Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 121
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 089
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 036
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 007
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 026
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 138
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 071
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 284
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 080
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 144
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 023 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 023 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-023
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-002 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune
d'AURIEBAT. (4 pages) Page 3
65-2019-02-27-003 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de
BARBACHEN. (4 pages) Page 8
65-2019-02-27-004 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de
BAZET. (4 pages) Page 13
65-2019-02-27-005 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de
BOURS. (4 pages) Page 18
65-2019-02-27-006 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de
CAMALES. (4 pages) Page 23
65-2019-02-25-002 - Arrêté autorisant le déplacement d'un poste fixe pour la chasse de
nuit du gibier d'eau (2 pages) Page 28
65-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux comportant
une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées. (4 pages) Page 31
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12
communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE (10 pages) Page 36
65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de
Ferrère (8 pages) Page 47
65-2019-02-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels (4 pages) Page 56
65-2019-02-22-009 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale d'
ARTIGUEMY (3 pages) Page 61
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-002
Approbation du plan de prévention des risques de la
commune d'AURIEBAT.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-002 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune d'AURIEBAT. 3 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre II },
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.souv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-002 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune d'AURIEBAT. 4 Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune d’Auriébat,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d’Auriébat,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de la commune d’Auriébat,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la communauté de communes Adour Madiran,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 janvier 2018,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018 inclus, et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 07 août 2018,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-002 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune d'AURIEBAT. 5 ARRETE
ARTICLE1 -
- Ï - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’Auriébat sur la totalité du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- III - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie d’Auriébat,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
ARTICLE2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie d’Auriébat et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque journal sera
annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
ARTICLE 3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-002 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune d'AURIEBAT. 6 ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire d’Auriébat et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LORS
f . x
Ë
A/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-002 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune d'AURIEBAT. 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-003
Approbation du plan de prévention des risques de la
commune de BARBACHEN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-003 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BARBACHEN. 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre I ),
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
ne Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi ... 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-003 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BARBACHEN. 9 Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l’Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Barbachen,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Barbachen ,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de la commune de Barbachen,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la communauté de communes Adour Madiran,
Vu l'avis défavorable de Monsieur le Maire de Barbachen par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 janvier 2018,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018 inclus, et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 07 août 2018,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-003 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BARBACHEN. 10 ARRETE
ARTICLE1 -
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Barbachen sur la totalité du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
- I - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- III - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
. à la Mairie de Barbachen,
. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
. à la Direction Départementale des Territoires,
. Sur le site internet des risques majeurs: http:/wwwrisquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
+
©
ND
—
ARTICLE2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Barbachen et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque
journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
ARTICLE 3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-003 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BARBACHEN. 11 ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Barbachen et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ESA )Érabesle 27 FEV. 2019
Brice BLONDEL
4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-003 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BARBACHEN. 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-004
Approbation du plan de prévention des risques de la
commune de BAZET.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-004 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BAZET. 13 EE 5 Liberté « Égaltté » Fraterzité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre IT ),
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
.- EL Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi =
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-004 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BAZET. 14 Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bazet,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Va l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bazet,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de la commune de Bazet,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 21 mars 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 janvier 2018,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018 inclus, et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 07 août 2018,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-004 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BAZET. 15 ARRETE
ARTICLE 1 -
- I - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Bazet sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- [IT - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Bazet,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs: http:/www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Bazet et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque journal sera
annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
ARTICLE 3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-004 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BAZET. 16 ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Bazet et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| JFarbes, le 27 FEV. 2019
Brice BLONDEL
AI4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-004 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BAZET. 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-005
Approbation du plan de prévention des risques de la
commune de BOURS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-005 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BOURS. 18 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre II },
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-005 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BOURS. 19 Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bours,
Vu L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bours,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de la commune de Bours,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
(Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bours par délibération du conseil municipal en date du 06 février 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées en date du 21 mars 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 janvier 2018,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018 inclus, et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 07 août 2018,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-005 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BOURS. 20 ARRETE
ARTICLE1 -
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Bours sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- III - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Bours,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Bours et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque journal sera
annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
ARTICLE 3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-005 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BOURS. 21 ARTICLE14 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Bours et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ITarbes, le 27 FEV. 2019
Brice BLONDEL.
4J4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-005 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de BOURS. 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-006
Approbation du plan de prévention des risques de la
commune de CAMALES.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-006 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de CAMALES. 23 EX = Liberté » Égalité « Fratsrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre II ),
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-006 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de CAMALES. 24 Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Camales,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Camales,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de la commune de Camales,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la communauté de communes Adour Madiran,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Camales par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en
date du 29 janvier 2018,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018 inclus, et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 07 août 2018,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-006 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de CAMALES. 25 ARRETE
ARTICLE1 -
- I - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Camales sur la totalité du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- IT - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
. à la Mairie de Camales,
. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
. à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
R
©
NN
ARTICLE2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Camales et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque journal sera
annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
ARTICLE3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-006 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de CAMALES. 26 ARTICLEÀ -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Camales et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
RES Tarbes, le 97 FEV. 2010
re 7 ( Mes
SE
Brice BLONDEL
4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-006 - Approbation du plan de prévention des risques de la commune de CAMALES. 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-25-002
Arrêté autorisant le déplacement d'un poste fixe pour la
chasse de nuit du gibier d'eau
Déplacement hutte gibier eau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-002 - Arrêté autorisant le déplacement d'un poste fixe pour la chasse de nuit du gibier d'eau 28 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service enviro t, A
ne Ources en au ot Forst ARRETE AUTORISANT LE DEPLACEMENT D'UN POSTE FIXE POUR LA CHASSE DE NUIT DU GIBIER D'EAU
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU les articles L.424-5 et R.424-17 à R.424-19 du code de l’environnement ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n°65-2016-
05-18-001 du 18 mai 2016 et modifié le 3 janvier 2019 ;
VU le récépissé de déclaration en date du 20 novembre 2000 délivré à Monsieur Maurice
DABAT, attestant la déclaration d’un poste fixe de chasse de nuit au gibier d’eau pour lequel
le numéro d'identification 21 a été attribué :
VU la cession de la hutte n° 21 à Monsieur Luc VRILLAU enregistrée le 7 novembre 2018 par
Monsieur Eric LAFOURCADE (acquéreur de la propriété de Monsieur Maurice DABAT) ;
VU le dossier déposé par Monsieur Luc VRILLAU par lequel il demande l’autorisation de
déplacer le poste fixe n° 21 ;
VU l'autorisation de Monsieur Michel VIGNES donnée à Monsieur Luc VRILLAU d'implanter
sur sa propriété la hutte n° 21 ;
VU l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la
direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Luc VRILLAU est autorisé à déplacer un poste fixe de chasse de nuit au
gibier d’eau identifié sous le numéro 21 sur la propriété de Monsieur Michel VIGNES, parcelle
ZA n° 4 à LARAN.
ARTICLE 2 : L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la
désaffection préalable du poste fixe auquel il se substitue situé sur la commune de
MAUBOURGUET.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-002 - Arrêté autorisant le déplacement d'un poste fixe pour la chasse de nuit du gibier d'eau 29 ARTICLE 3 : Le numéro d'identification (21) du poste fixe devra être apposé à l’extérieur du
poste fixe.
ARTICLE 14 : Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d’eau à partir du poste fixe
objet du présent arrêté, doivent tenir à jour un carnet de prélèvements qu’ils communiquent à la
fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires, toutes personnes habilitées et
Monsieur Luc VRILLAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
dont une ampliation sera adressée à :
- Président de la fédération départementale des chasseurs,
- Maires des communes de LARAN et de MAUBOURGUET.
Tarbes,le 26 FEV. 28
Pour le Préfet,
F délégation,
ST. PA : }
Le ects Départefentat. des Territoires
Jean-LucSagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-002 - Arrêté autorisant le déplacement d'un poste fixe pour la chasse de nuit du gibier d'eau 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-26-001
Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux
comportant une demande de dérogation aux règles
constructives relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° 65-2019-
Direction départementale t = .
Li Li
ceerioires de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
aménagement durable règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-José MARZOLI
Tél : 05 62 51 40 92
Mél : marie-josee.marzoli@hautes-
pyrenees.gouv.fr
personnes handicapées
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 440 19 00002
N° urbanisme :
Commune : TARBES
Demandeur : Mme Marie-Françoise GENET
Adresse du demandeur : 33 rue de Rémusat à TOULOUSE
Nom de P’Établissement : Banque Courtois
Adresse des travaux : 5 cours Gambetta à TARBES
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP :
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (Euro) :
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;:
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. 32 Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du 1” août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation :
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l’arrêté n° 2017 04 03 004 du 3 avril 2017 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Considérant le dossier n° 065 440 19 00002 présenté par Madame Marie-Françoise GENET,
pour la dérogation aux règles d’accessibilité de l’agence de la Banque Courtois situé au 5 cours
Gambetta à Tarbes ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14
février 2019 ;
Considérant le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
Considérant qu’aux termes de l’article R111-19-10 du code de la Construction et de
l’Habitation, le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux
règles d’accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section :
- en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des
caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au
classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention
contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des
travaux qui y sont réalisés ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. 33 - En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux
doivent être exécutés (...) ;
- lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre
des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du
bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part,
notamment
- lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre
2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la
loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la
réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou
créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant
dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit ;
Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l’État
dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est
prévue.
