Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.07.01.21 erreur materielle
Déliberation - 2024.01.07.37 erreur materielle deliberations
Déliberation - 2023.07.01.17 don telethon
Déliberation - 2024.02.09.14 don au telethon
Déliberation - 2022.01.09.07 don telethon
Déliberation - 2021.01.09.10 don telethon
Déliberation - 2021.01.11.12 marche de noel
Déliberation - 2023.01.11.05a1 convention ville ccas sant andria
Déliberation - 2023.01.04.18 conv partenariat scb
Déliberation - 2023.01.03.11 traite adhesion residences montesoru
Déliberation - 2025.01.02.13 don materiel sceno
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.02.13 don materiel sceno)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/FEV/01/13
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 6 février 2025
Objet : Approbation de don de matériel scénographique
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 31 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame LACAVE Mattea à Monsieur GRASSI Didier;
Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine; Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;
Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur Del Moro Alain;
Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, 2025/FEV/01/13
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment l’article L 3212-2 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 238 bis, paragraphe 1b ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-1 2e ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et notamment l’article 178 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 4 févier 2025 ;
Considérant l’importance du tissu associatif sur le territoire communal et son caractère d’intérêt général ;
Considérant la force du lien social créé par les associations sur le territoire, à travers leurs actions et manifestations en matière social, culturelle, sportive, environnemental économique, etc, ;
Considérant la nécessité pour les associations d’améliorer leur fonctionnement ;
Considérant le caractère transparent des modalités de demande et d’attribution du matériel faisant l’objet de dons aux associations ;
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation du Théâtre municipal de Bastia, il est proposé de faire don, aux associations culturelles de la commune, de son équipement scénographique eu égard à son total rééquipement ;
Considérant que désormais les biens de scénographie (décors de théâtre ou de muséographie, ..) dont les collectivités territoriales n’ont plus l’usage, sont susceptibles d’être donnés ;
Considérant que les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations (RNA) qui est le fichier national rassemblant l’ensemble des informations sur les associations. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. ;
Considérant des biens meubles (autres que scénographiques) peuvent également être cédés au bénéfice de fondations ou à des associations et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées ;
Considérant que les établissements publics d’État peuvent désormais recevoir des dons des collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics ;
Considérant que la valeur unitaire des biens donnés ne doit toutefois pas excéder 300€ ;
Considérant le service des Domaines sera informé de toute intention de dons dans les conditions ci-dessus définies ;
Considérant les autres biens mobiliers devenus obsolètes au sein de l’équipement et/ou qui ne feront pas l’objet de dons, ceux-ci feront l’objet d’une procédure distincte ;
Considérant que du fait du risque de qualification de « déchet » (d’un bien mobilier dont la collectivité souhaite se défaire, celle-ci devra conformément à la hiérarchie des modes de traitement, prioritairement rechercher la réutilisation de ce bien, son recyclage ou toute autre valorisation ;
Considérant que ce n’est qu’en dernier lieu, qu’elle pourra procéder à la destruction de ses biens mobiliers.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité 2025/FEV/01/13
Article 1 :
- Autorise le don par la commune de divers équipements scénographiques ou biens mobiliers du théâtre dans le cadre de sa reconstruction.
Article 2 :
- Décide de procéder à la consultation du service des domaines dans le cadre de ces dons.
Article 3:
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de cession à titre gratuit.
Article 4:
- Décide de rechercher les modes de traitement adéquats permettant le recyclage des biens devenus obsolètes qui ne feront pas l’objet de dons et de procéder à défaut à leur destruction.
Article 5:
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 13/02/2025