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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 27janvier
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 27janvier)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-012
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023 Sommaire
DDT /
88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation
de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-01-25-00003 - Arrêté n°029/2023/DDT du 25 janvier 2023portant abrogation de
l’arrêté n° 024/2023/DDT du 20 janvier 2023 autorisant d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers (2 pages) Page 9
88-2023-01-25-00002 - Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2023-01-18-00005 - Arrêtéportant subdélégation de signature en matière
d’administration générale (2 pages) Page 16
88-2023-01-03-00017 - ARRETÉ DU 03 JANVIER 2023 ACCORDANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE PARL’INSPÉCTRICE D’ACADÉMIE -
DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES (2 pages) Page 19
88-2023-01-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
DAUTRESME, inspectriced’académie pour les questions relatives à la jeunesse, à
l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports (2 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges (5
pages) Page 25
88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil (15 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-01-13-00003 - Arrêté n° 01/2023/ENV du 13 janvier 2023 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et valant récépissé
de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement
pour les travaux de renaturation des ruisseaux de Seux, du Grand Fouchot et du Reherrey
(9 pages) Page 47
2 DDT
88-2023-01-03-00016
Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de ESCLES
DDT - 88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de ESCLES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l’annexe
à l’article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
DDT - 88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES 4 Vu la décision n° 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges à Mme Isabelle MORVILLER, cheffe de service adjointe de l’économie agricole et forestière à la direction départementale des territoires des Vosges;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 15 novembre 2022 par laquelle la commune de ESCLES, manifeste son intention de défricher 0,5454 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de ESCLES, pour une destination agricole ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 54 a 54 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
ESCLES E
618
CLOCHIMONT
SUD
0,1364 0,1364
621 0,4090 0,4090
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,5454 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
DDT - 88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES 5 Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,5454 ha,
• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 2 399,76 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces
formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration
sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la
direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur
réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 2 399,76 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du Code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du Code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de ESCLES
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
DDT - 88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES 6 moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de ESCLES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 3 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service adjointe
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle MORVILLER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT - 88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES 7 DDT - 88-2023-01-03-00016 - Arrêté n°006/2023/DDT du 3 JANVIER 2023portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ESCLES 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-25-00003
Arrêté n°029/2023/DDT du 25 janvier 2023
portant abrogation de l’arrêté n° 024/2023/DDT du 20
janvier 2023 autorisant d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00003 - Arrêté n°029/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté n° 024/2023/DDT du 20 janvier 2023 autorisant d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°029/2023/DDT du 25 janvier 2023
portant abrogation de l’arrêté n° 024/2023/DDT du 20 janvier 2023 autorisant d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 03 janvier 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°024/2023/DDT du 20 janvier 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers ;
SUr proposition dU directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00003 - Arrêté n°029/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté n° 024/2023/DDT du 20 janvier 2023 autorisant d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 10 Article 1 : L’arrêté préfectoral n°024/2023/DDT du 20 janvier 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers est abrogé ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service adjointe de l'environnement et des
risques
SIGNÉ
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recoUrs :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’Un recoUrs contentieux devant le tribUnal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification oU de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00003 - Arrêté n°029/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté n° 024/2023/DDT du 20 janvier 2023 autorisant d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-25-00002
Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00002 - Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 12 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 03 janvier 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de Monsieur COUVAL, la FDSEA et l’ONF, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie, notamment autour de la forêt domaniale de Humont ;
le rapport du 11 janvier 2023 de M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00002 - Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 13 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis défavorable du 19 janvier 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Article 1 : M. Jean-Louis NAVARRO et M. Denis BRETON, lieutenants de louveterie des Vosges, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les communes de LE VAL D’AJOL, REMIREMONT, SAINT NABORD (pour M. NAVARRO), et BELLEFONTAINE, PLOMBIERES LES BAINS (pour M. BRETON), sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Louis NAVARRO et M. Denis BRETON qui pourront se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00002 - Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 14 Fait à Épinal, le 25 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Isabelle MILLOT
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Louis NAVARRO et M. Denis BRETON adresseront un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 23 février 2023.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO et M. Denis BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La cheffe de service adjointe de l'environnement et des
risques
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-25-00002 - Arrêté n°030/2023/DDT du 25 janvier 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 15 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2023-01-18-00005
