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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 121 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 121 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-121
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2019-08-07-009 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de
Surveillance du CH de Bigorre (3 pages) Page 4
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-05-004 - Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES (4 pages) Page 8
65-2019-09-05-005 - Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye (4 pages) Page 13
65-2019-09-05-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Astazou (4 pages) Page 18
65-2019-09-04-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC (4 pages) Page 23
65-2019-09-04-007 - Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles (4 pages) Page 28
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-11-06-001 - AP dérogation pour pêche scientifique sur la Neste du Couplan à
Aragnouet (1 page) Page 33
65-2019-10-30-007 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de
l'ESF de Barèges (2 pages) Page 35
65-2019-10-30-006 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de
l'ESF de la Mongie (2 pages) Page 38
65-2019-10-30-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remplacement de la
buse sous le chemin de Paoulède - Commune de GENOS (2 pages) Page 41
65-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de l'ESF Val Louron (2 pages) Page 44
65-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de la station du Grand Tourmalet (2 pages) Page 47
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
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Yann (1 page) Page 50
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65-2019-11-12-002 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
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sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (3 pages) Page 73
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prix de journée 2019 du CER Cairn (3 pages) Page 77
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pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 (4 pages) Page 81
65-2019-11-04-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire "Pompes funèbres Hourcade Victor" à Vic en Bigorre (2 pages) Page 86
65-2019-11-04-003 - Arrêté portant modification et changement de siège social de
l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Loubet Victor" à Rabastens de
Bigorre (2 pages) Page 89
65-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral accordant l'autorisation individuelle d'exploitation
du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs (Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie) (2
pages) Page 92
65-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une
carrière de marbre au lieu dit "Hayau", sur la commune d'ILHET et complétant les
dispositions de l'arrêté complémentaire du 25 juin 2019 (3 pages) Page 95
65-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
Société TARMAC Aérosave. (2 pages) Page 99
65-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
Land'Auto 65, sur la commune de Cantaous (3 pages) Page 102
65-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'instruction sur la demande
d'enregistrement d'une unité de méthanisation agricole collective présentée par la SAS
BIOMETAHDOUR, commune de MOMERES (2 pages) Page 106
65-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour
ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André (4
pages) Page 109
3 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2019-08-07-009
Arrêté portant modification de la composition du Conseil
de Surveillance du CH de Bigorre
Modification de la composition du Conseil de surveillance
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-08-07-009 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de Bigorre 4 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie 2019 - 255
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Bigorre à Tarbes (65)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-
3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2019-2096 du 13 juin 2019 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Bigorre à Tarbes :
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2019-692 du 1° avril 2019 modifiant la décision ARS Occitanie n°
2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
Occitanie ;
Vu la lettre de démission de Madame Renée TARDIF en qualité de personnalité qualifiée désignée
par le Préfet, représentante des usagers, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bigorre :
Vu l'avis favorable du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 26 juin 2019, pour désigner Madame
Fabienne HUBERT (Association FNATH) en qualité de personnalité qualifiée, représentante des
usagers, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bigorre, en remplacement de
Madame TARDIF ;
Vu la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Bigorre en date du 4 juin 2019 :
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 2-l-alinéa 3° de l'arrêté ARS Occitanie du 13 juin 2019 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bigorre à Tarbes est modifié comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWwWw.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-08-07-009 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de Bigorre 5 l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalité qualifiée :
° Madame Fabienne HUBERT (Association FNATH) désignée par le Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
L'article 2-II de l'arrêté ARS Occitanie du 13 juin 2019 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bigorre à Tarbes est modifié comme suit :
Il- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
° Madame Martine MANDRET et Monsieur Claude LASCASSIES, représentants des familles
de personnes accueillies en unité de soins de longue durée et en EHPAD.
ARTICLE2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bigorre,
Etablissement public de santé - adresse postale - boulevard de Lattre de Tassigny — PB 1330 — 65013
Tarbes cedex 9, est arrêtée comme suit :
l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
e Monsieur Gérard TREMEGE, Maire de Tarbes et Madame Andrée DOUBRERE, Adjointe au
Maire de la commune de Tarbes ;
° Monsieur Pierre MONTOYA et Monsieur David LARRAZABAL, représentants la Communauté
d'Agglomération du Grand Tarbes :
+ Madame Geneviève ISSON, conseillère départementale des Hautes-Pyrénées, Maire de
Séméac (65), représentant le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
+ Madame Emmanuelle PEYREGNE, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico techniques :
+ Monsieur le Docteur Thierry DULAC et Monsieur le Docteur Pierre ANDRAU, représentants
de la Commission Médicale d'Etablissement ;
+ Madame Michèle COSTE (CGT) et Madame Christèle LE DILLY (FO), représentantes
désignées par les organisations syndicales les plus représentatives :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
e Monsieur Clément MENET et Monsieur le Docteur Jean-François MILLET, personnalités
qualifiées désignées par la direction de l'Agence Générale de Santé :
+ Monsieur Robert GAUTE (UFC Que Choisir}, Madame Fabienne HUBERT (Association
FNATH) et Madame Marie-Claire DELEMOTTE (UDAF), représentants des usagers, désignés
par le Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
+ Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Bigorre ;
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
+ Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'Etablissement ;
e Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées ;
° Madame Martine MANDRET et Monsieur Claude LASCASSIES, représentants des familles
de personnes accueillies à l'unité de soins de longue durée.
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-08-07-009 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de Bigorre 6 ARTICLE3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et 13 du
code de la santé publique.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et la Déléguée départementale
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le {} 7 AQiI 2019
P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et
de l’Autonomie
me,
ertrand PRUDHOMMEAUX
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-08-07-009 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de Bigorre 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-05-004
Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-004 - Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES 8 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
IME JOSEPH FORGUES - 650780562
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME JOSEPH FORGUES (650780562) sise 12, R DES PYRENEES, 65000, TARBES
et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JOSEPH FORGUES
(650780562) pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2019, par l'ARS Occitanie :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-004 - Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES 9 | DECIDE
Article 1 ‘ A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 766 326.38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 176 899.46
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1415 335.37
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure es. - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 833 590.13
Groupe I
Produits de la tarification ns - dont CNR 0.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 67 263.75 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 833 590.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 193.86 €.
Soit un prix de journée globalisé de 223.42 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 766 326.38 €.
(douzième applicable s’élevant à 147 193.86 €.)
- prix de journée de reconduction de 223.42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-004 - Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES 10 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à l'établissement
concerné.
Fait à TARBES, Le 05/09/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
|
Marie-Line PUJAZ
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-004 - Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES 11 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-004 - Décision tarifaire initiale IME JOSEPH FORGUES 12 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-05-005
Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-005 - Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME ST MICHEL DE BISCAYE (650780539) sise 8, R DES 3 ARCHANGES,
65100, LOURDES et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST MICHEL DE
BISCAYE (650780539) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2019, par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-005 - Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye 14 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 734 561.20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I x
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 171 298.56
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel L 381 926.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 222 QE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 775 326.20
Groupe lI
Produits de la tarification L'ISFPGRE - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 40 765.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 7753262
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 546.77 €.
Soit un prix de journée globalisé de 239.48 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 734 561.20 €.
(douzième applicable s’élevant à 144 546.77 €.)
- prix de journée de reconduction de 239.48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-005 - Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye 15 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à l'établissement
concerné.
Fait à TARBES, Le 05/09/2019
P/le Directeur énéral de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Dé
TT
Marie-Line PI
partementale des Hautes-Pyrénées
JAZ
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-005 - Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye 16 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-005 - Décision tarifaire initiale IME ST Michel de Biscaye 17 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-05-006
Décision tarifaire initiale ITEP Astazou
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Astazou 18 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
LT.E.P. "L'ASTAZOU" - 650780851
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée I.T.E.P. "L'ASTAZOU" (650780851) sise 0, RTE DE BARTRES, 65105, LOURDES
et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (3100788609) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IT.E.P. "L'ASTAZOU"
(650780851) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2019, par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Astazou 19 Article 1 ‘
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 775 918.27 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 284 339.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 189 413.53
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupell 369 641.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 843 393.53
Groupe I
Produits de la tarification 2 775 918.27 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 27 396.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 40 079.26
TOTAL Recettes 2 843 393.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 231 326.52 €.
Soit un prix de journée globalisé de 409.61 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 2 815 997.53 €.
(douzième applicable s’élevant à 234 666.46 €.)
- prix de journée de reconduction de 415.52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Astazou 20 Article 5
Fait à Tarbes,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.ASS. » (310788609) et à l'établissement
concerné.
