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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-108
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-08-04-00001 - ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023Portant autorisation
complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation detests rapides
d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB) (3
pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-10-04-00008 - Arrêté n°441/2023/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 12
88-2023-10-11-00001 - Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 16/2023 du 19 septembre 2023portant
abrogation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale% Massif des Vosges ' (2
pages) Page 19
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2023-09-06-00001 - Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023fixant la composition du
comité social d’administration spécial départemental et de laformation spécialisée du
comité social spécial départemental des Vosges (4 pages) Page 22
88-2023-08-22-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et
du personnel à lacommission administrative paritaire départementale compétente à l'égard
des corps des instituteurs et des professeurs des écoles (2 pages) Page 27
Office national des anciens combattants et victimes de guerre /
88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTIONDU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU (6 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges (2 pages) Page 37
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-09-28-00025 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de
Contrexéville (1 page) Page 40
88-2023-09-28-00024 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de Vittel (1
page) Page 42
88-2023-09-06-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercialpour l’examen de la demande d’extension de l’ensemble
commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite (2 pages) Page 44
88-2023-10-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE (2 pages) Page 47
2 88-2023-10-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS (2 pages) Page 50
88-2023-10-09-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE (2 pages) Page 53
88-2023-10-02-00029 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-DE-CHAMP (2 pages) Page 56
88-2023-10-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS (2 pages) Page 59
88-2023-10-09-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT (2 pages) Page 62
88-2023-10-05-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON (2 pages) Page 65
88-2023-10-05-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE (2 pages) Page 68
88-2023-10-05-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT (2 pages) Page 71
88-2023-10-10-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE (2 pages) Page 74
88-2023-10-04-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX (2 pages) Page 77
88-2023-10-10-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES (2 pages) Page 80
88-2023-10-10-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS (2 pages) Page 83
88-2023-10-05-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE (2 pages) Page 86
88-2023-10-05-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE (2 pages) Page 89
88-2023-10-09-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-EN-XAINTOIS (2
pages) Page 92
88-2023-10-10-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-AUX-BOIS (2
pages) Page 95
88-2023-10-09-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE (2 pages) Page 98
88-2023-10-09-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE (2
pages) Page 101
88-2023-10-09-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY (2 pages) Page 104
3 88-2023-10-10-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT (2 pages) Page 107
88-2023-10-04-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE (2 pages) Page 110
88-2023-10-10-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE (2
pages) Page 113
88-2023-10-05-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-ET-ADOMPT (2
pages) Page 116
88-2023-10-10-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT (2 pages) Page 119
88-2023-10-06-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL (2 pages) Page 122
88-2023-10-05-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT (2 pages) Page 125
88-2023-10-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
(2 pages) Page 128
88-2023-10-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT (2 pages) Page 131
88-2023-10-04-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT (2 pages) Page 134
88-2023-10-09-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE (2 pages) Page 137
88-2023-10-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL (2 pages) Page 140
88-2023-10-10-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY (2 pages) Page 143
88-2023-10-03-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA FORGE (2 pages) Page 146
88-2023-10-09-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA PETITE RAON (2 pages) Page 149
88-2023-10-05-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
LA-VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE (2 pages) Page 152
88-2023-10-06-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LE BEULAY (2 pages) Page 155
88-2023-10-10-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LE THILLOT (2 pages) Page 158
4 88-2023-10-09-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN (2 pages) Page 161
88-2023-10-05-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT (2 pages) Page 164
88-2023-10-06-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-SUR-MADON
(2 pages) Page 167
88-2023-10-10-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX (2 pages) Page 170
88-2023-10-10-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX (2 pages) Page 173
88-2023-10-09-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE (2 pages) Page 176
88-2023-10-10-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
PROVENCHERES-LES-DARNEY (2 pages) Page 179
88-2023-10-09-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX (2 pages) Page 182
88-2023-10-10-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP (2 pages) Page 185
88-2023-10-10-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX (2 pages) Page 188
88-2023-10-10-00024 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE (2 pages) Page 191
88-2023-10-09-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON (2 pages) Page 194
88-2023-10-06-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-AUX-BOIS (2 pages) Page 197
88-2023-10-05-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE (2 pages) Page 200
88-2023-10-09-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
(2 pages) Page 203
88-2023-10-06-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES (2
pages) Page 206
88-2023-10-05-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE (2 pages) Page 209
88-2023-10-10-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINt-REMY (2 pages) Page 212
5 88-2023-10-10-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES (2 pages) Page 215
88-2023-10-10-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX (2
pages) Page 218
88-2023-10-10-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY (2 pages) Page 221
88-2023-10-10-00030 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE (2 pages) Page 224
88-2023-10-03-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT (2 pages) Page 227
88-2023-10-06-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT (2 pages) Page 230
88-2023-10-10-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY (2 pages) Page 233
88-2023-10-03-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-SUR-ILLON (2 pages) Page 236
88-2023-10-05-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT (2 pages) Page 239
88-2023-10-03-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS (2 pages) Page 242
88-2023-10-05-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT (2 pages) Page 245
88-2023-10-03-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY (2 pages) Page 248
88-2023-10-09-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT (2 pages) Page 251
88-2023-10-05-00019 - Ordre du jour CDAC du 16 Octobre 2023 (1 page) Page 254
88-2023-10-09-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE (2 pages) Page 256
88-2023-10-10-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE (2 pages) Page 259
88-2023-10-10-00003 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BASSE-SUR-LE-RUPT (2 pages) Page 262
88-2023-10-09-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY (2 pages) Page 265
88-2023-10-10-00004 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE (2 pages) Page 268
88-2023-10-09-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT (2 pages) Page 271
6 88-2023-10-09-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE (2 pages) Page 274
88-2023-10-10-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT (2 pages) Page 277
88-2023-10-10-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES (2 pages) Page 280
88-2023-10-10-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES (2 pages) Page 283
88-2023-10-09-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CELLES-SUR-PLAINE (2 pages) Page 286
88-2023-10-10-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES (2
pages) Page 289
88-2023-10-10-00009 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT (2 pages) Page 292
88-2023-10-10-00010 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT (2 pages) Page 295
88-2023-10-10-00001 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de LA BAFFE (2 pages) Page 298
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt
général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la
Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de
Rambervillers. (13 pages) Page 301
7 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-08-04-00001
ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023
Portant autorisation complémentaire de participer à
l’activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de
l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-08-04-00001 - ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023 Portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de 8 ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023
Portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 à L. 313-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.3411-8, L.6211-3 et L. 6211-3-1 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l’arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté ARS n°2017/0714 du 9 mars 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l’infection par le virus l’hépatite C (VHC) ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico- social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;
VU l’arrêté ARS n° 2023- 2541 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 24 mai 2023 :
Considérant la demande d’autorisation complémentaire, présentée par Madame Sandra L’HOTE, Directrice d’établissement, au titre du Centre de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) La Croisée d’Epinal pour l’utilisation de TROD de l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB) ;
Considérant que le dossier présenté répond aux exigences fixées ;
Considérant l’exigence d’un suivi par les personnels non médicaux d’une formation préalable à l’utilisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l’hépatite B (VHB) et de l’hépatite C (VHC), dispensée et validée dans les conditions fixées par l’arrêté du 16 juin 2021.
ARRETE
Article 1 :
L’autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par l’utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par le virus de l’hépatite B (VHB) est accordée au CSAPA La Croisée d’Epinal – N° FINESS 880787684.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-08-04-00001 - ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023 Portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de 9 Ces tests seront réalisés sur les sites suivants :
- CSAPA La Croisée 33 rue Thiers – 88000 EPINAL
- Unités mobiles du CSAPA (dispositif « d’aller vers »)
- Sites de Remiremont et Saint-Dié
Article 2 :
Le nombre ainsi que la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d’orientations diagnostiques, compte tenu des attestations de formation transmises, est précisé en Annexe n°1 au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite de la durée de l’autorisation de l’établissement ou du service prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (dans la limite d’une durée totale de 15 ans).
En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions de l’arrêté du 16 juin 2021 et de ses annexes. Son renouvellement est conditionné au renouvellement de l’autorisation de l’établissement ou du service médico-social et est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l’ARS.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord préalable de l’autorité compétente concernée.
