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Déliberation - 7.Urbanisme Convention de Mise A Disposition de la Plateforme SIG GEO Forez EST
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 7.Urbanisme Convention de Mise A Disposition de la Plateforme SIG GEO Forez EST)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 220920_007
OBJET : URBANISME : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME SIG
GEOFOREZ-EST
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER
- Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à Jeanine RONGERE - Christiane BRUYAT à Annie
CHAPUIS - Corinne CHEVRON à Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL à Nathalie JOUBAND - Frédéric
BERTHET à Michel FAURE - David BOURKAIB à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Mickaël
HATRON - Maxime PEILLER à Marie-Christine BERTHOLLET.
Absent excusé : Cyril D'IPPOLITO
Secrétaire élue pour la session : Annie CHAPUIS
Rapporteur A. CHAPUIS
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
La Communauté de Communes de Forez-Est a fait l’acquisition d’un SIG avec le SIEL-TE42. Elle
porte les coûts d'acquisition et d'adhésion pour l'ensemble de Forez-Est afin de permettre à
chaque commune de disposer d’un accès à la connaissance géographique de son territoire
(cadastre réseaux, environnement, adressage...).
Afin de créer les accès communaux à la plateforme SIG « GéoForez-Est » il est nécessaire
d'approuver et signer la convention ci-jointe et de renseigner la ou les fiches de création de
compte. Cette convention fixe les modalités de la mise à disposition de la plateforme SIG.
Le conseil municipal est invité à approuver la convention et autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à la signer.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ APPROUVE la convention telle que présentée ;
- AUTORISE le renseignement de la (des) fiche(s) de création de compte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à la signer ainsi que toutes pièces
afférentes à la présente délibération. . | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21420059H-20220920-220920_007-DE
Ont signé istre: | b à t Accusé cergfié Axécutpire
nt signé au registre tous les membres présents Recepten glie Hart Ar002/22
Publication 2022
Pour copie conformi - L'Adjoint déldfuë” M NEEL Monsieur le . ….
FOREZ.esT V4 communauté
de communes
Convention de mise à disposition de la plateforme SIG GéoForez-Est
Entre
La communauté de comrnunes de Forez-Est, située 13 avenue Jean Jaurès 42110 Feurs, représentée par son président M. Pierre VERICEL
ci-après dénommée « la CCFE »,
et
mess epesres sp La commune de ER. Sur MESSE
située AD RE SNA PNA 2l Ghatetles | Lin « et non
représentée par Madame/ Monsieur MieheÀ.nse À Nr
ci-après dénommée « La commune »,
ILa été convenu ce qui suit :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200694-20220920-220920_ 007-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/00/2022
Publication : 27/04/2022
L'Adjoint aéléghé, À NEEL Préambule
La CCFE s'est dotée d’un SIG (Système d'Information Géographique) en mutualisation avec Le SIEL- TE42, L'administration de l'outil Géoloire42 est déléguée par Le SIEL-TE42 à La CCFE sur l’ensemble du territoire de Forez-Est.
La CCFE a développé un portail SIG Web « GéoForez-Fst » afin de regrouper Les données géographiques du territoire (cadastre, zonages, fond de plan cartographiques et images aériennes, réseaux, etc...)
La CCFE souhaite que Les communes du territoire puissent bénéficier de ces données géographiques dans une logique de mutualisation et de solidarité territoriale,
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention fixe Les conditions de mise à disposition par La CCFE des données
géographiques dans Le cadre de la plateforme 51G Web « GéoForez-Est » précitée au profit de la commune pour la mise en œuvre de ses propres politiques publiques.
Article 2 : Modalités de mise à disposition
La mise à disposition de La plateforme 5IG Web GéoForez-Est comprend les éléments suivants :
1 - Accès nominatif et sécurisé au portail d'applications $IG
2 - Accès à l'application GEOcadastre, fond de plan cadastral (données Majics) et zonages PLU (si numérisé selon Le standard CNIG).
3 - Mise à jour des données cadastrales assurée par Le SIEL-TE42,
4 - Accès aux applications « GEOAdresses SIEL » et « Eclairage Public » si adhésion avec Le SIEL-TE42. 5 - Consultation des réseaux électriques, gaz et fibre optique déployés par Le SIÈL-TE42, 6 - Accès aux données des compétences de CCFE mises à disposition. 7 - Accès aux dannées du Référentiel à Grande Echelle de l'IGN et aux données en Open Data. 8 - Accès à l'Orthophotographie départementale issue du partenariat avec Le CRAIG, 9 - Accès au Plan de Corps dé Rue Simplifié (PCRS), si disponible sur Le territoire de La commune. 10 - Formation à GéoForez-Est.
*Accès pour Feurs et Rivas aux données de l’abannement actuel Géoloire42.
Article 3 : Modalités financières
Le coût d'adhésion au service Géoloire42 du SIEL-TE42 est portée par la CCFE pour un montant de 10200€ annuel (tarif 2022). La Mise à disposition aux communes de Forez-Est se fait à titre gratuit. Toutes prestations autres que celles incluses dans l'article 2 feront l’objet d’un avenant à la présente convention et d’une tarification fixée par La CCFE.
Article 4 : Obligations et engagements des parties
4,1 Obligations et engagements de la CCFE
La CCFE s'engage à mettre à disposition Les éléments de l’article 2. La CCFE ne pourra être tenue responsable de la faillibilité des. données.