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire comporte une demande de
dérogation sollicitée parmi celles prévues de l’article R111-19-10 du code de la Construction et
de l’habitation précédemment citées ;
Considérant que le pétitionnaire justifie la demande de dérogation technique au vu de
l’existence des caves des voisins en sous-sol ;
Considérant que le dossier réalisé par l’architecte, ne présente pas l’étude de toutes les solutions
qui l’emmène à solliciter une dérogation ;
Considérant que la sous-commission départementale d’accessibilité a ajourné le dossier le
18/01/2019 ;
Considérant qu’une étude complémentaire a été demandé au maître d’œuvre ; p
Considérant que le maître d'œuvre a estimé ne pas pouvoir présenter une solution technique
dans les délais impartis de la demande d’autorisation de travaux ;
Considérant que les éléments nécessaires pour éclairer les membres de la sous-commission
n’ont pas été apportés au jour de la réunion de celle-ci ;
Sur proposition de la sous-commission départementale d’accessibilité :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. 34 ARRÊTE
Article 1er :
La demande de dérogation aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées relative à l’agence de la banque Courtois, est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de TARBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 26 FEV, 2019 |
ml
2 pile
Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral de demande d'autorisation de travaux comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. 35 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-22-008
AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit
de RTE
AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de
la Neste au profit de RTE dans le cadre du projet de création du poste d'Aure, de ses
raccordements électriques au réseau à 63 kV existant et de deux liaisons souterraines à 225 kV
Aure-Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 36 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Création du poste d’Aure, de ses
Direction Régionale de l'Environnement, raccordements électriques au réseau à de l’Aménagement et du Logement 63 KV existant et de deux liaisons
| | souterraines à 225 KV Aure-Lannemezan Direction Energie Connaissance
Département Energie Développement Durable Arrêté n° 65-2019-02-22-
Division Energie Air Toulouse portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans les communes
d’Arreau, Avezac-Prat-Lahitte, Beyrede-
Jumet-Camous, Cadeac, Heches, Ilhet,
Izaux, La-Barthe-de-Neste, Labastide,
Lannemezan, Lortet et Sarrancolin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de justice administrative
Vu la loi du 29 décembre 1892, article 1”, sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
Vu la demande du Directeur de l’Unité Transport Electricité Sud Ouest de RESEAU DE
TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) en date du 10 décembre 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Occitanie
ARRETE
ARTICLE 1 -
Les agents de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), ainsi que ceux des
entreprises accréditées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création du poste d’Aure, de
ses raccordements électriques au réseau à 63 kV existant et de deux liaisons souterraines à 225 KV
Aure-Lannemezan.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) situées dans le périmètre identifié sur les plans annexés à
l’arrêté (annexe 1), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir
des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les
abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés
topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations
que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-nvrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-nvrenees.£ouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 37 Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Arreau, Avezac-
Prat-Lahitte, Beyrede-Jumet-Camous, Cadeac, Heches, Ilhet, Izaux, La-Barthe-de-Neste,
Labastide, Lannemezan, Lortet et Sarrancolin
ARTICLE 2
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une ampliation du
présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dont les
principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 3
Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain.
ARTICLE 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de
ces travaux d’étude, seront à la charge de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE).
A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des
dommages.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE (RTE), dans chacune des communes désignées à l’article 1° ci-dessus, et à la
diligence des maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité.
