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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 156 du 28 décembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 156 du 22 décembre 2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 156 du 22 décembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 156
Du 22 décembre 2017 Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-076 portant modification de l'arrêté n°17-78-040 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues des Yvelines "CAARUD78" géré par l'association Sida Paroles Arrêté
Arrêté n°17-78-081 portant modification de l'arrêté n°17-78-041 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste "LE CEDAT, géré par le Centre Hospitalier de Versailles Arrêté
Arrêté n°17-78-078 portant modification de l'arrêté n°17-78-043 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA "Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy" géré par le Centre Hospitalier Jean-Martin CHARCOT Arrêté
Arrêté n°17-78-077 portant modification de l'arrêté n°17-78-042 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste, centre Thérapeutique Résidentiel "LE KAIROS" géré par l'association OPPELIA Arrêté
Arrêté n°17-78-079 portant modification de l'arrêté n°17-78-044 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Arrêté
Arrêté n°17-78-080 portant modification de l'arrêté n°17-78-045 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "INFO SOINS" géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines Arrêté
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°17 34 portant délégation de signature - GHT 78 Sud Délégation de
signature
DIRECCTE- UT 78
DECISION 29.12.17. potant affect° des AC dans les UC & gestion des intérims Décision
Arrêté portant agrément d'un accord emploi TH - FENWICK-LINDE SAS Arrêté
Préfecture des Yvelines
Sommaire RAA N ° 156 du 22 décembre 2017 Cabinet
BSI
ARRETE
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES CONSTITUANT DES MENACES GRAVES POUR LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Arrêté
DDCS
Pôle veille sociale, hébergement et insertion
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2 000 places de CADA en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ; calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de CADA en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018
avis et calendrier
prévisionnel
DMI
arreté du 22 décembre 2017 arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant adhésion de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine au Syndicat Mixte d’Assainissement du Val Notre Dame, pour le périmètre de la commune d’Argenteuil à compter du 1er janvier 2018 Arrêté
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally- Mauldre Arrêté
DRE
BRG
Arrêté relatif au classement de l’office de tourisme de Versailles en catégorie I Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de PLAISIR (78370) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN, centre commercial Porte de Normandie, CD 110, 78200 BUCHELAY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au supermarché CASINO / DISTRIBUTION CASINO FRANCE 60 rue du Véxin 78250 HARDRICOURT Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL Relais des Champarts / TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 60 avenue de la paix, 78520 LIMAY Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ORANGE, centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement STARBUCKS COFFEE FRANCE SAS 4 place Lyautey 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la LAVERIE SALAUN 33 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RENAULT / AURA AUTOMOBILES, 6 rue de l'Ouest, 78711 MANTES- LA-VILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S / BOIS D'ARCY DRIVE SARL, 27 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la pharmacie SELARL PHARMACIE DES BOUGIMONTS avenue de la République 78130 LES MUREAUX Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KORIAN LE GRAND PARC, 1 rue Aimé Césaire 78280 GUYANCOURT Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE / NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION centre commercial Parly 2, 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB DU GRAND VERSAILLES 57 rue Rémont 78000 VERSAILLES Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d’indemnisation 2017. Arrêté
Arrêté portant établissement du barème départemental 2017 d’indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures. Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté de création de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) – commune du Chesnay Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017353-0015
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 19 décembre 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-076 portant modification de l'arrêté n°17-78-040 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues des Yvelines "CAARUD78" géré par l'association Sida Paroles Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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arrèté N° 17 7 78 -0756-
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 17-78-040 DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »
FINESS ET
780 013 058
GERE PAR
L'association SIDA-PAROLES
FINESS EJ
920 013 158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association Aides Nord-Ouest Ile de France ;
L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA- PAROLES » à compter du 1° janvier 2012 ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 17-78-040 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD des Yvelines (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision modificative en date du 19 décembre 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groups 1: Dépenses afférentes à 43 921,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 5 800,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 360 268,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 4 000,00 €
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 50 461,00 €
structure
- Dont CNR 14 500,00 €
Reprise de déficit [C] 28 138,24 €
Total dépenses 482 788,24 €
Groupe | : Produits de la tarification 482 788,24 €
[AI
Dont CNR [B] 24 300,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 482 788,24 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C +D-B) 430 350,00 €
La dotation globale de financement 2017 482 788,24 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: déficit repris pour 28 138.24 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 482 788.24 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 40 232 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 77 000 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant
de 24 300 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 7:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association SIDA-PAROLES et au CAARUD des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ss
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017353-0016
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 19 décembre 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-081 portant modification de l'arrêté n°17-78-041 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste "LE CEDAT, géré par le Centre Hospitalier de Versailles arc
© D Agence Régionale de Sant
le-France Île-de
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4 = es a 4
Arrêté N° 17-78-02:
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 17-78-041 DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d’'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET
780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ
780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 17-78-041 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision modificative en date du 19 décembre 2017 ; ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA « LE CEDAT » sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe É Dépenses afférentes à 317 474,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 6 000,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 2 824 998,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 416 536,00 €
structure
- Dont CNR 25 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 3 559 008,00 €
Groupe |: Produits de la tarification [A]| 3 531 008,00 €
Dont CNR [B] 31 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 28.000;00/e
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 3 559 008,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-E) 3 500 008,00 €
La dotation globale de financement 2017
est fixée à : (A) 3 581 008,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : 0 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 3 531 008 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 294 251 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 31 000 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Versailles et au CSAPA « LE CEDAT ».
Fait à Versailles, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Re )
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017353-0017
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 19 décembre 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-078 portant modification de l'arrêté n°17-78-043 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA "Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy" géré par le Centre Hospitalier Jean-Martin CHARCOT Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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17-78-078- Arrêté N°
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 17-78-043 DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Jean-Martin CHARCOT
FINESS EJ
780 140 026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de Plaisir;
L'arrêté N° NOR JUSK 1604464A en date du 17 août 2016 portant modification de l'appellation de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy en Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy conséquemment à l'ouverture d'un quartier de semi-liberté ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 17-78-043 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CSAPA du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d’Arcy ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy (FINESS ET 780 003 158) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision modificative en date du 19 décembre 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses de CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à ; EE 49 942,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 2 900,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 741 142,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 3 500,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 3 950,00 €
structure
- Dont CNR 3 950,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 795 034,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 795 034,00 €
Dont CNR [B] 10 350,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation !
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 795 034,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 784 684,00 €
La dotation globale de financement 2017 795 034,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 795 034 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 66 253 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 3 500 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 350 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier « Jean-Martin CHARCOT » de Plaisir et au CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ZT
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017353-0018
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 19 décembre 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-077 portant modification de l'arrêté n°17-78-042 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste, centre Thérapeutique Résidentiel "LE KAIROS" géré par l'association OPPELIA Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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amèté ne 17 7 78 "077.
PORTANT MODIFICATION de l’ARRETE N° 17-78-042 DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS »
FINESS ET
780 020 608
GERE PAR
L'association OPPELIA
FINESS EJ
750 054 157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 16-78-042 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (FINESS ET 780 020 608) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision modificative en date du 19 décembre 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA avec hébergement « LE KAIROS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 123 959,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 22 150,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 926 008,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 19 000,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 230 391,00 €
structure
- Dont CNR 38 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 280 358,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 1 264 388,00 €
Dont CNR [B] 79 150,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 2:470,09€
Groupe I : Produits financiers et 13 500,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 280 358,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 1 185 238,00 €
La dotation globale de financement 2017
est fixée à : (A) 11267 S68,00re
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : 0 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 264 388 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 105 366 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 79 150 € sont accordés.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au CSAPA avec hébergement « LE KAIROS ».
Fait à Versailles, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Es Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017353-0019
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 19 décembre 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-079 portant modification de l'arrêté n°17-78-044 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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arrèté N°17 78-070: PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 17-78-044 DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 25 avenue du Cep 10 rue Champ Gaillard,
78300 Poissy et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 17-78-044 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 des ACT dénommés HORIZONS sis 25 avenue du Cep 10 rue Champ Gaillard, 78300 Poissy ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines.
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 19 décembre 2017 ;
w ARTICLE 1:
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe: 1: Dépenses afférentes à 43 152,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 970,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 230 262,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 140 287,00 €
structure
- Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 413 701,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 352 442,00 €
[A]
Dont CNR [B] 20 970,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 7:800,00€
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 53 459,00 €
Total Recettes 413 701,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 384 931,00 €
La dotation globale de financement 2017 352 442,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: excédent repris pour 53 459 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 385 031 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 29 370 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 20 970 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».