La CCFE se substitue au SIEL-TE42 pour l'administration des comptes utilisateurs, ainsi qué pour La formation et Le support technique pour l’utilisation de l'outil. 4,2 Obligations et engagements de la commune
Pour Le bon fonctionnement du dispositif Les demandeurs d'accès de la Commune devront envoyer l'annexe 1 complétée à sis@forez-est.fr
La Commune devra aussi signaler toute clôture de compte,
D'autre part la Commune autorise la CCFE à accéder aux données communales gérées par Le SIEL- TE42 (Adressage, Eclairage public, etc...),
4.2.1 Mesures de sécurité et de protection des données transmises
La commune s'engage à ne pas modifier les données mises à disposition et à préserver Leur intégrité.
4,2,2 Garanties apportées en matière de confidentialité des données et de secret statistique
La commune s'engage à ce que Les personnes demandant un accès à La plateforme au nom de La commune soient sensibilisées à l'importance de La protection des données personnelles. La commune s'engage, en tout point, au respect du Règlement Général sur La Protection des Données {RGPD) pour Le compte de ses demandeurs d'accès.
Les utilisations seront réalisées conformément aux dispositions de la Loi n°51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, La coordination, le secret en matière de statistiques,
L'exploitation, le traitement, voire Le croisement avec d’autres données ne peut être faits à des fins commerciales.
La responsabilité de l'utilisation des données repose sur la commune qui s’engage à Les exploiter conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux modalités citées précédemment, En cas d'utilisation non prévue par la présente convention la commune devra demander une autorisation à La CCFE,
En cas de recours à une entité tierce pour exploitation des données communiquées, la commune prescrit un cadre d'exploitation conforme aux garanties mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, De surcroît, l'entité tierce a obligation de procéder à La destruction de tous Les fichiers manuels ou informatisés stockant Les informations à l'issue de l'exploitation.
En cas d'utilisation contraire aux principes de la présente convention, La CCFE se réserve le droit de suspendre l'accès aux données,
4.2.3 Participation à l’évaluation et l’arnéliaration du dispositif
La commune s'engage à :
Participer à la communication de données identifiées comme inexactes afin d'améliorer La précision de l'outil.
- Participer à la réflexion collective et aux ternps d'animation praposés par la CCFE autour de l'amélioration et de l’enrichissement de La plateforme.
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est établie à compter de sa signature jusqu’au 31/12/2023, La communauté de communes de Forez-Est se réserve la faculté de résilier La présente convention si le contractant né remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avénant. Article 6 : Contacts
En cas d'interrogation sur Les obligations liées à l’utilisation des données ou pour une question technique, la commune peut contacter le service SIG de La communauté de communes de Forez-Est à l'adresse suivante :
Service SIG : sig@forez-est.fr
Article 7 : Dénonciation
La communauté de communes de Forez-Est se réserve La faculté de dénoncer La présente convention, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 2 mois.
Article 8 : Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige, En cas d'échec de La conciliation, le différent sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à F@UTS, L@ summer
Signature et cachet complétés de La mention manuscrite « lu et approuvé ».
Là COMMUNE AR sms La Communauté de communes de Forez-Est
Le Maire Le Président M, Pierre Vericel Annexe 1 : Fiche de demande de création de compte
Plateforme SIG GéoForez-Est
NOM nn iisaasse een esse assrssamearensnrres
PTÉNOM ! nes si essences dneier serres
Adresse mail nominatives : sun
Téléphone: nine
COMMUNE : nées sisi saisine
(1 J'ai pris connaissance des élérnents d'information relatifs à la Protection des données personnelles mis en place par la Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE).
0 J'accepte que la CCFE utilise mes données personnelles collectées dans ce formulaire dans le but de créer mon accès nominatif à la plateforme GéoForez-Est et qu'il les conserve pendant 1 an après la clôture de mon compte.
11 Je confirme que je suis la seule personne à avoir accès à l'adresse mail fournie pour l'envoi des codes d'accès.
0 Je m'engage à ne jamais communiquer mes identifiants d'accès à la plateforme GéoForez-Est à une tierce personne.
11 Je m'engage à ne jamais [aisser une tierce personne utiliser la plateforme GéoForez-Est en étant connectée avec mes identifiants,
Le
Signature
Eléments d'information relatifs à la Protection de vos Données Personnelles :
Responsable de traltement : Pierre Vericel, président de la Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE). °
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : rgpd@forez-est.fr ou par courrier : CCFE - Délégué à la Protection des Données - 13 avenue Jean Jaurès - BP18 - 42110 Feurs.
Finalité du traitement : Création et gestion des accès nominatifs à la plateforme GéoForez-Est.
Destinataires des données personnelles : Les services SIG et Informatique de la CCFE.
Protection d'accès des données : la CCFE garantie le bon usage interne de vos données, ainsi que leur juste protection informatique (accès, intégrité, sauvegarde).
Durée de conservation des données : Les données fournies seront conservées le temps de la validité de l'accès et 1 an au-delà de la clôture du compte,
Droit des personnes concernées : vous avez un droit d'accès, de vérification, de rectification, d'opposition, de partabilité, de suppression et d'information d'usages des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données ou le service qui a recueilli vos données.