ARTICLE 6
La présente autorisation, délivrée jusqu’au 31 décembre 2019, sera périmée de plein droit si elle
n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage, soit par courrier (50
cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours
accessible, sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 38 ARTICLE 8
- M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- MM les Maires des communes désignées à l’article 1% ci-dessus,
- M. le Directeur du Centre de Développement et Ingénierie Toulouse de Réseau de Transport
d’Electricité (RTE),
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région
Occitanie,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le ? 9 FEV. 2019
Pour le Préfet et/bar délégation,
Le Secrétaiye Général
Sn
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 39 Fuseaux de moindre impact
retenus le 21 juin 2018
f Limite communale
M Fuseau des liaisons à 225 000 volts
| ! | | Fuseau des liaisons à 63 000 volts
Planche 1 / 4
Sources : RTE - IGN Scan 25
0 250 m IGN BD Topo / Réalisation : C3E nas Sites & SPORE Fév. 19
+ Sd ie05 7 es Bana
L
Centre £
d'enfouissement y
d technique F2
à #.1 4 ‘D '
ll
L
’
4
4
O
à Tumulus , D: do l'Estaque 4
D s
LA
game
la So .
Ÿ la Brave
CE Na
F Poste si ve) à Re
PSAS
37 LT DA
2277 S!
se Re y
ô V ge
se
DrATOtE 2
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 40 Stèle j L
a] À = =
j RE Fuseaux de moindre impact
li AE retenus le 21 juin 2018 ARS, Ê A LA
| JS)" HE" Limite communale
ÿ ds V£ Li A À BA Fuseau des liaisons à 225 000 volts
UE +]: : | | 111 Fuseau des liaisons à 63 000 volts ai ( ! êr / | + | Planche 2 / 4
() Sources : RTE - IGN Scan 25 ù { LL: ») A KG Er O0 250m IGN BD Topo / Réalisation : C3E \A\) Je à nn Sites & Paysages - Fév. 19 1 si è
Li % P 220 "NZ 1 in) Fu
+) el is 11) pr 1 > À N G
SX ITU 04 +)
o }
À L. 21
2 V/0 599
ef NS Avoi
A s e & À voir,
2. à { a eutou 77
RTE : \ 1 SLO Ci ; \ Si ; S \ \ J% é x
\ G NX “ Fr” EPA 1
LAN si CE se | ou vit g
RAY pue aDc Tea 4 1 of 618
20 FE SN acti Lis : ©, 5 ms a astid
ef 5818 }\! L I if Ti Na À opel res = sal | KR UD U FF & C ac ee
Le do TabesteS S AA À V7. Can LA Fm \ 579 : | =" 640 LE #$ 5 — Ke Le Mouin” Î N es = ÿ: } & \
n Éd ts Bourie KE Barcrque | Coùkreyès | 608 °° |. , te a DA
CCE 614 ‘à k YA
‘ Passerèle
# °
EN pe PR TA RRSS C = \ PAGE SN AE 4
si :62 NC
4 Lachoque \ \| WW
\ } ES
+ \\L tf n A:
eGrge NL + we |A 89°
/ té: me) à LA NY <
L_Courreyolÿ. \ a A rod n Léchan / < \\ UE) SC È ) 1
/
ë,
861 ,:” (ZE SERRES DE BAT
29! NX to
Pour la Préfèt et par délégation,
Le Secrétaire Généräi
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 41 Fuseaux de moindre impact
retenus le 21 juin 2018
s: Limite communale
M" Fuseau des liaisons à 225 000 volts
|
| | { | Fuseau des liaisons à 63 000 volts
Planche 3 / 4
Sources : RTE - IGN Scan 25
IGN BD Topo / Réalisation : C3E 0 250 m
L
*Beyrède-]J
VAR E
ne à
+ D D è où AE, MR
N'SÆrR A DS >
Pour la Préfète ft par délégation,
Le Secrétaire Général
Samuel B
os
'
cd
A]
—— J
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 42 LS o8icT)/# À 4 7 AN
\ và
rique
AE
Fuseaux de moindre impact
retenus le 21 juin 2018
(73 Limite communale
BA Fuseau des liaisons à 225 000 volts
Fuseau des liaisons à 63 000 volts
Planche 4 / 4
Sources : RTE - IGN Scan 25
0 250 m IGN BD Topo / Réalisation : C3E
ne Sites & Paysages - Fév. 19
ydro-élect en de
Bordères
ste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 43 Anaere À
Le 22 janvier 2019
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics
Version consolidée au 22 janvier 2019
Article 1
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets
de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu’en vertu d’un arrêté
préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté
est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute
réquisition.