Arrêté
portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 16 Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La directrice académique des services de l’éducation nationale des Vosges
Vu l’arrêté du 10 janvier 2023 accordant délégation de signature à Madame Valérie DAUTRESME,
Inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale
des Vosges,
Vu le protocole entre la préfète des Vosges et le recteur de la région académique Grand Est relatif à
l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions
et les départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l’engagement civique, et de la vie associative
Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et au sport des Vosges,
Vu le décret du Président de la République en date du 26 décembre 2022 nommant Madame Valérie
DAUTRESME, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du VAL-D’OISE,
dans l’emploi d’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges, à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée
d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale des Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025,
Vu l’arrêté ministériel n°MEN000001147123 du 25 août 2022 nommant, Monsieur Maxime NARANJO,
inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire à compter du 1er septembre 2022.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 17 A R R E T E
Article 1 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d’absence ou d’empêchement
de l’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation
nationale des Vosges, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire – chef du
service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
- Madame Isabelle ETIENNE, secrétaire générale de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale des Vosges
- A l’effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative. A l’exclusion :
- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire
- Des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, les communes
- Des circulaires aux maires
- Des correspondances adressées au préfet de région
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels
- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou
régionaux
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale
des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 janvier 2023
La Directrice Académique
des Services de l’Éducation Nationale
des Vosges,
signé
Valérie DAUTRESME
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 18 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2023-01-03-00017
ARRETÉ DU 03 JANVIER 2023 ACCORDANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR
L’INSPÉCTRICE D’ACADÉMIE - DIRECTRICE
ACADÉMIQUE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DES VOSGES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-03-00017 - ARRETÉ DU 03 JANVIER 2023 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR 19 ARRETÉ DU 03 JANVIER 2023 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR
L’INSPÉCTRICE D’ACADÉMIE - DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES
L’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges,
Vu le code de l’éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et
notamment ses articles R222-19-3, D 222-20,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et notamment son article 6-II,
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret N° MEND2233065D du Président de la République, en date du 26 décembre 2022 nommant Madame
Valérie DAUTRESME, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du VAL-D’OISE, dans
l’emploi d’Inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale des
Vosges, à compter du 1er janvier 2023.
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration hors
classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des
Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant affectation de Monsieur Rémy HAYDONT, inspecteur de l’éducation
nationale, en qualité d’inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de
l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er septembre 2013,
Vu l’arrêté du 1er février 2012 du recteur de l’académie de Nancy-Metz relatif à l’organisation fonctionnelle et territoriale
de l’académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux.
Vu l’arrêté du 1er février 2012 du recteur de l’académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation des moyens entre les
services académiques et les services départementaux de l’académie de Nancy-Metz.
Vu l’arrêté N° 2023/01 modifiant l’arrêté N°2022/04 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature aux DASEN.
ARRETE
Article 1er.- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice d’académie – Directrice académique des services
départementaux de l’éducation nationale des Vosges, délégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle ETIENNE, secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges,
A l’effet de signer, au nom de l’Inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges, et dans la limite des délégations reçues par cette dernière, les actes, les décisions
et les correspondances élaborés dans le cadre de leurs activités d’administration et de gestion par les services placés
sous l’autorité de l’Inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation
nationale des Vosges précédemment cité par :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-03-00017 - ARRETÉ DU 03 JANVIER 2023 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR 20 - l’article 6 de l’arrêté du 1er février 2012 relatif à l’organisation fonctionnelle et territoriale de l’académie de Nancy-Metz
et aux attributions de ses services académiques et départementaux,
- l’arrêté du 1er février 2012 relatif à la mutualisation des moyens entre les services académiques et les services
départementaux de l’académie de Nancy-Metz.
Article 2.- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice d’académie – Directrice académique des services
départementaux de l’éducation nationale des Vosges, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Rémy HAYDONT, inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès de l’inspectrice d’académie –
Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges A l’effet de signer, au nom
de l’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale des
Vosges, et dans la limite des délégations reçues par cette dernière :
* les autorisations d’absence et les avis sur les projets de mobilité des enseignants du premier degré, les
correspondances dans le cadre de la relation hiérarchique avec ces derniers ;
* Les sorties scolaires avec nuitées ;
* Les agréments des intervenants extérieurs ;
* Les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l’école.
Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l’alinéa précédent et qui sont relatifs à des domaines pour
lesquels l’inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès de l’inspectrice d’académie – Directrice académique des
services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, bénéficient en application de l’article 2 du présent
arrêté d’une délégation de signature peuvent être signés par la secrétaire générale du service départemental de
l’éducation nationale des Vosges en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice d’académie – Directrice
académique des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges ou l’ inspecteur de l’éducation
nationale adjoint auprès de l’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges.