Le 05/09/2019
P/le Directeur Général
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
de l’Agence Régionale de Santé
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Astazou 21 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-05-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Astazou 22 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-04-006
Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1889 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
LT.E.P. "CHATEAU D'URAC" - 650789530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée IT.E.P. "CHATEAU D'URAC" (650789530) sise 24, R D'URAC, 65321,
BORDERES-SUR-L'ECHEZ et gérée par l’entité dénommée AMEFPA (650000219) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LT.E.P. "CHATEAU
D'URAC" (650789530) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2019, par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC 24 | DECIDE
Article 1 % A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 114 200.41 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 137 721.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 872 233.69
DEPENSES | - dont CNR ci
Groupe ll 137 721.12 Dépenses afférentes à la structure | - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 147 675.91
Groupe I
Produits de la tarification L 2 HS - dont CNR 0.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 475.50 Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 147 675.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 850.03 €.
Soit un prix de journée globalisé de 269.52 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 114 200.41 €.
(douzième applicable s’élevant à 92 850.03 €.)
- prix de journée de reconduction de 269.52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC 25 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMEFPA » (650000219) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, Le 04/09/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par/délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC 26 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-006 - Décision tarifaire initiale ITEP Château d'URAC 27 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-04-007
Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-007 - Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles 28 Arf © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1890 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
UNITE D'ENSEIGNEMENT EN MATERNELLE - 650005689
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2016 de la structure IME
dénommée UNITE D'ENSEIGNEMENT EN MATERNELLE (650005689) sise 0, R DES
TILLEULS, 65690, BARBAZAN-DEBAT et gérée par l’entité dénommée ADAPEI
HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE D'ENSEIGNEMENT
EN MATERNELLE (650005689) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2019, par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-007 - Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles 29 Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
de
À compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 263 153.34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 741.12
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 235 754.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Go 18 226.42 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 285 722.42
Groupe I
Produits de la tarification 263 DS SA - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 22 569.08
TOTAL Recettes 285 722.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 929.45 €.
Soit un prix de journée globalisé de 208.85 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 285 722.42 €.
(douzième applicable s’élevant à 23 810.20 €.)
- prix de journée de reconduction de 226.76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-007 - Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles 30 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI HAUTES-PYRENEES » (6507861 14) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, Le 04/09/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par/délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line P
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-007 - Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles 31 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-007 - Décision tarifaire initiale UEM les Hirondelles 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-11-06-001
AP dérogation pour pêche scientifique sur la Neste du
Couplan à Aragnouet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-06-001 - AP dérogation pour pêche scientifique sur la Neste du Couplan à Aragnouet 33 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires
AUTORISATION DE DEROGATION
EXCEPTIONNELLE Service environnement, ressources en
eau et forêt
DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
ureau ressource en eau
kr
n° 67
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment
les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à
l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité
;
Vu larrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10
décembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection
des milieux aquatiques en date du 4 novembre 2019.
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour
la Biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral pluriannuel n° 65-2019-06-11-014 en date du 11 juin 2019
Considérant l'intérêt scientifique piscicole de cette
opération ;
Sur proposition du chef du service environnement,
ressources en eau et forêt ;
L ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche
et la Protection des milieux aquatiques dont le siège
social est situé 20 boulevard du 8 mai 1945 à 65000
TARBES est autorisée par dérogation à Capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans la Neste
de Couplan à Aragnouet
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté n° 65-2019-06-11-014
ne sont pas modifiés.
Tarbes, le 6 novembre 2019
Pne
d 7 erritoires :
Le Di
A
doël|Fraysse
ur adjoint f 7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-06-001 - AP dérogation pour pêche scientifique sur la Neste du Couplan à Aragnouet 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-10-30-007
Arrêté portant approbation du système de gestion de la
sécurité de l'ESF de Barèges
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-007 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Barèges 35 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n°
Direction départementale portant approbation
des territoires du Système de Gestion de la Sécurité
de ESF de Barèges Délégation territoriale Sud
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l’arrêté ministériel du. 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’accusé de réception émis par le STRMTG Bureau Sud-ouest dans son courrier
réf. 2019 444 MMF du 22 octobre 2019 ;
Vu l’avis technique du STRMTG Bureau Sud-ouest du 28 octobre 2019 :
Considérant la demande d’approbation du document d’orientation du SGS, version 1
du 20 octobre 2019, présentée par le directeur de l’École du Ski Français (ESF) de Barèges ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-007 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Barèges 36 ARRÊTE
Article 1 — Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’'ESF de Barèges, version 1 du 20 octobre 2019, est approuvé.
Article 2 — La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 — À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
+ le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
+ le maire de Barèges.
Tarbes, le 30 OCT. 2019
Pour le Préfet e} par délégation Le secrétaife Général
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-007 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Barèges 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-10-30-006
Arrêté portant approbation du système de gestion de la
sécurité de l'ESF de la Mongie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-006 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de la Mongie 38 Liberté > Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
| ARRÊTÉ n°
Direction départementale portant approbation
des territoires du Système de Gestion de la Sécurité
de l’ESF de la Mongie Délégation territoriale Sud
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du
tourisme ;
Vu l’accusé de réception émis par le STRMTG Bureau Sud-ouest dans son courrier
réf. 2019 434 MMF du 21 octobre 2019 ;
Vu l’avis technique du STRMTG Bureau Sud-ouest du 28 octobre 2019 :
Considérant la demande d’approbation du document d’orientation du SGS, version 3
du 15 octobre 2019, présentée par le directeur de l’École du Ski Français (ESF) de la Mongie ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de
l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au
SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
— Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-006 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de la Mongie 39 ARRÊTE
Article 1 — Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESF de la
Mongie, version 3 du 15 octobre 2019, est approuvé.
Article 2 — La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 — À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
« le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
«+ le maire de Bagnères-de-Bigorre.
Tarbes, le 3 QCT. 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-006 - Arrêté portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de la Mongie 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-10-30-001
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de remplacement de la buse sous le
chemin de Paoulède - Commune de GENOS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remplacement de la buse sous le chemin de Paoulède - Commune de GENOS 41 DE 2 =" À Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYVRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à ne déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
. , Penvironnement concernant les travaux de
Service Environnement, Ressource remplacement de la buse sous le chemin de Paoulède
en Eau et Forét Commune de GENOS
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 :
VU l'arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) bassin Adour amont,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article R.214-32 du code de l'environnement en date
du 21 octobre 2019, présenté par le Pôle d° Équilibre Territorial et Rural du Pays des Neste, relatif
aux travaux de remplacement de la buse sous le chemin de la Paoulède, et enregistré sous le n° 65-
2019-00298;
Vu la demande du pétitionnaire du 22 octobre 2019 afin de pouvoir intervenir au droit du lit mineur
au-delà du 31 octobre 2019;
Considérant que cet écoulement est un cours d’eau de 1° catégorie piscicole, conformément à la
l’arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015;
Considérant que ces travaux concernent la rubrique 3.1.5.0, conformément l’article L.214-1 et
suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les interventions dans le lit mineur ayant un impact sur les zones de frayères sont
interdites pendant la période de reproduction des poissons, conformément à l’arrêté du 30
septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales relevant de la rubrique 3.1.5.0 ;:
Considérant que le pic de reproduction notamment de la truite est la deuxième semaine du mois de
novembre;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays des Neste et désignée ci-après le « pétitionnaire »,
est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée remplacement de la
buse sous le chemin de la Paoulède, située sur la commune de GENOS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remplacement de la buse sous le chemin de Paoulède - Commune de GENOS 42 Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques mentionnées dans le récépissé du 21 octobre 2019 relatif au dossier n°65-2019-00298.
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
e Les travaux devront être terminés au plus tard le 15 novembre 2019
e Les travaux et la remise en eau ne devront entraîner aucun départ de matières en
suspension
ARTICLE 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de GENOS pendant une durée minimale d’un
mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes- Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfectures des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 5 -— Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et un an pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 6 -Exécution
o Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
a Monsieur le Responsable du service départemental de l’AFB
a Monsieur le maire de la commune de GENOS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, lé 30 octobre 2
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remplacement de la buse sous le chemin de Paoulède - Commune de GENOS 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-11-08-004
Arrêté préfectoral portant approbation du système de
gestion de la sécurité de l'ESF Val Louron
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF Val Louron 44 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n°
Direction départementale portant approbation
des territoires du Système de Gestion de la Sécurité
de ESF Val Louron Délégation territoriale Sud
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre. 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTOG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du
tourisme ;
Vu l'accusé de réception émis par le STRMTG Bureau Sud-ouest dans son courrier réf. 2019 402 MMF du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis technique du STRMTG Bureau Sud-ouest du 6 novembre 2019 ;
Considérant la demande d’approbation du document d’orientation du SGS présentée par le
directeur de l’École du Ski Français (ESF) Val Louron le 30 septembre 2019 ;
Considérant la proposition du document d’orientation du SGS version d’octobre 2019 :
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de
exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au
SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi “
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF Val Louron 45 ARRÊTE
Article 1 — Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESF
Val Louron, version d’octobre 2019, est approuvé.
