Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 429
Compte-Rendu - pdf 657
Compte-Rendu - pdf 1023
Compte-Rendu - pdf 550
Compte-Rendu - pdf 103
Compte-Rendu - pdf 805
Compte-Rendu - pdf 104
Compte-Rendu - pdf 2106
Compte-Rendu - pdf 2597
Compte-Rendu - pdf 700
Compte-Rendu - pdf 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
h er M COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Ce Feuillet n° PT Arrêté du sis ARRÊTÉ 14/04/2025
portant règlement de la circulation Acte n° 2025/6.1/51
Vu la demande par laquelle Madame DELMAS Isabelle, demeurant à : 31 Place de l’Eglise —
31600 LHERM.
Demande l’autorisation de faire stationner les véhicules devant le garage situé à côté de son commerce, Les Fleurs du Temps au 31 Place de l’Eglise sur la commune de LHERM pour la vente du muguet le 1° mai 2025,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/1999 relatif à la conservation et à la surveillance des
voies communales,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant
cette manifestation,
Article 1 : Le 1°" mai 2025, les véhicules pourront stationner devant le garage situé à côté du commerce Les Fleurs du Temps au 31 Place de l’Eglise.
Article 2 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme.
Brigitte BOYE