Fait à Versailles, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ZE
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017353-0020
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 19 décembre 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°17-78-080 portant modification de l'arrêté n°17-78-045 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "INFO SOINS" géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines Ar © ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
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37-78-0820 Arrêté N°
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 17-78-045 DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
Des appartements de Coordination Thérapeutique « INFO-SOINS » FINESS ET
780 004 628
GERE PAR
L'association la Sauvegarde des Yvelines
FINESS EJ
780 708 293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° 2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par l'association INFO-SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 de l'association INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 9bis avenue Jean Jaurès 78000 Versailles ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 17-78-045 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « INFO- SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant La réponse par courriel en date du 31 juillet ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision modificative en date du 19 décembre 2017 ;
© ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT « INFO-SOINS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ls Dépenses afférentes à 127 843,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 27 340,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 604 652,00 €
personnels
DEPENSES _ Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 350 732,00 €
structure
- Dont CNR 6 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 083 227,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 876 242,00 €
[A]
Dont CNR [B] 33 340,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 66 985,00 €
Groupe II! : Produits financiers et | : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 140 000,00 €
Total Recettes 1 083 227,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de financement 2017
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: excédent repris pour 140 000 €
ARTICLE 2 :
est fixée à : (A)
982 902,00 €
876 242,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 876 242 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 73 020 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 un montant de 32 505 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 des crédits non reconductibles pour un montant de 33 340 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde des Yvelines et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS ».
Fait à Versailles, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2017355-0009
signé par
Véronique Desjardins - Sonia Gibon
- Sylvain François, Directrice
Directrice de la l'Hôtellerie, des Approvisionnements et de la Logistique Directeur du Système d'Information et du Numérique
Le 21 décembre 2017
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°17 34 portant délégation de signature - GHT 78 Sud CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
ARRETÉ
N°
17 33
G
JC
Portant
délégation
de
signature
Bsud
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
2"
CAN
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6132-1
à L.
6132-6,
L.
6143-7,
L.6143-3-1,
R.
6132-
21-1
et D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35.
VU
la Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
l'instruction
interministérielle
n°
DGOS/GHT/DGFIP/2017/153
du
4 mai
2017
relative
à l’organisation
des
groupements
hospitaliers
de
territoire,
VU
l'arrêté
Ministériel
en
date
du
30
septembre
2013
nommant
Madame
Véronique
Desjardins,
en
qualité
de
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
7 octobre
2013.
VU
la convention
constitutive
du
groupement
hospitalier
de
territoire
Yvelines
Sud
(ci-après
le GHT)
signée
le 29 juin
2016,
approuvée
par
arrêté
du
directeur
général
de
l’ARS
Ile-de-France
le 1®
juillet 2016,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
9
avril
2016
nommant
Mme
Sonia
GIBON
(née
NOUICER),
Directrice
Adjointe
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
8 avril 2016,
VU
la
décision
de
Mme
Véronique
DESJARDINS
de
nommer
Mme
Sonia
GIBON
directrice
adjointe
en
charge
de
l'Hôtellerie,
des
Achats,
des
Approvisionnements
et de
la Logistique
en
date
du
1
août
2017,
VU
la
décision
de
Mme
Véronique
DESJARDINS
de
nommer
Mme
Sonia
GIBON
en
qualité
de
directrice
en
charge
de
la fonction
Achat
du
GHT
en
date
du
1°
août
2017,
ARRETE
ARTICLE
1:
Mme
Sonia
GIBON,
directrice
adjointe
au
sein
du
Groupement
hospitalier
de
territoire
Yvelines
Sud,
est
en
charge
de
la
fonction
Achat
du
Groupement
hospitalier
de
territoire.
À
ce
titre,
elle
dispose
d’une
délégation
de
signature,
pour
tous
les
actes,
correspondances
et
décisions
se
rapportant
aux
activités
suivantes,
à compter
du
1*
janvier
2018
:
-
Pour
signer
toutes
correspondances,
notes
de
service,
contrats
et conventions
;
-
Pour
signer
toute
demande
d’achats
émanant
des
établissements
parties
du
GHT;
-
Pour
signer
toutes
convocations,
règlement
de
consultations
et
documents
relatifs
aux
procédures
d'appels
à
la
concurrence,
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
telles
que
définies
dans
l'organisation
du
GHT
78
Sud
;
-
Pour
exercer
les
attributions
de
pouvoir
adjudicateur
pour
tous
marchés
résultant
de
procédures
non
formalisées
(MAPA)
< à 90
000
€ HT
;
-
Présider
les
Commissions
Consultatives
des
Marchés
et
représenter
le
GHT
78
Sud
aux
assemblées
générales
des
groupements
de
commandes. ARTICLE
2 : Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
Mme
Sonia
GIBON
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
:
« Pour
le directeur général
du
groupement
hospitalier
de territoire
Yvelines
Sud,
La
Directrice
Adjointe
en
charge
de la
fonction Achat du
GHT
»
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sonia
GIBON,
pour
la signature
des
actes,
correspondances
et
décisions
mentionnés
à article
1er,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sylvain
FRANCOIS,
Directeur
du
Système
d'Information
et du
Numérique
et Directeur
du
Système
d’information
du
GHT
78 Sud.
ARTICLE
3 :
Mme
Sonia
GIBON
et
M.
Sylvain
FRANCOIS
réfèreront
à Madame
Véronique
DESJARDINS,
directrice
générale
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
établissement
support
du
Groupement
hospitalier
de
territoire
Yvelines
Sud
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
l'application
de
la
présente
délégation.
ARTICLE
4 :
Les
titulaires
de
cette
délégation
ont
la
responsabilité
des
opérations
qu'ils
effectuent
dans
le
cadre
de
cette
délégation
ou
de
leurs
fonctions
et sont
chargés
d’assurer
le contrôle
de
l'ensemble
des
agents
qui
interviennent
dans
les
procédures
concernées.
Les
signatures
des
agents
visés
par
le
présent
arrêté
y
sont
annexées.
Elles
doivent
être
précédées
de
la
mention
«
Pour
la
directrice
générale
du
centre
hospitalier
de
Versailles,
établissement
support
du
groupement
hospitalier
de territoire
Yvelines
Sud
et par
délégation
», suivie
du
grade,
des
fonctions,
du
prénom
et du
nom
du
signataire. ARTICLE 5 :
Cette
délégation
est assortie
de
l'obligation
pour
les
délégataires
:
-
De
respecter
les
procédures
règlementaires
en
vigueur
ou
les
procédures
mises
en
place
au
sein
du
Groupement
hospitalier
de
territoire,
-
De
rendre
compte
sans
délai
des
opérations
réalisées
à
l'autorité
délégante.
ARTICLE
6:
Cette
délégation
de
signature
sera
notifiée
et
publiée
conformément
aux
dispositions
des
articles
D.
6143-85
et R.
6143-38
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
Versailles,
le
21
décembre
2017
La
directrice
générale
du
centre
hospitalier
de
Versailles,
établissement
support
du
groupement
hospitalier
de
territoire
Yvelines
Sud,
Mme
Véronique
DESJARDINS
|
M
gadv
Pour
la directrice
générale
du
centre
hospitalier
de
Versailles,
établissement
support
du
groupement
hospitalier
de
territoire
Yvelines
Sud
et
par
délégation,
Mme
Sonia
GIBON,
Directrice
d'hôpital,
directrice
adjointe
en
charge
de
la direction
de l'Hôtellerie,
des
Approvisionnements,
des
Achats
et de
la Logistique
au
sein
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
et Directrice
de la fonction
Achat
du
GHT
78 Sud.
A
—
Pour
la
directrice
générale
du
centre
hospitalier
de
Versailles,
établissement
support
du
groupement
hospitalier
de
territoire
Yvelines
Sud
et
par
délégation,
M.
Sylvain
FRANCOIS,
directeur
adjoint
en
charge
de
la
direction
du
Système
d'Information
et du
Numérique
et Directeur
du
Système
d’information
du
GHT
78 Sud. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017352-0010
signé par
Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'UDTE Yvelines
Le 18 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
DECISION 29.12.17. potant affect° des AC dans les UC & gestion des intérims Liberté « Liber» Égall + Fraser « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d’Ile de France
Décision n° 29.12.17. portant affectation des Agents de Contrôle
dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de
l'inspection du travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;:
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE directrice régionale adjointe,
responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section: En intérim, Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
4" section: En intérim, M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
T° section : Mme Nathalie de CARVALHO, Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
où" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus);
12*"% section: En intérim, M. Philippe LE COUSTOUR, Responsable de l’Unité de Contrôle (à
l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
L° section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
2% section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
3*% section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail :
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5°" section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6°" section : En intérim, M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
7°" section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail :
8"* section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
9°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Yann-Gael JAFFRE
1° section : En intérim, M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail (à l'exception des entreprises de
moins de 50 salariés) ;
2° section: En intérim, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
3*% section: M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 150
salariés et plus) ;
4° section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
5"% section: En intérim, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
6°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
T*% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
8" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9% section: En intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
10°" section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements
de 100 salariés et plus) ;
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité du contrôle n°4 sise Immeuble «La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
L°® section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2% section: M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section : En intérim, Mme M-L. CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés);
4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°" section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
T° section: En intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés);
8°" section : En intérim, jusqu’au 28 février 2018, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail,
puis en intérim, à compter du 1” mars 2018, Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
9% section: En intérim, jusqu’au 31 janvier 2018, Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice
adjointe du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés), puis Mme Armelle
COLLIGNON, Inspectrice du travail, à compter du 1° février 2018 ;
10Ÿ" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
11% section : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section : Mme M. FREITAG
4% section : M. M. KAOUACHI
9% section : M. P. LE COUSTOUR
11% section : Mme N. DE CARVALHO
12°" section : M. P. LE COUSTOUR
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n°2
7% section : M. G. ROBIN
8" section : M. G. ROBIN
9°" section : M. G. ROBIN
Unité de contrôle n°3
3"% section : Mme L. GUILLOU
T°" section : M. J-F. LECOMTE
10°" section : Mme. J. LEMASSON
Unité de contrôle n°4
2°" section : Mme L. EL MAAKOUL
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme FREITAG Etablissements de 50 salariés et
plus
Section 11 Mme DE CARVALHO Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°12 M. LE COUSTOUR Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n°2
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n° 8 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°9 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n°3
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 150 salariés Section n°3 Mme L. GUILLOU
et plus
Section n°7 M. J-F. LECOMTE me de 100 salariés
Section n°10 Mme Jeanne LEMASSON
Etablissements de 100 salariés
et plus
Unité de contrôle n°4
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme L.EL MAAKOUL Etablissements de 50 salariés et
plus
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l'article 5.
Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n° 3 Mme F. LAUTE Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 4 Mme B. MOMENCEAU Etablissements de moins de 50 salariés
Section n°12 Mme S. BERTINO
Etablissements de moins de 50
salariés
Unité de contrôle n°2
_N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n°2 M. A. ENGUERRIN
Etablissements de moins de 50
salariés
Section n°6 Mme K. TURQUER
Etablissements de moins de 50
salariés
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n°3
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°1 M. R. CHOUT Etablissements de moins de 50
salariés
Section n°2 Mme M-C. JOURDE
Etablissements de moins de 50
salariés, à l’exception de ceux
affiliés à la MSA
Section n°5 M. G. LETERREUX
Etablissements de moins de 50
salariés
Section n° 9 Mme M-C. JOURDE
Etablissements de moins de 50
salariés, à l’exception de ceux
affiliés à la MSA
Unité de contrôle n°4
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n° 3 M. T. REBILLON Etablissements de moins de 50
salariés
M. F. GALEA Etablissements de moins de 50
Section n° 7 salariés
Section n° 9 M. F. GALEA, jusqu’au Etablissements de moins de 50
1” février 2018 salariés
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l'unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l'unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l'unité
de contrôle n°1.
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex
standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n° 2, 3 et 4
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l'Unité Départementale.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l’unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 28.11.17. du 28 novembre 2017 à
compter du 08 janvier 2018.
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux
lundi 18 décembre 2017
a Directric es aaire
Responsable de l'Unité Départemehtale des Yvelines
ine PERNETTE
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017355-0006
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail Responsable du pôle 2EI
Le 21 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un accord emploi TH - FENWICK-LINDE SAS 7
ee L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté 2017-06-078 portant agrément d’un accord d’entreprise
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
pris en application de l’article L. 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, -15 et -16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l'insertion,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté n° 2017-133 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 12 juillet 2017 entre, d’une part, l’entreprise Fenwick-Linde SAS — 1, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Élancourt — représentée par Jérôme WENCKER, président, et Isabelle CHERRIER, directrice des ressources humaines, et, d’autre part, les représentants des syndicats CFTC, CGT, FO et SUD,
Vu l'enregistrement de cet accord par l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro A07817007666,
Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par l’entreprise,
Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion en date du 20 décembre 2017,
ARRÊTE
Article 1° : L'accord visé est agréé pour les années 2017, 2018 et 2019.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification de la présente décision. Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 21 décembre 2017,
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail responsable du pôle
des entreprises, de l'emploi et de l’insertion
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification.
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017355-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 21 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Cabinet
ARRETE
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES CONSTITUANT DES MENACES GRAVES POUR LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE cl
|
$
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
cabinet
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRETE
CONSTATANT
DES
CIRCONSTANCES
PARTICULIÈRES
CONSTITUANT
DES
MENACES
GRAVES
POUR
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
Code
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l’article
L613-2 ;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2251-9
;
Vu
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence ;
Vu
la loi n°
2016-9087
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
et
de
la
Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
;
Vu
le
décret
n°2016-1281
du
28
septembre
2016
modifiant
le
décret
n
2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
Autonomes
des
Transports
Parisiens
et pris
pour
l’application
des
articles
11-1
et
11-3
de
la
loi
n°
83-629
du 12
juillet
1983.
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
que
les
faits
de
violences
et
d'incivilités
relevés
par
la
SNCF,
durant
les
vacances
scolaires
sur
la ligne
reliant
Saint-Quentin-en-Y velines
à Rambouillet
;
Considérant
que
les
circonstances
sont
particulièrement
justifiées
dans
les
installations
de
gares
et
de
véhicules
SNCF
;
Considérant
la
demande
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
l’autorisation
de
faire
effectuer
des
palpations
de
sécurité
par
les personnels
de
son
service
interne
de
sécurité
; ARRÊTE
Article
1”:
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
les
gares
et
les
trains
de
la
ligne
N,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
de
Versailles-Chantiers
à Rambouillet.
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Article
3
: La
durée
d’application
de
cette
autorisation
d’effectuer
des
mesures
de
palpations
par
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la SNCF
est
fixée
pour
une
période
du
23
décembre
2017
au
7 janvier
2018
inclus
de
7h00
à
10h00
et de
16h00
à 20h00.
Article
4
: Le
Préfet
des
Yvelines,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
commandant
du
groupement
départemental
des
Yvelines
sont
chargés
chacun,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
communiqué
à M.
le Procureur
de
la République
de
Versailles
territorialement
concerné
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État.
Fait
à Versailles,
le
©
À
DEC,
2017
Le
Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
avis et calendrier prévisionnel n° 2017355-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 21 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DDCS
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2 000 places de CADA en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ; calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de CADA en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ANNEXE
2.2
CAMPAGNE
D'OUVERTURE
DE
PLACES
DE
CADA
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Document
publié au recueil des actes administratifs
Dans
un
contexte
d'augmentation
constante
du
flux
de
la
demande
d’asile
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
Gouvernement
a
décidé
de
la
création
de
2
000
places
de
CADA
en
2018. La
présente
campagne
vise
à sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
des
Yvelines
en
vue
de
l'ouverture
de
places
à compter
du
1er
juillet
2018
et
au
plus
tard
le
30
septembre
2018.
Date
limite
de
dépôt
des
projets
: le 15 mars
2018
|
Les
ouvertures
de
places
devront
être
réalisées
entre
le
1*
juillet
2018
et
le
30
septembre
2018.
1 -
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
Monsieur
le
Préfet
du
département
des
Yvelines
- 1
rue
Jean
Houdon
-
78000
VERSAILLES
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2 - Contenu
du
projet
et objectifs
poursuivis
La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
porte
sur
la
création
de
nouvelles
places
ou
d'extension
de
places
de
CADA
dans
le
département
des
Yvelines.
Les
CADA
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux,
médico-sociaux
(13°
de
l'article
L.
312-1-I
du
CASF)
et
sont
des
lieux
d'hébergement
pour
demandeurs
d'asile.
Les
missions
et
le
cahier
des
charges
sont
précisés
par
arrêté
du
29
octobre
2015.
3 -
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se fait
selon
deux
étapes
:
. vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
e analyse
sur
le
fond
du
projet.
Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
”l'intérieur
opérera
alors
la
sélection
des
2000
nouvelles
places
de
CADA.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d'autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. >
Critères
d'évaluation
et de
sélection
des
projets
x
°la
capacité
des
opérateurs
à
ouvrir
de
façon
effective
les
places
à
partir
du
Te juillet 2018
et au
plus
tard
le 30
septembre
2018
;
°la
capacité
à
proposer
majoritairement
des
places
pour
personnes
isolées
ou
l'adaptabilité
des
places
proposées
aux
personnes
isolées
et
aux
familles
(caractère
modulable
des
placest).
En
tout
état
de
cause,
les
projets
de
créations
de
places
nettes
pour
personnes
isolées
seront
retenus
de
manière
prioritaire
;
°les
projets
d'extension
(proposant
l'ouverture
d'a
minimn
30
nouvelles
places)
et
aux
projets
de
création
de
CADA
(d’une
capacité
minimale
de
60
places) ;
° Les
projets
doivent
veiller
à ce
que
la
localisation
des
nouvelles
places
proposées
ne
contribue
pas
à surcharger
des
zones
déjà socialement
tendues
;
° Les
projets
qui
veillent
à
offrir
des
activités
en
mettant
les
résidents
en
relation
avec
les
services
publics
locaux
et
les
diverses
offres
caritatives
disponibles
au
niveau
local,
afin qu'ils
puissent
notamment
participer
à des
activités
sportives,
culturelles
et
de
loisirs
;
4
-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le 15
mars
2018,
le cachet
de
la poste
faisant foi.