Article 3.- L’arrêté du 26 octobre 2022 accordant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4.- La secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 03 janvier 2023
La Directrice Académique
des Services de l’Éducation National
des Vosges,
signé
Valérie DAUTRESME
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-03-00017 - ARRETÉ DU 03 JANVIER 2023 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR 21 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2023-01-18-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Valérie DAUTRESME, inspectrice
d’académie pour les questions relatives à la jeunesse, à
l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement
civique et aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie DAUTRESME, inspectrice 22 Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie DAUTRESME, inspectrice
d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale des
Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à
l’engagement civique et aux sports
Madame Valérie DAUTRESME, Inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R.222-17 et R.222-17-1, le code du sport et le code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et notamment son article 6-II ;
Vu le décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et a
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret N° MEND2233065D du Président de la République en date du 26 décembre 2022 nommant Madame
Valérie DAUTRESME, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du VAL-D’OISE, dans
l’emploi d’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale des
Vosges, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration hors
classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale
des Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et au sport des Vosges ;
Vu l’arrêté 2023-166-SGR du 17 janvier 2023 portant délégation de signature pour les questions relatives à la
jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour la région
académique Grand Est ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie DAUTRESME, inspectrice 23 Vu le protocole relatif à l’articulation des compétences entre préfet et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, signé le 08 avril 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel n°MEN000001147123 du 25 août 2022 nommant, Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de
la jeunesse et des sports stagiaire à compter du 1er septembre 2022.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle ETIENNE, Secrétaire Générale de la DSDEN des
Vosges, à l’effet de signer, d'une manière permanente, tous les actes et décisions :
En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives territoriales
En matière d’engagement civique et notamment le service national universel (SNU)
En matière de délivrance et certification du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ETIENNE, subdélégation est donnée à Monsieur Maxime
NARANJO, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à l’effet de signer tous les
actes et décisions :
En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives territoriales
En matière d’engagement civique et notamment le service national universel (SNU)
En matière de délivrance et certification du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la DSDEN des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 janvier 2023
La Directrice Académique
des Services de l’Éducation Nationale
des Vosges,
signé
Valérie DAUTRESME
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-01-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie DAUTRESME, inspectrice 24 Prefecture des Vosges
88-2023-01-26-00001
Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) Tourisme Hautes-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges 25 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 20/2023
Arrêté du 26 janvier 2023
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1909/96 du 30 août 1996 portant création du syndicat intercommunal « SIVU Tourisme Hautes-Vosges » modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 012/2022 du 17 février 2022;
Vu la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le comité syndical du SIVU Tourisme Hautes-Vosges approuve les modifications statutaires ;
Vu les délibérations émises par les conseils communautaires des communautés de communes membres du SIVU Tourisme Hautes-Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Les nouveaux statuts du SIVU Tourisme Hautes-Vosges, à présent nommé syndicat mixte Tourisme Hautes-Vosges , sont annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges 26 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges 27 Annexe à mon arrêté n° 20/2023 en date du26 janvier 2023
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE TOURISME HAUTES-VOSGES
ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte. Sont membres du syndicat les Communautés de Communes pour lesquels au moins une de leurs communes répondent à ces critères :
où se pratiquent les activités suivantes : ski alpin, ski de fond, randonnées, activités multiples d'été et d'hiver,
et/ou adhérentes à l'Association Nationales des Maires des Stations de Montagne et/ou à l'Association des Communes Touristiques.
Celui-ci prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE TOURISME HAUTES-VOSGES »
En application des conditions susmentionnées, les membres du syndicat sont les suivants : - la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges en représentation substitution des anciennes communes membres du syndicat (Saint Maurice sur Moselle et Bussang) ;
- la Communauté de Communes des Hautes Vosges dans sa totalité ;
- la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges dans sa totalité.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Syndicat a pour objet :
Pour le seul intérêt général de l'ensemble des membres adhérents au syndicat :
Assurer la promotion, l'information touristique et la réalisation de leurs supports Aider et permettre aux offices de tourisme des collectivités adhérentes toutes formes de développement, de publicité et de commercialisation.
Représenter les membres auprès des pouvoirs publics pour les différents contrats intercommunaux liés au tourisme relevant de la compétence du syndicat.
ARTICLE 3 – SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LA BRESSE, 12 place du champtel.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Il pourra y être mis fin par délibérations conjointes des Communautés de Communes membres, le retrait d’une Communauté de Communes devra se faire dans le cadre de la procédure réglementairement définie par les textes.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
La contribution des Communautés de Communes adhérentes au Syndicat et la détermination des membres issus de chaque collectivité sont déterminées sur la base des lits touristiques.