Article 5 :
La directrice de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière – 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction peut, notamment, être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est,
signé
Virginie CAYRÉ
2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-08-04-00001 - ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023 Portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de 10 Annexe n° 1 comportant le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser ces
TROD au sein du CSAPA La Croisée d’Epinal
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 juin 2021 et au regard des attestations de formation transmises par le CSAPA La Croisée d’Epinal, sont autorisés à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) les personnels suivants :
Prénom NOM Qualité Organisme de
formation
Date de l’attestation
de formation
Julien HURSTEL Médecin Fédération Addiction 30 octobre 2016
Stéphanie DAUBIE Infirmière Fédération Addiction et
Fédération SOS
Hépatites
30 octobre 2016 et 21
mars 2023
Nelly TROUP Infirmière Fédération SOS
Hépatites
23 mars 2023
Gregory GEORGEL Infirmier Fédération Addiction et
Corevih Grand Est
30 octobre 2016 et 11
janvier 2022
Paul CONDI Infirmier SOS Hépatites Alsace-
Lorraine et Corevih GE
19 février 2020 et 11
janvier 2022
Emmanuelle DARS Educatrice spécialisée Fédération Addiction et
Corevih Grand Est
30 octobre 2016 et 11
janvier 2022
Camille FAVARD Educatrice Spécialisée Fédération SOS
Hépatites
23 mars 2023
Phillipe HAFFNER Educateur spécialisé Fédération Addiction et
Corevih Grand Est
30 octobre 2016 et 11
janvier 2022
Lucile RAVASSE Educatrice Spécialisée Fédération SOS
Hépatites
23 mars 2023
Yohann RINGENBACH Educateur Spécialisé Fédération SOS
Hépatites
23 mars 2023
Marie GERARD Educatrice Spécialisée Fédération SOS
Hépatites
23 mars 2023
Mélanie VAILLANT Educatrice Spécialisée Fédération SOS
Hépatites
23 mars 2023
3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-08-04-00001 - ARRETE ARS N°2023/4034 DU 04/08/2023 Portant autorisation complémentaire de participer à l’activité de dépistage par utilisation de 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-10-04-00008
Arrêté n°441/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-04-00008 - Arrêté n°441/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 12 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°441/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°385/2023 du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Jean-Jacques MAGNIER concernant la
nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “Restaurant La Mazarine” située 3 Avenue
de la Grande Fontaine dans la commune de Neufchâteau, réceptionnée le 12 septembre 2023 et
enregistrée sous le numéro AP 088 321 23 0105 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement, l’installation
d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètredes sites patrimoniaux
remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Restaurant La Mazarine” située 3 Avenue de la Grande Fontaine dans la
commune de Neufchâteau est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, l’installation
d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que “l’autorisation d’installer
une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18 est délivrée par l’autorité compétente en
matière de police après accord de l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-04-00008 - Arrêté n°441/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 13 envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application
de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 3 octobre 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable
néanmoins assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “Restaurant La
Mazarine” située 3 Avenue de la Grande Fontaine dans la commune de Neufchâteau est accordée sous
réserve des prescriptions suivantes :
– l’implantation de l’enseigne bandeau sur la façade sera axée sur celle de la vitrine ;
– l’enseigne bandeau ne dépassera pas les limites latérales de la vitrine ;
– les enseignes seront réalisées en lettres découpées séparées, fixées directement sur la façade ;
– la hauteur du lettrage n’excédera pas 30 cm ;
– l’éclairage des enseignes sera indirect et dissimulé derrière le bandeau ou les lettres détachées ;
– les appareillages en saillie sur la façade et situés hors de l’enseigne bandeau ou des lettres détachées sont interdits ;
– les éclairages intermittents sont interdits ;
– l’enseigne en pignon sera descendue, aligné entre le linteau des baies du rez-de-chaussée et l’appui des baies de l’étage.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 4 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-04-00008 - Arrêté n°441/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-10-11-00001
Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-11-00001 - Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
Vu l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu le signalement de MM. CHRISTOPHE, LALLOZ, MARULIER et BOYE, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
Vu le rapport du 02 octobre 2023 de M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Vu l’avis favorable du 10 octobre 2023 pour les communes de JESONVILLE et LERRAIN et défavorable pour les communes de PIERREFITTE et VILLE-SUR-ILLON du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-11-00001 - Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 16 CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : M. Thierry LEGROS et M. Michel HUMBERT, lieutenants de louveterie des Vosges, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les communes de JESONVILLE, LERRAIN, PIERREFITE et VILLE-sur-ILLON, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Thierry LEGROS et M. Michel HUMBERT qui pourront se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-11-00001 - Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 17 Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Thierry LEGROS et M. Michel HUMBERT adresseront un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 12 novembre 2023.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l'article 1 et M. Thierry LEGROS et M. Michel HUMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, Le
chef de service de l'environnement et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-11-00001 - Arrêté n°445/2023/DDT du 11 octobre 2023 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-09-19-00004
Arrêté interpréfectoral n° 16/2023 du 19 septembre 2023
portant abrogation du périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale
% Massif des Vosges '
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 16/2023 du 19 septembre 2023 portant abrogation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale 19 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté interpréfectoral n° 16/2023 du 19 septembre 2023
portant abrogation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
% Massif des Vosges '
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
La préfète de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 141-1 et suivants, L 143-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des
schémas de cohérence territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 16/2023 du 19 septembre 2023 portant abrogation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale 20 Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfète de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du
12/12/2022, se positionnant favorablement au projet de périmètre SCOT sur PETR du
Pays de la Déodatie ;
Considérant la délibération du PETR du Pays de la Déodatie du 1er juillet 2022 et
signée le 18 octobre 2022, exprimant la volonté d’établir un SCoT sur le périmètre du
PETR ;
Considérant la délibération du PETR de Remiremont et ses vallées du 08 juin 2022,
exprimant la volonté d’établir un SCoT sur le périmètre du PETR ;
Considérant que le périmètre de SCoT @ Massif des Vosges A arrêté en 2016 n’est plus
cohérent avec les projets des territoires couverts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges et du secrétaire
général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle selon les dispositions réglementaires
Arrête :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 914/2016 du 19 décembre 2016 fixant le périmètre du SCoT
@ Massif des Vosges A est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le secrétaire général de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 19 septembre 2023
La préfète des Vosges, La préfète de Meurthe-et-Moselle,
Signé Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX Françoise SOULIMAN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 16/2023 du 19 septembre 2023 portant abrogation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale 21 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2023-09-06-00001
Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023
fixant la composition du comité social d’administration
spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial
départemental des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-09-06-00001 - Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023 fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la 22 Secrétariat Général - Cabinet
Cabinet
Organisation des Instances
Départementales
17-19, Rue Antoine Hurault
88026 EPINAL Cedex
Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023
fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges
La Directrice académique des services de l’Éducation Nationale des Vosges,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le procès-verbal portant les résultats du scrutin relatif à l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
ARRETE :
Chapitre I : Le comité social d’administration spécial départemental
ARTICLE n°1 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le ressort territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
.
1. Représentants de l’administration
- La directrice académique des services de l’Éducation Nationale des Vosges, - La secrétaire générale de la direction des services de l’Éducation Nationale des Vosges,
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-09-06-00001 - Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023 fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la 23 Secrétariat Général - Cabinet
2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
Monsieur Jean-Christophe LABOUX Monsieur Vincent MAYER
Monsieur Nicolas THOMAS Monsieur Gilles YECHE
Madame Gabrielle HEBERT Madame Pascale VERGE SEPANIK
Madame Céline MERJAY Madame Céline LECOMPTE
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
Monsieur Franck PANNOZZO Monsieur Jérôme MASSON
Madame Catherine RENARD Monsieur Éric BAUMANN
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
Monsieur Anthony BUCHERT Madame Sara FALLET
Monsieur Jean-Marc VARLET Madame Catherine FEBVRE
Madame Clémence ROMARY Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE
- Au titre de Syndicat Général de l’Éducation Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (1 siège) :
Monsieur Damien KNIBIEHLY Madame Isabelle ARTIGUE
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-09-06-00001 - Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023 fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la 24 Secrétariat Général - Cabinet
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social spécial départemental
ARTICLE n°2 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le ressort territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
1. Représentants de l’administration
- La directrice académique des services de l’Éducation Nationale des Vosges, - La secrétaire générale de la direction des services de l’Éducation Nationale des Vosges,
. 2. Représentants des personnels
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental des Vosges les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
Madame Céline LECOMPTE Madame Pascale VERGE SEPANIK
Monsieur Jean-Christophe LABOUX Madame Isabelle FRIEDL
Madame Céline MERJAY Monsieur Vincent SCHAEFER
Monsieur Vincent MAYER Madame Paula LEAL
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
Monsieur Éric BAUMANN Madame Dominique FREMIOT
Madame Catherine RENARD Monsieur Christian GRUNENWALD
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
Monsieur Jean-Marc VARLET Monsieur Jean-Baptiste BROUCHIER
Monsieur Anthony BUCHERT Madame Bénédicte THÉVENOT
Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE Monsieur Johann MARTIN
- Au titre de Syndicat Général de l’Éducation Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (1 siège) :
Monsieur Damien KNIBIEHLY Madame Sophie RICHARD
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-09-06-00001 - Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023 fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la 25 Secrétariat Général - Cabinet
ARTICLE n°3 : la Secrétaire Générale de la DSDEN des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein de ses services.
La Directrice académique
des services de l’éducation nationale,
Valérie DAUTRESME
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-09-06-00001 - Arrêté 2023-2024 N° 04 du 06/09/2023 fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la 26 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2023-08-22-00005
Arrêté portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire départementale
compétente à l'égard des corps des instituteurs et des
professeurs des écoles
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-08-22-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la 27 Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard des corps des
instituteurs et des professeurs des écoles.
