Compte-Rendu - CR CM24052018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU 08 NOVEMBRE

Compte-Rendu - CR 28 Aout 2023v

Compte-Rendu - CR CM 17 oct 2018

Compte-Rendu - CR 10052021

Compte-Rendu - cr du 25092023

Compte-Rendu - CR CONSEILMUNCIPAL01JUIN

Compte-Rendu - CR CM16012018

Compte-Rendu - CR CM26062018corrigé

Compte-Rendu - CR 220702

Compte-Rendu - CR DU 16 novembre

Compte-Rendu - CR CM24052018 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Mazerolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM24052018)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Transports, Réunion ordinaire du conseil municipal

Jeudi 24 Mai 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre Mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de MAZEROLLES, dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Catherine DEMEMES, Maire de MAZEROLLES.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs AUGUIN – BOUYRIE – DEMEMES – DUPIN –– GARIN – GOUBIE – GARBAY – GONZALEZ- PEGAT TEYSSEDRE- LABARCHEDE –– LACOUTURE- LANOUZIERE –

Etaient absents : Messieurs BANCON –VIRY

1° Concours du Receveur Municipal. Attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

-De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, -D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée de sa gestion,

-Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. René GARRIGUES

2) Désignation du délégué à la protection des données

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

---------------------------------------------

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

- APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme Délégué à la Protection des Données,

- APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la Protection des Données de l’ALPI,

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

3) Convention d’adhésion à la mission « Médiation préalable obligatoire » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;  Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la

convention d’adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par

médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er

septembre 2018.

cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant

le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une

convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.- DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

4° Projet ARRETE MUNICIPAL PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE L’AGGLOMERATION DE MAZEROLLES SUR ROUTE DE LAGLORIEUSE

Madame le Maire envisage de déplacer le panneau de Mazerolles afin de faire entrer dans la

zone du bourg, le futur lotissement et propose aux membres du Conseil Municipal de

préparer un arrété portant à modification.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier

1983

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-

4

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R

411-25

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – livre I – 5ème partie –

signalisation d’indication

Considérant que la zone agglomérée située le long de la route de LAGLORIEUSE étendue et a

bien le caractère de rues

ARRETE

Article 1er :

Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de

l’agglomération sur la route de LAGLORIEUSE sont abrogées.

Article 2 :

Les limites de l’agglomération de Mazerolles dans ce secteur, au sens de l’article R 110-2 du

code de la route, sont fixées ainsi :

- sur la route de LAGLORIEUSE: ……… mètres après l’intersection

Article 3 :

La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle –

livre I – 5ème partie – signalisation d’indication – sera mise en place à la charge de la

commune.

Article 4 :

Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise

en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et

dans la commune de Mazerolles.Article 6 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Article 7 :

Madame le Maire de Mazerolles, Monsieur le Directeur Général des Services du Marsan

Agglomération, la gendarmerie de Villeneuve de Marsan, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de présent arrêté.

5) Etude du transfert assainissement

Monsieur Auguin, ne prend pas part au vote et quitte momentanément la séance.

La compétence eau et assainissement sera exercée par l’agglomération. Prise de compétence prévue

au 01/01/2019.

Madame le Maire, demande au conseil municipal d’accepter de faire faire une étude sur ce transfert

au 1er décembre 2018 auprès du syndicat mixte (SYDEC) : accord par les Membres du Conseil

Municipal.

6) Informations diverses

Madame le Maire informe le conseil des rendez-vous en mairie et des courriers expédiés-Une jeune

infirmière originaire de la commune souhaite installer un cabinet médical, elle recherche un lieu où

elle pourrait s’y installer. Actuellement, la commune ne dispose pas de local adéquat.

-Madame le Maire rencontrera très prochainement l’architecte retenu pour le projet de la Maison de

la chasse et le hangar communal. Elle informe que la commune va présenter un avis formulés auprès

du fond d’équipements des communes (FEC) financé par le conseil Départemental des Landes. On

pourra peut-être être éligible à la D.E.T.R. On sollicitera également Monsieur le député.

-Le projet Sovi : les fouilles ont démarrées, elles devraient durer 3 semaines.

7) Points sur les commissions

Le rapporteur de la commission voirie informe le Conseil Municipal que :

- deux arbres sont tombés dans l’étang

-trois platanes sont malades et qu’il faut surveiller les autres.

-Monsieur Lanouzière fait part des travaux de la commission Urbanisme :

-les barrières en bois dans le bourg seront enlevées

-un panneau sera installé afin d’indiquer le parking

-il n’y aura pas de concours pour les villages fleuris cet année, mais un jury passera pour préparer la

candidature de la commune pour l’obtention de la première Fleur.

- les filets et les paniers de l’air de jeux sont à changer ? ou à réparer ?- Madame BOUYRIE informe le Conseil que la commune ne recevra pas cette année de spectacle du

« Marsan sur Scènes »

Le Théâtre de Gascogne souhaite organiser une résidence d’artistes décentralisée sur le territoire

montois et propose de le faire à Mazerolles : le conseil municipal valide cette proposition pour une

période en Mars ou Avril 2019.

-L’association « le Cercle » se réunira lundi 28 Mai 2018

-Les articles pour les « Echos » sont à déposer au secrétariat avant le 01 juin (délai de rigueur)pour

préparer le prochain numéro.

-validation du Conseil Municipal pour l’achat d’un téléviseur pour équiper la salle de réunion.

8) QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe l’assemblée :

- Que la confédération générale de l’alimentation de détail des Landes a demandé une mise à disposition de la salle des fêtes pour le 17 novembre 2018 : accord pour le prêt à 550€.

- les locataires du logement situé avenue des Ecoles ont envoyé leur préavis. Ils partiront fin juillet 2018.

Madame le Maire a reçu une demande de location et propose de l’attribuer à cette personne. Le Conseil Municipal accepte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H 30 heures.

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

Mardi 26 Juin 2018 à 20h00

Commission Urbanisme: 1e 19 juin à 18h30