Le Comité recense le nombre de lits touristiques présents dans chaque commune historique de son territoire et pour les communautés de communes le total des lits.
Les communes historiques sont les suivantes : Bussang, Cornimont, Gérardmer, La Bresse, Le Valtin, Saint Maurice sur Moselle, Ventron, Xonrupt-Longemer.
Pour ce faire, chaque collectivité devra transmettre au syndicat mixte chaque 3 ans l’évolution de son parc hébergement.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges 28 Les mises à jour devront être entérinées soit par délibération ou fixées dans un règlement intérieur. La valorisation de la valeur du lit sera débattue chaque année au moment des orientations budgétaires. Conventionnement avec d'autres partenaires ou collectivités :
Par ailleurs, des conventions pourront être conclues pour associer ponctuellement d'autres collectivités, associations ou partenaires privés pour des programmes tels que définis à l'article 2 des statuts. Ces conventions définiront les rôles, obligations et charges de chacun des partenaires.
ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL :
COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de 20 délégués titulaires et 12 délégués suppléants désignés par les Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes.
La composition du Comité et le nombre de membres pourront être modifiés en fonction de l’adhésion au Syndicat Mixte Tourisme des nouvelles Communes ou Communautés de Communes.
Pour déterminer le nombre de membres titulaires et suppléants d’une communauté de communes, il suffira d’additionner le nombre de nuits escomptées des « communes historiques » la composant.
Calcul effectué pour la représentation des élus :
- de 0 à 200 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera d’un membre titulaire et 1 membre suppléant,
- de 200 à 750 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant,
- de 750 à 1500 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera de 3 membres titulaires et 2 membres suppléants,
- de 1500 à 2000 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera de 4 membres titulaires et 2 membres suppléants,
- puis, par tranche de 0 à 1000 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera d’un membre titulaire supplémentaire et 1 membre suppléant supplémentaire.
ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur. Il Le comité syndical assure notamment :
o Le vote du budget et des participations des adhérents,
o L’approbation du compte administratif,
o Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
o L’approbation du règlement intérieur et les modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 - COMPOSITION ET ATTRIBUTION DU BUREAU SYNDICAL
COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL :
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau. Le Bureau est composé d’1 représentant de chaque commune historique comme suit : - Un Président
- Trois Vice-présidents
- Quatre membres parmi les communes dont le représentant n’occupe pas un poste de Président ou Vice- Président
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges 29 Dans les conditions fixées par la législation en vigueur, le Bureau pourra recevoir délégation du Comité et le Président assurera l'exécutif du Syndicat.
ATTRIBUTION DU BUREAU SYNDICAL :
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut à tout moment créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, • ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
• accepte les dons et legs,
• est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
• représente le syndicat en justice.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 11 – BUDGET
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment : • Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte, • Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs.
• Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat
d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Madame ou Monsieur le Trésorier de : GÉRARDMER assure les fonctions de receveur du Syndicat.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-26-00001 - Arrêté n° 20/2023 du 26 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Tourisme Hautes-Vosges 30 Prefecture des Vosges
88-2023-01-27-00001
Arrêté portant institution de l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la
commune de Cheniménil
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 31 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres II et III du livre I ;
VU l’article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU la délibération n°11 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 22 juillet 2019, ordonnant les opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Archettes, Charmois-devant- Bruyères, Docelles et Jarménil.
Vu la délibération n°21 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 27 avril 2020 modifiant les opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Cheniménil.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 32 A R R E T E :
Article 1 : Une association foncière d’aménagement agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Archettes, Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil.
Article 2 : Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier et la liste des parcelles incluses dans le périmètre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires de Cheniménil, Archettes, Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex- Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification au titulaire de droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Épinal, le 27 janvier 2023
Par délégation, le Sous-Préfet ,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 33 PARCELLES INCLUSES DANS PERIMETRE DEFINITIF
A.F.A.F. CHENIMENIL
Commune de CHENIMENIL
Section A : 5 à 14 ; 16 à 18 ; 29 à 49 ; 71 ; 72 ; 96 à 98 ; 122 ; 123 ; 128 à 130 ; 132 à 136 ; 236 ; 239 à 249 ; 251 à 324 ; 326 à 335 ; 651 ; 654 ; 655 ; 657 à 659 ; 662 ; 709 ; 710 ; 786 ; 845 ; 848 ; 849 ; 852 ; 956 et 1054.
Section B : n° 66 ; 69 ; 475 et 492.