L'introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal
d'instance.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Pour le Préfet at par délégation
Le secrétaire Général
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 44 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS À L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux
de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des
départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des
dispositions du premier paragraphe de l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et du
paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux
désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et
l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet
1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à
certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1% elle
notifie sa décision aux propriétaires intéressés, À partir de cette notification, la servitude de
droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en
vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la
réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1%, au versement d'une
indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère
‘ permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être
maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu
d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration
l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans te cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat
intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un
édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties. Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées
aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes
et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 45 En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux
collectivités prévues à l'article 1° de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation ÿ compris celles afférentes aux
opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les
officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au
présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance
des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste
et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
KRRREREREARARERKARE
Code pénal
Article 322-1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf
s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 - L’infraction définie au 1“ alinéa de l’article 322-1 est punie de
5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende... : |
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la
décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de
service public.
Article 433-11 - Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution
de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-008 - AP portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées de 12 communes de la Vallée de la Neste au profit de RTE 46 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-25-001
Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la
commune de Ferrère
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales ARRETE 65-2019-
: | , portant agrément de l'altisurface Bureau de la réglementation générale sise sur la commune de FERRERE
et des élections lieu-dit Batmale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
et notamment l'article 76 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles
certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'obtention de la qualification
montagne ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs-annexe 1-$6 : dispositions complémentaires pour les
altiports et les altisurfaces ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
et notamment l’article 76 ;
Vu la circulaire 421/SGAC/DTA.M du 25 janvier 1971 relative aux conditions techniques
applicables à la certification des avions légers équipés de skis ;
Vu l'arrêté n° 65-2017-02-20-002 du 20 février 2017 portant agrément de l’altisurface de
FERRERE située au lieu-dit Batmale ;
Vu la demande du 10 janvier 2019 par laquelle M. Daniel SERRES, président de l'Association des Pilotes de Montagne des Hautes-Pyrénées (APPM), sollicite le renouvellement de l’agrément de l’altisurface, sise sur la commune de FERRERE (65), située au lieu dit « Batmale » ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/\wiww hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
|
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 48 Vu les avis émis par :
x le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
le directeur zonal de la police aux frontières du Sud,
le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional des douanes Midi-Pyrénées,
le maire de FERRERE,
la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, X
XX
XX
XX
XX
XX
X%X
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est agréé comme altisurface, à la demande de M. le président de l'Association des
Pilotes Pyrénéens de Montagne (APPM), l'emplacement situé sur le territoire de la commune de
FERRERE (65), au lieu-dit « Batmale », sur la parcelle S2-42-43 et 47 de la section AC du plan
cadastral de la commune de FERRERE.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Il est reconductible à la demande du bénéficiaire sur présentation d'un rapport d'activités et après
avis des services concernés.
L'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment
en cas d’évènement de sécurité lié à la présence d’autres plateformes à proximité, lorsque les
conditions ayant prévalu à son renouvellement ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons
d’ordre et de sécurités publics. Elle peut être annulée au cas où la plate-forme porterait atteinte à
la sécurité et à la tranquillité du voisinage ou des activités pastorales.
Les prescriptions de l’annexe jointe devront être respectées.
ARTICLE 2 - L'altisurface est utilisable de jour, exclusivement sur sol enneigé.
L'APPM est chargée de l'information sur l'état de la plate-forme.
La direction de l’aviation civile Sud est chargée du contrôle technique de l’altisurface et de la
diffusion des messages aéronautiques relatifs au suivi de celle-ci, publiés à l’ AIP FRANCE.
Ses limites, situées loin des lieux habités ou fréquentés, ne peuvent être signalées sur place,
même sommairement.
Aucun aménagement ne doit être réalisé.
ARTICLE 3 : L'altisurface est située hors espace aérien contrôlé. Ses caractéristiques sont les
suivantes :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 49 - coordonnées géographiques : 42°53°15”’N-000°29’56’E,
- altitude moyenne : 1650 mètres,
- situation : 53 km SE de l’aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
12,5 km NW de l’aérodrome de Bagnères de Luchon,
11 km NE de Peyresourde-Balestas,
- balisage/signalisation : néant,
- caractéristique de la piste :
- QEU atterrissage : 220°
- QFU décollage : 060°
- Longueur/largeur : 220m/50m,
- pente : 520%
La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Danger particulier : une attention particulière doit être portée sur l’obstacle suivant, situé à
environ 1 km au Nord :
65004 42°53'45"N 000°30'00"E Câble 1 2520 ft - 262 ft non balisé
Câbles téléphérique : HGT minimum 20m, maximum 80m.
Cable car cable : Minimum HGT 20M ,maximum HGT 80M.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y rattachent, les
aéronefs doivent voler à une hauteur conforme aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 10 octobre
1957.