Article 2 — La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 — À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d’adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
«le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
*< le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
+ le maire d’Adervielle-Pouchergues
Tarbes, le Ü8 NUV. 2013
D
Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF Val Louron 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-11-07-001
Arrêté préfectoral portant approbation du système de
gestion de la sécurité de la station du Grand Tourmalet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de la station du Grand Tourmalet 47 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n°
Direction départementale portant approbation
des territoires du Système de Gestion de la Sécurité
Délégation territoriale Sud de la station du Grand Tourmalet
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTOG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R.:342-12 du code du
tourisme ;
Vu l'avis du STRMTG Bureau Sud-ouest du 4 novembre 2019 :
Considérant la demande d’approbation du document d’orientation du SGS présentée par le
directeur de la Régie Intercommunale du Tourmalet (RICT) le 12 septembre 2019 ;
Considérant le courrier d’accusé de réception de dépôt du SGS de Ia station du Grand Tourmalet
émis par le STRMTG Bureau Sud-ouest dans son courrier réf. 2019 372 LL
du 16 octobre 2019 ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de Ia station du Grand Tourmalet
dans sa version C du 30 octobre 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de la station du Grand Tourmalet 48 ARRÊTE
Article 1 — Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la station du
Grand Tourmalet, version C du 30 octobre 2019, est approuvé.
Article 2 — L'arrêté du 5 décembre 2017 approuvant le document d’orientation du Système de
Gestion de la Sécurité de la station du Grand Tourmalet dans sa version B du 30 novembre 2017
est abrogé.
Article 3 — La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera
transmise au premier décembre de chaque année.
Article 4 — A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation,
l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures
d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
+ le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
+ les maires de Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Campan et Sers.
Tarbes, le 07 NOV. 2019
Brice BLONDE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de la station du Grand Tourmalet 49 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-11-04-007
Création d'un organisme de services à la personne -
GRAVOUIL Yann
Création d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-11-04-007 - Création d'un organisme de services à la personne - GRAVOUIL Yann 50 BE LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853782167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 9 octobre 2019 par Monsieur Yann GRAVOUIL en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme de service à la personne GRAVOUIL Yann dont l'établissement
principal est situé 20 chemin du Comte 65260 ADAST et enregistré sous le numéro SAP 853782167 pour
l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 04 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
le Responsable de l'Unité
Hautes-Pyrénées
épartementale des
Grégory FE
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-11-04-007 - Création d'un organisme de services à la personne - GRAVOUIL Yann 51 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-11-12-002
arrêté accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-11-12-002 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 52 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la représentation accordant récompense pour acte
de courage et dévouement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées :
Vu la demande en date du 29 octobre 2019 du commandant en second des forces aériennes de la
gendarmerie nationale ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
- Chef d’escadron Patrick GUILLOUT
- Adjudant Mathieu BONHOMME
- Adjudant Julien LABOUREY
ARTICLE 2 —- Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le | OV, 2919
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/\vww hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-11-12-002 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-10-30-008
AR composition jury certificat de compétence PAE PSC et
PS (35eme-FFSS-ASSVG) 07 11 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-008 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC et PS (35eme-FFSS-ASSVG) 07 11 2019 54 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet _ ARRETE N° : Service des sécurités
Pêle défense sécurité civile Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer les certificats de compétences
de formateur en prévention et secours civiques et
de formateur en premier secours .
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Va l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », |
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et | secours civiques et le certificat de compétences de formateur aux premiers secours se réunira le jeudi 7 novembre 2019 à 35ème RAP à Tarbes :
ARTICLE 2 - Ce jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
- médecin (Lionel CASSOU),
- instructeur membre de l'équipe pédagogique de la formation initiale,
- deux instructeurs, à jour de leur formation continue ,
- personne qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme (Claude LAUMONDAIS).
Le préfet désigne Claude LAUMONDAIS comme le président du jury.
; ARTICLE 9 - Mme. Ja directrice des services du cabinet, Mme la chef du service des sécurités sont chargées, oo chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 30 octobre 2019 . co
= Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
La directrice des service du cabinet,
2° "Horaires:Délirance des ttes Qu lundi au jeudi 8h30 12h/13h80. 16h30, le vendredi 6h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi oh-12h/14h-16h30) ‘ Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 6565 — Télécopie : 05 62 51 29. 10: _ Mél : SR SE EURE. gouv.fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-008 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC et PS (35eme-FFSS-ASSVG) 07 11 2019 55 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-12-004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tarbes 56 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Services des Sécurités autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale
de la commune de Tarbes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Brice BLONDEL ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Tarbes, en vue d’obtenir l’autorisation de
procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat du 06 décembre 2018 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Tarbes est complète et
conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tarbes 57 ARRÊTE
ARTICLE 1 -— L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Tarbes est autorisé au moyen de 10 caméras individuelles pour une durée
de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.
ARTICLE 2 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de Tarbes en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue du
délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Tarbes adresse à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du
décret du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 5 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 — La directrice des services du cabinet et le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 1 2 NOV, 201
——. Le Préfet
PO REX \ Brice BLONDEL 1 —\
"4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tarbes 58 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-12-003
Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de
travail aérien de la société FRANCE COPTER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 59 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTE N°65-2019-11- et des collectivités locales portant autorisation de dérogation Bureau de la réglementation aux hauteurs de survol générale et des élections à des fins de travail aérien Société « FRANCE COPTER »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 21 octobre 2019, par laquelle le responsable de la société « FRANCE COPTER », dont le siège social est situé Aérodrome de Cerny à LA FERTE-ALAIS (91590), sollicite l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol du département des Hautes-Pyrénées à des fins de prises de vues aériennes ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://wwwlrautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 60 Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud, en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 24 octobre
2019 ;
Considérant qu’une dérogation est nécessaire pour que la société « FRANCE COPTER » puisse effectuer des prises de vues aériennes de lignes électriques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « FRANCE COPTER », dont le siège social est situé Aérodrome de
Cerny à LA FERTE-ALAIS (91590), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 21
octobre 2019, à survoler le département des Hautes-Pyrénées, du 15 novembre 2019 au 22 octobre 2020, à des fins de prises de vues aériennes — LIDAR, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de
l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d'arrêt du système de propulsion, l’atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l’aviation civile Sud.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 61 Les documents de bord des hélicoptères, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès de la direction de l’aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'avion utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du
24/07/1991).
ARTICLE4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés, par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail
(bpa31@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l’autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE6 -
_+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; + M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà :
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
« M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
+ M. le responsable de la société « FRANCE COPTER ».
Tarbes, le 1 ? Nav 2019
Pour le préfetlèt par délégation
Le secréfdire géné
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 62 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
e Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale.
e Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.S5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement (UE) n° 923/2012.
e Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 63 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
e Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
e Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour
un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareïl dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
e Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 64 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
e Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 65 PEN
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-12-003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société FRANCE COPTER 66 Sauveterre-de-Béarn Mauléon-Licharre Aussurucq Gtsagabi Roncal/ErronKari Navarrenx
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65-2019-10-29-001
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs
pompiers intervenant dans le domaine "Risques
Chimiques et Biologiques - RCH"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-29-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers intervenant dans le domaine "Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 68 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°2019
Arrêté fixant la liste d’aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité -
Pôle défense civile « RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES - RCH »
Direction des services du cabinet
Services Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté du 1° février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des
sapeurs-pompiers COMMUNAUX ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques
et biologiques
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de
SECOUIS ;
ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du 1” janvier 2019, la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la spécialité « Risques chimiques et biologiques - RCH » est modifiée comme suit :
Conseiller technique |T jeutenant-Colonel Yves RIDEAU (référent départemental)
RCH 4
Horaires : Délivrance des titres {du lundi au jeudi 8h30-12h/13430-16h30, le vendredi 8h30-12h} - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-F2}#14h-16h30}
Préfecture - Place Charles de Gaulte — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv. fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-29-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers intervenant dans le domaine "Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 69 Capitaine Christophe COURRÈGES (Conseiller Technique Adjoint)
Chef de la C.M.I.C.