Le
dossier
sera
constitué
de :
«3
exemplaires
en version
"papier" ;
° 3 exemplaires
en version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à :
DDCS
78
Pôle
« veille
sociale,
hébergement
et insertion
»
1 rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
Il pourra
être
déposé
contre
récépissé
à la même
adresse
et dans
les mêmes
délais
au
:
DDCS
78
Pôle
« veille
sociale,
hébergement
et insertion
»
1 rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
De
9h00
à 17h00
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
devra
porter
la
mention
"Campagne
d'ouverture
de places
de
CADA
2018-
n° 2018-1
- catégorie
CADA
".
Dès
la publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
5 - Composition
du
dossier
1
Si possible,
privilégier
des
lits simples,
afin
de
respecter
au
mieux
la capacité
agréée
pour
chaque
structure
et ce, dans
le but
de
conserver
un
taux
d'occupation
se rapprochant
de
97
%.
‘ Cette
annexe
(2.2)
est
publiée
au
RAA
de
la
préfecture
de
département;
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu’à
la
date
de
clôture
fixée
le
15
mars
2018.
7 - Précisions
complémentaires
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
7
mars
2018
exclusivement
par
messagerie
électronique à
l'adresse
suivante
:
ddcs-hebergement@yvelines.gouv. fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
"Campagne
d'ouverture
de places
de CADA
2018
- 1".
La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
www.yvelines.gouv.fr
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le 9 mars
2018.
|
8 - Calendrier Date
de publication
de f’annexe
2.2 au RAA
au plus
tard le 22 décembre
2017.
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
:
le
15
mars
2018.
Fait
à Versailles,
le
2
1
DEC,
2017
Le
préfet
du
département
des
Yvelines
ur ] pur le Préfet
ei
>
x
ÿ
à
É
8
d:
(x
LMP
éral
.
‘Julien CHARLES
s ES FRE
Fe ci 5-1 - Concernant
la candidature,
les pièces
suivantes
devront figurer
au
dossier :
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il s’agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
IT
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
9313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF; d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité.
5-2
- Concernant
la réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges
;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le projet
doit satisfaire
:
*un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
;
*un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type
de qualification ;
*selon
la nature
de
la prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité et du public
accompagné
ou
accueilli ;
*un
dossier
financier
comportant :
- le bilan
financier
du
projet
et le plan
de financement
de
l'opération,
- les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
- le programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs modes
de
financement
et un
planning
de
réalisation,
- si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le bilan
comptable
de
ce
centre,
- les
incidences
sur
le budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
- le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 6 - Publication
relative
à la campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA ANNEXE
2.3
Document
publié au recueil des actes administratifs
Création
de
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
Capacités
à créer
2 000
places
au niveau
national
et 280
places
pour
l’Île-de-France
Territoire
d'implantation
Département
des Yvelines
Mise
en œuvre
‘.
Ouverture
des places
entre
le 1er juillet
2018
et Le 30
septembre
2018
Population
ciblée
Demandeurs
d'asile
Avis
de
lancement
de
la campagne
de
création
Calendrier
prévisionnel
de places
de CADA
: 22/12/2017
Date
limite
de
dépôt
: 15 mars
2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017356-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 22 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DMI
arreté du 22 décembre 2017 PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Migrations
Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.
Vu le courrier du 17 octobre 2017 du Président de l'Union des maires des Yvelines désignant les élus siégeant à la commission du titre de séjour ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : La Commission du Titre de Séjour, pour les arrondissements de Versailles et de Rambouillet, est ainsi composée :
- Madame Hélène BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet, ou Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint Germain en Laye, Président de la présente commission ;
Madame Anne DESBROSSE, chef de pôle à la Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines, ou Mme Yolande GROBON, directrice ajointe de la Direction départementale de la cohésion sociale ;
- Monsieur Olivier LEBRUN, maire de Viroflay où Monsieur Rémi LUCET, maire de Thivernai- Grignon.
Article 2 : La Commission du Titre de Séjour, pour les arrondissements de Mantes la Jolie et de Saint Germain en Laye est ainsi composée : - -
- Madame Béatrice DESTISON, personnalité qualifiée, Présidente de la présente commission ; -Madame Nicolette de FERRIERES, personnalité qualifiée ;
Monsieur Arnaud HOURDIN, maire de Rennemoulin. Atticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le % » DEC, 9947
Le Préfet,
Pour le Préfet ex r.
Le Secrétain, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017355-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 21 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine au Syndicat Mixte d’Assainissement du Val Notre Dame, pour le périmètre de la commune d’Argenteuil à compter du 1er janvier 2018 a
EX Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE
LE
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
de
légalité
A17-483
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
|
PORTANT
ADHÉSION
DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE SEINE
AU
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
DU VAL NOTRE-DAME,
POUR
LE PÉRIMÈTRE
DE LA COMMUNE
D'ARGENTEUIL,
A COMPTER
DU 15* JANVIER
2018
LE PRÉFET
DES YVELINES,
CHEVALIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE,
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE.
LE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE,
OFFICIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-18
et
L.
5219-5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
1948
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2007
autorisant
la
modification
de
l'article
5
des
statuts
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
Argenteuil
—
Bezons
(CAAB)
à
l'assainissement
et
transformant
de
ce
fait
le
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame
en
syndicat
mixte
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
8
juillet
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Val
Notre-Dame ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2015
prenant
acte
de
la
dissolution
de
la
communauté
d'agglomération
d'Argenteuil-Bezons
et
portant
organisation
des
opérations
de
liquidation
de
cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
: http://www. val-doise. gouv.fr
5,
avenue
Bernard
Hirsch
—
95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01.34.20.95.95
—
Fax
: 01.30.30.62.63 VU
larrêté
interpréfectoral
du
22
septembre
2016
portant
adhésion
de
la
commune
de
Bezons
au
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre
Dame
et
constatant
le
substitution
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
à
la
commune
d'Argenteuil
au
sein
dudit
syndicat
;
VU
la
délibération
du
22
juin
2017
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
sollicitant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
pour
le
périmètre
de
la
commune
d'Argenteuil,
à
compter
du
1° janvier
2018
;
VU
la
délibération
du
11
septembre
2017
du
comité
du
Syndicat
mixte
pour
l'assainissement
du
Val
Notre-Dame
approuvant
l'adhésion
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
au
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
pour
le
périmètre
de
la
commune
d'Argenteuil,
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
dernier
alinéa
du
| de
l’article
L.
5219-5
du
CGCT,
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
est
retiré
de
plein
droit
du
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bezons
et
Sartrouville
vaut
avis
favorable
à
l'adhésion
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
au
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
pour
le
périmètre
de
la
commune
d'Argenteuil,
à
compter
du 1° janvier
2018
:
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
réunies
pour
autoriser
l'adhésion
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
au
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
pour
le
périmètre
de
la
commune
d'Argenteuil,
à
compter
du
1° janvier
2018
;
SUR
proposition
de
MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-d'Oise.
ARRÊTENT
ARTICLE
1
: Est
autorisée
l'adhésion
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
au
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
pour
le
périmètre
de
la
commune
d'Argenteuil,
à
compter
du
1°
janvier
2018.
ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
du
syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
à
la
présidente
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
aux
maires
des
communes
de
Bezons
et
Sartrouville.
Il
sera
également
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine
et du
Val-d'Oise. ARTICLE
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
4
: MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-
Seine
et
du
Val-d'Oise,
Mme
la
Sous-Préfète
d'Argenteuil,
Mme
et
MM.
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-d'Oise,
M.
le
Président
du
Syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
M.
le
Président
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
MM
les
maires
des
communes
de
Bezons
et
Sartrouville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Faità Cergy-Pontoise,
le
Ÿ
?
DEC,
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
e cabinet
La
Sous-Pré
Direglri
7°
Cécile
DINDAR ARTICLE
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
4
: MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-
Seine
et
du
Val-d'Oise,
Mme
la
Sous-Préfète
d'Argenteuil,
Mme
et
MM.
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-d'Oise,
M.
le
Président
du
Syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
M.
le
Président
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
MM
les
maires
des
communes
de
Bezons
et Sartrouville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Cergy-Pontoise,
le
9
1
DEC.
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Pur
le
Préfet
et
par
délégation,
%
Jp Sao
Éiéral
Ée
aireerttns
Le
Préfet
du
Val-d'Oise ARTICLE
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
4
: MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-
Seine
et
du
Val-d'Oise,
Mme
la
Sous-Préfète
d'Argenteuil,
Mme
et
MM.
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-d'Oise,
M.
le
Président
du
Syndicat
mixte
d'assainissement
du
Val
Notre-Dame,
M.
le
Président
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
MM
les
mdires
des
communes
de
Bezons
et
Sartrouville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Cergy-Pontoise,
le
‘©
4
DEC.
