Déliberation - 28.2024 Convention Participation Citoyenne tampon

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Déliberation - 28.2024 Convention Participation Citoyenne tampon Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Bellay-en-Vexin. Lien du pdf (Déliberation - 28.2024 Convention Participation Citoyenne tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é

Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30

MAIRIE

LE BELLAY EN VEXIN

EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°28

DATE DE LA

CONVOCATION

31/05/2024

L’an deux mille vingt quatre

Le huit juin à neuf heures et trente minutes.

DATE D’AFFICHAGE AU

PUBLIC

31/05/2024

Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la

commune

NOMBRE DE

CONSEILLERS

En exercice : 8

Présents : 6

Absents représentés : 2

Absent : 0

Votants : 8

Etaient présents : Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - Laurent RONDEAU - Olivier MAUGER

Absents représentés : Isabelle ROBERT (pouvoir donné à Olivier MAUGER) - José MATIAS CARVALHO DE MOURA (pouvoir donné à Ludovic BAZOT)

Absent : néant

Secrétaire de séance : Patricia BAZOT

Le quorum étant atteint durant toute la délibération

DÉLIBERATION

N°28

OBJET :

Convention

participation citoyenne

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mettre en place la participation citoyenne, une convention tripartite doit être prise entre la commune, la gendarmerie départementale du Val-d’Oise et le Préfet du Val-d’Oise.

La convention se présente comme suit :

VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-3,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la circulaire ministérielle NOR INT A1911441J du 30 avril 2019 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration relative au dispositif de participation citoyenne.VU la délibération 28/2024 du conseil municipal du BELLAY-EN-VEXIN en date du 08/06/2024,

Entre

Monsieur le Préfet du Val d’Oise,

Monsieur le Maire du Bellay-en-Vexin,

Et Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie départementale du Val d’Oise,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité au quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Il vise à :

- Développer auprès des habitants du quartier, une culture de la sécurité, - Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants,

- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local. Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune du BELLAY-EN-VEXIN.

ARTICLE 1 – OBJET :

Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’État mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerter la gendarmerie nationale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seront témoins.

Le dispositif de participation citoyenne est instauré dans la commune du BELLAY-EN- VEXIN.

ARTICLE 2 – RÔLE DU MAIRE :

Pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, le maire est à l’initiative du dispositif de participation citoyenne qu’il anime en partenariat avec la gendarmerie nationale. Il pourra le cas échéant y associer le service de la police municipale.Une réunion publique est organisée par le maire et le responsable territorial de la gendarmerie nationale en vue de présenter la démarche, d’expliciter la nature des informations susceptibles d’intéresser les forces de sécurité de l’État et le rôle de chacun dans le dispositif.

ARTICLE 3 : ROLE DES CITOYENS REFERENTS

Dans la commune du BELLAY-EN-VEXIN concernée par ce dispositif, un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le maire, en collaboration avec le responsable territorial de la gendarmerie nationale, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de l’honorabilité.

Animé d’un esprit civique et agissant de manière bénévole, les citoyens référents reçoivent une information spécifique par le responsable local des forces de sécurité de l’État portant sur son champ de compétence, les éléments nécessaires à l’information des forces de sécurité de l’État, les actes élémentaires de prévention et les réflexes à développer lorsqu’ils seront témoins d’une situation anormale.

Les citoyens référents diffusent des conseils préventifs auprès de la population. Ils peuvent être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention de la délinquance tels que « l’opération tranquillité vacances », mise en œuvre par la gendarmerie nationale et/ou la police municipale.

Le dispositif de participation citoyenne ne se substitue pas à l’action de la gendarmerie nationale.

Dans ce cadre, les citoyens référents, comme la population, ne doivent pas utiliser les modes d’actions des forces de sécurité de l’État ni exercer des prérogatives dévolues à celles-ci.

ARTICLE 4 : RÔLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Le responsable local des forces de sécurité de l’État sera l’interlocuteur privilégié des citoyens référents pour recueillir les informations, leur dispenser des conseils, les guider dans leur rôle et leur diffuser des messages de prévention aux fins d’information de la population.

ARTICLE 5 : CIRCULATION DE L’INFORMATION

Sensibilisés au cours de réunions publiques, les habitants de la commune peuvent signaler au citoyen référent les faits qui ont appelé leur attention et qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la gendarmerie nationale, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. Le citoyen référent relaie sans délai ces informations au gendarme référent.Le citoyen référent ne doit pas être un échelon supplémentaire dans la circulation de l’information et doit veiller à ce que les demandes d’interventions urgentes soient toujours traitées directement avec la gendarmerie nationale. Un rappel sur l’appel d’urgence au « 17 » leur est dispensé.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU MAIRE

En application de l’article L132-3 du code de la sécurité intérieur et dans le respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, le maire est informé par le responsable local de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de la commune où le dispositif de participation citoyenne est mis en place.

ARTICLE 7 : ANIMATION DU DISPOSITIF

Le maire et le responsable local de la gendarmerie nationale peuvent organiser des réunions avec les citoyens référents afin de fluidifier et harmoniser le dispositif ou en cas de besoin précis (phénomène sériel par exemple).

ARTICLE 8 : VISIBILITE DU DISPOSITIF

Le maire peut implanter la signalétique figurant en annexe de la circulaire citée supra, aux entrées de la commune participant au dispositif, afin d’informer le public qu’il pénètre dans un espace où les habitants sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.

ARTICLE 9 : BILAN / ÉVALUATION

Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à l’initiative du maire et du représentant des forces de sécurité de l’État.

Une évaluation est réalisée annuellement par le maire et le responsable des forces de sécurité de l’État territorialement compétent et adressée au Préfet du département ainsi qu’au Procureur de la République. Elle comprend notamment une analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune, les bonnes pratiques identifiées, les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles.

ARTICLE 10 – DURÉE DU PARTENARIAT

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :

ADOPTE à la majorité (1 abstention M. RONDEAU) la convention tripartite entre Monsieur le Préfet du Val d’Oise, Monsieur le Maire du Bellay-en-Vexin, et Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie départementale du Val d’Oise et autorise le maire à signer la convention.

CACHET MAIRIE

Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 11/06/2024

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le Maire,

Ludovic BAZOT

Le secrétaire de séance,

Patricia BAZOT