RCH3 Pharmacien Col Alain LACASSIE
ee Commandant Marc MONACELLI
Capitaine Serge PELLEN
Lieutenant HC Philippe SOULE-PERE
Commandant Michel LEVENEUR
Capitaine Florian PARENT
Lieutenant 2°C Patrice ASSIBAT
Lieutenant 2°C Dimitri HUGON
Lieutenant 1°C Olivier RIOT
Lieutenant 1°C Loïc ROYER
_. Adjudant Chef Bruno BOELLMAN
Chef d’équipe | Adjudant Chef Céline LONGATO
intervention Adjudant Chef Mathieu NAVEAUX RCH 2 Adjudant Chef Frédéric PILATE
Adjudant Chef Robert VANACCI
Adjudant Chef Olivier ZAGNI
Adjudant Chef Nicolas BALDES
Adjudant Frédéric DUPUI-GOURCEAUD
Adjudant Sébastien JAYET
Adjudant Marc LANAO
Adjudant Stéphane MIRAPEIX
Adjudant Joffrey LESAGE
Adjudant Julien URROZ
Equipier
intervention Pharmacien Clotilde BOURGADE
RCH 2
Capitaine Jérôme BONIN
Lieutenant 1°C Olivier CUELLO
Lieutenant 1°C Bertrand MENA
Lieutenant 1°C Yves MIOTTO
Infirmier de classe Sup Olivier VIRON
Adjudant Chef Stéphane PEYRAS
Adjudant-Chef Eric BEHEREGARAY
Chef d'équipe Adjudant-Chef Cédric FIACRE
reconnaissance Adjudant-Chef Sébastien LUSSIER
Adjudant-Chef Fabrice MATHIS
RCH 1 Adjudant Daniel DUCHAMP
Sergent-Chef Laurent BIELAK
Sergent Laurent LUSSAUT
Sergent Xavier ORTUSO
Caporal Francis BELER
Caporal Emmanuel LANCEREAU
Horaires : Délivrance des titres (dit lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-F2}} - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-1 2h/#4h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv. fr - Site Internet : wvwiw.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-29-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers intervenant dans le domaine "Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 70 Equipier
reconnaissance Sapeur Yohan GREGOIRE
RCH 1
Officier expert Monsieur Rémi PARENT
ARTICLE 2 — Les personnels inscrits sur la liste doivent être à Jour de leurs formations de
maintien des acquis pour exercer l’activité opérationnelle.
ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019-09-03-008 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers apte à intervenir dans le domaine de la
spécialité « Risques chimiques- RCH ».
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 29 octobre 2019
Le Préfet
Brice BLONDEL
Horaires : Délivrance des tilres {du fun au jeudi 8h30-12h/13430-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 94-12h/74h- 16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 5£ 20 10
cowriel : prefecture{Dhautes-pyrenees.gouv.fr - Site temet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-29-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers intervenant dans le domaine "Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 71 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-29-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers intervenant dans le domaine "Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-10-31-003
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Nay
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-003 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay 73 mx © + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
CRE TE 5 ARRETE INTER-PREFECTORAL FIXANT LE NOMBRE ET LA
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE NAY
NO GU_. 2019 10.31. 064
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Pays de Nay qui se sont prononcés, dans le délai imparti, en
faveur d'un accord local prévu au 2° du | dudit article L. 5211-6-1 :
- _ Angaïs, délibération du 20 août 2019, reçue le 10 septembre 2019,
- Arbéost, délibération du 26 août 2019, reçue le 27 août 2019,
- Bénéjacq, délibération du 4 juillet 2019, reçue le 5 juillet 2019,
- Boeil-Bezing, délibération du 9 juillet 2019, reçue le 16 juillet 2019,
- Bordères, délibération du 23 août 2019, reçue le 26 août 2019,
- Bordes, délibération du 16 juillet 2019, reçue le 17 juillet 2019,
- Bourdettes, délibération du 25 juillet 2019, reçue le 31 juillet 2019,
- Bruges-Capbis-Mifaget, délibération du 24 juillet 2019, reçue le 31 juillet 2019,
. Coarraze, délibération du 11 juillet 2019, reçue le 17 juillet 2019,
- Haut-de-Bosdarros, délibération du 20 juillet 2019, reçue le 27 juillet 2019, - _ [gon, délibération du 25 juin 2019, reçue le 8 juillet 2019, - _ Labatmale, délibération du 28 août 2019, reçue le 3 septembre 2019, - Lagos, délibération du 18 juillet 2019, reçue le 7 août 2019,
- Lestelle-Bétharram, délibération du 11 avril 2019, reçue le 2 août 2019,
- Mirepeix, délibération du 2 juillet 2019, reçue le 4 Juillet 2019,
- Montaut, délibération du 23 juillet 2019, reçue le 25 juillet 2019,
- Nay, délibération du 29 août 2019, reçue le 30 août 2019,
- Pardies-Piétat, délibération du 4 juillet 2019, reçue le 2 septembre 2019,
- Saint-Vincent, délibération du 23 juillet 2019, reçue le 30 juillet 2019,
- Ferrières, délibération du 19 juillet 2019, reçue le 6 août 2019 ;
VU les délibérations des conseils municipaux qui se sont prononcés, dans le délai impartl, pour une répartition des sièges par application des règles de droit commun prévues aux Il à VI dudit
article L.5211-6-1 :
- _ Arthez d'Asson, délibération du 29 juillet 2019, reçue le 31 juillet 2019,
_- Beuste, délibération du 29 août 2019, reçue le 9 septembre 2019 ;
Toute correspondance doit être adivssée sons forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Prrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefeclure@pyrences lantiques.gouv.fr - site intemel : www.pyrences lantiques.gouv.fr
gr
amet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-003 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay 74 VU l'irrecevabilité de la délibération de la commune de Baliros intervenue le 6 septembre 2019,
soit après le délai imparti du 31 août 2019, ainsi que l'absence de délibération des conseils
municipaux d'Arros-de-Nay, Assat, Asson, Baudreix, Narcastet et Saint-Abit ;
CONSIDERANT que les communes disposaient pour délibérer d'un délai prenant fin le 31 août
2019;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée, requises par l'article L.5211-6-1 1 2° du
code général des collectivités territoriales, sont réunies ;
CONSIDERANT qu'il convient alors d'acter le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires de la communauté de communes du Pays de Nay, selon les modalités
déterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETENT :
Article 1er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre
de sièges du consell communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay est fixé
à 52 répartis ainsi qu'il suit :
Nombre de om de la commune
N sièges Nay
Bordes
Coarraze
Asson
Bénéjacq
Assat
Boeil-Bezing
Mirepeix
Montaut
lgon
Bruges-Capbis-Mifaget
Angaïs
Lestelle -Betharram
Arros-de-Nay
Narcastet
Bordères
Beuste
Baudreix
Bourdettes
Arthez-d'Asson
Lagos
Baliros
Pardies-Piétat
Saint-Vincent
Haut-de-Bosdarros
Saint-Abit
Labatmale
Ferrières
Arbéost
TOTAL CSSS SES EE EE EU EU EC EU EN EOENIEOEN OO OEM
RE
RER
ner
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-003 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay 75 Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 8 OCT. ane Fait à Pau, le 3 OCT, 2019 Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet ef par délégation Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétglre Général Lésecrétaire général, 7. ”
Eddie-HOUTTERA
Samuel BOUJU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-allantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-003 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-08-001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 avril 2019 portant
tarification du prix de journée 2019 du CER Cairn
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 avril 2019 portant tarification du prix de journée 2019 du CER Cairn 77 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction Interrégionale de la Protection Arrêté modificatif à l’arrêté du 02 avril 2019
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2019
DIRPJJ Sud Du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et
services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l’Etat dans le département ;
l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d’un Centre Educatif
Renforcé sis 20 Chemin de Lhéris 65130 ASQUE, géré par l’association GR 65 ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2011 portant renouvellement d’habilitation justice
du Centre Educatif Renforcé sis 20 Chemin de Lhéris 65130 ASQUE, géré par l’association
GR 65 ;
l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d’autorisation du CER Cairn
accordé à GR 65 à l’association ADES Europe ;
le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2019 ;
VU la réunion de concertation en date du 7 février 2019 avec l’association ADES Europe ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 22 février, le 13 mars 2019 et
30 octobre 2019 ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 avril 2019 portant tarification du prix de journée 2019 du CER Cairn 78 SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées
- ARRÊTE -
L'arrêté du 02 avril 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé est modifié comme suit :
Articlel : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif renforcé Cairn de l’association ADES Europe sont autorisées comme suit :
Montant Total
Groupes Fonctionnels RCA ra
Groupe | :
Dépenses afférentes à l’exploitation 121 804 €
courante
, Groupe IT :
Dépenses 738 237 € Dépenses afférentes au personnel 955 910 €
Groupe I :
85 647 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit à reprendre 10 222 €
Groupe! :
950 785 €
Produits de la tarification
Groupe I]
Produits | Le _ S 125 € 955 910 € Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de journée du Centre Educatif Renforcé CAIRN 20 chemin de Lheris 65130 ASQUE, géré par l’association ADES Europe, est fixé à 528,21 € (Cinq cent vingt-huit euros vingt et un centimes).