Le Recteur de la région académique du Grand Est, Recteur de l'académie de Nancy-Metz, Chancelier
des universités
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 90-680 du 1'e’ août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux Commission Administratives Paritaires unique
au corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
; Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 08 décembre 2022,
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale des
corps des instituteurs et des professeurs des écoles, les représentants de l'administration et les
représentants des personnels désignés ci-après
A. Représentants de l'administration
a. Membres titulaires
- Madame Valérie DAUTRESME, Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
- Monsieur Remy HAYDONT, Inspecteur de l'Éducation Nationale Adjoint ä la Directrice Académique
- Madame Anne SCHLOESSLIN-PACARY, Secrétaire générale, DSDEN
- Madame Kadriye CIKMAZKARA-LITAIZE, lnspectrice de l'Éducation Nationale Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés
- Monsieur Gaëtan DUPREY, Inspecteur de l'Éducation Nationale, Pôle Pré-élémentaire
- Madame Patricia LEBOTLANNE, lnspectrice de l'Éducation Nationale, circonscription de BRUYERES
- Monsieur Aurélien PINTO, Inspecteur de l'Éducation Nationale, circonscription de REMIREMONT
b. Membres suppléants
- Madame Florence HOHMANN, lnspectrice de l'Éducation Nationale, circonscription d'EPlNAL/XERTIGNY
- Monsieur Stéphane PIERRE, Inspecteur de l'Éducation Nationale, circonscription de GERARDMER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-08-22-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la 28 - Madame Angélique BIZÉ, Inspectrice de l'Éducation Nationale, circonscription de GOLBEY
- Monsieur Alexandre BENOIT- KUNTZMANN, Inspecteur de l'Éducation Nationale, circonscription de NEUFCHATEAU
- Monsieur Yann KEHL, Inspecteur de l'Éducation Nationale, circonscription de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
- Monsieur Pascal MIGNOT, Inspecteur de l'Éducation Nationale, circonscription de VITTEL
- Madame Anne-Sophie ROY, Attachée d'administration de l'Éducation Nationale, DSDEN
B. Représentants élus du personnel
a. Membres titulaires
SNUIPP FSU :
- Madame Capucine ABONOU, Professeur des écoles, École primaire Jules Ferry REMIREMONT
- Monsieur Jean-Christophe LABOUX, Professeur des écoles, École primaire La Route VINCEY
- Madame Céline LECOMPTE, Professeur des écoles, École primaire Henri Breton CHARMES
- Madame Eliane DUCHAMP, Professeur des écoles, École primaire Vincent Auriol SAINT-DIÉ-DES- VOSGES
SE UNSA :
- Monsieur Franck PANNOZZO, Professeur des écoles, École primaire du Tilleul, RAON-L'ÉTAPE
- Madame Sarah BLARD, Professeur des écoles, École Primaire Luc Escande EPINAL SGEN CFDT :
- Monsieur Damien KNIBIEHLY, Professeur des écoles, Groupe scolaire du Centre HADOL
b. Membres suppléants
SNUIPP FSU :
- Monsieur Vincent MAYER, Professeur des écoles, École élémentaire Louis Pergaud EPINAL
- Madame Gabrielle HEBERT, Professeur des écoles, École primaire ROUVRES-LA-CHETIVE
- Madame Louise PERRIN, Professeur des écoles, École Les Herbures SAINT-NABORD
- Monsieur Christophe CUNIN, Professeur des écoles, Collège Charlemagne BRUYERES SE UNSA :
- Madame Johanna BENZADA-LELAURAIN, Professeur des écoles, École primaire La Maix REMIREMONT
- Monsieur Éric BAUMANN, Professeurs des écoles, École primaire GIRANCOURT SGEN CFDT :
- Madame Isabelle ARTIGUE, Professeur des écoles, École élémentaire Louis Pergaud EPINAL
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 22 août 2023
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2023-08-22-00005 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la 29 Office national des anciens combattants et victimes de
guerre
88-2023-10-02-00030
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 30 DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'arrêté du Ministre de la Défense du 18 janvier 2011 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 avril 2019, en date du 15 mai 2019, et en date du 24 avril 2023, portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu le procès-Verbal de la réunion d’installation du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, en date du 05 juillet 2019, mentionnant la nomination des membres de la commission départementale d’attribution des diplômes d’honneur de porte-drapeau
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 12 septembre 2023.
DECIDE
Article 1er – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
ANCELIN Pascal
Date et lieu de naissance : le 06/04/1963 à Mulhouse (68)
Porte-drapeau de l'amicale des retraités et veuves de la gendarmerie des Vosges 6 ans de service
BADONNEL Alexis
Date et lieu de naissance : le 30/12/2006 à Nancy (54)
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Gérardmer
8 ans de service
BANNEROT Léopold
Date et lieu de naissance : le 24/02/2005 à Grasse (06)
Porte-drapeau de l'association du Maquis du Haut du Bois
5 ans de service
…/…
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 31 BROUILLARD Jean-Philippe
Date et lieu de naissance : le 24/05/1976 à Saint Dié
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Jeanménil 8 ans de service
CLAUDEL Léo
Date et lieu de naissance : le 30/10/1997 à Remiremont
Porte-drapeau de la FNACA - comité de Gérardmer
7 ans de service
CLEMENT Marius
Date et lieu de naissance : le 04/03/2005 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Mirecourt et sa région 7 ans de service
GUILLEMINOT Christophe
Date et lieu de naissance : le 24/12/1975 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Pouxeux Arches Jarménil
5 ans de service
MARTIN Clémentine
Date et lieu de naissance : le 31/05/2007 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Jeanménil 4 ans de service
MEDINA Alexandre
Date et lieu de naissance : le 16/07/1934 à Casablanca (Maroc)
Porte-drapeau de l'amicale ancien AFN de Portieux
5 ans de service
PENGRECH Brice
Date et lieu de naissance : le 06/04/1996 à Remiremont
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Gérardmer
6 ans de service
PENNACCHIOTTI Hubert
Date et lieu de naissance : le 03/02/1947 à Marseille (13)
Porte-drapeau de l'amicale des retraités et veuves de la gendarmerie des Vosges 5 ans de service
PETITGENET Julie
Date et lieu de naissance : le 24/04/1997 à Remiremont
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Gérardmer
3 ans de service
POIROT François
Date et lieu de naissance : le 13/12/1971 à Epinal
Porte-drapeau de la mairie de Fontenay
6 ans de service
…/…
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 32 REMY Michel
Date et lieu de naissance : le 15/02/1940 à Gérardmer
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Gérardmer
5 ans de service
RIETSCH Bruno
Date et lieu de naissance : le 27/08/1966 à Montbéliard
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Rambervillers 4 ans de service
VUILLEMIN Bertilie
Date et lieu de naissance : le 24/10/2000 à Remiremont
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Docelles et ses environs
5 ans de service
ZIMMER Guy
Date et lieu de naissance : le 13/03/1953 à Metz (57)
Porte-drapeau de l'amicale des retraités et veuves de la gendarmerie des Vosges 5 ans de service
Article 2 – Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
ANTOINE Michel
Date et lieu de naissance : le 17/08/1942 à Vaxoncourt
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Châtel Nomexy et environs
16 ans de service
BUNEL Roger
Date et lieu de naissance : le 19/06/1941 à Pont Audemer
Porte-drapeau de la FNACA - comité de Neufchâteau
12 ans de service
CREUSOT Marylène
Date et lieu de naissance : le 13/08/1997 à Remiremont
Porte-drapeau de l'association Rhin et Danube
13 ans de service
FILLION Serge
Date et lieu de naissance : le 20/05/1948 à Reims (51)
Porte-drapeau de l'amicale des retraités et veuves de la gendarmerie des Vosges 18 ans de service
HARTER Jean-Jacques
Date et lieu de naissance : le 02/10/1940 à Saint Dié
Porte-drapeau de l'association des sous-officiers de réserve
12 ans de service
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 33 …/…
NICOLAS Madeleine
Date et lieu de naissance : le 22/07/1948 à Cheniménil
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Cheniménil 10 ans de service
PELLETIER Jean-Nicolas
Date et lieu de naissance : le 22/07/1968 à Charmes
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Mirecourt et sa région 10 ans de service
ROBERT Pierre
Date et lieu de naissance : le 06/05/1999 à Remiremont
Porte-drapeau de l'association Rhin et Danube
12 ans de service
Article 3 – Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
CHARGE Raymond
Date et lieu de naissance : le 14/11/1938 à Thouars (79)
Porte-drapeau de la 681ème section de la médaille militaire
20 ans de service
FEICHT Michel
Date et lieu de naissance : le 24/11/1981 à Sarreguemines (57)
Porte-drapeau de le groupement SIDI-BRAHIM des Vosges et environs 21 ans de service
HOUDIN Pascal
Date et lieu de naissance : le 04/06/1963 à Bourbonne les Bains (52) Porte-drapeau de l'union départementale des sapeurs-pompiers des Vosges 20 ans de service
LOFREDO Michel
Date et lieu de naissance : le 17/08/1939 à Orléansville
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Châtel Nomexy et environs
29 ans de service
PERRIN Jean
Date et lieu de naissance : le 07/10/1935 à Bayecourt
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Châtel Nomexy et environs
29 ans de service
4/6
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 34 …/…
Article 4 – Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
NAEGELEN Joseph
Date et lieu de naissance : le 05/01/1942 à Kruth
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Saint Maurice sur Moselle
32 ans de service
VINCENT Jean
Date et lieu de naissance : le 24/11/1934 à Eloyes
Porte-drapeau de la FNACA - comité de Saint Etienne les Remiremont 35 ans de service
Article 5 – Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 40 ans à :
BENDER Gilbert
Date et lieu de naissance : le 25/02/1938 à Marlenheim
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Raon l'Etape 43 ans de service
DEMANGE Daniel
Date et lieu de naissance : le 13/08/1938 à La Baffe
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de La Baffe/Charmois/Le Roulier
46 ans de service
MULLER Raymond
Date et lieu de naissance : le 15/06/1942 à Saulcy sur Meurthe
Porte-drapeau de l'association des sous-officiers de réserve
41 ans de service
PERRIN Roger
Date et lieu de naissance : le 28/12/1938 à Rupt sur Moselle
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Dommartin Vecoux 40 ans de service
Article 6 – Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 50 ans à :
DUFOUR Bernard
Date et lieu de naissance : le 06/11/1938 à Rouvres en Xaintois
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Mirecourt et sa région 54 ans de service
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 35 …/…
PHILIPPE Gilbert
Date et lieu de naissance : le 18/03/1939 à Fresse sur Moselle
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Dommartin Vecoux 50 ans de service
THOMAS André
Date et lieu de naissance : le 07/10/1939 à Basse sur le Rupt
Porte-drapeau de la FNACA - comité de Gérardmer
50 ans de service
Article 7 – Le Directeur du Service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Epinal, le 02 octobre 2023
ORIGINAL SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX.