017
Le
Préfet
des
Yvelines
ine
Pout
lePréfet
et pardélégation
Le
Kedrétaire Général
Vincent
BERTON
Le
Préfet
du
Val-d'Oise =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017355-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 21 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 7
ES
|
Liberté
=
Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5214-16
et
L.5214-23-1 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012181-0004
du
29
juin
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
entre
les
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-
Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012188-0002
du
6
juillet
2012
portant
rectification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012181-0004
du
29
juin
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013017-0001
du
17
janvier
2013
portant
éligibilité
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
à
la
bonification
de
la
dotation
d’intercommunalité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014181-0008
du
30
juin
2014
portant
changement
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016102-0011
du
11
avril
2016
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
(compétences
numérique
et
transport
scolaire)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016210-0001
du
28
juillet
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
(manifestations
culturelles)
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
du
29
novembre
2017
demandant
la
modification
de
ses
statuts
et
la
mise
en
conformité
de
ses
compétences
avec
diverses
dispositions
réglementaires
dont
la
loi
NOTRE
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d’Andelu,
Crespières,
Davron,
Mareil-sur-Mauldre
et
Maule
du
4
décembre
2017,
Bazemont
du
8
décembre
2017,
Chavenay
et
Feucherolles
du
30
novembre
2017,
Montainville
du
6
décembre
2017
et
Saint-Nom-la-Bretèche
du
7
décembre
2017
sur
la
modification
des
statuts
de
la
CCGM
;
Vu
la
délibération
défavorable
du
conseil
municipal
d'Herbeville
du
6
décembre
2017
sur
la
modification
des
statuts
de
la
CCGM
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1”:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre.
Article
2
:
Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1,
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2?
| DEC,
2017
Le
Préfet,
Pour
safran Goéiaire Génér
_—
Julies
CHARLES Communauté
de
communes
GALLY
MAULDRE
Statuts
Modifications
en
Conseil
communautaire :
29
novembre
2017
27
septembre
2017
21
juin
2017
7
avril
2016
2
décembre
2015
30
avril
2014
18
septembre
2013 Préambule
C'est
dans
le
cadre
du
périmètre
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
que
de
nombreuses
discussions
entre
les
maires
des
onze
communes,
membres
du
SIVU
des
3
rivières
figurant
dans
le
périmètre
du
SCOT
de
la
Plaine
de
Versailles
ont
eu
lieu.
Il
est
apparu
que
la
convergence
des
problématiques
de
ces
communes
et
l'engagement
commun
existant
dans
l'association
de
protection
de
la
Plaine
de
Versailles
et
du
plateau
des
Alluets
—
(APPVPA)
donnait
un
cadre
intéressant
de
développement
de
projet
intercommunal,
pour
:
les
onze
communes
suivantes:
Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
“te
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche.
C'est
pourquoi,
les
conseils
municipaux
des
11
communes
intéressées
ont
été
saisis
dès
mars
2010
d'une
délibération
d'intention
visant
à
développer
un
projet
d'intercommunalité
sur
ce
territoire
ample
de
la
Plaine
de
Versailles
(du
val
de
Gally
jusqu'à
la
vallée
de
la
Mauldre)
afin
de
:
-_
donner
forme
à
une
coopération
pour
porter
des
projets
qui,
à
l'évidence,
dépassent
les
limites
des
territoires
communaux,
partager
certaines
compétences
afin
de
les
exercer,
à
terme,
au
moindre
coût,
voire
mutualiser
les
services
municipaux
dans
la
recherche
d'une
plus
grande
efficacité
économique
et
d'une
nécessaire
solidarité
;
-
s'engager
plus
concrètement
pour
conjuguer
les
ambitions
des
communes
et
être
les
acteurs
incontournables
dans
la
définition
d'une
échelle
territoriale
pertinente
au
regard
d’un
certain
nombre
de
missions
de
services
publics.
Ce
rapprochement
intercommunal
s'est
organisé,
notamment,
autour
«d'un
projet
de
développement
et
de
valorisation
dans
le
souci
de
partager
certaines
compétences
afin
de
les
exercer,
à
terme,
au
moindre
coût,
voire
mutualiser
nos
services
municipaux
dans
la
recherche
d’une
plus
grande
efficacité
économique
et
d'une
nécessaire
solidarité
».
C'est
ainsi
que
les
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Montainville,
Herbeville,
Davron,
Maule,
Mareil-Sur-Mauldre,
Feucherolles,
Chavenay,
Crespières,
Saint-Nom-la-Bretèche
ont
délibéré
sur
un
projet
de
rapprochement
intercommunal,
et
ont
constitué
une
association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
et
ses
textes
d'application
afin
de
préparer
la
création
d'une
Communauté
de
Communes
entre
les
Communes
fondatrices
susvisées
et
celles
qui
pourraient
les
rejoindre.
Cette
démarche
de
regroupement
s'est
inscrite
dans
la
volonté
de
préserver
une
identité
propre
devant
la
structuration
d'intercommunalité
au
sein
de
grands
territoires
voisins.
L'association,
rejointe
dans
l'intervalle
par
les
Alluets-le-Roi
a
aujourd'hui
réalisé
un
certain
nombre
d'études
ayant
permis
la
définition
d’un
projet
commun
aux
communes
membres.
Le
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
(SDCI)
adopté
le
19
décembre
2011
a,
par
ailleurs,
intégré
le
périmètre
de
la
future
intercommunalité
telle
que souhaitée
par
les
11
communes
membres
de
départ,
la
commune
des
Alluets-le-roi
ayant
rejoint
la
communauté
d'Agglomération
des
2
rives
de
Seine
au
1*
janvier
2012. Sommaire ARTICLE
1 — PERIMETRE,
DENOMINATION
ET
SIEGE
ARTICLE
2 —- COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
COMPETENCES
FACULTATIVES
ARTICLE
3 — DUREE
le
ARTICLE
4 — CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
fees
ARTICLE
5 —
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
:
ARTICLE
6 - LE
BUREAU
ARTICLE
7 —
LE
PRESIDENT
ARTICLE
8 —
INTERET
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
9 —
RECETTES
ET
DEPENSES
ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
il 11 11 11 12 12 12 13
ARTICLE
11
- MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
12
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
13 14 ARTICLE
1 -
PERIMETRE,
DENOMINATION
ET
SIEGE
ILest
créé
entre
les
Communes
de :
“
Andelu
“a
Herbeville
“
Bazemont
“
Mareil-sur-Mauldre
”n
Chavenay
“
Maule
«
Crespières
s
Montainville
«
Davron
“
Saint-Nom-la-Bretèche
=
Feucherolles
La
Communauté
de
Communes
prenant
la
dénomination
de
Communauté
de
Communes
«
Gally
Mauldre
»
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
l'hôtel
de
ville
de
Maule
à
compter
du
1° juillet
2014.
Les
instances
communautaires,
et
en
particulier
le
conseil
de
communauté,
pourront
se
tenir
.
en
tout
lieu
sur
le territoire
des
Communes
membres.
ARTICLE
2 -
COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit
être
défini),
les
compétences
définies
ci-après.
Toutes
les
compétences
non
explicitement
définies
dans
l'ensemble
du
présent
article
comme
relevant
de
la
Communauté
de
Communes,
sont
de
la
compétence
des
Communes
membres.
1.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
NB
—
Plan
local
d'urbanisme
:il
est
précisé
que
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
CCGM
se
sont
opposés
à
l'unanimité,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
136
II
de
la
loi
N°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
»,
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre.
Cette
opposition
a
été
actée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
N°2017-02-23
du
22
février
2017,
et
toutes
les
délibérations
des
Conseils
municipaux
ont
été
notifiées
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
exigées
par
la
loi.
La
compétence
PLU
n'est
donc
pas
transférée
à
la
CC
Gally
Mauldre,
nonobstant
l'article
L5214-16
du
CGCT. La
Communauté
de
Communes
interviendra
au
titre
des
compétences
suivantes :
1.1.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
Par
ailleurs,
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
1.2.
Instruction
communautaire
des
autorisations
d'urbanisme
a
Instruction
pour
le
compte
des
communes
membres
et
par
voie
de
convention,
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
droits
des
sols.
1.3.
Mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique
intercommunal.
2.
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
4251-17
La
Communauté
de
Communes
interviendra
au
titre
des
compétences
suivantes
:
LE
2.1.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
toutes
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Cette
compétence
inclut
notamment
l’acquisition,
la
création,
la
gestion
de
structures
immobilières
d'accueil
des
entreprises.
2.2.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
:
“Actions
en
faveur
du
maintien
des
commerces
de
proximité
2.3.
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
La
CCGM
est
notamment
compétente
dans
les
domaines
suivants
(liste
non
exclusive)
:
Adhésion
à
l'APPVPA
Entretien
des
espaces
et
promotion
des
sentiers
de
randonnées
Actions
en
faveur
du
développement
des
capacités
d'hébergement
Actions
de
communication
sur
les
activités
touristiques
d'intérêt
communautaire
pouvant
être
pratiquées
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
3.
