
du conseil
municipal
concerné
Les décisions du Conseil communautaire dont les effets ne concernant qu'une seule commune membre ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas
été rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
projet de
la
Communauté,
l'avis est réputé favorable.
Si l'avis est défavorable,
la décision
ne peut être prise qu'à la majorité
des 2/3 des membres
du Conseil
communautaire,
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adoptés
en
CC du
19 septembre
2016
(délibération CC16AD02)
Article
14-
Durée
de la Communauté
La Communauté
est formée
pour une durée illimitée.
Article 15- Dissolution
(art.L5216-9 du CGCT)
La Communauté
est dissoute soit de plein droit lorsqu'elle ne compte
plus qu'une
seule commune
membre, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
us
les
Wakus
amaë
à l'auète
de
unoa,
Le Préfet
des Yvelines
_- Serge MORVAN
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