Section C : n° 3 à 8 ; 24 à 29 ; 31 à 91 ; 94 ; 95 ; 97 à 106 ; 110 à 115 ; 117 à 150 ; 152 à 155 ; 157 à
159 ; 161 ; 163 à 165 ; 235 ; 245 ; 246 ; 411 ; 413 ; 425 à 436 ; 438 ; 442 ; 443 ; 601 à
605 ; 610 à 615 ; 622 à 640 ; 649 à 654 ; 673 ; 676 ; 677 ; 686 ; 724 ; 725 ; 733 ; 734 ;
737 ; 744 ; 746 ; 748 ; 750 ; 752 à 754 ; 780 ; 781 ; 784 ; 857 ; 858 ; 899 ; 900 ; 989 et 991.
Section D : n° 2 ; 4 ; 6 à 14 ; 51 à 66 ; 78 à 109 ; 115 à 142 ; 144 à 171 ; 174 à 182 ; 185 ; 186 ;
241 ; 243 à 253 ; 256 à 272 ; 279 à 282 ; 288 ; 297 à 299 ; 301 à 307 ; 311 ; 324 à
349 ; 363 à 387 ; 389 à 399 ; 401 à 447 ; 449 à 483 ; 487 à 501 ; 513 ; 514 ; 517 à 566 ;
570 à 581 ; 585 à 607 ; 611 à 625 ; 627 à 648 ; 654 ; 662 à 687 ; 689 à 729 ; 735 à 762 ;
764 ; 768 à 782 ; 803 ; 808 à 815 ; 818 à 828 ; 832 ; 834 à 849 ; 852 à 912 ; 914 à 922 ;
925 ; 926 ; 928 à 940 ; 953 ; 954 ; 956 ; 957 ; 961 à 964 ; 967 ; 968 ; 971 ; 974 à 976 ;
1096 à 1102 ; 1167 ; 1176 ; 1178 à 1201 ; 1204 à 1217 ; 1219 à 1222 ; 1226 ; 1229 ;
1231 ; 1232 ; 1234 ; 1236 ; 1237 ; 1239 ; 1240 ; 1242 à 1244 ; 1248 à 1252 ; 1255 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 34 1256 ; 1260 ; 1269 ; 1270 ; 1275 ; 1276 ; 1279 à 1286 ; 1290 ; 1291 ; 1299 à 1307 ; 1309 à
1320 ; 1324 ; 1325 ; 1330 à 1332 ; 1337 à 1356 ; 1358 ; 1363 ; 1371 ; 1381 ; 1384 ; 1392 à
1394 ; 1396 ; 1398 à 1401 ; 1410 à 1412 ; 1429 à 1431 ; 1433 ; 1435 ; 1437 ; 1438 ; 1446 ;
1448 ; 1451 ; 1453 ; 1455 ; 1456 ; 1459 ; 1461 ; 1463 ; 1473 ; 1475 ; 1477 à 1485 ; 1487 à
1489 ; 1492 à 1495 ; 1507 ; 1518 ; 1520 ; 1522 ; 1544 à 1548 ; 1556 ; 1566 ; 1569 ; 1574 ;
1576 à 1578 ; 1594 ; 1607 ; 1609 ; 1611 ; 1613 ; 1615 ; 1617 à 1645 ; 1648 à 1653 ; 1655 à
1658 ; 1666 à 1679 ; 1681 à 1694 ; 1696 à 1699 ; 1701 à 1708 ; 1710 ; 1712.
Section AA : n° 24 à 36 ; 38 à 48 ; 67 ; 69 à 74 ; 76 et 86 à 90.
Section AB : n° 1 à 9 ; 11 ; 31 ; 32 ; 42 à 46 ; 52 à 55 ; 57 à 63 ; 88 à 105 ; 107 ; 154 à 157 ; 159 ; 160 ;
163 ; 168 et 169.
Section AC : n° 1 à 15 et 300.
Section AD : n° 52 à 54 ; 57 à 66 ; 68 ; 70 à 83 ; 88 à 94 ; 98 à 129 ; 141 à 144 ; 163 et 165.
Section AE : n° 1 à 6 ; 8 à 11 ; 44 à 49 ; 126 ; 132 ; 136 ; 139 à 145 ; 160 ; 221 ; 222 ; 233 et 234.
Section AH : n° 1 à 23 ; 28 ; 29 ; 31 ; 32 ; 34 ; 42 ; 45 à 55 ; 59 à 62 ; 75 à 109 ; 111 ; 112 ; 114 ; 116
et 118 à 121.
Section AI : n° 33 à 46 ; 48 ; 49 ; 103 ; 106 à 116 ; 132 à 137 et 146 à 157.
Section AK : n° 8 à 13 ; 45 à 52 ; 56 à 58 et 60 à 62.