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
L.211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT 4.
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
DEFINIS
AUX
1°
A
3°
DU
II
DE
L'ARTICLE
1ER
DE
LA
LOI
N°2000-614
DU
5
JUILLET
2000
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
ET
A
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Cette
compétence
inclut
notamment
(liste
non
exhaustive)
:
“
La
contribution
financière
à
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
construite
et
exploitée
par
l'ancienne
Communauté
de
communes
Seine
Mauldre,
qui
permet
à
la
commune
de
Maule
de
continuer
à
satisfaire
à
son
obligation
légale
issue
de
la
loi
du
5 juillet
2000
=
La
contribution
financière
à
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
qui
permettra
à
la
commune
de
Saint
Nom
la
Bretèche
de
satisfaire
à
son
obligation
légale
issue
de
la
loi
du
5
juillet
2000
;
«
La
contribution
financière
des
communes
aux
aires
de
grand
passage
;
5.
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
La
Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit
être
défini)
les
compétences
.
définies
ci-après.
Toutes
les
compétences
non
explicitement
définies
dans
l'ensemble
du
::
présent
article
comme
relevant
de
la
Communauté
de
Communes,
sont
de
la
compétence
des
Communes
membres.
6.
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
6.1.
Etude
et
réalisation
d’un
schéma
d’assainissement
6.2.
Etude
et
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’eau
potable
6.3.
Gestion
et
entretien
des
berges
et
des
bassins
versants
7.
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
71.
Elaboration
et
suivi
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
7.2.
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
8.
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
:ELABORATION
DU
DIAGNOSTIC
DU
TERRITOIRE
ET
DEFINITION
DES
ORIENTATIONS
DU
CONTRAT
DE
VILLE
;
ANIMATION
ET
COORDINATION
DES
DISPOSITIFS
CONTRACTUELS
DE
DEVELOPPEMENT
URBAIN,
DE
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
D'INSERTION
ECONOMIQUE
ET
SOCIALE
AINSI
QUE
DES
DISPOSITIFS
LOCAUX
DE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
;PROGRAMMES
D'ACTIONS
DEFINIS
DANS
LE
CONTRAT
DE
VILLE
; cec
9.
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
sera
défini
ultérieurement
par
le
Conseil
communautaire
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
larticle
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
10.CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
ET
D’EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE
10.1.
Etude,
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
—
L'exploitation
du
cinéma
«
les
2
scènes
»
situé
à
Maule
=
La
réalisation
d'un
schéma
des
équipements
culturels,
sportifs
et
de
loisirs
‘...:
11.
ACTION
SOCIALE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
11.1.
Actions
en
direction
de
la
Petite
Enfance
“
Etudes
relatives
à
tout
projet
de
construction,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
destinés
à
la
Petite
Enfance
qu'il
s'agisse
de
structures
d'accueil
ou
d'un
relais
d'assistantes
maternelles
(RAM).
“Création
et
gestion
de
tout
projet
de
construction
ou
d'aménagement
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
d'intérêt
communautaires
(structures
d'accueil
ou
d’un
relais
d'assistantes
maternelles).
"
Etudes
relatives
à
la
politique
territoriale
de
Petite
Enfance
à
l'échelle
communautaire
11.2.
Actions
en
direction
de
l’enfance
et
de
la
jeunesse
“Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
accueils
de
loisirs
extrascolaires
avec
où
sans
hébergement
existants
ou
à
venir,
à
l'exclusion
de
l'accueil
périscolaire
(garderie
du
matin
et
du
soir
ainsi
que
la
surveillance
de
la
pause
méridienne).
“
Toutes
actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
jeunes
(création
d'un
pass
jeunes...)
11.3.
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
"
Organisation
et
gestion
des
services
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
:
=
service
d'aide
à
domicile,
—
portage
de
repas
au
domicile
des
personnes
âgées,
”
Etude,
création,
gestion
et
entretien
d'une
Maison
d'Accueil
Rurale
pour
les
Personnes
Agées
(MARPA) 12.
CREATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
ET
DEFINITION
DES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
AU
PUBLIC
Y
AFFERENTES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
27-2
DE
LA
LOI
N°
2000-321
DU
12
AVRIL
2000
RELATIVE
AUX
DROITS
DES
CITOYENS
DANS
LEURS
RELATIONS
AVEC
LES
ADMINISTRATIONS
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
sera
défini
ultérieurement
par
le
Conseil
communautaire
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l’article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. COMPETENCES
FACULTATIVES
13.
TRANSPORT
ET
DEPLACEMENT
»
Organisation
des
services
de
transports
collectifs
sur
le
territoire,
sans
préjudice
des
compétences
du
STIF
:
o
Création
et
gestion
de
circuits
de
transports
collectifs
intra-
communautaires
‘o
Etude
sur
la
mise
en
place
de
transports
à
la
demande
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
o
Gestion
des
services
de
transports
à
la demande
“Création,
aménagement
et
entretien
d'aires
de
covoiturage
“
Gestion
du
transport
scolaire
maternel,
primaire
et
secondaire,
à
l'exclusion
du
:
:
transport
lié
aux
sorties
scolaires
«Elaboration
et
suivi
d’un
schéma
directeur
des
circulations
douces
14.
NTIC
”
Développement
et
fourniture
du
Très
Haut
Débit
(THD)
sur
le
territoire
intercommunal
15.
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
=
Accompagnement
des
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire,
passant
notamment
par
un
financement
participatif
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire
16.
ETABLISSEMENT
ET
EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES
ET
DE
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
1425-1
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre
exerce
sur
son
territoire
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
publics
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas
:
-__
L’acquisition
de
droit
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
;
- _
L'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
;
-
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
des
opérateurs
ou d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
-
L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
17.
DEFINITION
ET
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
POLITIQUE
DE
COMMUNICATION
DANS
LE
DOMAINE
CULTUREL,
SPORTIF
ET
DE
LOISIRS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
-10- ARTICLE
3 -
DUREE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
-
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
29
délégués
élus.
La
représentation
de
chaque
commune
est
fixée
comme
suit
:
u
Maule
5
conseillers
a
Saint-Nom-la-Bretèche
5
conseillers
u
Feucherolles
3
conseillers
"
Andelu
2
conseillers
u
Bazemont
2
conseillers
"
Chavenay
2
conseillers
a
Crespières
2
conseillers
"
Davron
2
conseillers
"
Herbeville
2
conseillers
u
Mareil-sur-Mauldre
2
conseillers
m
Montainville
2
conseillers
ARTICLE
5
-
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
La
communauté
de
communes
fonctionnera
selon
les
règles
applicables
pour
les
conseils
municipaux
conformément
aux
articles
L.521
1-1,
L.5211-3
et
L.5211-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
les
six
mois
suivant
la
création
de
la
Communauté
de
Communes,
le
conseil
de
communauté
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
destiné
à
compléter
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'EPCI.
ARTICLE
6 —
LE
BUREAU
Le
bureau
communautaire
est
composé
du
président,
de
vice-présidents
dans
la
limite
du
nombre
fixé
par
la
loi
et
éventuellement
d’autres
membres.
Le
président
et
les
vice-présidents
seront
élus
par
le
conseil
communautaire
parmi
ses
membres
conformément
à
l'article
L.2122-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
président
et
au
bureau,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
“Tl:- ARTICLE
7 -
LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
A
ce
titre,
il exécute
son
mandat
dans
les
conditions
telles
que
prévues
par
l’article
L.5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
ailleurs,
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
définies
à
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
et
l'utilisation
des
crédits
engagés
par
l'établissement
dans
chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement. Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
_{
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
ARTICLE
8 —
INTERET
COMMUNAUTAIRE
Dans
le
champ
des
compétences
énoncées
ci-avant,
la
qualification
d'intérêt
communautaire,
quand
elle
est
nécessaire,
incombe
aux
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
ARTICLE
9 —
RECETTES
ET
DEPENSES
Les
recettes
de
la
Communauté
de
communes
sont
constituées
par :
“
Le
produit
de
la
fiscalité
directe,
“
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
toutes
les
dotations
et
subventions
qui
lui
sont
attribuées
par
l'Etat,
les
collectivités
locales,
ou
toute
structure
publique
ou
privée,
“
Le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés, Le
revenu
des
biens
meubles
et/ou
immeubles
appartenant
à
la
communauté,
Le
produit
des
emprunts,
Les
dons
et
legs.
Et
toutes
autres
recettes
légalement
admissibles
et
non
expressément
mentionnées
ci-dessus.
Les
dépenses
de
la
communauté
de
communes
comprendront
:
”
Les
dépenses
de
tous
les
services
confiés
à
la
communauté
de
communes,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnelles
ou
facultatives.
“
Les
dépenses
relatives
aux
services
propres
de
la
communauté
de
communes.
-12- ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
A
la
demande
expresse
des
communes,
la
communauté
de
communes
pourra
être
membre
où
membre
coordinateur
d’un
groupement
d'achats
au
sens
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
11
-
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
1.
