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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 229 ZAC la garrigue St Andre achat de parcelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 229 ZAC la garrigue St Andre achat de parcelle)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
Republique Fran~aise
Depart ement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N I\IN N N IV
DELIBERATION DU CONSEI L COMMUNAUTAI RE - Reunion du 12 octobre 2009
ZAC LA GARRIGUE, ST ANDRE DE SANGONIS - ACHAT DE LA PARCELLE D 601
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de I'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 octobre 2009, salle du Conseil, au siege de la Cornmunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes.
Etaient presents ou Claude BONNAFOUS, Jean-Pierre VENTURE, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Georges PIERRUGUES. representes : Michel SAINTPIERRE, Jean-Claude MARC, Richard ALEGRE, Maurice DEJEAN, Jean-Marcel JOVER, Valerie DELVAL, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Eric CORBEAU, [ean- Pierre DURET, Jacqueline THIVET, Cyrille CADARS, Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Xavier PEYRAUD, Bernarc DOUYSSET, Jean-Pierre PECHIN, , Mireille BRENIER , Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL, Jean-Franc;:ois RUIZ Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Jean-Pierre BERTOLINI, Franc;:ois GASTAN, Jacky GALABRUN, Eric PALOC.
Absents ou excuses : Jean-Franc;:ois CADILHAC, Andre SIDERIS, Gerard CABELLO, Bernard JEREZ, Marie-Agnes SIBERTIN BLANC, Jacques DONNADIEU, Marc HENRY, Jean-Pierre GABAUDAN, Frederic GREZES, Robert SIEGEL, Fabienni GALVEZ,
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
Vu la deliberation du 23 juin 2008 par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault a valide le perimetre definitif de la Zone d'Amenagement Concerte denommee « La Garrigue » a St Andre de Sangonis, Vu l'avis du 11 juin 2009 rendu par le service des domaines qui evalue la parcelle a 65 000 €, Vu la negociation avec les proprietaires,
Considerant la necessite pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault de se porter acquereur de la parcelle D 601 appartenant a 1a SCI PIOCH DU COMTE, dont M. et Mme Armingaud sont les gerants, afin de realiser la quatrieme tranche du Parc d'Activites economiques deja existant,
Le quorum etant atteint,
Apres en avoir delibere,
DECIDE
a l'unanimite des su jfrages exprimes,
d'acquerir la parcelle D 601 au prix de l'evaluation des domaines (65 000 €) complete d'une indemnite de remploi de 13 000 €, soit un prix total de 78 000 €
d'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ces dossiers d'autoriser le President a demander les aides financieres de l'Europe, de la region ou du departement mobilisables dans le cadre la politique d'acquisitions foncieres a visee economique
18 0Stt,e'
. ,-:,.;;: . c>
Le Presi , ·._.• · ommunes Trnnsmission au Representant de l'Etat N° 229 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
U. LL
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