Les axes d'atterrissage et de décollage doivent être entièrement dégagés de tout obstacle, et les
circuits de piste définis de telle sorte que les évolutions des aéronefs sur et aux abords de la
plate-forme ne soient en aucun cas susceptibles d'entraîner des risques pour les riverains ou de
troubler les activités se déroulant sur le plateau.
ARTICLE 4 - L’altisurface est utilisable par tout avion sous réserve des prescriptions de l'arrêté
du 12 juillet 1963 concernant le matériel et la qualification du commandant de bord:
- les avions utilisés pour effectuer des atterrissages et décollages sur neige en montagne
sont d'un type agréé pour cet usage par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- ils doivent en outre être pourvus de matériels de signalisation de secours et de survie
définis en annexe à l'arrêté précité ;
- le pilote commandant de bord, titulaire de la qualification "montagne avion", établit une
fiche de circuit qui est déposée auprès de la personne ou de l'organisme qui aura, le cas échéant, à
alerter les autorités chargées des recherches et du sauvetage en montagne.
ARTICLE 5 — Tout exploitant ou propriétaire d’avion est tenu de souscrire une assurance
couvrant les risques spéciaux de transport aérien afférents à l’utilisation des altisurfaces,
notamment en ce qui concerne les dommages causés aux tiers et aux personnes transportées ainsi
que le remboursement des frais de recherche et de sauvetage des occupants de l’avion.
ARTICLE 6 - Aucun aéronef ne doit prendre le départ de l'altisurface à destination directe de
l'étranger, ni y atterrir en provenance de l'étranger sans en référer préalablement aux services
compétents conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les zones de montagne, telles que définies dans la loi du 9 janvier 1985 susvisée, la dépose
de passagers à des fins de loisirs par aéronef est interdite.
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 50 L'altisurface doit être accessible en permanence aux autorités chargées de la vérification des
conditions de son utilisation.
ARTICLE 7 - La présence de deux aires de gypaète à proximité de la zone et des zones de
sensibilité maximum (ZSM) qui y sont attachées, en période de sensibilité du 1” novembre au 15
août, en application de l’arrêté ministériel du 2 décembre 2005 portant interdiction de la
perturbation intentionnelle du gypaète barbu (carte jointe en annexe) doit être prise en compte
pour la définition des plans de vol des aéronefs de tourisme. Une attention particulière devra être
portée aux approches de basse altitude, notamment pour décoller ou atterrir sur l’altisurface
depuis la vallée de FERRERE si la ZSM du Pic de Mont Las est active.
Le pétitionnaire devra se rapprocher de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
(vadim.heuacker@Ipo.fr) pour s’assurer de la bonne prise en compte pour l’altisurface des ZSM
en période de sensibilité de l’espèce, dans les plans de vols en général, pour les phases
d’approche.
ARTICLE 8 - L'arrêté n° 65-2017-02-20-002 du 20 février 2017 portant agrément de
l’altisurface de FERRERE située au lieu-dit Batmale, est abrogé.
ARTICLE 9 - Tout incident ou accident sur le site doit être porté à la connaissance du
Bureau Régional d'Information Aéronautique de Toulouse (BRIA tél : 05.62.74.65.31), de M. le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aérodrome de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées (tél : 05.62.32.93.00), de la brigade de police aéronautique de Toulouse au
05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en téléphonant à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté doit être affiché à la mairie de Férrère, sur les aérodromes de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Tarbes-Laloubère, Castelnau-Magnoac et Bagnères de Luchon. II fait
également l'objet d'une communication à l’Office de tourisme de Loures-Barousse et aux comités
départementaux de la Fédération Française de Montagne et d’Escalade et de la Fédération
Française des Clubs Alpins et de Montagne.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome
de Tarbes Lourdes Pyrénées,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- M. le président de la commission syndicale de la Vallée de la Barousse,
- M. le maire de FERRERE,
- M. le président de l'APPM.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 51 - M. le directeur zonal de la police aux frontières du Sud,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le commandant régional de gendarmerie des transports aériens,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
- M. le directeur du parc national des Pyrénées,
- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de l’aéro-club de Bigorre,
- M. le président de l’aéroclub de Castelnau Magnoac,
- M. le président de l’aéroclub du Luchonnais,
- M. le directeur de l’office de tourisme de Loures Barousse,
- M. le président du comité départemental de la fédération française de montagne et
d’escalade,
- M. le président du comité départemental de la fédération française des Clubs Alpins et
de Montagne,
- M. le président de l’association des pilotes de montagne 65 (APM)
Tarbes, le 45 levure 5.18
Pour le préfet et par délégation
Le secrétair® général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 52 tornon de
f- 1.
