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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 004 Fonds de concours Bas Lieu
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 004 Fonds de concours Bas Lieu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU
21 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars 2024 à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle de la Halle à Beugnies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 15 mars 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 61
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI a donné procuration à Christine BASQUIN, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Daniel DEUDON,
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET a donné procuration à Monique PETITJEAN, conseillère suppléante
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Claire DEGROOTE Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE a donné procuration à Sandra BROGNET, Thierry LEMOINE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Daniel ETEVE.
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Sains du Nord : Jean Pierre DESSAINT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Objet de la délibération : Délibération pour le versement de fonds de
concours en faveur de la commune de Bas-Lieu
Numéro de la délibération : DC_2024_004
Pièce jointe : (Néant)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération :61
- = - = - = - = - = - = - = - Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186, Vu l’article L 5214-16 V le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°DC_2023_015 du Conseil Communautaire du 16 mars 2023 décidant l’attribution de fonds de concours de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois à ses communes membres.
Vu le BP qui a ouvert des crédits en section d’investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Bas-Lieu pour la réalisation de travaux de voirie suivant : l’enrochement et la création d’aires de croisement., qui fait apparaître le plan de financement suivant :
Montant des travaux : 8 625,00 € HT
Part communale : 4312,50€
Fonds de concours sollicité auprès de la 3CA : 4 312,50 €
Considérant que cet investissement répond aux critères d’attribution du fonds de concours intercommunal fixés par la délibération du 16 mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
1) D’ALLOUER à la commune de Bas-Lieu un fonds de concours d’un montant de 4312,50€destiné au financement du projet ci-dessus exposé, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Bas-Lieu à la majorité simple ;
2) DIT que cette somme sera versée en une fois à l’achèvement des travaux sur présentation de justificatifs de paiement visés par M. le Trésorier et sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communale affectée à ce projet.
Fait en séance les jour, mois et an susdits Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
ID : 059-200043263-20240327-DC_2024_004-DE