Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 007 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 007 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 007 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2019-007

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-01-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-01-15-004

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas

DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud

(compétences départementales)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 3De © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-01-

et des collectivités locales

portant délégation de signature

Bureau de la réglementation générale à Monsieur Nicolas DUBOIS,

et des élections directeur de la sécurité

de l'aviation civile Sud

(compétences départementales)

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud ;

Vu la décision ministérielle du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, à l’effet de signer :

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 4j

29

3°

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S°

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1

Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution

(UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions

opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957,

à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux ;

Les décisions de confier à l’exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la mission

d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à la consultation

prévue au 2° de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile et de donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article précité ;

Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément en application des articles L.6326-1 du code des transports et R. 216-14 du code de l’aviation civile pour les prestataires

de services d’assistance en escale ainsi que pour les sous-traitants ;

Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de

l'aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

- sur un aérodrome à usage restreint,

- sur un aérodrome à usage Privé ;

L'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation

civile ;

Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6

du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier

d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie des aéronefs ;

Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la

situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre

des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des mesures

concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code ;

Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes

et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et KR. 213-3-3 du code

de l’aviation civile ;

Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des exploitants

d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et KR. 213-2-1 du

code de l’aviation civile.

Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de

l'aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;

Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les

installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport

aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou

installations nécessaires à la conduite de travaux dans une Zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;

ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est

consentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet

de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1% du présent arrêté :

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 5- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques

- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet

- M. Samy MEDANIL, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au

1° de l’article 1*

- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes

mentionnés du 4° au 7° de l’article 1°

- Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à

la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux 8° et 9° de l’article 1°

- Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Muriel NEGRO, Mme Carole RODRIGUEZ,

Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Béatrice LANSALOT et M. Christian DERKUM,

inspecteurs de surveillance, pour les actes mentionnés au 8° de l’article 1°

- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les

actes mentionnés aux 4°, 10° et 11° de l’article 1%.

ARTICLE 3- L'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-027 du 10 décembre 2018 portant délégation

de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud par intérim, est

abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de la

sécurité de l’aviation civile sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TARBES, le 15 JAN. 2019

Brice BLONDEL

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 6