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Déliberation - deliberations 18 decembre 20154716
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 18 decembre 20154716)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le dix-huit décembre à vingt heures trente. 14/12/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
31/12/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 10 Absent non excusé : Monsieur DESCHAMPS Patrick Votants 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
Vu la délibération en date du 20 juin 2013 N° 019/2013
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire, CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, le vote ayant donné les résultats suivants : Absentions : 0, pour : 10, contre : 0, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
Montant moyen de
référence
Technique Adjoint Technique
territorial de 2ème classe,
stagiaire et titulaire
35/35ème
Agent d’entretien
(mairie/école/cantine) 449.28 x 3
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. (pour les montants moyens voir tableau du régime indemnitaire)
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants - Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité
- La disponibilité de l'agent, son assiduité,
- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. - Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc …). Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : à 1er janvier 2016
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le dix-huit décembre à vingt heures trente. 14/12/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
31/12/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 10 Absent non excusé : Monsieur DESCHAMPS Patrick Votants 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
Vu la délibération en date du 20 juin 2013 N° 019/2013
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire, CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, le vote ayant donné les résultats suivants : Absentions : 2, pour : 8, contre : 0, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
Montant moyen de
référence
Administrative Adjoint Administratif
Principal de 2ème classe,
titulaire
14/35ème
Secrétaire de mairie 469.67 x 4
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. (pour les montants moyens voir tableau du régime indemnitaire)
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants - Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité
- La disponibilité de l'agent, son assiduité,
- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. - Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc …). Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : à 1er janvier 2016
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le dix-huit décembre à vingt heures trente. 14/12/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
31/12/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 10 Absent non excusé : Monsieur DESCHAMPS Patrick Votants 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE A INCLURE DANS L’ASSIETTE DE COTISATION /PRESTATION.
Madame le Maire fait part de la demande PubliServices, Groupe Sofaxis, qu’il convient de préciser la liste précise les éléments du régime indemnitaire des agents à inclure dans l’assiette de cotisation/prestation à compter du 1er janvier 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, le vote ayant donné les résultats suivants : Absentions : 0, pour : 4, contre : 6, de ne pas participer au maintien du régime indemnitaire à inclure dans l’assiette de cotisation/prestation.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le dix-huit décembre à vingt heures trente. 14/12/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
31/12/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 10 Absent non excusé : Monsieur DESCHAMPS Patrick Votants 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : MISE EN SECURITE SUR LA RD 48 AVEC POSE DE RALENTISSEUR.
Madame le Maire expose le compte rendu des comptages et relevés de vitesses sur la route départementale n° 48.
Au vu des résultats enregistrés, les services de la Direction des Routes et des Transports constatent que les vitesses moyennes sont globalement respectées dans la commune. En conclusion faite par la Direction des Routes et des Transports un aménagement de sécurité, (pose de ralentisseurs) ne parait pas indispensable.
Madame le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal l’étude pour une éventuelle réalisation d’assainissement en traverse.
Voire un dispositif spécifique devant l’école. Cette étude estimative a été faite par les services de la Direction, des Routes et des Transports et a été présentée au Conseil Municipal à titre d’information ou de projet futur.
Après réflexion et Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, le vote ayant donné les résultats suivants : Absentions : 2, pour : 0, contre : 8, de ne pas installer de ralentisseur sur la RD 48.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire