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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - delib 92 a 93 23 11 2023)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 92/2023
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 16 novembre
2023 Date de convocation :
16 novembre 2023
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt
ROUSSET s’est réu
de Monsieur Philippe PIGNON — 1%" Adjoint
Présents : Tous les Conseillers Municipaux
sauf Mme Feraud (pouvoir à Mr Pignon),
Mr Masut {pouvoir Mr Absents excusés: M.
Armandi, Canal, Gournay, Lecoq, Lerda,
Mokrani et Noto Campanella. Secrétaire de séance : Mme Martine CARLET FLAK
Rapport de suivi des recommandations
de la Chambre Régionale des Comptes
formulées dans le rapport des observations définitives en date du 22 décembre 2021,
Monsieur le Premier Adjoint informe les
membres du conseil Municipal que la Commune
de Rousset vient de recevoir un courrier émanant de la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur (CRC PACA) au sujet
des
Ï palité a bien voulu donner
aux observations présentes dans le rapport
d'observations définitives en date du 22 décembre 2021.
A l'issue d'une procédure menée sur
près d’une année, la Chambre Régionale
des Comptes a remis son rapport d'observations définitives.
Ce rapport, conformément aux dispositions
du code des juridictions financières et notamment
son article L-243-6, a ensuite été présenté et a fait l'objet d'un débat à la plus proche séance du conseil municipal suivant la réception du rapport définitif, soit le 10 Janvier 2022.
S que de nombreuses observations ont
également été transmises à la Commune et qu'il convient de faire le point et le bilan des actions entreprises, afin de mettre en évidence la volonté de la municipalité de s'inscrire dans une gestion plus vertueuse.
Ces observations de la CRC qui ont porté
essentiellement sur quatre thèmes fondamentaux
qui permettent de mettre en relief la qualité de la gestion communale, à savoir : 1) La fiabilité des comptes et des informations
financières délivrés aux éius ;
2) La situation financière de la commune
qui a tendance à se dégrader ces dernières
années ;
3) La gestion des ressources humaines
qui n'a pas engendré d'observations
majeures, mais qui semble nécessiter
quelques ajustements et une plus
grande maîtrise des effectifs et donc
de la masse salariale ;
4) L'organisation de la commande
publique qui nécessitait une restructuration
afin d'améliorer son efficience et de
renforcer la sécurité juridique des procédures
d'achat.
Monsieur le Premier Adjoint tient
à rappeler aux élus l'importance,
à ses yeux, du respect des recommandations
et
des observations de la Chambre Régionale
des Comptes.
Ces recommandations et observations
formulées par la CRC, au-delà d'un
respect nécessaire des lois et règlements,
ont pour objectif d'aider les collectivités
locales à rejoindre une trajectoire
financière réaliste, soutenable et en
adéquation avec leurs ressources disponibles.
Au travers de ces dernières, la Chambre
cherche, avant tout, à accroître l'efficacité
et l'efficience des organisations
publiques dans un contexte d'extrême
fragilité des équilibres macro-économiques
et d'incertitudes sur la pérennité de
leurs ressources.
Ainsi, ll est nécessaire de présenter
les différentes observations et recommandations
émanant de la Chambre
Régionale des Comptes et, pour chacune,
de faire un point de situation des actions
entreprises depuis la rédaction du
rapport.
h RECOMMANDATION UNIQUE
: METTRE EN ŒUVRE UNE
PROGRAMMATION PLURINNUEL
DES
INVESTISSEMENTS.
Tout d'abord, en ce qui concerne ja
nécessaire mise en œuvre d'une programmation
pluriannuelle des opérations
d'investissement, la commune de Rousset
a pris l'engagement de mobiliser les
services et les élus afin de la mettre
en œuvre dans les meilleurs délais.
Le premier Programme Pluriannuel
d'investissement {pPl) a été présenté
aux élus à l’occasion du rapport
d'orientation budgétaire iié à l'adoption
du Budget Primitif de l'exercice 2023
en séance du conseil municipal du
10
mars 2023.
Ce Programme Pluriannuel d'investissement
est mis à jour régulièrement par les services
en fonction de l’évolution
des dossiers techniques et financiers
et des décisions des élus.
En effet, sans être une prescription
expresse du Code Générale des Collectivités
Territoriales, la mise en œuvre
d'une programmation pluriannuelle
des opérations d'équipement apparaît
aujourd'hui nécessaire à une prise
de
décision réellement éclairée des élus.
La commune de Rousset s'engage
à poursuivre dans cette voie et à déployer
toutes les ressources nécessaires à
sa
mise en œuvre et à son suivi.
11) SUIVI DES OBSERVATIONS DE
LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES.
En ce qui concerne l'analyse et le suivi
des observations de la CRC sur les
quatre grands thèmes précités,
la
commune de Rousset tient à apporter
les précisions suivantes :
1)LA FIABILITÉ DES COMPTES ET DES
INFORMATIONS FINANCIERES DELIVRES
AUX ELUS.
La municipalité a bien conscience que
la modernisation de l'action publique
impose une plus grande transparence
dans les actions entreprises et celles
envisagées.
La question de la qualité moyenne,
trop succinctes ou incomplètes des
informations présentes dans les documents
produits à l'occasion des différents
débats d'orientation budgétaire a retenu
l'attention de la municipalité et un effort
particulier a été déployé à l'occasion
de la rédaction du rapport présenté
aux élus lors du débat d'orientation
budaétaire de l'exercice 2023 en date
du 10 mars 2023. 3 En ce qui concerne l'analyse du taux de réalisation des dépenses prévisionnelles de la section d'investissement, c’est un fait, il est toujours trop faible aujourd'hui, mais la tendance est nettement à l'amélioration. Une analyse fine des crédits budgétaires de la section d'investissement est opérée par la direction des services techniques et le service des finances. Les demandes de crédits d'investissement en report d’une année sur l'autre, sont analysées de façon précise et les crédits inscrits en fonction des besoins nécessaires. Il'est important de préciser que ce point sensible est abordé régulièrement par les élus, à l’occasion du groupe de travail traitant des questions budgétaires et financières. Les subventions « transférables », c'est-à-dire celles qui financent des immobilisations ou des acquisitions doivent être amorties. s’agit d'une recette budgétaire non négligeable. Sur les conseils de la Chambre, la commune ÿ procède à présent. 2) LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE. L'analyse de la situation financière de la commune de Rousset a pu laisser apparaître quelques sources d'inquiétude avec, d'une part, la perte de recettes fiscales (Foncier Bâti), liée à la fermeture de l'établissement industriel ATMEL/MICROCHIP et, d'autre part, l'incertitude liée à la pérennité du montant du reversement l'Attribution de Compensation versée par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il est important de préciser que la commune de Rousset, a de longue date, intégré dans ses réflexions ces données qui risquent d'impacter négativement l’évolution de ses ressources et qu'elle a décidé, afin d'y faire face, de mettre en œuvre Une politique de réduction progressive de ses dépenses de fonctionnement. Certes, la municipalité a conscience que cette tâche est ambitieuse, surtout au regard de l’évoiution du coût de l'énergie et de l'inflation qui touche les différents postes de dépenses. Il s'agit là d’un travail de fongue haleine que la commune va poursuivre. A) LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS La municipalité de Rousset prend acte de la remarque de la CRC sur le poids considérable (5 fois plus que les communes de la même strate) du poste budgétaire des subventions aux associations. Il s'agit-là d'un élément historique lié, d’une part, à la richesse fiscale de la commune de Rousset mais également, d'autre part, à la structuration particulière de son tissu associatif local très dense, il s'agit là d’un choix politique délibéré. Ce soutien peut être critiquable au regard des montants, permet toutefois l'existence Sur notre territoire, d’une offre de services et d'activités qui font la fierté des élus et une source d’attractivité de la commune. B) LES CHARGES DE GESTION La commune de Rousset a décidé de mettre en œuvre une politique culturelle ambitieuse tant en termes d'équipements (Centre culturel, Médiathèque, Ecole de musique, Académie de Musique, Cinéma) qu'en termes de manifestations à destination de ses administrés. Le développement, au travers des années du service culturel (administratif et technique) est une volonté forte de la Municipalité de Rousset. Le choix de la Municipalité est de mettre en avant la Culture là où d'autres ne font que de l'animation. Cependant, dans le respect de ses engagements forts, la municipalité de Rousset a décidé de faire participer le budget alloué à la Culture à l'effort global de réduction des dépenses de fonctionnement. C) LA TRESORERIE
La commune a pris acte du fait que Sa trésorerie disponible
est trop importante au regard des ratios classiques
d'analyse.
La Municipalité a décidé, dans ce cadre, de saisir
toutes les opportunités qu'elle jugerait intéressantes,
de
remboursement par anticipation de tout ou partie du
capital restant dû de certains emprunts.
Le service des finances étudie ainsi, en concertation
avec la société Finances Active choisie à cet effet,
toutes les
opportunités qui se présentent.
Ainsi, les prêts suivants ont fait l'objet d'un remboursement
anticipé :
N° A290 7071 — 1 500 000€ - échéance 25/07/2023 auprès
de la Caisse d'Epargne
Et les prêts suivants font l'objet d'analyse en vue d'un remboursement
anticipé au cours de l'exercice 2024.
+ N° A290 08930 — 1 500 000€ - échéance 25/01/2024
auprès de la Caisse d'Epargne
+ N° A290 9351 600 000€ - échéance 25/02/2024 auprès
de la Caisse d'Epargne
N°MPH212205EUR001 échéance 4/08/2024 auprès de la
SFIL (Caisse Française de Financement Local).
D) L'ENDETTEMENT
La comme de Rousset est très satisfaite de l'intervention
de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre
du
règlement du litige qui l'opposait aux services de la DGFIP
et qui a permis d'aboutir, enfin, à la régularisation de l'état
de sa dette.
Pour rappel aux élus, une somme de 4,15ME (soit 35% de
la dette au 31/12/2020) était inscrite dans les comptes de
ja commune alors qu’elle aurait dû apparaître dans les comptes
de la Métropole Aix-Marseille-Provence, compte tenu
du transfert à son profit des compétences Eau et Assainissement.
Néanmoins, la Municipalité a parfaitement conscience
qu'elle est encore trop endettée au regard du ratio
dette/habitant.
Cependant, il convient de noter que le poids de la dette
a été nettement réduit au Cours de ces dernières années.
Ainsi avec un encours de dette de 9 651 303€ au
31/12 de l'exercice 2023, la dette par habitant va
s'élever à la
somme de 1860€ contre 3589€ en 2011, soit une baisse
de 48% sur la période.
Les charges de la dette ne représentent que moins de 3%
des dépenses de fonctionnement.
Le ratio de désendettement de la commune, avec 5 années
en 2023 est d'ailleurs très satisfaisant.
E) L'EVOLUTION DES RESSOURCES FISCALES
Le développement des entreprises de la zone d'activités
associé aux nombreux projets d'implantation sur notre
territoire devrait permettre à la commune d'augmenter notablement
ses ressources fiscales.
En outre, la décision très importante pour son avenir de la
société ST MICROELECTRONICS d'acquérir le site de son
concurrent ATMEL/MICROCHIP (20 Ha et 80 000 m2 de
bâti industriel), va permettre de renforcer le site industriel
de
Rousset mais également la première entreprise de Rousset.
Ainsi, au-delà de l'aspect positif de l'évolution prévisionnelle
conséquente du nombre d'emplois sur notre zone
d'activités économiques, l'augmentation des ressources
fiscales de la commune de Rousset devrait être notable
à
moyen terme.
L'objectif, clairement affiché de la Municipalité, est que l'augmentation
des ressources fiscales compense l'éventuelle
perte de ressource liée à une réduction potentielle du montant
des Attributions de Compensation de la Métropole Aix-
Rhinite Denvonre U 3) LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.
A) LES EFFECTIFS
La commune s'est engagée, et cela depuis le début de ce nouveau mandat, dans un souci d'économies structurelles, à procéder à une réorganisation globale de l'ensemble des services municipaux sur le long terme.
L'objectif serait de réduire, à terme, le nombre de fonctionnaires communaux, sans trop altérer la qualité du service public rendu à la population.
La réorganisation spatiale, autant que de possible, des différents services, aujourd'hui trop dispersés géographiquement et fortement cloisonnés, pourrait permettre d'améliorer leur efficience. Le non-remplacement systématique des agents qui partent à la retraite est également une volonté.
B) LES AGENTS MIS A DISPOSITION
La commune tient à préciser que la mise à disposition des agents communaux dans les écoles, en l'absence de convention de participation financière avec l'Education Nationale a pris fin le 1er janvier 2022.
C) LE TEMPS DE TRAVAIL
La Municipalité a pris note que les agents communaux de Rousset effectuaient en moyenne 1547 heures (en 2020) au lieu des 1607 heures annuelles réglementaires prévus par l’article 1 du décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004.
Consciente de cette irrégularité, la municipalité avait déjà décidé de régulariser, et cela avant le contrôle de la Chambre, cette situation et en avait informé les représentants du personnel.
La délibération a depuis été adoptée par le Conseil Municipal en précisant que les services devront bien respecter les 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022.
D) LES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE
La Municipalité a pris note que l'article 47 de la loi de transformation de la Fonction Publique visant à harmoniser la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, prévoit la disparition des autorisations d'absence non règlementaires.
Le régime des autorisations d'absence pour évènements familiaux, considéré à tort comme des avantages acquis par les agents de la commune de Rousset était très nettement plus « généreux » que celui des agents de l'Etat qui sert aujourd'hui de référence.
Ceite situation est aujourd'hui régularisée et les agents de la commune de Rousset bénéficient désormais des autorisations d'absences exceptionnelles conformes aux textes règlementaires.
Cette évolution a été présenté au Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2021.
E) LES VEHICULES DE SERVICE
La Municipalité a pris note que l’utilisation et l'entretien des véhicules légers de service devaient faire l'objet d'un règlement interne à la collectivité.
Ce règlement a été adopté à l'occasion du Conseil Municipal du 12 avril 2021 (Délibération n° 29/2021).
La Municipalité confirme également que le parc de véhicules légers mis à la disposition des agents communaux a été réduit et est passé de 22 à 6 véhicules depuis le 1er janvier 2022. Ceux restant dans le parc sont mis à la disposition des agents, de façon occasionnelle, en fonction des besoins. Les véhicules non utiles ont été vendues au cours des exercices 2020 et 2021.
La tenue des carnets de bord dans les véhicules est désormais obligatoire et parfaitement respectée.
Iln'y a pas de véhicules de fonction au sein des services municipaux.
(} 4) L'ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La Municipalité a pris note des quelques dysfonctionnements relevés par la Chambre Régionale des Comptes dans
l'organisation du service en charge de la commande publique.
La Municipalité précise d’une part, que par une note en date du 3 février 2021, puis par une délibération n° 41/2021
en date du 28 Mai 2021, la commune a procédé à une réorganisation globale de ce service et a adopté un guide
interne de la commande publique.
En outre, depuis l'exercice 2021, le service Finances et comptabilité procède à la saisie des dépenses par nature de
produits.
Ainsi, à présent, à partir de la programmation annuelle des besoins des différents services gestionnaires, et dans le
cadre d'un travail de classification homogène des achats, un travail commun entre le service de la commande publique et le service des finances est réalisé afin de procéder à une meilleure computation des seuils.
-Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Juridictions Financières, et notamment ses articles L-243-6 et L-243-9,
-Vu Le Compte-rendu du Conseil Municipal en date du 10 janvier 2022 relatif à la communication à l'assemblée délibérante du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2011 et suivants,
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de suivi des recommandations et ob j
de la Chambre Régionale des Comptes.
servations
/ Philippe PIGNON Martine CARLET FLAK DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 93/2023
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d’affichage : 16 novembre 2023
Date de convocation : 16 novembre 2023
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-trois novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Ia commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit Par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1°" Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mme Feraud {pouvoir à Mr Pignon), Mr Masut (pouvoir Mr Baude).
Absents excusés: M. Armandi, Canal, Gournay, Mokrani et Noto Campanella. Secrétaire de séance : Mme Martine CARLET FLAK
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 au er janvier 2024 : fixation de la durée des amortissements des immobilisations : Remplace la délibération n° 70/2023 en date du 27 octobre 2023 Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°70/2023 en date du 27 octobre 2023 la commune de Rousset a adopté, conformément à la loi, la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57. Monsieur le Premier Adjoint indique qu’une discordance sur la valeur des biens de faible valeur s'est glissée dans le corps de la délibération par rapport au tableau annexe et qu'il convient de la modifier comme suit : Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal que la commune de Rousset est amenée à
mettre en œuvre, conformément à la loi, la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire mais également une modification dans la gestion des amortissements des immobilisations de la commune.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes de plus de 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu Sont par principe limités dans le temps et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause de dépréciation et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobitisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse patrimoniale de la commune.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : des immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
es immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21,22, {hors 229),23 et 24.
Jes immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Dans ce cadre règlementaire, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens figurant à l'actif Immobilisé conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Cependant, et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :
Ainsi, par exemple :
- les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l'urbanisme sont amortis sur une durée maximum de 10 ans ;
- les frais d'études non suivies de réalisations sont amortis sur une durée maximum de 5 ans ;
- les frais d'insertion sont amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de non-réalisation du
projet d'investissement ;
- les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximum de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études : 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ; 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
L'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève, quant à lui, d'une
simple possibilité, optionnelle pour les collectivités locales.
Pour toutes les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et sont définies librement par la collectivité.
La mise en œuvre effective de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations de la commune.
Dès lors, il est nécessaire de modifier la délibération n° 36/2021 en date 23 avril 2021 afin de préciser les durées applicables aux différents articles comptables introduits par le nouveau référentiel M57.
Si le passage à, l'instruction M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle dite du « prorata temporis » pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2024 (pas d'effet rétroactif).
Désormais, l'amortissement commence à la date exacte de mise en service ou d'entrée effective du bien dans le patrimoine.
Ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi, et en d’autres termes, les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature Mi4 se
poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à
l'origine. En outre, la commune de Rousset peut décider d’un aménagement de la règle du « prorata temporis » pour les nouvelles immobilisations mises en service et notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel et
outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
Il est ainsi proposé d'appliquer la règle du prorata temporis et de décider que les biens de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700 euros TTC, soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (en cas de cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Cette éventuelle modification devra faire l'objet, afin d'être approuvée, d'une
délibération spécifique.
Monsieur le Premier Adjoint sollicite, Mesdames, Messieurs les élus, afin que ces derniers approuvent la durée des amortissements des immobilisations telles que définies dans le tableau annexe joint à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur le 1° Adjoint,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La commune de Rousset doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE :
- D'approuver le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune
de de Rousset à compter du 1° janvier 2024.
- D'autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
- Précise que la présente délibération remplace la délibération n°70/2023 en date du 27 octobre 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2x Le 1% Adjoint
Philippe PIGNON
Martine CARLET FLAK