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse Sud. |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 avril 2019 portant tarification du prix de journée 2019 du CER Cairn 79 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du ler janvier
2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du centré éducatif
renforcé Cairn,
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devantle Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81 224 33074 Bordeaux
Cedex dans un délai franc de un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification .
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le -8 NOV. 2919
Le Préfet
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 avril 2019 portant tarification du prix de journée 2019 du CER Cairn 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-10-30-005
Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des
Sapeurs pompiers - Promotion du 4 décembre 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la Représentation portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs Pompiers
Promotion du 4 décembre 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les modalités d'attribution de cette
distinction ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU les demandes en date des 24 et 28 octobre 2019 de Monsieur le directeur départemental du
Service d’Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICEE 1 : - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs pompiers professionnels dont
les noms suivent :
Médaille grand'or :
Monsieur DUARTE Patrick Capitaine au Groupement Prévention Prévision opérations
Monsieur ETCHEBARNE Michel Adjudant à Tarbes
Médaille d'or :
Monsieur NODIN Fabien Lieutenant 2éme classe à Tarbes
Monsieur PILATE Frédéric Adjudant à Bagnères de Bigorre
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Téi : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : wiwvw.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 82 Médaille d’argent :
Monsieur AGUILLON Ludovic
Monsieur BALDINI Alexandre
Monsieur BÉY Aurélien
Monsieur CLAVERIE Jérôme
Monsieur DESMARAIS Sébastien
Monsieur DOUCE Cyrille
Monsieur DUPEYSSET Mathieu
Monsieur FIACRE Mikael
Monsieur GUTH Hicolas
Monsieur LUSSAUT Laurent
Monsieur PEREZ Damien
Monsieur VERMEIL Mathieu
Médaille de bronze :
Monsieur ALVES Pierre
Monsieur CISTAC Florian
Monsieur CONDOU Jérémy
Madame DUPUY Aurélie
Monsieur FOLCO Mathieu
Monsieur GOUVEST Sydney
Monsieur POUZERGUES Anthony
Monsieur ROMAN Christophe
Madame WATTS Abigail
Sergent à Tarbes
Sergent à Tarbes
Sergent à Bagnères de Bigorre
Adjudant à Tarbes
Caporal-chef à Lourdes
Adjudant à Lannemezan
Adjudant à Tarbes
Sergent à Lourdes
Sapeur au Groupement Prévention Prévision opérations
Sergent à Tarbes
Sergent à Tarbes
Adjudant à Lourdes
Caporal à Lourdes
Caporal à Lourdes
Caporal au Groupement Prévention Prévision opérations
Caporal au Groupement Prévention Prévision opérations
Caporal à Lourdes
Caporal au Groupement Prévention Prévision opérations
Caporal à Lourdes
Adjudant à Bagnères de Bigorre
Sergent à Lourdes
ARTICLE 2 : - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs pompiers volontaires dont les
noms suivent :
Médaille erand'or :
Monsieur BIDAUBAYLE Michel
Monsieur ESCLARMONDE Franck
Monsieur FOUR-POME Michel
Monsieur LACRAMPE Jean-Luc
Médaille d'or :
Monsieur ARIS Serge
Monsieur BONIFACIO Christophe
Monsieur BUREL François
Monsieur CASTILLO François
Monsieur COUCHOU MEILLOT Patrick
Monsieur DELAUNAY Jean-François
Monsieur DES Patrick
Monsieur GAGO André
Monsieur LAMEIGNERE Jean-François
Monsieur MARQUE Laurent
Monsieur MAUPOME Eric
Monsieur ROLLAND Pascal
Adjudant-chef à Vic en Bigorre
Adjudant-chef à Sarrancolin
Caporal-chef à Arrens-Marsous
Adjudant-chef à Pierrefitte-Nestalas
Médecin capitaine à Saint-Pé de Bigorre
Capitaine à Saint-Lary Soulan
Sergent-chef à Tarbes
Adjudant-chef 4 RIVADOUR
infirmier principal à Lourdes
Caporai-chef à Bagnères de Bigorre
Adjudant-chef à Rabastens de Bigorre
Lieutenant à Lourdes
Lieutenant à Vic en Bigorre
Lieutenant à Luz Saint-Sauveur
Caporai-chef à Aragnouet
Adjudant-chef à Trie sur Baïse
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 83 Monsieur SOLE Pascal
Madame TOUSTARD Marie-Pierre
Monsieur VALON Jean-Christophe
Monsieur VIDALON Jean-Gilles
Médaille d’argent :
Madame BINOT Nicole
Monsieur BUONDO David
Monsieur CALBO Lionel
Monsieur CAMES Nicolas
Monsieur CLEMENT Alain
Monsieur DASSY Fabien
Monsieur DASTE Olivier
Monsieur DAVIAUD Pascal
Madame DUPONT Nadège
Monsieur ESCALONA Franck
Monsieur ESQUERRE Jean-François
Monsieur FERMON Jean-Christophe
Monsieur FONTAN Paul
Monsieur FONTAN Lionel
Monsieur FOURCADE Frédéric
Madame GAMEL Catherine
Monsieur GERBAUD Jérôme
Monsieur GOMEZ Ghislain
Monsieur GOUINEAUD Vanik
Monsieur HUC Joël
Monsieur HMENEZ Laurent
Monsieur LHERMITTE Fabien
Monsieur SANYOU Jean-François
Monsieur SERMOT Olivier
Monsieur SOST Benjamin
Monsieur SOUCAZE Bruno
Monsieur STEPHAN Eric
Monsieur THEIL Alexandre
Monsieur TREY David
Médaille de bronze :
Monsieur ABELARD Cédric
Monsteur ALMEIDA Mattieu
Madame AMAT Laetitia
Madame ANDRIEU Delphine
Monsieur ARROYO Pascal
Monsieur BARTHE Guillaume
Monsieur BAUD Adrien
Madame BEGARIE Eulalie
Monsieur BIBAL Lionel
Madame BIEFFEILH Renée
Madame BOISARED Carine
Monsieur BRANET Florian
Monsieur CAILLEAUX Christophe
Monsieur COACOLGQ Sébastien
Monsieur CRESSON Laurent
Monsieur DIAS Cédric
Monsieur DORTET-HALET Damien
Lieutenant à Catwern
Capitaine à Saint-Pé de Bigorre
Adiudant-chef à Argelès-gazost
Caporal-chef à Aragnouet
Infirmier principal au Service de Santé et de Secours Médical
Adjudant-chef à Capvern
Lieutenant à Pierrefitte-Nestalas
Caporal-chef à RIVADOUR
Lieutenant à Pierrefitte-Nestalas
Caporal-chef à Capvern
Lieutenant à Andrest
Adjudant à Saint-Lary Soulan
Adjudant-chef à Tournay
Adjudant à Arreau
Sergent à Aragnouet
Sergent à Bagnères de Bigorre
Caporal-chef à Pierrefitte-Nestalas
Caporal-chef à Ossun
Sapeur 1ère classe à Bagnères de Bigorre
Sergent-chef à Pierrefitte-Nestalas
Caporai-chef à Cauterets
Caporai-chef à Ossun
Caporai à Aragnouët
Lieutenant à Saint-Lary Soulan
Lieutenant à Ossun
Adjudant-chef à Saint-Lany Soulan
Sergent à Luz Saint-Sauveur
Adijudant-chef à Lourdes
Lieutenant à Mauléon-Barousse
Sapeur tère classe à Bagnéres de Bigorre
Caporal au CODIS CT.A.