Section AL : n° 7 ; 8 ; 14 ; 18 à 21 ; 24 ; 40 ; 112 ; 158 à 161 et 163.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 35 Territoire de Archettes
Section B : n° 259 ; 262 à 277 ; 279 ; 281 à 288 ; 291 ; 292 ; 2283 ; 2284 ; 2807 ; 2809 ; 2811 à
2814 et 2820 à 2823.
Territoire de Charmois-devant-Bruyères :
Section B : n° 912 à 932 et 954.
Territoire de Docelles :
Section AL : n° 67 à 74 et 82 à 98.
Territoire de Jarménil :
Section A : n° 266 à 274 et 436.
Vu pour être annexé à mon arrêté portant constitution de l’AFAFAF de Cheniménil de ce jour,
Épinal, le 27 janvier 2023
Par délégation, le Sous-Préfet ,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 36 Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de
CHENIMENIL
STATUTS
Article 1er - Constitution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier
L’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Cheniménil est instituée par l’arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2023.
Sont membres de l’association tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune de Cheniménil et dans l’exention de périmètre sur les communes de Archettes, Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association foncière sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 37 • les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit être notifiée au président de l’association foncière par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 - Siège de l’AFAFAF
Le siège de l’association foncière est fixé à la mairie de Cheniménil.
Article 4 - Objet de l’AFAFAF
L’association foncière a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 et suivants du code rural, connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Cheniménil, y compris son extension, et notamment de chemins d’exploitation, de fossés d’assainissement, de cours d’eau non domaniaux et d’aménagements environnementaux ou paysagers.
Rentre dans l’objet de l’association foncière l’exécution de travaux de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l’association foncière pourra réaliser certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L’association foncière a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l’association foncière est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
• les références cadastrales de chaque parcelle ;
• les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ;
• les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
• la représentation de la propriété à l’assemblée des propriétaires est de une voix pour 50 ares ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 38 • tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l’AFAFAF est inférieure à 50 ares.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix (exemple : conjoint, enfant, locataire…) : le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est égal au cinquième des membres de l’association foncière. L’assemblée des propriétaires peut modifier ce nombre maximum, sans toutefois dépasser le cinquième des membres de l’association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association foncière sont avisés de chaque réunion de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Article 8 - Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans. La fréquence de ces réunions peut être modifiée par l’assemblée des propriétaires dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d’une périodicité.
L’assemblée des propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 18 du décret du 3 mai 2006.
Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la réunion ; elles indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée devra être convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivant la réunion qui n’a pu obtenir le quorum ; l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 9 - Rôle de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur :
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 39 • le rapport annuel prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, lors de sa session ordinaire ;
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé ;
• les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ; ces délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 de l’ordonnance pour les articles 37, 38 et 40, et à la majorité simple pour l’article 39 ;
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
• toute autre question nécessitant une délibération en vertu d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L’association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de Cheniménil ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) six propriétaires qui sont désignés pour six ans par moitié par le conseil municipal de Cheniménil et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ;
c) un conseiller départemental.
En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau dans les conditions définies à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 ; le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau.
Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l’arrêté préfectoral de création de l’association, le préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet effet la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil départemental et saisit le doyen pour présider la première réunion d’installation du bureau.
Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la réunion d’installation du bureau précédent. Le président en exercice saisit à cet
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 40 effet le président de la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil général pour la désignation des membres du nouveau bureau.
A la date du renouvellement, le président sortant convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau.
Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations suivantes :
• en cas de démission expresse adressée au président de l’AFAFAF ou vice- président s’il s’agit du président ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire, de maire ou de conseiller général, en vertu de laquelle il a été désigné ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la chambre d’agriculture, le conseil municipal ou le conseil départemental pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. A la demande du tiers au moins de ses membres cette élection a lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu’un membre du bureau relevant des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Le mandat des présidents, vice-président et secrétaire s’achève avec celui des membres du bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être révoqués par le bureau en cas de manquements à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Pour la première réunion suivant la constitution de l’association, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le président sortant jusqu’à désignation de son successeur.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 41 Article 15 - Remplacement du président, du vice-président ou du secrétaire en cours de mandat
a) Président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice- président assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le bureau, qu’il convoque.
Si le président perd sa qualité de membre du bureau au sens de l’article 13, le vice-président assure l’intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) Vice-président ou secrétaire
En cas de démission de ses fonctions du vice-président ou du secrétaire, le président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l’article 13, le président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l’article 26 du décret précité, le bureau règle par ses délibérations les affaires suivantes :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
• le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des taxes (ou redevances) de l’association foncière et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association foncière ;
• les emprunts, dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d’avances, dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 42 • toute autre décision relative aux affaires de l’association foncière et ne relevant pas des compétences de l’assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d’intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 18 - Commission d’appel d’offres (C.A.O.)
a) Composition
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d’offres à caractère permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de l’association foncière et comportera deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret. Le président et les membres élus ont voix délibérative pour les procédures où le code des marchés publics le prévoit. Le membre suppléant n’agissant pas en remplacement d’un membre titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission d’appel d’offres.
Pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
b) Modalités de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 43 pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d’appel d’offres, le président a voix prépondérante.
En cas d’absence du président, le vice-président présidera la commission d’appel d’offres.
Les décisions de la commission d’appel d’offres sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 19 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFAFAF :
• le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association foncière ;
• il convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFAFAF ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association foncière qui sont déposés au siège social ;
• il constate les droits de l’association foncière et liquide les recettes ;
• il est l’ordonnateur de l’AFAFAF ;
• il prépare les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
• il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le président tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association foncière ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association foncière lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées à l’article 7 des statuts. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association foncière avant chaque réunion de l’assemblée des
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 44 propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
Article 20 - Comptable de l’association foncière
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune de Cheniménil.
Article 21 - Ressources de l’association foncière
Les ressources de l’association foncière comprennent :
• les taxes (ou redevances) dues par ses membres ;
• les dons et legs ;
• le produit des cessions d’éléments d’actifs ;
• les subventions de diverses origines ;
• le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association foncière ;
• le produit des emprunts ;
• le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
• tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’association foncière s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association foncière au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le bureau.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association foncière seront établies selon les principes suivants :
• les dépenses relatives aux travaux connexes décidés par la commission communale d’aménagement foncier et la commission départementale d’aménagement foncier sont réparties, sauf prescriptions particulières fixées par ces commissions, par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’opération foncière, à l’exception des
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 45 dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ;
• les dépenses d’entretien suivent les mêmes règles, seules les dépenses relatives à des travaux d’hydraulique étant réparties selon leur degré d’intérêt.
Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association foncière, tant pour leur création que pour leur entretien et leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• d’une servitude de dépôt et de régalage sur les parcelles riveraines des produits de curage des ruisseaux et fossés ;
• d’une servitude d’écoulement des eaux provenant des plates-formes et des fossés des chemins d’exploitation.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Épinal, le 27 janvier 2023
Par délégation, le Sous-Préfet ,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-27-00001 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Cheniménil 46 Prefecture des Vosges
88-2023-01-13-00003
Arrêté n° 01/2023/ENV du 13 janvier 2023 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du
code de l'environnement et valant récépissé de déclaration
et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de
l'environnement pour les travaux de renaturation des
ruisseaux de Seux, du Grand Fouchot et du Reherrey
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-13-00003 - Arrêté n° 01/2023/ENV du 13 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 47 Direction départementale
des territoires des Vosges
ARRÊTÉ n°01/2023/ENV du 13 janvier 2023
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d’occupation temporaire au titre du code de l’environnement pour les travaux de renaturation des ruisseaux de Seux, du Grand Fouchot et du Reherrey portés par le Syndicat Mixte Moselle Amont,
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’Environnement ;
Vu les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux travaux entrepris par les communes et leurs regroupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l’exécution des travaux publics ;
Vu les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960 relatifs aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020, modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
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Prefecture des Vosges - 88-2023-01-13-00003 - Arrêté n° 01/2023/ENV du 13 janvier 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration et autorisation d'occupation temporaire au titre du code de l'environnement pour les travaux de 48 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l’eau portant déclaration d’intérêt général déposé le 15 avril 2022 par monsieur Dominique ANDRES, président du syndicat mixte Moselle amont en vue de la restauration des affluents de la Moselle et de la Moselotte sur les communes de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, VECOUX et REMIREMONT, référencé sous le numéro 88-2022-00043 ;
Vu le complément libre apporté au dossier le 29 juin 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte Moselle amont le 6 janvier 2023
Vu le mail du 10 janvier 2023 précisant que le syndicat mixte Moselle amont n’a plus d’observations à formuler sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du code de l’environnement;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, et revêtent donc un caractère d’intérêt général conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;
Considérant que les travaux concernés relèvent de la procédure de déclaration, rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, avec mise en place de prescriptions spécifiques ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 214-3 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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CHAPITRE 1 – DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après, les travaux de restauration des affluents de la Moselle et de la Moselotte sur le territoire des communes de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, VECOUX et REMIREMONT sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement. Ils seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte Moselle amont.