ADMISSION
DE
COMMUNES
NOUVELLES
Le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-18-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1°
Soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles.
La
modification
est
.
alors
subordonnée
à
l'accord
du
conseil
communautaire
2°
Soit
sur
l'initiative
du
Conseil
communautaire.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée
3°
Soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée. Dans
les
trois
cas,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
règles
s'appliquent
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
l'admission
est
envisagée.
Dans
les
cas
visés
aux
1°
et
3°,
l'organe
délibérant
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
2.
RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Ce
retrait
s'effectue
avec
le
consentement
du
Conseil
Communautaire
et
ne
peut
intervenir
si
plus
du
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TS ARTICLE
12
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
L'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
peut,
dans
le
champ
de
ses
compétences,
proposer
d’autres
modifications
statutaires
de
l'établissement.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
aux
articles
L
5211-
16
à
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
décision
de
l'organe
délibérant.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
-14- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017354-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 20 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au classement de l’office de tourisme de Versailles en catégorie I EX © Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
relatif au classement de l'office de tourisme de Versailles
en catégorie |
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants et D.133-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 2010, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2015-7147 DC du 6 août 2015 portant application de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu flarrêté préfectoral n° 20153440002 en date du 10 décembre 2015 relatif au classement de l'office de tourisme de Versailles en catégorie | :
Vu la délibération en date du 9 novembre 2017 du conseil municipal de la commune de Versailles, prise sur proposition de l'office de tourisme de Versailles, en vue d'obtenir son classement en catégorie | ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2017 du président de Foffice de tourisme de Versailles, présentée le 1° décembre 2017 par le président de l'office de tourisme de Versailles, en vue d'obtenir ce classement ;
Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par les articles D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49,78.00
Retrouvez nas jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Arrête:
Article 1° : L'office de tourisme de Versailles est classé dans la catégorie | pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, le classement expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie par les articles D.133-20 et suivants du code du tourisme.
Article 2 : Le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l'affichage d'une signalétique conforme au modèle fixé par l'arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés.
Article 3 : Tout changement pouvant intervenir dans les critères de l'établissement doivent être signalés sans délai au Préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre de l'économie et des finances - 139 rue de Bercy 75 572 Paris cedex 12 — télédoc 136).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu’à l'opérateur Atout France.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour Je Préfetet par déécation,
Four Son
À folies CBAREES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016333-0036 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de la Celle Saint Cloud (78170) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de la Celle Saint Cloud (78170) présentée par le maire de la commune de la Celle Saint Cloud ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016333-0036 du 28 novembr e 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune de la Celle Saint Cloud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0205. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction des affaires générales à l'adresse suivante:
Mairie de la Celle Saint Cloud
8 E avenue Charles de Gaulle
78150 la Celle Saint Cloud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de la Celle Saint Cloud, 8E avenue Charles de Gaulle 78170 la Celle Saint Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de PLAISIR (78370) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-103 du 16 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Plaisir (78370) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Plaisir (78370) présentée par le maire de la commune de Plaisir ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-103 du 16 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune de Plaisir est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0289. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de PLAISIR (78370) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du directeur de la prévention et de la sécurité à l'adresse suivante:
Hôtel de ville
2 rue de la république
78570 Plaisir.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Plaisir, 2 rue de la République 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN, centre commercial Porte de Normandie, CD 110, 78200 BUCHELAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012086-0017 du 26 mars 20 12 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay présentée par le représentant de l’établissement AUCHAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 novembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012086-0017 du 26 mars 20 12 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement AUCHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0449. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN
centre commercial Porte de Normandie CD 110 78200 BUCHELAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
Centre Commercial Porte de Normandie
CD 110
78200 Buchelay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au repr&ésentant de l’établissement AUCHAN, Centre commercial AUCHAN Porte de Normandie CD 110 78200 Buchelay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au supermarché CASINO / DISTRIBUTION CASINO FRANCE 60 rue du Véxin 78250 HARDRICOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 08-390 du 21 octobre 2 008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 60 rue du Véxin 78250 Hardricourt ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 rue du Véxin 78250 Hardricourt présentée par le représentant de l’établissement SUPERMARCHE CASINO / DISTRIBUTION CASINO FRANCE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 08-390 du 21 octobre 2 008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SUPERMARCHE CASINO/ DISTRIBUTION CASINO FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0090. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Supermarché CASINO / DISTRIBUTION CASINO FRANCE
60 rue du Véxin 78250 HARDRICOURT Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
SUPERMARCHE CASINO / DISTRIBUTION CASINO FRANCE
60 rue du Véxin
78250 Hardricourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SUPERMARCHE CASINO / DISTRIBUTION CASINO FRANCE, 60 rue du Véxin 78250 Hardricourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL Relais des Champarts / TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 60 avenue de la paix, 78520 LIMAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0013 du 20 mars 201 3 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 60 avenue de la Paix 78520 LIMAY ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 avenue de la Paix 78520 LIMAY présentée par le représentant de la station TOTAL Relais des Champarts / TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013079-0013 du 20 mars 20 13 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la station TOTAL Relais des Champarts / TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0020. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station TOTAL Relais des Champarts / TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 60 avenue de la Paix 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante:
STATION TOTAL
Relais des Champarts
60 avenue de la Paix
78520 LIMAY
.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la station TOTAL Relais des Champarts / TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre cédex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017345-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ORANGE, centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013121-0014 du 01 mai 201 3 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement ORANGE / Agence Distribution Porte de Paris ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013121-0014 du 01 mai 201 3 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement ORANGE / Agence Distribution Porte de Paris est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1765. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ORANGE centre commercial Parly II
2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Agence Distribution Portes de Paris
Orange
24 rue Emile Baudot
91120 Palaiseau.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ORANGE / Agence Distribution Porte de Paris, 24 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement STARBUCKS COFFEE FRANCE SAS 4 place Lyautey 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-154 du 16 février 2 010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 place Lyautey à versailles (78000) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place Lyautey 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement STARBUCKS COFFEE France SAS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-154 du 16 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement STARBUCKS COFFEE France SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0344. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Lutte contre les braquages et intrusions).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement STARBUCKS COFFEE France SAS
4 place Lyautey 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante;
STARBUCKS COFFEE FRANCE
4 place Lyautey
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement STARBUCKS COFFEE France SAS, 38 rue des Jeuneurs 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0013
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la LAVERIE SALAUN 33 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0004 du 30 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 33 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy présentée par Monsieur Christophe SALAUN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 novembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013030-0004 du 30 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe SALAUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0356. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la laverie SALAUN 33 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LAVERIE SALAUN
33 avenue Jean Jaurès
78390 Bois d'Arcy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe SALAUN, 33 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0014
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RENAULT / AURA AUTOMOBILES, 6 rue de l'Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue de l'Ouest 78711 Mantes la Ville présentée par le représentant de l’établissement RENAULT / AURA AUTOMOBILES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RENAULT / AURA AUTOMOBILES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0407. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RENAULT / AURA AUTOMOBILES
6 rue de l'Ouest 78711 MANTES LA VILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
RENAULT / AURA AUTOMOBILE
6 rue de l'Ouest
78711 Mantes la Ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RENAULT / AURA AUTOMOBILES, 6 rue de l'Ouest 78711 Mantes la Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0015
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S / BOIS D'ARCY DRIVE SARL, 27 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de l’établissement Mc Donald’s / BOIS D’ARCY DRIVE SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Mc Donald’s / BOIS D’ARCY DRIVE SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0415. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Mc Donald’s / BOIS D'ARCY DRIVE SARL
27 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
MC DONALD'S
BOIS D'ARCY DRIVE SARL
27, avenue Jean Jaurès