Sergent-chef à Luz Saint-Sauveur
Caporal-chef à Saint-Pé de Bigorre
Sergent à Luz Saint-Sauveur
Caporal-chef à Lourdes
Caporal-chef à Arreau
Médecin commandant au Service de Santé et de Secours Médical
Sergent-chef à Trie sur Baïse
Caporal-chef à Bordères sur l'Echez
Sergent-chef à Bordéres sur l'Echez
Sapeur 1ère classe à Bagnères de Bigorre
Caporal-chef à Tarbes
Sapeur 1ère classe à Pierrefitte-Nestalas
Caporal-chef à Pierrefitte-Nestalas
Sergent à Ossun
infirmier principal à Lannemezan
Caporal à Vic en Bigorre
Caporal à Galan
Caporal-chef à Lourdes
Caporal-chef à Lannemezan
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 84 Madame ENFEDAQUE Camille
Monsieur FERION Florian
Madame FOUGA Sabine
Madame FOURCADE Céline
Monsieur FOURCADE Cyril
Monsieur GABILLER Yohann
Monsieur GARCIA Clément
Monsieur GERBORE Johan
Madame GRUEL Sabine
Monsieur LABARBE Gilles
Monsieur LACOSTE Vincent
Monsieur LAMOLE Alexandre
Monsieur LASSU Maxime
Monsieur LEDUC Jérémy
Monsieur LOZANO Sébastien
Monsieur MONCAPJUZAN Kévin
Monsieur MONTEAU Julien
Madame MUR Marie
Monsieur NOILHAN Guillaume
Madame OUSSET Audrey
Madame RECURT Jessica
Monsieur REYES Christophe
Monsieur ROQUE Nicolas
Madame ROQUE Mohée
Monsieur ROUSSEL Jonathan
Monsieur RUIZ Michael
Monsieur SIMMONDS Mark
Monsieur SOLANA Mathieu
Monsieur TOLEDG Fabrice
Monsieur VAZ Romain
Madame VINCENT Marie
Caporal-chef à Galan
Sergent à Vic en Bigorre
Infirmier à Saint-Lary Soulan
Infirmier principal au Service de Santé et de Secours Médical
Caporal-chef à Maubourguet
Sapeur tère classe à Saint-Lary Soulan
Caporal à Argelès-gazost
Caporal-chef à Rabastens de Bigorre
Sergent à Bordères sur l'Echez
Sapeur tère classe à Lourdes
Caporal-chef à Galan
Caporal à Mauléon-Barousse
Sergent à Lourdes
Caporal à Lannemezan
Sergent à Lourdes
Caporal à Lourdes
Caporal-chef à RIVADOUR
Sergent-chef à Trie sur Baïse
Sapeur fère classe à Trie sur Baïse
Caporal-chef à Mauléon-Barousse
Caporal-chef à Lannemezan
Caporal-chef à Castelnau-Magnoac
Caporal-chef à Arreau
Caporal-chef à Arreau
Sergent à RIVADOUR
Caporal-chef à Lannemezan
Sapeur tère classe à Arrens-Marsous
Sergent à Saint-Lany Soulan
Sergent-chef à Capvern
Caporal-chef à Ossun
Caporal-chef à Lourdes
ARTICLE 3 :- Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 30 octobre 2019
Le P
ES Pour le Préfet et
fet,
par délégation,
!
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-30-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-04-004
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire "Pompes funèbres Hourcade Victor" à
Vic en Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Hourcade Victor" à Vic en Bigorre 86 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-
et des collectivités locales portant modification de l'habilitation Bureau de la réglementation générale dans le domaine funéraire
et des élections ‘Pompes Funèbres HOURCADE- VICTOR"
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu L'arrêté préfectoral n°65-2019-07-05-001 du 5 juillet 2019 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres LOUBET-VICTOR », sise 11 rue de Mirande à 65140 RABASTENS DE BIGORRE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-13-001 du 13 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres SARRAMEA-HOURCADE » sise impasse Bourdas à 65500 VIC EN BIGORRE ;
Considérant qu’un bail commercial a été conclu jusqu’au 23 juin 2029 entre M. Franck SARRAMEA, représentant la SARL « Pompes funèbres SARRAMEA-HOURCADE » sise impasse Bourdas à VIC EN BIGORRE, bénéficiaire de l’habilitation n°65-2016-12-13-001 du 13 décembre 2016 susvisée, et MM Rémy LOUBET et Emmanuel VICTOR, représentantila SARL « Pompes funèbres HOURCADE- VICTOR », bénéficiaire pour son établissement principal sis 11 rue de Mirande à 65140 Rabastens de Bigorre, de l’habilitation n°65-2019-05-001 du 5 juillet 2019 susvisée ;
Considérant que, en conséquence de ce contrat, les représentants de la SARL « Pompes funèbres HOURCADE-VICTOR », dont le siège social est situé rue du Château à 65140 RABASTENS DE BIGORRE, demandent par courrier du 13 septembre 2019, complété le 14 octobre 2019, le changement de gérance de l’habilitation funéraire sise impasse Bourdas 65500 VIC EN BIGORRE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'établissement secondaire de la SARL "Pompes Funèbres HOURCADE-VICTOR", co-gérée par MM Rémy LOUBET et Emmanuel VICTOR, sis impasse Bourdas à 65500 VIC EN BIGORRE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
v Transport de corps avant mise en bière,
v Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/hvwnu hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Téi : 05 62 56 65 65 - Télécopie : OS 62 51 20 10 courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Hourcade Victor" à Vic en Bigorre 87 y Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Fourniture des voitures de deuil,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SNS
A
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-164.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 5 août 20227.
ARTICLE14 - L'arrêté préfectoral 65-2016-12-13-001 du 13 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres SARRAMEA-HOURCADE » sise Impasse Bourdas à 65500 VIC EN BIGORRE, est abrogé.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Vic en Bigorre pour information.
Tarbes, le noveumme L\S
_ Pour le préfet et par délégation
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Hourcade Victor" à Vic en Bigorre 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-04-003
Arrêté portant modification et changement de siège social
de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes
funèbres Loubet Victor" à Rabastens de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-003 - Arrêté portant modification et changement de siège social de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Loubet Victor" à Rabastens de Bigorre 89 EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-10
et des collectivités locales portant modification et changement de
Bureau de la réglementation générale siège social de l'habilitation dans le et des élections domaine funéraire
"Pompes Funèbres LOUBET-VICTOR"
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-07-05-001 du 5 juillet 2019 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL «Pompes funèbres LOUBET-VICTOR », sise 11 rue de Mirande à
RABASTENS DE BIGORRE (65140) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-04-26-008 du 26 avril 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « Pompes funèbres SARRAMEA-HOURCADE », sise Zone d’activité économique,
rue du Château à RABASTENS DE BIGORRE (65140) ;
Considérant qu’un bail commercial a été conclu jusqu’au 23 juin 2029 entre M. Franck SARRAMEA,
représentant la SARL «Pompes funèbres SARRAMEA-HOURCADE » sise rue du Château à
RABASTENS DE BIGORRE, bénéficiaire de l’habilitation n°65-2018-04-26-008 du 26 avril 2018
susvisée, et MM Rémy LOUBET et Emmanuel VICTOR, représentants la SARL « Pompes funèbres
LOUBET-VICTOR », bénéficiaire de l’habilitation n°65-2019-05-001 du 5 juillet 2019 susvisée ;
Considérant que, en conséquence de ce contrat, les représentants de la SARL « Pompes funèbres
LOUBET -VICTOR » demandent par courrier du 13 septembre 2019, complété le 14 octobre 2019, le
transfert de leur habilitation funéraire rue du Château à 65140 RABASTENS DE BIGORRE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— L'établissement principal de la SARL "Pompes Funèbres LOUBET-VICTOR", co-gérée
par MM Rémy LOUBET et Emmanuel VICTOR, dont le siège social est fixé rue du Château à
RABASTENS DE BIGORRE (65140), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
SAS
S
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Anw. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-003 - Arrêté portant modification et changement de siège social de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Loubet Victor" à Rabastens de Bigorre 90 Fourniture des corbillards,
Fourniture des voitures de deuil,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SAS
4
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-162.
ARTICLE 3 — La présente habilitation est valable jusqu'au 5 août 2022.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral 65-2019-07-05-001 du 5 juillet 2019 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes funèbres LOUBET-VICTOR » et l’arrêté
n° 65-2018-04-26-008 du 26 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Pompes funèbres SARRAMEA-HOURCADE » sise Zone d’activité économique, rue
du Château à RABASTENS DE BIGORRE (65140), sont abrogés.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Rabastens de
Bigorre pour information.
Tarbes, le U no vembme 2O\S
Pour le préfet et par délégation
irecteur,
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-003 - Arrêté portant modification et changement de siège social de l'habilitation dans le domaine funéraire "Pompes funèbres Loubet Victor" à Rabastens de Bigorre 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-06-002
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation individuelle
d'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs
(Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral accordant l'autorisation individuelle d'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs (Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie) 92 eh À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
CABINET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Pôle sécurité intérieure ACCORDANT L'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EXPLOITATION DU DÉPÔT D'EXPLOSIFS CIVILS
ET DE DÉTONATEURS
(GRAND TOURMALET, BARÈGES-LA MONGIE)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la défense et notamment ses articles L2352-2, L2353-11, R2352-110 à R2352-117 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue
d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits
de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces
installations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-11-19-DD en date du 19 novembre 2018 portant agrément
technique du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs de la station de ski du domaine du Grand Tourmalet,
Barèges-La Mongie ;
VU la demande présentée par M. Olivier DUCHÈÊNE, responsable de la sécurité des pistes de la station de ski du domaine du Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie, à l’effet d'obtenir l'autorisation individuelle d'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'autorisation individuelle d'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs
implanté sur le territoire de la commune de Campan — La Mongie, lieu-dit « Hount dets Pailhes », est
accordée à M. Olivier DUCHENNE, responsable de la sécurité des pistes de la station de ski du domaine du
Grand Tourmalet, Barèges - La Mongie. Cette autorisation concerne uniquement les produits explosifs
contenus dans le dépôt et dont l'acquisition est autorisée par la délivrance du certificat d'acquisition et pour
l'usage projeté déclaré.