F1 ” «
PL ="
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 53 Annexe fe}
À - Conditions générales d'utilisation.
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être. utilisée conformément à lademande formulée par le pétitionnaire en respect de : l'arrêté du 12 Juillet
1963 fixant les conditions dans lesquelles les aéronefs peuvent atterrir ou décoller en montagne
ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme.
Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens êt personnes
au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés,
S'agissant d'une: avi-surface, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence
d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur, Il Jui appartient
de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou-ses appareils.
L'avi-surface ést utilisable par tout avion, sous réserve des prescriptions de l'arrêté du 12 juillet 1963 concernant :
- Le matériel et la qualification montagne. du commandant de bord :
- L'accessibilité en permanence aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation
;
- Les limites de l’avi-surface sont matérialisées et signalées sur place à l'attention du public :
- L'établissement par le: pilote commandant de hord, titulaire de la qualification montagne, d'une « fiche circuit»
déposée auprès de la personne ou de: l'organisme qui aura, le cas échéant, à alerter les
autorités chargées des recherches et du sauvetage.
Distinctement, lé commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances
de: son aéronef avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié
relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; äloïs qu'il appartient au
créateur de. la plateforme:d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques. de la plateforme et des éventuelles. contraintes d'exploitation,
ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui. pourraient intervenir après sa création.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être
interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense: aérienne. II n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence: Accident
— tél. : 06.10.40.84.48.
B— Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d'aéronef : Non précisé
* Coordonnées dela plateforme : 42°53"15"N — 000°29'56"E
Caractéristiques pistes (s) : 220 M x 50 M
Orientation piste : 06/22
2. Environnement aéronautique:
Cette plateforme est située dans leSIV PYRENEES (SFC / FL 145 ) de classe G.
De plus, cette plateforme est située à proximité de :
s _L'avi-surface de CAP DE BARRES — RDL 155 / 1.6 NM - Orientation des axes : 09/27
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 54 {l
* L'avi-surface de HONTEYDE - RDL 175 / 2.7 NM — Orientation des axes : 09/27
Compte tenu de l'orientation de leurs axes respectifs et de leur proximité, le circuit de piste en vigueur sur l'avi-surface de FERRERE ne devra pas interférer avec la circulation-de l'avi-surface de CAP DE BARRES.
Les usagers de cette plateforme devront assurer la veille de {a fréquence montagne 130.00 Mhz
Compte tenu de leurs caractéristiques, les usagers de l'avi-surface de FERRERE veilleront à porter une ‘attention particulière à l'obstacle suivant :
- Câble téléphérique non balisé — Altitude sommitale : 2520 FT NGF —RDL 005 / 0.5 NM — N° OA! : 65004
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme demande une
bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes, Le créateur de cette
plateforme devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement
aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'information Aéronautique (SIA).
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu’il autoriserait à venir utiliser sa plateforme et s'assurer
de leur bonne compréhension de l'environnement aéronautique.
3, Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4, Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son
utilisation Sur la sécurité des tiers au sol, ÿY compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
5. Nuisances environnementales
Le demandeür devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
www.ecologique:solidaire:gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-25-001 - Arrêté portant agrément de l'altisurface sise sur la commune de Ferrère 55 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-27-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme concernant les sapeurs
pompiers professionnels
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels 56 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES ARRETE N° : COLLECTIVITES LOCALES portant composition de la commission départementale de réforme concernant les
Bureau des relations avec les collectivités territoriales sapeurs pompiers professionnels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté conjoint n° DAF/PERS 2017/C1475 de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de M. le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Hautes- Pyrénées du 4 septembre 2017, relatif au recrutement, par voie de mutation, de M. le colonel hors classe Alain BOULOU, au sein du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, tances,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant modification de la composition de la commission
départementale de réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels,
Vu la délibération du conseil d’administrtaion du service départemental d’incendie et de secours des
Hautes-Pyrénées du 9 novembre 2017,
Vu le courrier de Monsieur le Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie
et de secours des Hautes-Pyrénées du 15 janvier 2019,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement, des représentants des officiers du groupe
hiérarchique 6, des représentants du groupe des sous-officiers et hommes du rang et d’une suppléante des
représentants de l’administration,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE1 :
La composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers professionnels est
instituée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées :
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h/13h15-15h45) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels 57 Praticiens de médecine générale
- Docteur Guy PANOFRE
- Docteur Alain FOURNES
Représentants de l'administration
Titulaires : - M. Jean BURON,
- Mme Geneviève ISSON,
Suppléants : - Mme Laurence ANCIEN,
- Mme Pascale PERALDI,
- Mme Josette BOURDEU,
- Mme Catherine CORREGE.
