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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 065 Fonds de concours Haut Lieu
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 065 Fonds de concours Haut Lieu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération : DC_2024_065
L’an deux mille vingt-quatre, le dix juillet à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Solre-le- Château sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 04 juillet 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Benoît BOUDJEMA, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE, Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Anne Laure CATTELOT a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Sylvie CABOOR a donné procuration à Benoît BOUDJEMA
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE a donné procuration à Jacques LECOCQ Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Nicolas DOSEN, Maryse BERNARD a donné procuration à Patrick DEHEN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ
Conseil Communautaire du 10 juillet 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Roger ROUSSEAUX
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT a donné procuration à Jean Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET a donné procuration à Frédéric ERNESTI, Didier CARETTE a donné procuration à Vincent COURET Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT a donné procuration à Philippe HANOT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Orféo RIGONI
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes : Aline BERTRAND, Gérard GUERTZMANN
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Felleries : Claire DEGROOTE
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER Numéro de la délibération : DC_2024_065
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
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Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186,
Vu l’article L 5214-16 V le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°DC_2023_015 du Conseil Communautaire du 16 mars 2023 décidant l’attribution de fonds de concours de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois à ses communes membres.
Vu le BP qui a ouvert des crédits en section d’investissement pour le versement de fonds de concours ;
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I. Exposé des motifs
Monsieur le Président indique que l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; - le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
DÉLIBÉRATION POUR L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS EN
FAVEUR DE LA COMMUNE DE HAUT-LIEU Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Haut-Lieu pour :
L’achat d’un terrain pour l’agrandissement de la salle des fêtes qui fait apparaître le plan de financement suivant :
Montant des travaux : 25 000,00€ HT
Part communale : 12 500,00€
Fonds de concours sollicité auprès de la 3CA : 12 500,00€
Considérant que cet investissement répond aux critères d’attribution du fonds de concours intercommunal fixés par la délibération du 16 mars 2023.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :
1) D’ALLOUER à la commune de Haut-Lieu un fonds de concours d’un montant de 12 500,00€ destiné au financement du projet ci-dessus exposé, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Haut-Lieu à la majorité simple ;
2) DIT que cette somme sera versée en une fois à l’achèvement des travaux sur présentation de justificatifs de paiement visés par M. le Trésorier et sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communale affectée à ces différents projets.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
ID : 059-200043263-20240718-DC_2024_065-DE