78390 BOIS D'ARCY.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Mc Donald’s / BOIS D’ARCY DRIVE SARL, 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0016
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la pharmacie SELARL PHARMACIE DES BOUGIMONTS avenue de la République 78130 LES MUREAUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la République 78130 Les Mureaux présentée par Monsieur Mustapha HASSANI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Mustapha HASSANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0275. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la pharmacie SELARL PHARMACIE DES BOUGIMONTS
avenue de la République 78130 Les Mureaux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresses suivante:
PHARMACIE DES BOUGIMONTS
avenue de la République
78130 Les Mureaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mustapha HASSANI, avenue de la République 78130 les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017345-0017
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KORIAN LE GRAND PARC, 1 rue Aimé Césaire 78280 GUYANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Aimé Césaire 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’établissement KORIAN LE GRAND PARC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement KORIAN LE GRAND PARC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0511. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement KORIAN LE GRAND PARC
1 rue Aimé Césaire 78280 Guyancourt Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
KORIAN
Le Grand Parc
1 rue Aimé Césaire
78280 Guyancourt.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement KORIAN LE GRAND PARC, 1 rue Aimé Césaire 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0018
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE / NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION centre commercial Parly 2, 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial PARLY II 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement NOCIBE / NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement NOCIBE / NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0585. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOCIBE / NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION
centre commercial PARLY 2 - 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
NOCIBE
2 rue de Ticléni
59658 Villeuve d'Ascq cédex
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NOCIBE / NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, 2 rue de Ticléni 59658 Villeneuve d'Ascq cédex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0019
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB DU GRAND VERSAILLES 57 rue Rémont 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 57 rue Rémont 78000 Versailles présentée par le président du TENNIS CLUB DU GRAND VERSAILLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le président du TENNIS CLUB DU GRAND VERSAILLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0562. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB DU GRAND VERSAILLES
57 rue Rémont 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du tennis Club du Grand Versailles à l'adresse suivante:
57 rue Rémont
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du TENNIS CLUB DU GRAND VERSAILLES, 57 rue Rémont 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017355-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 21 décembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d’indemnisation 2017. S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000282
portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d’indemnisation 2017
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 29 novembre 2017,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier,
ARRÊTE :
Article 1er : Les prix unitaires des maïs, tournesol et betterave sont fixés, pour la campagne 2017, selon le tableau ci-après :
CULTURE INDEMNITÉ (€/Q)
Maïs grain
Maïs ensilage
Tournesol
Betterave à sucre
11,60
2,80
30,00
2,63
Les productions en agricultures biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix conventionnels. En cas d’autoconsommation justifiée par l’exploitant le barème pourra être majoré dans la limite de 20 %.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le directeur départemental des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 21 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017355-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 21 décembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant établissement du barème départemental 2017 d’indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures. S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000283
portant établissement du barème départemental 2017 d’indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 9 mars 2017,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier,
ARRÊTE :
Article 1er : Les prix unitaires des travaux de remise en état des prairies et des ressemis sont fixés, pour la campagne 2017, selon le tableau ci-après :
Remises en état des prairies Indemnité (€)
Manuelle 18,80 euros / heure
Herse (2 passages croisés) 72,80 euros / hectare
Herse à prairie 55,70 euros / hectare
Herse rotative ou alternative + semoir 104,50 euros / hectare
Rouleau 33,30 euros / hectare
Charrue 109,50 euros / hectare
Rotavator 76,80 euros / hectares
Semoir 55,70 euros / hectare
Traitement 41 euros / hectare
Semence 160,30 euros / hectare
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
1/2 Réensemencement des principales cultures Indemnité (€)
Herse rotative ou alternative +semoir 104,50 euros / hectare
Semoir 55,70 euros / hectare
Semoir à semi-direct 63,60 euros / hectare
Semence certifiée de céréales 110,90 euros / hectare
Semence certifiée de maïs 195,80 euros / hectare
Semence certifiée de pois 215,70 euros / hectare
Semence certifiée de colza 107,30 euros / hectare
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le directeur départemental des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 21 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0025
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté de création de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) – commune du Chesnay |
£
L
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVEUNES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
création
de
Secteurs
d'information
sur
les
Sols
{SIS)
n° 26417-44028
Commune
du
Chesnay Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à
R.125-47, Vu
l'article
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l'élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS),
Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'Environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS,
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
22
novembre
2017
proposant
la création
de
SIS
sur
la commune
du
Chesnay,
Vu
les
avis
émis
par
le maire
de
là commune
du
Chesnay,
Vu
l'information
du
propriétaire
concerné
par
le
projet
de
création
d'un
Secteur
d'information
sur
les
Sols
par
courrier
du
12/09/2017,
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
20/06/2017
et le 29/09/2017,
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l'État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
ou
la santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d'usage
des
sols
;
Considérant
que
la
commune
du
Chesnay
a
été
consultée
sur
le
projet
de
création
d'un
Secteur
d'information
sur
les
Sols
situé
sur
son
territoire,
Considérant
que
le
propriétaire
du
terrain
d'assiette
concerné
par
le
projet
de
création
d'un
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
(SIS)
à été
informé,
Considérant
que
la consultation
du
public
a été
réalisée
du
20/06/2017
au
29/09/2017,
Considérant
que
les
remarques
de
la commune
et du
public
ont
été
prises
en
compte
par
l'Unité
Départementale
des
Yvelines
et
qu'elles
ne
remettent
pas
en
cause
le
projet
de
création
de
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS),
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
1
www.driee.il
France.devel
ment-dui ARRÊTE
:
ARTICLE
1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
Code
de
l'environnement,
le
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
suivant
est
créé :
SIS
n°78SIS00034
relatif au
site
FENWICK-LINDE
Ce
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
est
annexé
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 -
URBANISME
Le
secteur
d'information
sur
les
Sols
mentionné
à
l'article
1
est
publié
sur
le
site
Internet
http:/Avww.georisques.gouv.fr Le
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
défini
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
de
la commune
du
Chesnay.
ARTICLE
3 - OBLIGATION
D'INFORMATION
ACQUÉREURS/LOCATAIRES
Sans
préjudice
de
l'article
L.
514-20
et
de
l'article
L.
125-5,
lorsqu'un
terrain
situé
en
secteur
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l'article
L.
125-6
fait
l'objet
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'État,
en
application
de
l'article
L.
125-6.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
À
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
ARTICLE
4 -
NOTIFICATIONS
Conformément
à
l'article
R.
125-46
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
dont
le
territoire
comprend
un
ou
des
Secteurs
d'informations
des
Sols
mentionnés
à
l'article
1.
ARTICLE
5 -
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
du
Chesnay
et
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme. ilest
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la mairie
et au
siège
de
la communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
ARTICLE
6 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
2 ARTICLE
7 - APPLICATION
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Monsieur
le
Maire
du
Chesnay,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc,
Monsieur
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
de
la
région
Île-de-
France
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
7
7
A9Y
2917
(ea
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délépation,
Secrétaire
Gé:
jen CHARLES area tonne
es thoques alle saura
GÉCDRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identification
identifiant
78S1S00034
Nom
usuel
FENWICK
- LINDE
Adresse
34-39
rue
Caruel
Saint
Martin
Lieu-dit
Département
YVELINES
- 78
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
LE
CHESNAY
- 78158
Le
site
d'une
superficie
de
1,5
ha
a
accueilli
des
activités
de
travail
des
métaux,
emploi
de
peintures,
vernis,
et
liquide
halogénés,
dépôt
de
liquides
inflammables
et de
propane
de
1970
à
1998.
Le
diagnostic
de
pollution
des
sols
et
des
eaux,
réalisé
dans
le
cadre
de
la
cessation
d'activité,
a
mis
en
évidence
une
pollution
en
composés
organos-halogénés
volatils
(COHV)
et
en
hydrocarbures.
Les
travaux
de
dépollution
ont
consisté
essentiellement
en
l'excavation
des
terres
polluées.
Un
bilan
de
dépollution
ainsi
qu'une
étude
détaillée
des
risques
(EDR)
ont
été
réalisés.
L'EDR
a
conclu
à
la
compatibilité
de
l'état
des
milieux
avec
l'usage
actuel
(bibliothèque
et
salle
multifonctionnelle).
Il
reste
néanmoins
une
pollution
résiduelle
sur
le
site.
Etat
technique
Site
traité
avec
restrictions
d'usages,
travaux
réalisés,
restrictions
d'usage
ou
servitudes
imposées
ou
en
cours
Observations
Le
diagnostic
de
pollution
du
site
a
été
réalisé
en
1998.
L'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2001
prescrit
les
mesures
de
dépollution
à
mettre
en
place.
Le
rapport
de
fin
de
travaux
ainsi
que
l'évaluation
détaillée
des
risques
ont
été
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
en
2004.
Références
aux
inventaires
Administration
-
hitouff
DRIEE
IF
Base
BASOL
78.0056
basoldeveloppement-durable.gouv.fr/
“E
:
Base
S3IC
(
a
ANON
=
Installations
65.7080
Classées)
Etablissement
http:f/basias.bram.fr/
public-BRGM
256 BASIAS
DF7800887
fiche_synthetique.asp?/DT=IDF7800391
|
1/3 Sélection
du
SIS
Statut
Diffusé
Critère
de
sélection
Terrains
concernés
à
risques
avérés
Commentaires
sur
la
sélection
Des
restrictions
d'usage
entre
parties
(RUP)
ont
été
établies
au
droit
du
site.
L'état
des
sols
est
compatible
avec
l'usage
actuel
(bibliothèque
et salle
multifonctionnelle)
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
635504.0,6858169.0
(Lambert
93}
Superficie
totale
21057
m°
Perimètre
total
660
m
Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
LE
CHESNAY
AK
230
30/06/2016
Documents CRE
ET
Plan
du
site
Extrait
de
rapport
de
bureau
d'étude.
Non
Vue
aérienne
Source
: geoportail.gouv
Oui
Cadastre
MAJ
le
12/01/2016
Oui
213 Cartographie
[1
Périmètre du sis
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 78S1S00034
4
[1
Périmètre du SIS
À
Parcelles
cadastrales
- IGN
Identifiant
: 78S1500034
313