Représentants du personnel
Officiers groupe hiérarchique 6
Titulaires : - Colonel Alain BOULOU,
- Colonel Christophe PAICHOUX
Officiers groupe hiérarchique 5
Titulaires : - Commandant Yves RIDEAU,
- Pharmacienne Clotilde BOURGADE,
Suppléants : - Capitaine Sébastien GUILLAUMOT.,
- Capitaine Patrick DUARTE,
- Capitaine Jérôme BONIN,
- Commandant Michel LEVENEUR.
Officiers groupe hiérarchique 4
Titulaires : - Lieutenant Christophe CALVET-INGLADA,
- Lieutenant 1ère classe Gilles THOMAS.
Suppléants : - Lieutenant 1ère classe Jacques LAFFORGUES
- Lieutenant 1ère classe Loïc ROYER
2
Officiers groupe hiérarchique 3
Titulaires : -Lieutenant 2è classe Dimitri HUGON
- Lieutenant 2è classe Rémy SALCUNI
Suppléant : -Lieutenant 2è classe Jean-François BARRERE
Sous-officiers et hommes du rang
Titulaires : - Adjudant Mathieu DUPEYSSET,
- Adjudant Vincent DOS SANTOS,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels 58 Suppléants : - Adjudant Christophe ALMEIDA,
- Sergent-chef Eric GIRARD,
- Adjudant Franck TYTGAT,
- Caporal Mathieu FOLCO.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées et Monsieur le Président du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le
Pour le Préfet ef par délégation,
le Secrétaire Général,
\
Samuel BOUJ |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels 59 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme concernant les sapeurs pompiers professionnels 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-22-009
arrêté préfectoral portant approbation de la carte
communale d' ARTIGUEMY
arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale d' ARTIGUEMY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-009 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale d' ARTIGUEMY 61 EE 5» Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Direction de la Citoyenneté
et des Collectivités Locales portant approbation de la carte communale
d’ARTIGUEMY
Bureau des Relations avec les
collectivités territoriales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants ;
Vu l'article L 422-1 du code de l’urbanisme relatif à la délivrance des autorisations d'occupation
du sol ;
Vu les articles L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme relatifs à l’urbanisation limitée des
communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal d’ARTIGUEMY en date du 31 octobre 2014 prescrivant
l’élaboration de sa carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal d’ARTIGUEMY en date du 24 novembre 2017 décidant
de confier l’achèvement de la procédure d’élaboration de la carte communale à la Communauté
de Communes du Plateau de Lannemezan ;
Vu l'avis en date du 19 décembre 2017 de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan soumettant à enquête publique le projet de la carte communale
d’ARTIGUEMWY, enquête publique qui s'est déroulée du 04 avril 2018 au 09 mai 2018 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan en date du 10 août 2018 approuvant la carte communale d’ARTIGUEMY ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la carte communale d’'ARTIGUEMY peut être approuvée, par arrêté
préfectoral, conformément aux dispositions des articles L. 163-7 et R.163-5 du Code de
l'Urbanisme ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-009 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale d' ARTIGUEMY 62 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune d’'ARTIGUEMY, également approuvée par délibération susvisée du conseil de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan du 10 août 2018, avec dérogation prévueà l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil communautaire approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, au siège de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et à la Maire d’'ARTIGUEMY, sur les panneaux d'affichage destinés au public.
Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales.
La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée par les soins de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme sont délivrées par le Monsieur le Maire d’ARTIGUEMY au nom de la commune.
ARTICLE 4 : La carte communale a une durée de validité illimitée. L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article deux du présent arrêté.
ARTICLE5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, Monsieur le Maire d’'ARTIGUEMY, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le ê 2 FEV, 2019
Pour le Préfet et flar délégation,
Le Secrétaire Général
—.
Samuel OUTU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-009 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale d' ARTIGUEMY 63 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— tecours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
_ recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans Îles deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-009 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale d' ARTIGUEMY 64