6/6
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-10-02-00030 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 36 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un organisme de formation assurant la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et voitures de transport
avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges 37 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant renouvellement de l’arrêté n° 940/2017 du 7 juillet 2017 autorisant l’exploitation d’un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges ;
Considérant la demande en date du 10 février 2023 de Monsieur Xavier Brèche, gérant de la Sarl Brèche, dont le siège est à Remiremont (88200) – 82 rue Charles de Gaulle, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation précitée ;
Considérant que Monsieur Brèche, par message électronique du 5 septembre 2023, précise que les formations taxis (initiale, continue et mobilité) se déroulent uniquement à l'agence d'Epinal - sise 6, rue Claude Gelée. Aucun changement n’est survenu au niveau du local et de ses équipements, il convient de répondre favorablement à la requête de Monsieur Brèche ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : le renouvellement d’autorisation d’exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation dans le département des Vosges est accordé à la Sarl Brèche, agréée sous le numéro 18-002, représentée par son gérant, Monsieur Xavier Brèche.
La formation se déroulera uniquement à Epinal à l'adresse suivante : Auto-Ecole ECF – 6, rue Claude Gelée.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges 38 ARTICLE 2 : la Sarl Brèche devra :
- afficher dans son local, de manière visible à tous, son numéro d’agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
- faire figurer son numéro d’agrément sur toutes ses correspondances ; - adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l’examen ;
- informer madame la préfète de tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 3 : cet agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartiendra à la Sarl Brèche de solliciter le renouvellement dudit agrément trois mois au plus tard avant l’échéance de sa validité.
ARTICLE 4 : en cas de non observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés ou de mauvais fonctionnement de l’établissement dûment constaté, un retrait d’agrément pourra être prononcé à titre temporaire ou définitif, après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P).
ARTICLE 5 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à Monsieur Xavier Brèche, gérant de la Sarl Brèche.
Épinal, le 09 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges 39 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00025
Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de
Contrexéville
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00025 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de Contrexéville 40 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
classant en 1ere catégorie
l’Office de Tourisme de Contrexéville
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles art L. 133-1 à L. 133-10-1 etL. 134-5 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les textes pris pour son application ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 7 Mars 2023 du Conseil Municipal de Contrexéville demandant le classement de l’Office de Tourisme de Contrexéville ;
Vu le dépôt en Préfecture le 20 Septembre 2023, du dossier de demande de classement de l’Office de Tourisme de Contrexéville en 1ere catégorie;
Considérant que l’établissement remplit les conditions pour être classé office de tourisme de 1ere catégorie .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - L’Office de Tourisme de Contrexéville, (Cour d’Honneur, 88140 Contrexéville) est classé en 1ere catégorie pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’Office de Tourisme de Contrexéville doit signaler son classement par l’apposition d’un panneau conforme au modèle en vigeur défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le Maire de Contrexéville, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 28 Septembre 2023
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00025 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de Contrexéville 41 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00024
Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de
Vittel
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00024 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de Vittel 42 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
classant en 1ere catégorie
l’Office de Tourisme de Vittel
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles art L. 133-1 à L. 133-10-1 etL. 134-5 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les textes pris pour son application ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 7 Mars 2023 du Conseil Municipal de Vittel demandant le classement de l’Office de Tourisme de Vittel ;
Vu le dépôt en Préfecture le 6 Avril 2023, du dossier de demande de classement de l’Office de Tourisme de Vittel en 1ere catégorie;
Considérant que l’établissement remplit les conditions pour être classé office de tourisme de 1ere catégorie .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - L’Office de Tourisme de Vittel, (36 place de la Marne, 88800 Vittel) est classé en 1ere catégorie pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’Office de Tourisme de Vittel doit signaler son classement par l’apposition d’un panneau conforme au modèle en vigeur défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le Maire de Vittel, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 28 Septembre 2023
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00024 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme de Vittel 43 Prefecture des Vosges
88-2023-09-06-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l’examen de la demande d’extension de l’ensemble
commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-06-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu la demande enregistrée le 1er Septembre 2023 sous le n° 88-03-23 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.c.i. Les Côteaux (Mme Hélène Mazel-Foucher, 129 route d’Albi, 31200 Toulouse) en qualité de propriétaire pour l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges, lieu-dit Le Greffier à Sainte-Maguerite selon le tableau ci-dessous :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la s.c.i Les Côteaux concernant l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite, la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Sainte-Marguerite, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-06-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 45 c) M. le maire de Saint-Dié-des-Vosges, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :Mme Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Bernard SCHMITT, de l’Association Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 6 Septembre 2023
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-06-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 46 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AHEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE 47 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AHEVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AHEVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE :
M. Aurélie GEHIN conseiller municipal titulaire
Mme Danièle DESCOURT déléguée de l'administration titulaire M. Henri CARGNINO délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE 48 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AHEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE 49 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00003
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AULNOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS 50 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AULNOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AULNOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS :
M. Laurent GOEDERT conseiller municipal titulaire
M. Bernard JACQUOTTE délégué de l'administration titulaire
Mme Martine PIERRET déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS 51 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AULNOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AULNOIS 52 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00004
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRANVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE 53 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AVRANVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AVRANVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 mai 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE :
Mme Sophie TOLLOT conseillère municipale titulaire
M. Gérard DARGENT délégué de l'administration titulaire
M. Denis JAUMAIN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE 54 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AVRANVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE 55 Prefecture des Vosges
88-2023-10-02-00029
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BOIS-DE-CHAMP
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00029 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-DE-CHAMP 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-de-CHAMP
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BOIS-de-CHAMP pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BOIS-de-CHAMP est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-de-CHAMP est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-de-CHAMP :
Mme Catherine VIAL conseillère municipale titulaire
Mme Christiane ANTOINE déléguée de l'administration titulaire Mme Yvette FLEURENCE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Thierry CHERRIERE conseiller municipal suppléant
Mme Angélique SCHMITT déléguée de l'administration suppléante Mme Monique PIERRE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00029 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-DE-CHAMP 57 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOIS-de-CHAMP et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00029 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOIS-DE-CHAMP 58 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHATENOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CHATENOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHATENOIS est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 11 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS :
Mme Lydie THOUVENIN conseillère municipale titulaire
M. Frédéric GUILLAUME délégué de l'administration titulaire
M. Sylvain JAMEAUX délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Fezayil BOL conseiller municipal suppléant
M. Michel BURDUCHE délégué de l'administration suppléant
M. Laurent VERDIER délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS 60 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHATENOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHATENOIS 61 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00009
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CIRCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CIRCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CIRCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT :
Mme Anne-Marie CORDIER conseillère municipale titulaire
Mme Véronique LEHRA-ROUSSEL déléguée de l'administration titulaire M. Denis JEANDEL délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Gauthier COLLENNE conseiller municipal suppléant
M. Sébastien COEURDACIER délégué de l'administration suppléant M. Pascal VOIRIN délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT 63 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CIRCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CIRCOURT 64 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CLAUDON
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON 65 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CLAUDON pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CLAUDON est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON :
M. Jacques COLIN conseiller municipal titulaire
M. Michel FAVET délégué de l'administration titulaire
M. Fernand JANTEL délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Sébastien LEDUC conseiller municipal suppléant
Mme Hortense MATRY déléguée de l'administration suppléante Mme Astrid MOQUIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON 66 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CLAUDON et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAUDON 67 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CLEURIE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE 68 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CLEURIE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CLEURIE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE :
M. Fabrice DIDIERLAURENT conseiller municipal titulaire
M. Louis-Alexandre MARCOT délégué de l'administration titulaire M. Jean-Pierre DURAND délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Danièle VALENTIN conseillère municipale suppléante
M. Dominique NICOLAZZI délégué de l'administration suppléant Mme Marie-France MATHIOT déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE 69 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CLEURIE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLEURIE 70 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00008
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de COMBRIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT 71 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune COMBRIMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de COMBRIMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT :
M. Daniel ZENNER conseiller municipal titulaire
M. Philippe PERROTEY délégué de l'administration titulaire
Mme Claudine MATHIS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. François LEHMANN conseiller municipal suppléant
M. Claude MATHIS délégué de l'administration suppléant
M. André CHRISTOPHE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT 72 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de COMBRIMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT 73 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00011
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE 74 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de CONTREXEVILLE ;
Considérant que la commune de CONTREXEVILLE est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE :
Titulaires :
M. Pascal RAFFA de la liste Ensemble, une ambition pour Contrexéville Mme Evelyne CAPELLI de la liste Ensemble, une ambition pour Contrexéville Mme Corinne TONDI de la liste Ensemble, une ambition pour Contrexéville Mme Arlette JAWORSKI de la liste Contrexéville toujours
M. Jean-Marie HENRIOT de la liste Contrexéville toujours
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE 75 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CONTREXEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 10 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONTREXEVILLE 76 Prefecture des Vosges
88-2023-10-04-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CORCIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX 77 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de CORCIEUX ;
Considérant que la commune de CORCIEUX est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 19 janvier 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX :
Titulaires :
Mme Elisabeth THIERY de la liste Vivre Corcieux
Mme Fabienne LEJAL de la liste Vivre Corcieux
Mme Marie-Claudine BARADEL de la liste Vivre Corcieux
M. Frédéric BRABANT de la liste Unissons-nous pour CORCIEUX Mme Elodie MATHIEU de la liste Unissons-nous pour CORCIEUX
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX 78 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CORCIEUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CORCIEUX 79 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00012
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DARNIEULLES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES 80 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DARNIEULLES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DARNIEULLES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES :
M. Jean-Pierre PRETOT conseiller municipal titulaire
Mme Martine LAURAIN déléguée de l'administration titulaire
M. Lilian DELACROIX délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Claude VINCENT conseiller municipal suppléant
Mme Monique GOBERT déléguée de l'administration suppléante Mme Nicole LEVEQUE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES 81 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DARNIEULLES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DARNIEULLES 82 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00013
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DEYVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS 83 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DEYVILLERS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DEYVILLERS est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS :
Mme Edith MARTIN conseillère municipale titulaire
Mme Colette VAUTHIER déléguée de l'administration titulaire
M. Georges DUBOIS délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS 84 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DEYVILLERS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DEYVILLERS 85 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00009