ARTICLE2 : M. Olivier DUCHÈNE est responsable de la tenue des registres d'entrées et de sorties des produits explosifs qu'il devra présenter sans délai à toute requête de l'autorité administrative et tous les deux mois pour le contrôle régulier.
ARTICLE 3 : M. Olivier DUCHÉNE devra, dans le cas où il envisagera de cesser l'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs susvisé, en aviser le préfet et précisera les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restant sera assuré.
ARTICLE 4 : La présente autorisation peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de
nécessité tenant à l'ordre public.
Horaires : délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30 —12h / 13h30 -16 h , le vendredi 8h30 - 12h) — autres bureaux (du lundi au vendredi 9h -12h/ 14h — 16h30)
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral accordant l'autorisation individuelle d'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs (Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie) 93 ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 6 : Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre et M. le Maire de Bagnères-de-Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier
DUCHÈNE et dont une copie sera adressée à :
M. le Directeur général de la station de ski du domaine du Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie,
_ M. le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
- Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 6 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
a
Sophie FAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral accordant l'autorisation individuelle d'exploitation du dépôt d'explosifs civils et de détonateurs (Grand Tourmalet, Barèges-La Mongie) 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-04-006
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la
SAS CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre
au lieu dit "Hayau", sur la commune d'ILHET et
complétant les dispositions de l'arrêté complémentaire du
25 juin 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au lieu dit "Hayau", sur la commune d'ILHET et complétant les dispositions de l'arrêté 95 a à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté préfectoral complémentaire
n°65-2019-
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 19 mai 2016, autorisant la S.A.S CARRIERES
PLO à exploiter une carrière de marbre
au lieu-dit « Hayau », sur la commune d’ILHET
et complétant les dispositions de l’arrêté
complémentaire du 25 juin 2019.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14, R-181-45 et R-181-46 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la S.A.S CARRIERES PLO à exploiter
une carrière de marbre au lieu-dit « Hayau », sur la commune d’ILHET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-10-18-006 du 18 octobre 2018 modifiant l’arrêté
préfectoral du 19 mai 2016, autorisant la S.A.S CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au
lieu-dit « Hayau », sur la commune d’ILHET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2019-06-25-001 du 25 juin 2019, autorisant la S.A.S
CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au lieu-dit « Hayau », sur la commune d’ILHET ;
Vu les pièces présentées le 5 mars 2018, complétées le 31 mai, les 18, 22 et 27 juin et en dernier lieu le
14 septembre 2018 par lesquelles la S.A.S CARRIERES PLO sollicite l’accord préalable du préfet à la
création de la piste tel que prévu à l’article 17 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 mai 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°2019 65 502 du 22 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation
environnementale au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à KR. 181-32 du code de l’environnement, ni
la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis répondent aux demandes de l’inspection formulées dans les
rapports SUSVISÉS ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
PRÉFECTURE - PLACE CHARLES DE GAULLE — CS 61350 - 65013 TARBES Cepnex 9 — TÉL : 05 62 56 65 65 — TéLécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr_- Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au lieu dit "Hayau", sur la commune d'ILHET et complétant les dispositions de l'arrêté 96 CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire les conditions dans lesquelles le démarrage des travaux de la
piste peuvent avoir lieu ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire par courriel en date du 22 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’ exploitant, par courriel en date du 22 octobre 2019, a déclaré ne pas avoir de
remarques à formuler sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
À compter de la notification du présent arrêté, la S.A.S CARRIERES PLO est autorisée à démarrer les
travaux de la piste permettant l’accès au sommet de la carrière, pour les tronçons «2b; 3 ; épingle Est et
4 » compris entre les profils P10 à P45, selon les plans et profils d'exécution CAZAL version K du 26
juillet 2018. Le déroulé des travaux devra respecter les préconisations de l’annexe B du dossier d’études
géotechnique concluant sur la stabilité générale du site.
ARTICLE 2 :
À l’article n°2 de l’arrêté préfectoral n°65-2019-06-25-001 du 25 juin 2019, sont ajoutés les alinéas
suivants :
Le démarrage des travaux de la piste est conditionné :
*_[...] durant les points d'arrêts du chantier lors de la réalisation des études complémentaires,
l’entreprise pourra déplacer le secteur de travail sur la partie aval ou sur la partie amont.
+ Toute modification dans l'exécution des travaux de création de la piste doit faire l’objet d’un avis
préalable et favorable du géotechnicien (Antéa Group) et du préfet.
+ L'accès au chantier par les pistes forestières devra faire l'objet de l'accord préalable du
propriétaire et du gestionnaire de cette voie d'accès.
ARTICLE 3 :
Les travaux de la piste reste soumis aux dispositions de l’article « 24.4.4 — Protection du milieu - Suivi
géotechnique »
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera déposée en la mairie d’ILHET pour y être consultée par tout intéressé.
Une copie du présent arrêté ou un extrait, sera affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du
maire concerné.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale
d’un mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au lieu dit "Hayau", sur la commune d'ILHET et complétant les dispositions de l'arrêté 97 ARTICLE 5 :
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction
administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours
Lyautey — CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex) soit par l’application informatique Télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de l’acte.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux l'et 2°.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur régional de l’environnement, de
aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement, le Maire de la commune d’ILHET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée pour notification à la SAS CARRIÈRES PLO et pour
information à la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre.
TARBES, le - #4 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au lieu dit "Hayau", sur la commune d'ILHET et complétant les dispositions de l'arrêté 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-04-005
Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à
l'encontre de la Société TARMAC Aérosave.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la Société TARMAC Aérosave. 99 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2019-
portant levée
de mise en demeure à l’encontre
de la Société TARMAC Aérosave
Commune d’AZEREIX et d'OSSUN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.514-5 et l’article R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 juin 2007 délivré à la société TARMAC Aérosave pour
l'exploitation de ses installations de déconstruction, maintenance et stationnement d’aéronefs sur le
territoire des communes d’Azereix et d’Ossun relevant notamment de la rubrique 2718-1 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2017 relatif à la construction du bâtiment
maintenance Tarmac 3 et à la mise en conformité des rejets aqueux du site et notamment ses
articles 2.5.1 et 2.5.2.
Vu le rapport de l’inspection des installations classées daté du 24 septembre 2019 constatant que
l’exploitant ne respecte pas les fréquences de transmission de résultats de surveillance des rejets
aqueux et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la Société
TARMAC Aérosave :
Vu les justificatifs transmis par l’exploitant par courrier du 22 octobre 2019 :
Vu le courriel de l’inspection des installations classées du 23 octobre 2019 proposant la levée de
la mise en demeure précitée ;
Considérant que l’exploitant a transmis l’ensemble des résultats d’analyses demandés ;
Considérant que les prescriptions de la mise en demeure du 11 octobre 2019 sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la Société TARMAC Aérosave. 100 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La mesure de mise en demeure notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral du 11 octobre 2019
est levée.
ARTICLE2 :
Une copie du présent arrêté sera affiché dans les mairies d’AZEREIX et d'OSSUN, pendant une
durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par
le Maire de chaque commune. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées pendant une durée minimum d’un mois.
