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Déliberation - 10. Urbanisme Convention de Mise A Disposition de la Plateforme SIG GEO Forez EST
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Urbanisme Convention de Mise A Disposition de la Plateforme SIG GEO Forez EST)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20240116-240116_010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2024
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON [A 291002 Pour l'autorité compétente par délégation
E DELIBERATION N° 240116_010
OBJET: URBANISME : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME SIG
GEOFOREZ-EST
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE SEIZE JANVIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/01/2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE -
Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric
BERTHET - Nathalie JOUBAND - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard
HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à David BOURKAIB - René GRANGE à Marie-
Christine BERTHOLLET- Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Isabelle POULARD à Jeanine RONGERE - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Absente excusée : Aline CIZERON
Secrétaire élue pour la session : Marie-Christine BERTHOLLET
La Communauté de Communes de Forez-Est s'est dotée d'un SIG (Système d’information
Géographique) en mutualisation avec le SIEL- TE42. L'administration de l'outil Géoloire42 est
déléguée par le SIEL à la CCFE sur l'ensemble du territoire de Forez-Est.
La CCFE a développé un portail SIG Web « GéoForez-Est afin de regrouper les données
géographiques du territoire (cadastre, zonages, fonds de plan cartographiques, réseaux …).
La CCFE souhaite que les communes du territoire puissent bénéficier de ces données dans une
logique de mutualisation. La mise à disposition du service par la CCFE aux communes se fait à
titre gratuit.
Une convention fixant les conditions de mise à disposition par la CCFE des données
géographiques est proposée en annexe de la présente délibération.
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Marie-Christine BERTH
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL OELET Es ne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FOREZ-EST -@ 7 Accusé certifié exécutoire communal té Réception parle préfet : 22/01/2024
de communes Publication . 22/01/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
ë
Convention de mise à disposition de la plateforme SIG GéoForez-Est
Entre
La communauté de communes de Forez-Est, située 13 avenue Jean Jaurès 42110 Feurs, représentée par son président M. Pierre VERICEL, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération n°2022.019.19.07 du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2022,
ci-après dénommée « la CCFE ».
et
La commune de sise ;
ELLE ;
représentée par Madame/Monsieur le Maire .......................................,.....,.,.,.... ;
ci-après dénommée « la commune ».
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
La CCFE s'est dotée d'un SIG (Système d'Information Géographique) en mutualisation avec le SIEL-TE42. L'administration de l'outil Géoloire42 est déléguée par le SIEL-TE42 à la CCFE sur l'ensemble du territoire de Forez-Est.
La CCFE a développé un portail SIG Web « GéoForez-Est » afin de regrouper les données géographiques du territoire (cadastre, zonages, fond de plan cartographiques et images aériennes, réseaux, etc...)
La CCFE souhaite que les communes du territoire puissent bénéficier de ces données géographiques dans une logique de mutualisation et de solidarité territoriale.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les conditions de mise à disposition par la CCFE des données géographiques dans le cadre de la plateforme SIG Web « GéoForez-Est » précitée au profit de la commune pour la mise en œuvre de ses propres politiques publiques.
Article 2 : Modalités de mise à disposition
La mise à disposition de la plateforme SIG Web GéoForez-Est comprend les éléments suivants :
1 - Accès nominatif et sécurisé au portail d'applications SIG
2 - Accès à l'application GEOcadastre, fond de plan cadastral (données Majics) et zonages PLU (si numérisé selon le standard CNIG).
3 - Mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL-TE42. 4 — Accès aux applications « GEOAdresses SIEL » et « Eclairage Public » si adhésion avec le SIEL-TE42.
5 - Consultation des réseaux électriques, gaz et fibre optique déployés par le SIEL-TE42. 6 - Accès aux données des compétences de CCFE mises à disposition. 7 - Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l'IGN et aux données en Open Data. 8 - Accès à l'Orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG. 9 - Accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), si disponible sur le territoire de la commune.
10 - Formation à GéoForez-Est.
*Accès pour Feurs et Rivas aux données de l'abonnement actuel Géoloire42.
Article 3 : Modalités financières
Le coût d'adhésion au service Géoloire42 du SIEL-TE42 est portée par la CCFE pour un montant de 10200€ annuel (tarif 2024). La Mise à disposition aux communes de Forez-Est se fait à titre gratuit.
Toutes prestations autres que celles incluses dans l’article 2 feront l'objet d'un avenant à la présente convention et d'une tarification fixée par la CCFE. Article 4 : Obligations et engagements des parties
4.1 Obligations et engagements de la CCFE
La CCFE s'engage à mettre à disposition les éléments de l’article 2. La CCFE ne pourra être tenue responsable de la faillibilité des données.
La CCFE se substitue au SIEL-TE42 pour l'administration des comptes utilisateurs, ainsi que pour la formation et le support technique pour l’utilisation de l'outil.
4.2 Obligations et engagements de la commune
Pour le bon fonctionnement du dispositif les nouvelles demandes de création de compte devront être formulées par mail à sig@forez-est.fr
La Commune devra aussi signaler toute clôture de compte.
D'autre part la Commune autorise la CCFE à accéder aux données communales gérées par le SIEL-TE42 (Adressage, Eclairage public, Réseaux d'eaux et d'assainissement).
4.2.1 Mesures de sécurité et de protection des données transmises
La commune s'engage à ne pas modifier les données mises à disposition et à préserver leur intégrité.
4.2.2 Garanties apportées en matière de confidentialité des données et de secret statistique
La commune s'engage à ce que les personnes demandant un accès à la plateforme au nom de la commune soient sensibilisées à l'importance de la protection des données personnelles. La commune s'engage, en tout point, au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le compte de ses demandeurs d'accès.
Les utilisations seront réalisées conformément aux dispositions de la loi n°51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination, le secret en matière de statistiques.
L'exploitation, le traitement, voire le croisement avec d'autres données ne peut être faits à des fins commerciales.
La responsabilité de l’utilisation des données repose sur la commune qui s'engage à les exploiter conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux modalités citées précédemment. En cas d'utilisation non prévue par la présente convention la commune devra demander une autorisation à la CCFE.
En cas de recours à une entité tierce pour exploitation des données communiquées, la commune prescrit un cadre d'exploitation conforme aux garanties mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2. De surcroit, l'entité tierce a obligation de procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations à l'issue de l'exploitation.
En cas d'utilisation contraire aux principes de la présente convention, la CCFE se réserve le droit de suspendre l'accès aux données.
4.2.3 Participation à l'évaluation et l'amélioration du dispositif
La commune s'engage à :
-__ Participer à la communication de données identifiées comme inexactes afin d'améliorer la précision de l'outil.
- Participer à la réflexion collective et aux temps d'animation proposés par la CCFE autour de l'amélioration et de l'enrichissement de la plateforme. Article 5 : Durée
La présente convention est établie à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026. La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
Article 6 : Contacts
En cas d'interrogation sur les obligations liées à l'utilisation des données ou pour une question technique, la commune peut contacter le service SIG de la communauté de communes de Forez-Est à l'adresse suivante :
Service SIG : sig@forez-est.fr
Article 7 : Résiliation
La communauté de communes de Forez-Est se réserve la faculté de résilier la présente convention si le contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Article 8 : Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d'échec de la conciliation, le différent sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à F@urs, less
Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
La commune de .................................... La Communauté de communes de Forez-Est
Le Maire Le Président M. Pierre VERICEL