Article 2 : Délais de réalisation des travaux
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans renouvelable à compter de la notification du présent arrêté. Elle sera considérée comme caduque en vertu de l’article R214-97 du code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux et dispense d’enquête publique
Les travaux envisagés seront pris en charge par le syndicat mixte Moselle amont. Ils n’entraînent aucune expropriation et le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains. Conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d’enquête publique.
CHAPITRE II – Déclaration
Article 4 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat mixte Moselle amont de la déclaration concernant les travaux de restauration des affluents de la Moselle et de la Moselotte sur le territoire des communes de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, VECOUX et REMIREMONT tels que décrits dans le dossier de déclaration, sous réserve de la réalisation des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée et listée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
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générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux définis par un arrêté du
ministre en charge de l’environnement
ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif.
Déclaration Néant
Article 5 : Caractéristiques des travaux
Renaturation du ruisseau de Seux à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT : Les travaux de restauration et d’aménagement projetés sur le cours d’eau sont les suivants :
- Création d’un nouveau lit sinueux en dehors du lit actuel sur la parcelle cadastrée section AH 593. Le lit abandonné section AH232 sera conservé pour l’évacuation des crues. Un seuil de répartition des eaux sera réalisé au droit de la connexion amont dans le lit ancien. Les nouvelles berges seront talutées en pente douce, permettant l’installation de la végétation qui les stabilisera. Une protection des surfaces travaillées sera assurée par les techniques issues du génie végétal. La protection de berge inadaptée sur la parcelle AH964 sera remplacée par une protection de berge en technique végétale.
Renaturation du Grand Fouchot à REMIREMONT :
- Création d’un nouveau lit sinueux sur une distance de 90m, dans l’emprise de la zone d’écoulement actuelle, sur les parcelles cadastrées section AM n°186, 187, 188, 229 et 236. Une ripisylve sera plantée sur la parcelle AM 229. Un lit mineur d’étiage sera créé par réalisation de banquettes constituées de boudins de géotextile plantés de végétaux hélophytes. Les berges seront végétalisées pour assurer leur stabilisation.
Renaturation du Reherrey à VECOUX :
Les travaux de restauration et d’aménagement projetés sur le cours d’eau sont les suivants :
- Création d’un nouveau lit sinueux en dehors du lit actuel sur la parcelle cadastrée B 863, sur une distance de 75m. Le lit abandonné parcelle B 876 sera conservé pour l’évacuation des crues. Un seuil de répartition des eaux sera réalisé au droit de la connexion amont dans le lit ancien. Les nouvelles berges seront talutées en pente douce, permettant l’installation de la végétation qui les stabilisera. Une protection des surfaces travaillées sera assurée par les techniques issues du génie végétal. Une passerelle de 3m de large sera réalisée pour remplacer le pont actuel qui sera détruit. Une protection de berge en technique mixte sera installée sur la zone de confluence des deux bras.
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Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration et seront compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L.163-1 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement, telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les travaux de déclaration seront strictement respectées.
Article 7 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l’entreprise sera chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Un suivi de l’aménagement sera réalisé pendant une période de 2 ans, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des dysfonctionnements devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables).
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de la déclaration
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Le service police de l'eau de la direction départemental des territoires et le service départemental de l’office français pour la biodiversité est tenu informé du commencement de l’opération au minimum dix jours avant le début des travaux. À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte-rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus énoncées.
Article 11 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance par le service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 12 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
Coordonnées ARS : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
Coordonnées DDT : ddt-ser@vosges.gouv.fr
Article 13 : contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès, dans le périmètre des travaux, aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des agents du contrôle, il doit leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
CHAPITRE III – Autorisation d’occupation temporaire
Article 14 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
Le syndicat mixte Moselle amont, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt général déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les droits d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public relatif à l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux de restauration des affluents de la Moselle et de la Moselotte sur les communes de SAINT-ETIENNE-LES- REMIREMONT, VECOUX et REMIREMONT.
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Les travaux étant dispensés d'enquête publique, en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, le pétitionnaire s’engage à prévenir les propriétaires concernés dans un délai minimum d’un mois avant les travaux et à obtenir leur autorisation ou la mise à disposition des accès.
Les terrains et les propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général sont présentés en annexe de la présente autorisation.
Article 16 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le dossier déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
CHAPITRE IV – Articles communs
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19: publication
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte Moselle amont et une copie est transmise aux communes de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, VECOUX et REMIREMONT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires par le maire.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins un mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, VECOUX et REMIREMONT, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 13 janvier 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David PERCHERON
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SIGNE
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