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DIGNONVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE 86 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DIGNONVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DIGNONVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE :
M. Dominique HUGUENIN conseiller municipal titulaire
M. Bernard RIVOT délégué de l'administration titulaire
M. Jean-François RICHARD délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE 87 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DIGNONVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DIGNONVILLE 88 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00010
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DINOZE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE 89 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DINOZE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DINOZE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 18 janvier 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE :
M. Patrice VINCENT conseiller municipal titulaire
M. Jean-Pierre GUEDIN délégué de l'administration titulaire
M. Joël DIDIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE 90 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DINOZE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE 91 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00010
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMBASLE-EN-XAINTOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-EN-XAINTOIS 92 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-en-XAINTOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DOMBASLE-en-XAINTOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMBASLE-en-XAINTOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-en-XAINTOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-en-XAINTOIS :
M. Daniel GAUDE conseiller municipal titulaire
M. Francis WOLF délégué de l'administration titulaire
M. Bruno KONTER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-EN-XAINTOIS 93 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOMBASLE-en- XAINTOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBASLE-EN-XAINTOIS 94 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00014
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMMARTIN-AUX-BOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-AUX-BOIS 95 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-aux-BOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DOMMARTIN-aux-BOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMMARTIN-aux-BOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-aux-BOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-aux-BOIS :
M. Frédéric COUVREUX conseiller municipal titulaire
Mme Monique GRANDCLAUDE déléguée de l'administration titulaire Mme Christine RETOURNA déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jean-Marie SAUNIER conseiller municipal suppléant
M. Alexandre BOITEUX délégué de l'administration suppléant
M. Jean-Claude MATHIEU délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-AUX-BOIS 96 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOMMARTIN-aux-BOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMMARTIN-AUX-BOIS 97 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00011
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMPIERRE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE 98 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DOMPIERRE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMPIERRE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE :
M. Frédéric FERRY conseiller municipal titulaire
M. Michel FÈVE délégué de l'administration titulaire
Mme Antoinette DOLMAIRE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Audrey BLAISE conseillère municipale suppléante
M. Francis DOLMAIRE délégué de l’administration suppléant
Mme Muriel DEMARCHE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE 99 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOMPIERRE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPIERRE 100 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00012
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE 101 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de ETIVAL-CLAIREFONTAINE ;
Considérant que la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE :
Titulaires :
M. Daniel MALE de la liste A fond l’avenir
Mme Françoise DEMENGE de la liste A fond l’avenir
Mme Aurore LOCATELLI de la liste A fond l’avenir
Mme Stéphanie MARCHAL de la liste Etival s’exprime … Etival s’affirme M. Jean GRANDPRE de la liste Etival s’exprime … Etival s’affirme
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE 102 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ETIVAL- CLAIREFONTAINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ETIVAL-CLAIREFONTAINE 103 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00013
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FOMEREY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY 104 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FOMEREY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FOMEREY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY :
Mme Sylvie HOF conseillère municipale titulaire
M. Lionel DUGRAVOT délégué de l'administration titulaire
M. Claude RAJOIE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY 105 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FOMEREY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY 106 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00015
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FREBECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT 107 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FREBECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FREBECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT :
Mme Déborah PORTHA conseillère municipale titulaire
M. Luc BROGGI délégué de l'administration titulaire
Mme Carole GEOFFROY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Bernard BEGIN délégué de l'administration suppléant
M. Pierre CATTEAU délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT 108 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FREBECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREBECOURT 109 Prefecture des Vosges
88-2023-10-04-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-LA-PETITE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE 110 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FRENELLE-la-PETITE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FRENELLE-la-PETITE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 14 février 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE :
Mme Régine VUIDART conseillère municipale titulaire
M. Stéphane BERTHIER délégué de l'administration titulaire
M. Adrien DIDIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Jérémie DUPONT conseiller municipal suppléant
M. Thierry DUVAL délégué de l'administration suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE 111 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FRENELLE-la-PETITE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE 112 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00016
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRESSE-SUR-MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE 113 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-sur-MOSELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FRESSE-sur-MOSELLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FRESSE-sur-MOSELLE est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-sur-MOSELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-sur-MOSELLE :
Mme Carine THAUVIN conseillère municipale titulaire
M. Claude BABEL délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Luc GRISVARD délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Isabelle PETITGENET conseillère municipale suppléante
Mme Laurence BOTTON déléguée de l'administration suppléante M. Rémy BINAULD délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE 114 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FRESSE-sur-MOSELLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE 115 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00011
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GELVECOURT-ET-ADOMPT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-ET-ADOMPT 116 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-et-ADOMPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GELVECOURT-et-ADOMPT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GELVECOURT-et-ADOMPT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-et-ADOMPT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-et-ADOMPT :
M. Nicolas GABRIEL conseiller municipal titulaire
M. Rudy LECOMTE délégué de l'administration titulaire
M. Joël TUAILLON délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-ET-ADOMPT 117 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GELVECOURT-et- ADOMPT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GELVECOURT-ET-ADOMPT 118 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00017
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GERBAMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT 119 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GERBAMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GERBAMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT :
Mme Alexandra ROUXEL conseillère municipale titulaire
M. Daniel GREGOIRE délégué de l'administration titulaire
M. Bernard VAXELAIRE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT 120 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GERBAMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBAMONT 121 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GERBEPAL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL 122 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GERBEPAL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GERBEPAL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL :
M. Christophe POIROT conseiller municipal titulaire
M. Michel MANGEOT délégué de l'administration titulaire
M. Cédric REMY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL 123 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GERBEPAL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GERBEPAL 124 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00012
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GUGNECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT 125 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GUGNECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GUGNECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT :
M. Michel BALAY conseiller municipal titulaire
M. Jean BAROTTE délégué de l'administration titulaire
M. Frédérique CUNY délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Jérémy LEBRETON conseiller municipal suppléant
Mme Elisabteh CHEVEUX déléguée de l'administration suppléante M. Franck HELIN délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT 126 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GUGNECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNECOURT 127 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-ET-RONCOURT 128 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-et-RONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune HAGNEVILLE-et-RONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HAGNEVILLE-et-RONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-et-RONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-et-RONCOURT :
Mme Séverine RAGOT conseillère municipale titulaire
M. Michel MARLIERE délégué de l'administration titulaire
M. Mikaël THOUVENIN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-ET-RONCOURT 129 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HAGNEVILLE-et- RONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGNEVILLE-ET-RONCOURT 130 Prefecture des Vosges
88-2023-10-04-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HARDANCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT 131 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune HARDANCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HARDANCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT :
M. Félix THOMAS conseiller municipal titulaire
Mme Alexandra SAGARD déléguée de l'administration titulaire Mme Ingrid THOMAS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT 132 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HARDANCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HARDANCOURT 133 Prefecture des Vosges
88-2023-10-04-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HOUECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT 134 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune HOUECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HOUECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT :
Mme Marie DARRÉ conseillère municipale titulaire
Mme Béatrice BONNEVILLE déléguée de l'administration titulaire M. Pascal ANSTETT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT 135 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HOUECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUECOURT 136 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00014
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JAINVILLOTTE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE 137 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune JAINVILLOTTE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de JAINVILLOTTE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 17 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE :
Mme Jocelyne TURATO conseillère municipale titulaire
Mme Colette MARTIN déléguée de l'administration titulaire
Mme Marie-José SCHMITT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Colette VIOSSAT déléguée de l'administration suppléante M. Stéphane MARGRAFF délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE 138 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JAINVILLOTTE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JAINVILLOTTE 139 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JARMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL 140 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune JARMENIL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de JARMENIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL :
M. Hervé DAMIER conseiller municipal titulaire
M. Claude BERTHIER délégué de l'administration titulaire
M. Lionel AUBRY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL 141 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JARMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JARMENIL 142 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00018
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JORXEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY 143 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune JORXEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de JORXEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY :
Mme Marie-Claude BERTRAND conseillère municipale titulaire
Mme Isabelle CHERPITEL déléguée de l'administration titulaire
M. Claude SYLVESTRE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Jacqueline DIDIER conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY 144 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JORXEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JORXEY 145 Prefecture des Vosges
88-2023-10-03-00014
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA FORGE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FORGE 146 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La FORGE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune La FORGE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de La FORGE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La FORGE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La FORGE :
Mme Justine BAILLY conseillère municipale titulaire
M. Pierre TOUSSAINT délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Claude CUNIN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FORGE 147 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La FORGE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FORGE 148 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00016
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA PETITE RAON
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA PETITE RAON 149 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-RAON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune La PETITE-RAON pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de La PETITE-RAON est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-RAON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-RAON :
Mme Edith PEUREUX conseillère municipale titulaire
M. Patrick NOEL délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Robert DAPPE délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Jacques MARIN conseiller municipal suppléant
Mme Martine BROMBERGER déléguée de l'administration suppléante Mme Evelyne MOREL déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA PETITE RAON 150 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La PETITE-RAON et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA PETITE RAON 151 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00016
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE 152 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La VACHERESSE-et-la-ROUILLIE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune La VACHERESSE-et-la-ROUILLIE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de La VACHERESSE-et-la-ROUILLIE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La VACHERESSE-et-la-ROUILLIE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La VACHERESSE-et-la-ROUILLIE :
M. Jean Marie BOURGEOIS conseiller municipal titulaire
Mme Sandrine THIERY déléguée de l'administration titulaire
M. Hugo HENRIQUE délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Florian LELARGE conseiller municipal suppléant
Mme Nelly BOURGEOIS déléguée de l'administration suppléante M. Bernard BRESSON délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE 153 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La VACHERESSE-et-la- ROUILLIE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE 154 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LE BEULAY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE BEULAY 155 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le BEULAY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune Le BEULAY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Le BEULAY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le BEULAY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le BEULAY :
Mme Nicole HONION conseillère municipale titulaire
M. Joël JACQUEL délégué de l'administration titulaire
Mme Dominique LALANDRE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jérôme BECKER conseiller municipal suppléant
M. Philippe DIEUDONNE délégué de l'administration suppléant Mme Marie BIANCHI déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE BEULAY 156 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le BEULAY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE BEULAY 157 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00027
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LE THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE THILLOT 158 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le THILLOT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune Le THILLOT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Le THILLOT est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le THILLOT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le THILLOT :
M. Gérard MOLARD conseiller municipal titulaire
M. John BREINLEN délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Paul CANONACO délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Marie-Claude DUBOIS conseillère municipale suppléante
M. Jean-François FERNANDES délégué de l'administration suppléant Mme Nathalie COLLE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE THILLOT 159 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le THILLOT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE THILLOT 160 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00015
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LERRAIN
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN 161 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune LERRAIN pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LERRAIN est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN :
M. Joffrey LEBON conseiller municipal titulaire
M. André MARULIER délégué de l'administration titulaire
M. Bernard CREPIN délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Jean-Pierre LACOUR conseiller municipal suppléant
M. Jacques MANGIN délégué de l'administration suppléant
M. Marc WEBER délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN 162 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LERRAIN et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LERRAIN 163 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00013
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MACONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT 164 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MACONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MACONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT :
Mme Gervaise ANTOINE conseillère municipale titulaire
Mme Cécile HUEL déléguée de l'administration titulaire
M. Alain GAUDE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Valérie CLAUDE conseillère municipale suppléante
Mme Cécile HUEL déléguée de l'administration suppléante
Mme Nelly NIEDERBERGER déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT 165 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MACONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT 166 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MARAINVILLE-SUR-MADON
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-SUR-MADON 167 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-sur-MADON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MARAINVILLE-sur-MADON pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MARAINVILLE-sur-MADON est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-sur-MADON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-sur-MADON :
Mme Josiane LEBLOND conseillère municipale titulaire
Mme Vanessa SIMONIN déléguée de l'administration titulaire
M. Pascal SIVADON délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-SUR-MADON 168 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MARAINVILLE-sur- MADON et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARAINVILLE-SUR-MADON 169 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00019
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MIDREVAUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX 170 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MIDREVAUX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MIDREVAUX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX :
M. Kévin POUCHAIN conseiller municipal titulaire
Mme Sylvie LE GUYADER déléguée de l'administration titulaire
M. Gérard DAVIGNON délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Nadège SIMONIN conseillère municipale suppléante
M. David QUINOT délégué de l'administration suppléant
Mme Michèle LAMBINET déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX 171 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MIDREVAUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MIDREVAUX 172 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00020
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PADOUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX 173 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune PADOUX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de PADOUX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX :
Mme Véronique VERDONK conseillère municipale titulaire
M. Philippe FRINGAND délégué de l'administration titulaire
Mme Marie-Odile HAXAIRE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX 174 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PADOUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PADOUX 175 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00017
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de POMPIERRE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE 176 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune POMPIERRE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de POMPIERRE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE :
M. Jean-Yves NOGRET conseiller municipal titulaire
M. Gérard COLLIN délégué de l'administration titulaire
M. Philippe ADAM délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE 177 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de POMPIERRE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00017 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POMPIERRE 178 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00021
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PROVENCHERES-LES-DARNEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-LES-DARNEY 179 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-les-DARNEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune PROVENCHERES-les-DARNEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de PROVENCHERES-les-DARNEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-les-DARNEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-les-DARNEY :
Mme Christine DEVILLARD conseillère municipale titulaire
Mme Monique JUPPONT déléguée de l'administration titulaire
Mme Aurélie AUBERT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Mélanie HUEL conseillère municipale suppléante
Mme Sandra DAVOT déléguée de l'administration suppléante
Mme Marie-Lise THIERY déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-LES-DARNEY 180 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PROVENCHERES-les- DARNEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-LES-DARNEY 181 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00018
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PUZIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX 182 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune PUZIEUX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de PUZIEUX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX :
Mme Julie BEGARD conseillère municipale titulaire
Mme Violette VIARD déléguée de l'administration titulaire
M. Michel BLUM délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX 183 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PUZIEUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PUZIEUX 184 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00022
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de RAMONCHAMP
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP 185 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune RAMONCHAMP pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de RAMONCHAMP est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP :
Mme Agnès MARTIN conseillère municipale titulaire
M. André CADE délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Claude WALTER délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Eric GENET conseiller municipal suppléant
Mme Marina MENUDIER déléguée de l'administration suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP 186 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de RAMONCHAMP et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMONCHAMP 187 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00023
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de REMOMEIX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX 188 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune REMOMEIX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de REMOMEIX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX :
M. Denis BOULAY conseiller municipal titulaire
M. Francis HESLING délégué de l'administration titulaire
M. François MINETTE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Danielle MAIRE déléguée de l'administration suppléante
M. Maurice BASTIEN délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX 189 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de REMOMEIX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOMEIX 190 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00024
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de REMOVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00024 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE 191 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune REMOVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de REMOVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE :
M. Thierry DURAND conseiller municipal titulaire
M. Hubert MOREL délégué de l'administration titulaire
M. Marc BRIEZ délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Marc HARMAND conseiller municipal suppléant
Mme Michèle DURAND déléguée de l'administration suppléante M. Jean-Marc BRIEZ délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00024 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE 192 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de REMOVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00024 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMOVILLE 193 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00019
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROCHESSON
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON 194 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune ROCHESSON pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ROCHESSON est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON :
Mme Geneviève DRO conseillère municipale titulaire
M. Jean-Marie WEBER délégué de l'administration titulaire
M. Luc BASTIEN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Sylvie CUNAT conseillère municipale suppléante
M. Christian CUNAT délégué de l’administration suppléant
Mme Marguerite JACQUOT déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON 195 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ROCHESSON et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHESSON 196 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMAIN-AUX-BOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-AUX-BOIS 197 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-aux-BOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune ROMAIN-aux-BOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ROMAIN-aux-BOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-aux-BOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-aux-BOIS :
Mme Nathalie CALTEAU conseillère municipale titulaire
M. Patrick CALTEAU délégué de l'administration titulaire
Mme Marie Alix LAURRIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. René FATET conseiller municipal suppléant
M. William VALETTE délégué de l'administration suppléant
Mme Solange PAIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-AUX-BOIS 198 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ROMAIN-aux-BOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMAIN-AUX-BOIS 199 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00014
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de RUPT-SUR-MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE 200 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-sur-MOSELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de RUPT-sur-MOSELLE ;
Considérant que la commune de RUPT-sur-MOSELLE est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 1er avril 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-sur-MOSELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-sur-MOSELLE :
Titulaires :
M. Marcel LAURENCY de la liste RUPT, LE FUTUR A PRESENT
Mme Marie-Claire PERROTEY de la liste RUPT, LE FUTUR A PRESENT Mme Gilberte BOTTERO de la liste RUPT, LE FUTUR A PRESENT
M. Sébastien HEITZLER de la liste PROGRES ET ENVIRONNEMENT Mme Elodie HARROUÉ de la liste PROGRES ET ENVIRONNEMENT
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE 201 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de RUPT-sur-MOSELLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 5 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE 202 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00020
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE 203 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-la-CHIPOTTE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SAINT-BENOIT-la-CHIPOTTE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-BENOIT-la-CHIPOTTE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-la-CHIPOTTE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-la-CHIPOTTE :
M. Mathias KESSLER conseiller municipal titulaire
Mme Maryline BONTEMPS déléguée de l'administration titulaire Mme Geneviève MOREL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Mathias BONTEMPS conseiller municipal suppléant
M. Michel BALLAND délégué de l'administration suppléant
Mme Clarisse BOULAY déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE 204 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-BENOIT-la- CHIPOTTE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00020 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE 205 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00008
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 206 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de SAINT-DIE-des-VOSGES ;
Considérant que la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 12 octobre 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES :
Titulaires :
Mme Marie-Claude ANCEL de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Roselyne FROMENT de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Michelina SALZEMANN de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence M. Adrien GOMIS de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
M. Geoffrey MOUREY de la liste Rassemblement pour Saint-Dié Suppléants :
Mme Françoise LEGRAND de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence M. Patrick VOURIOT de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Claude KIENER de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Céline LEMAIRE de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 207 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 208 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00015
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-MENGE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE 209 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SAINT-MENGE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-MENGE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE :
M. Robert ADAM conseiller municipal titulaire
Mme Sylviane VAGNIER déléguée de l'administration titulaire
Mme Angélique ZAMARON déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE 210 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-MENGE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MENGE 211 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00025
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINt-REMY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINt-REMY 212 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SAINT-REMY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-REMY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMY :
M. Bernard GEORGES conseiller municipal titulaire
M. Jean-Pierre HARAUX délégué de l'administration titulaire
M. Charles DUFOUR délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINt-REMY 213 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-REMY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINt-REMY 214 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00026
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SARTES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES 215 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SARTES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SARTES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES :
M. Jean- Luc CONTAL conseiller municipal titulaire
M. Sébastien DEMAY délégué de l'administration titulaire
Mme Marie-Ange BERTIN épouse NABAIS DOS REIS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Aurélie MARCHAL épouse ARCHAIN conseillère municipale suppléante Mme Emmanuelle VOINCHET épouse HUEBRA déléguée de l'administration suppléante Mme Christelle BEGUINOT épouse LIEBAUT déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES 216 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SARTES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SARTES 217 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00028
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TRANQUEVILLE-GRAUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX 218 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune TRANQUEVILLE-GRAUX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX :
Mme Emma PERROCHON conseillère municipale titulaire
Mme Isabelle GUERRE déléguée de l'administration titulaire
M. Eric LANIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Gilles AUBRY conseiller municipal suppléant
Mme Claudine AUBRY déléguée de l'administration suppléante Mme Gladys GONZALEZ déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX 219 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX 220 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00029
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TREMONZEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY 221 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune TREMONZEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de TREMONZEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY :
M. Sébastien POIROT conseiller municipal titulaire
Mme Marie-Madeleine BOUGEL née CARTIGNY déléguée de l'administration titulaire Mme Coralie PELLETIER née GAUDÉ déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY 222 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TREMONZEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMONZEY 223 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00030
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VAUDEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00030 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE 224 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VAUDEVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VAUDEVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE :
M. Jean-Jacques VENCK conseiller municipal titulaire
M. Bernard DIDIER délégué de l'administration titulaire
M. Thierry BENOIT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Elisabeth DEFRANCE conseillère municipale suppléante
M. Alain HAULLER délégué de l'administration suppléant
M. Laurent LAMBERT délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00030 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE 225 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VAUDEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00030 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAUDEVILLE 226 Prefecture des Vosges
88-2023-10-03-00015
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VAXONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT 227 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VAXONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VAXONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 octobre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT :
M. Stéphane MICHEL conseiller municipal titulaire
Mme Christiane CONRARD (née DUPONT) déléguée de l'administration titulaire M. Joël ETIENNE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT 228 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VAXONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAXONCOURT 229 Prefecture des Vosges
88-2023-10-06-00009
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VEXAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT 230 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VEXAINCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VEXAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT :
M. Pierre BRUNELLO conseiller municipal titulaire
Mme Marie-José HOFF déléguée de l'administration titulaire
Mme Sabine HOFF déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jean-Claude HOFF conseiller municipal suppléant
Mme Françoise GUIDAT déléguée de l'administration suppléante M. Benoît DURBAN délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT 231 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VEXAINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-06-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VEXAINCOURT 232 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00031
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VICHEREY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY 233 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VICHEREY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VICHEREY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY :
M. Jean FELTER conseiller municipal titulaire
Mme Martine BENZAID déléguée de l'administration titulaire
M. Louis MAIRE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY 234 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VICHEREY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2021
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY 235 Prefecture des Vosges
88-2023-10-03-00016
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILLE-SUR-ILLON
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-SUR-ILLON 236 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-sur-ILLON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VILLE-sur-ILLON pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VILLE-sur-ILLON est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-sur-ILLON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-sur-ILLON :
M. Gilles CHOFFEL conseiller municipal titulaire
Mme Florence DEMOULIN déléguée de l'administration titulaire M. Eric SCHMITT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-SUR-ILLON 237 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VILLE-sur-ILLON et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-SUR-ILLON 238 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00017
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VIOCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT 239 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VIOCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIOCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT :
Mme Thérèse BINOT conseillère municipale titulaire
M. Pierre LOMBARD délégué de l'administration titulaire
Mme Françoise CARTEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT 240 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VIOCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOCOURT 241 Prefecture des Vosges
88-2023-10-03-00017
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VIVIERS-LE-GRAS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS 242 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-le-GRAS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VIVIERS-le-GRAS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIVIERS-le-GRAS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 22 juin 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-le-GRAS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-le-GRAS :
Mme Aurélie BOUVENOT conseillère municipale titulaire
M. Noël ALLILICHE délégué de l'administration titulaire
M. Jean-François DURAND délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. François PERRIN conseiller municipal suppléant
M. Bruno BELGERI délégué de l'administration suppléant
M. Eric LALLEMENT délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS 243 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VIVIERS-le-GRAS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS 244 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00018
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VOMECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT 245 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VOMECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VOMECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT :
M. Gilbert KESTEL conseiller municipal titulaire
Mme Christine POIROT déléguée de l'administration titulaire
Mme Marie-Christine BAILLY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jérémy THIRIET conseiller municipal suppléant
M. Cédric HENRY délégué de l'administration suppléant
M. Jean-Paul MOUGEL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT 246 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VOMECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOMECOURT 247 Prefecture des Vosges
88-2023-10-03-00018
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VOUXEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY 248 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VOUXEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VOUXEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY :
Mme Hélène LHUILLIER conseillère municipale titulaire
Mme Jocelyne GUILLOT déléguée de l'administration titulaire
M. Pierre VUIDEL délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. François PROST conseiller municipal suppléant
Mme Nadège GUILLOT déléguée de l'administration suppléante M. Thierry BONNEVILLE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY 249 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VOUXEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-03-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOUXEY 250 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00021
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ZINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT 251 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune ZINCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ZINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT :
Mme Perrine SPERANDIO conseillère municipale titulaire
Mme Corinne CROUVISIER déléguée de l'administration titulaire M. Hubert CALOT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT 252 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ZINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ZINCOURT 253 Prefecture des Vosges
88-2023-10-05-00019
Ordre du jour CDAC du 16 Octobre 2023
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00019 - Ordre du jour CDAC du 16 Octobre 2023 254 Epinal, le 5 Octobre 2023
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Ordre du jour CDAC du 16 Octobre 2023
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial se
réunira le Lundi 16 Octobre 2023 à 14 heures 30, salle Jacquemin, à la Préfecture des Vosges pour examiner la demande d’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges (s.c.i. Les Côteaux) à Sainte-Marguerite.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-05-00019 - Ordre du jour CDAC du 16 Octobre 2023 255 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00002
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
AMEUVELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE 256 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AMEUVELLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AMEUVELLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE :
M. Daniel ROMMEVEAUX conseiller municipal titulaire
Mme Danielle PICOT déléguée de l'administration titulaire
M. Christian GIROD délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Michel SYLVESTRE conseiller municipal suppléant
M. Christian MICHENON délégué de l'administration suppléant Mme Valérie ROMMEVEAUX déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE 257 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AMEUVELLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AMEUVELLE 258 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00002
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BALLEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE 259 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BALLEVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BALLEVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE :
Mme Florence LAURENT conseillère municipale titulaire
Mme Christine HUEL déléguée de l'administration titulaire
Mme Renée GERARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE 260 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BALLEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00002 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BALLEVILLE 261 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00003
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BASSE-SUR-LE-RUPT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00003 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BASSE-SUR-LE-RUPT 262 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BASSE-sur-le-RUPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BASSE-sur-le-RUPT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BASSE-sur-le-RUPT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BASSE-sur-le-RUPT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BASSE-sur-le-RUPT :
Mme Coralie VALDENAIRE conseillère municipale titulaire
M. Laurent AUBERT délégué de l'administration titulaire
Mme Thérèse PETIT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jean-Marc FRANIATTE conseiller municipal suppléant
M. Philippe PERRIN délégué de l'administration suppléant
Mme Ghyslaine CESARD déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00003 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BASSE-SUR-LE-RUPT 263 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BASSE-sur-le-RUPT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00003 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BASSE-SUR-LE-RUPT 264 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00005
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BAZEGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY 265 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BAZEGNEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BAZEGNEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY :
M. Etienne HUSSON conseiller municipal titulaire
M. Daniel GEORGES délégué de l'administration titulaire
M. Marc LEMAITRE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Christiane LACROIX conseillère municipale suppléante
Mme Alice LEGER déléguée de l'administration suppléante
M. Eric BLAMPAIN délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY 266 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BAZEGNEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEGNEY 267 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00004
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BELLEFONTAINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00004 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE 268 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BELLEFONTAINE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BELLEFONTAINE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE :
Mme Annick DURUPT conseillère municipale titulaire
M. Bernard VANÇON délégué de l'administration titulaire
M. Noël DUCHENE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00004 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE 269 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BELLEFONTAINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00004 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELLEFONTAINE 270 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00006
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BELMONT-SUR-BUTTANT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT 271 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-sur-BUTTANT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BELMONT-sur-BUTTANT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BELMONT-sur-BUTTANT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 mai 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-sur-BUTTANT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-sur-BUTTANT :
M. Patrick PYTEL conseiller municipal titulaire
M. Denis ANCEL délégué de l'administration titulaire
M. Serge ROMARY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Elodie DESPAGNE conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT 272 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BELMONT-sur-BUTTANT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT 273 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00007
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BIFFONTAINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE 274 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BIFFONTAINE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BIFFONTAINE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE :
Mme Sylvie MEMBRE conseillère municipale titulaire
M. Michel CHARNOTET délégué de l'administration titulaire
Mme Isabelle HENRY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE 275 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BIFFONTAINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BIFFONTAINE 276 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00005
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BOULAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT 277 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BOULAINCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BOULAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT :
M. Yann MATINIER conseiller municipal titulaire
M. Christophe JOIGNY délégué de l'administration titulaire
M. Claude HUSSON délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT 278 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOULAINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00005 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOULAINCOURT 279 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00006
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BOUXURULLES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES 280 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BOUXURULLES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BOUXURULLES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES :
M. Michel LAURENT conseiller municipal titulaire
M. Patrick CHEVRIER délégué de l'administration titulaire
Mme Noëlle VILMUS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Fabien COLLET délégué de l'administration suppléant
M. Patrice RAVON délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES 281 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOUXURULLES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00006 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXURULLES 282 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00007
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
BROUVELIEURES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES 283 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BROUVELIEURES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BROUVELIEURES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES :
M. Franck HATTON conseiller municipal titulaire
Mme Ginette CHEVRIER déléguée de l'administration titulaire
Mme Blandine MARCHAL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES 284 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BROUVELIEURES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00007 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BROUVELIEURES 285 Prefecture des Vosges
88-2023-10-09-00008
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
CELLES-SUR-PLAINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CELLES-SUR-PLAINE 286 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CELLES-sur-PLAINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CELLES-sur-PLAINE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CELLES-sur-PLAINE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CELLES-sur-PLAINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CELLES-sur-PLAINE :
M. Pascal BREGEOT conseiller municipal titulaire
M. Patrick TROTZIER déléguée de l'administration titulaire
Mme Carole FOURNIER déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Chantal GERVAIS conseillère municipale suppléante
Mme Annie JEAN déléguée de l'administration suppléante
M. Fabrice NOEL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CELLES-SUR-PLAINE 287 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CELLES-sur-PLAINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-09-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CELLES-SUR-PLAINE 288 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00008
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 289 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-devant-BRUYERES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CHARMOIS-devant-BRUYERES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHARMOIS-devant-BRUYERES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-devant-BRUYERES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-devant-BRUYERES :
M. Jean-Luc DELACÔTE conseiller municipal titulaire
Mme Denise MICHEL déléguée de l'administration titulaire
Mme Mireille TISSERANT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 290 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHARMOIS-devant- BRUYERES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00008 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 291 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00009
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
CHAUFFECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00009 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT 292 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CHAUFFECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHAUFFECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT :
M. Mickaël HANCE conseiller municipal titulaire
M. Damien BATTU délégué de l'administration titulaire
Mme Christiane DEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Vincent COLLOT conseiller municipal suppléant
M. Julien BATTU délégué de l'administration suppléant
M. Alain MONTEIL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00009 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT 293 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHAUFFECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00009 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUFFECOURT 294 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00010
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
CHAVELOT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00010 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT 295 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CHAVELOT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHAVELOT est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT :
Mme Nathalie THURIOT conseillère municipale titulaire
Mme Francoise PERRY déléguée de l'administration titulaire
M. Georges LALLOUÉ délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00010 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT 296 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHAVELOT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00010 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAVELOT 297 Prefecture des Vosges
88-2023-10-10-00001
portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA
BAFFE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00001 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA BAFFE 298 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La BAFFE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune La BAFFE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de La BAFFE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La BAFFE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La BAFFE :
M. Valéry MUNIER conseiller municipal titulaire
Mme Roseline HOUOT déléguée de l'administration titulaire
M. Antoine MOUGENOT délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Dominique JEANDON conseiller municipal suppléant
Mme Solange FAGNOT déléguée de l'administration suppléante M. Julien LAGARDE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00001 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA BAFFE 299 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La BAFFE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-10-00001 - portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA BAFFE 300 Prefecture des Vosges
88-2023-10-04-00009
Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire
pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses
affluents portés par la Communauté de communes de la
région de Rambervillers.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 301 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement et autorisation d’occupation temporaire au titre du code de
l’environnement pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents
(Phase 2) sur les communes de Romont, Autrey, Housseras, Jeanménil, Saint-Benoit-la-
Chipotte, Fauconcourt, Sainte-Hélène, Rambervillers, Deinvillers, portés par la
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de déclaration enregistré sous le n° 88-2023-00008, déposé le 24 janvier 2023 par la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers, représentée par son président, relative aux travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents (phase 2), ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration le 24 février 2023 ;
Vu le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire d’occupation adressé à la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers, représenté par son président, et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, par lettre recommandée accusé de réception du 14 septembre 2023, reçue le 18 septembre 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 302 Vu l’absence de réponse de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, revêtent donc un caractère d’intérêt général conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant qu’une convention sera signée entre la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers et les propriétaires concernés pour la réalisation des travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
CHAPITRE I – Déclaration d’intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après, les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents (phase 2) sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Ils seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers.
Article 2 : Délai de validité
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans renouvelables à compter de la notification du présent arrêté. Elle sera considérée comme caduque en vertu de l’article R214-97 du code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Les travaux seront pris en charge par la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers. Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Caractéristiques des travaux
Les projets se situent sur les masses d’eau « Mortagne 1 », « Mortagne 2 » et « Mortagne 3 » sur les communes Romont, Autrey, Housseras, Jeanménil, Saint-Benoit- la-Chipotte, Fauconcourt, Sainte-Hélène, Rambervillers, Deinvillers.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 303 Localisation des travaux :
Cours d'eau
Restauration de la continuité écologique
Restauration d'un lit mineur d'étiage
Restauration d'une annexe hydraulique
Légende
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 304 La liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général est présentée en annexe à la présente autorisation, y sont indiqués : les numéros de parcelles, les noms des communes où le territoire est situé et le nom du(des) propriétaire(s).
Les travaux concernent la restauration du cours d’eau de la Mortagne et des ruisseaux de la Prairie, du Saint-Florent, du Gaindrupt, du Monseigneur, de la Nauve, du Padozel, sur les communes de Romont, Autrey, Housseras, Jeanménil, Saint-Benoit-la-Chipotte, Fauconcourt, Sainte-Hélène, Rambervillers, Deinvillers.
Les travaux de restauration et d’aménagement projetés sur les cours d’eau sont les suivants :
- valorisation et redéfinition des chenaux d’écoulement des cours d’eau en traversée urbaine ;
- restauration de la continuité écologique par des remplacements, aménagements et/ou adaptations d’ouvrages ;
- restauration d’annexes hydrauliques ;
- renaturation d’un secteur canalisé de la Mortagne ;
- effacement d’ouvrages hydrauliques privés.
Article 5 : Prescriptions particulières
Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration et seront compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L.163-1 du code de l’environnement.
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau ne sont autorisés que du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Afin de préserver l’avifaune, les travaux de traitement de la végétation (élagage, coupes sélectives d’arbres) se feront en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août. Des dérogations pourront être accordées par le service police de l’eau sous réserve de vérification de l’absence de nid par un écologue, immédiatement avant les travaux.
Le demandeur est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les travaux, seront strictement respectées.
Article 6 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l’entreprise sera chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Une grande attention sera portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d’huiles ou de carburant ; des kits anti-pollution (absorbant à huiles et hydrocarbures) doivent être à disposition en cas de pollution en permanence sur site.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 305 La zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate forme étanche le plus ‐ loin possible du réseau hydrographique.
A la fin de chaque journée de chantier, les engins seront stationnés sur des aires préalablement définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau. Les chemins existants sont utilisés pour accéder au chantier; les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets est évacué selon les dispositions réglementaires qui leurs sont applicables.
Tout engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier par le maître d’œuvre. Le remplissage des engins et machines se fera sur un tapis absorbant.
Il est demandé que les machines fonctionnent avec de l’huile hydraulique biodégradable non classée dangereuse pour l'environnement, les fiches signalétiques des huiles seront fournis par l'entrepreneur avec son offre.
En cas d’accident l’exploitant sera immédiatement informé.
Un suivi des aménagements sera réalisé pendant la période de la DIG, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des dysfonctionnements devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables érosion de berges….).
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de la déclaration
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 306 Article 9 : Conditions de suivi des aménagements
Le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’Office français pour la biodiversité (OFB) sont tenus informés au moins dix jours avant le début de chaque phase de travaux.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte- rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Article 10 : Responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 11 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
Coordonnées ARS : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
Coordonnées DDT : ddt-ser@vosges.gouv.fr
Article 12 : Contrôles
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 13 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 307 CHAPITRE II – Autorisation d’occupation temporaire
Article 14 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
La communauté de communes de la Région de Rambervillers, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt général déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les droits d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public relatif à l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents.
Article 15 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le dossier déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
CHAPITRE III – Articles communs
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 17 : Caractère de la décision
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 308 temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Romont, Autrey, Housseras, Jeanménil, Saint-Benoit-la-Chipotte, Fauconcourt, Sainte-Hélène, Rambervillers, Deinvillers, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDT par le maire des communes concernées.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins 1 mois.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de Romont, Autrey, Housseras, Jeanménil, Saint-Benoit-la- Chipotte, Fauconcourt, Sainte-Hélène, Rambervillers, Deinvillers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 4 octobre 2023
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfecture
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 309 ANNEXE :
Liste des parcelles et des propriétaires concernés par le programme de travaux
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 310 Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 311 Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 312 Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 313 COURS_DEAU SECTION NUMERO Lit mineur (LM),
Rive gauche
(RG), rive droite
(RD)
COMMUNE PROPRIETAIRE
Ruisseau du
Ménil
AA 114 LM Clézentaine Association foncière de la commune de
Clézentaine
AA 113 LM Clézentaine M. Jérôme BAJOLET
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 105/2023 du 4 octobre 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire pour les travaux de restauration de la Mortagne et de ses affluents portés par la Communauté de communes de la région de Rambervillers. 314