ARTICLE3 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente soit par courrier (Villa Noubilos — Cours Lyautey BP 543 — PAU CEDEX), soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
l. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE4 :
+ _ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité ;
+ MM les Maires des communes d’AZEREIX et d'OSSUN
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera
adressée :
- pour notification,
- à la Société TARMAC Aérosave,
- pour information,
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- au Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le à NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la Société TARMAC Aérosave. 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-13-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
la société Land'Auto 65, sur la commune de Cantaous
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société Land'Auto 65, sur la commune de Cantaous 102 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Publiques et de l’Appui Territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
ARRETE n° 65-2019-
portant mise en demeure à l’encontre de
Société LAND’AUTO 65
commune de CANTAOUS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.514-$ et l’article R.181-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage (VHU) ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la circulaire du 27/08/12 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d’usage ;
VU Parrêté préfectoral du 19 septembre 1991 autorisant la société COMA LAND’AUTO à
exploiter un centre de traitement de véhicules hors d’usage, 5 route de Toulouse sur le territoire de
la commune de CANTAOUS :
VU Parrêté préfectoral portant agrément n° PR6500004 D délivré le 29/09/06 à la SARL
LAND'AUTO pour l’exploitation d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usage sur la commune de CANTAOUS ;
VU lParrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément n° PR6500004 D délivré le 02/01/13 à
la SARL LAND'AUTO pour l’exploitation d’une installation de dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usage sur la commune de CANTAOUS ;
VU Parrêté préfectoral complémentaire du 8 avril 2015, portant agrément n° PR 6500013 D à la S.A.
LAND'AUTO pour l’exploitation d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usage sur la commune de CANTAOUS et actualisant la rubrique de classement fixée à l’article 1
de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1991 ;
VU Parrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2018, déclarant le changement d’exploitant
et portant agrément n°PR6500015 D pour l’exploitation d’une installation de dépollution et de
démontage de véhicules hors d’usage de la SARL LAND’AUTO 65
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Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société Land'Auto 65, sur la commune de Cantaous 103 VU le rapport de l’inspection des installations classées, unité inter-départementale des Hautes-
Pyrénées et du Gers de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie, en date du 23 octobre 2019 ;
VU le rapport et le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec
accusé de réception en date du 23 octobre 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
SUSVISÉ ;
Considérant que l’inspection, lors de sa visite du 15 octobre 2019 a constaté que l’exploitant ne
disposait pas des ressources en eau minimales requises par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’inspection, lors de sa visite du 15 octobre 2019 a constaté que l’exploitant ne
disposait toujours pas de moyens de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie et ne
respectait donc pas l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules
terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La société LAND’AUTO 65, située route départementale 817 (route de Toulouse), sur la commune
de Cantaous est mise en demeure de respecter, sous un délai de 4 mois, l’article 20 de l’arrêté
ministériel du 26/11/2012 :
soit en apportant la preuve que le poteau incendie présent à l’entrée du site est en fonction et
en précisant la valeur du débit sous une pression dynamique de 1 bar ;
soit en mettant en place une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes sur le site.
ARTICLE 2 :
La société LAND’AUTO 65 est mise en demeure, sous un délai de 4 mois, pour ses installations
situées route départementale 817 (route de Toulouse), sur la commune de Cantaous, de mettre en
place un dispositif de rétention des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie.
ARTICLE 3 :
Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société Land'Auto 65, sur la commune de Cantaous 104 ARTICLE4 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CANTAOUS et pourra y être consultée. Un
extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture — pôle environnement, section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimum d’un mois.
ARTICLE5 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
soit par courrier (Villa Noubilos — Cours Lyautey BP 543 — PAU CEDEX), soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
Il. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l’affichage de ces décisions;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement
et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité ;
M. le Maire de la commune de CANTAOUS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
— pour notification, à :
— la société LAND'AUTO 65
— pour information :
— au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
— au Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
— à la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre.
Tarbes, le 1 3 NOV. 2019
Pour le Préfet et par Délégation,
Samuel BOUJ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société Land'Auto 65, sur la commune de Cantaous 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-10-31-002
Arrêté préfectoral portant prorogation d'instruction sur la
demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation
agricole collective présentée par la SAS
BIOMETAHDOUR, commune de MOMERES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'instruction sur la demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation agricole collective présentée par la SAS BIOMETAHDOUR, commune de MOMERES 106 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté Préfectoral n°65-2019
portant prorogation d’instruction
sur la demande d’enregistrement d’une unité de
méthanisation agricole collective présentée par la
SAS BIOMETHADOUR
Commune de MOMERES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'Environnement, livre V, titre 1°, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à enregistrement et notamment son article R 512-46-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande déposée à la préfecture le 15 avril 2019 et complétée le 3 juin 2019, par la SAS
BIOMETHADOUR en vue d’obtenir une décision d’enregistrement par le Préfet des Hautes-
Pyrénées, au titre de la rubrique n° 2781-1-b de la nomenclature des installations classées,
concernant une unité de méthanisation agricole collective située sur le territoire de la commune de
Momères (65 360) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 13 juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-10-07-001 du 9 juillet 2019, portant consultation du public sur la
demande présentée par la SAS BIOMETHADOUR, du 3 septembre au 2 octobre 2019 inclus, en
mairie de Momères ;
Considérant que pour une bonne publication et information du public, la consultation a été décalée
post période estivale ;
Considérant le temps nécessaire, pour l'inspection d'analyser les observations formulées lors de la
consultation du public sur ce projet ;
Considérant qu’une période supplémentaire est donc nécessaire pour finaliser l’instruction de ce
dossier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'instruction sur la demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation agricole collective présentée par la SAS BIOMETAHDOUR, commune de MOMERES 107 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En application de l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, le délai imparti pour statuer sur
la demande présentée par la SAS BIOMETHADOUR d’exploiter une unité de méthanisation
agricole collective sur le territoire de la commune de MOMERES (65 360) est prolongé de deux
mois, soit jusqu’au 5 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MOMERES
et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de MOMERES,
HORGUES, SAINT-MARTIN et ODOS pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concernés et adressé à la
préfecture des Hautes-Pyrénées. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
Tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 — 64010 PAU
Cedex), soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr) :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de cette décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux let 2°.
ARTICLE 4 :
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
-La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Service
Santé Protection Animales et Environnement,
-Les Maires de MOMERES, HORGUES, SAINT-MARTIN et ODOS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification à : La SAS BIOMETHADOUR
Tarbes, le 3 { OCT, 2019
Pour le Préfet êt par délégation,
Le Secrétdire Général,
Samuel BOUJU
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'instruction sur la demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation agricole collective présentée par la SAS BIOMETAHDOUR, commune de MOMERES 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-11-04-002
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation
pour ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n°
456 commune de Peyret St André
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour ouverture à l'urbanisation de la
parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André 109 Direction de la Citoyenneté et
et des Collectivités Locales
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
statuant sur une demande de dérogation au
principe d’urbanisation limitée conformément
aux dispositions de l’article L.142-5 alinéa 3 du
code de lurbanisme en vue d’ouvrir à
l’urbanisation une parcelle située en dehors des
parties urbanisées de la commune de PEYRET-
SAINT-ANDRE non couverte par un document
d’urbanisme et non couverte par un schéma de
cohérence territoriale pour autoriser un projet
mentionné en application du 4° de l’article L.111-
4 du même code
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.142-4 et L.142-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n° 2015-264-0010
portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal en date du 29 juillet 2019 prise en application
des dispositions du 4° de l’article L.111-4 du code de l’urbanisme ;
Vu le courrier en date 31 juillet 2019, réceptionné en préfecture le 2 août, sollicitant en
application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, une dérogation pour l’ouverture à
l'urbanisation de la parcelle cadastrée Section C n°456 sur la commune de Peyret Saint André ;
Vu l’avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 24 septembre 2019 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André 110 Considérant tout d’abord, conformément à l’article L.142-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme, que
dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’est pas applicable :
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l’article 1.111-4 ;
Considérant en l’espèce que le commune de Peyret-Saint-André n’est pas couverte par un
SCOT ;
Considérant conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, qu’il peut être d’une part,
dérogé à Particle L.142-4 avec l’accord de l'autorité administrative compétente de l’État après
avis de la CDPENAF :
Considérant d’autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée
que si l’urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;
-ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant en l’espèce, que la demande d’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée C
Section € n° 456 pour autoriser un projet de construction d’une maison d’habitation, située en
dehors des parties urbanisées de la commune entre dans le champ d’application des articles
L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme :
Considérant enfin, que la construction s’implante sur un terrain en deuxième épaisseur, c’est à
dire en retrait de l’alignement du bâti existant et entraîne de ce fait une consommation excessive
d’espaces agricoles
Considérant dès lors que le projet ne remplit pas les conditions prévues à l’article L.142-5 pour
déroger au principe de l’urbanisation limitée
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par la commune de Peyret Saint André en
application de l’article L.142-$ pour l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée Section
C n° 456 est refusée.
ARTICLE 2 - Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de Peyret-
Saint-André. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction
départementale des territoires, service urbanisme foncier logement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André 111 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires Monsieur le Maire de la commune de Peyret Saint
André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, leg 4 NOV, 2019
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André 112 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours Mmérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation pour ouverture à l'urbanisation de la parcelle section C n° 456 commune de Peyret St André 113