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Procès Verbal - 2023 258 Délimitation domaine public Rue du Bois du Prince
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 258 Délimitation domaine public Rue du Bois du Prince)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
ARRETE N°2023-258
ARRETE
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA PROPRIÉTÉ DE
RENAULT ET LA COMMUNE DE CLÉON
Rue du Bois du Prince
2-2 Urbanisme
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
VU
Vu la demande de délimitation au droit de la propriété cadastrée section AH n°667 - AI n°358 sur la commune
de CLÉON jouxtant la propriété de la commune cadastrée section AH n°386 commune de CLÉON - Rue du Bois du Prince effectuée par le Cabinet FÉRET HEBBERT, Géomètres-Experts sis 110/112 avenue du Mont Riboudet à ROUEN;
ARRETONS
Article 1%: Délimitation
La délimitation de la propriété sus-nommée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la limite de
fait, conformément au procès-verbal de délimitation des personnes publiques joint dressé par le cabinet FÉRET HEBBERT le 06/09/2023.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise aux services techniques pour la bonne exécution de ses prescriptions.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Cléon, le 08 novembre 2023
Maire et par délégation du Maire,
Noce
,
| #_Ÿ 3ère Adjointe chargée de la politique de la ville, des finances
KG “et de l’améñagement urbain
Sa Le"
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr