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Déliberation - 10 Delib Resiliation du Bail de la Fondation Pomme
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib Resiliation du Bail de la Fondation Pomme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20230628-DEL_23_06_28_10-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 28 juin 2023
DELIBERATION
Rapporteur : Patrick MAILLET
Secrétaire de séance : Madame Chantal LECOMTE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 30
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU- CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques
MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s : ;
- M. Saïd SOUITA donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
Etaient absentes :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR
10 - RÉSILIATION DU BAIL DE LA FONDATION POMMÉ
l'est rappelé que, par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a consenti la résiliation du bail emphytéotique consenti le 23 février 1993 à l'association
Fondation Pommé à compter du 31 décembre 2022, la Fondation Pommé remplissant
les conditions permettant cette résiliation telles que prévues aux termes dudit bail.
La Fondation Pommé ayant quitté les locaux dans le courant de l'année 2021 et remplissant les conditions prévues à la date de son départ, il est proposé au Conseil
municipal de résilier le bail emphytéotique au 31 décembre 2021.
l'est précisé que la Ville d'Oloron Sainte-Marie reprenant la jouissance de ces locaux à compter du 1° janvier 2022, elle se substitue à la Fondation Pommé dans le paiement des divers frais, charges, impôts, taxes et redevances afférents à ces locaux à compter de cette date.
A ce titre, elle devra rembourser la Fondation Pommé dans le cas où cette dernière s’en serait acquittée. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20230628-DEL_23_06_28_10-DE
Mme Flora LAPERNE, Mme Françoise STIOPHANE et M. Daniel LACRAMPE, ne
participent pas au vote.
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 21 du 12 décembre 2022 par la présente,
- DÉCIDE la résiliation du bail emphytéotique consenti le 23 février 1993 à l'Association
Fondation Pommé à compter du 31 décembre 2021,
- DIT que la Ville d'Oloron Sainte-Marie se substitue à la Fondation Pommé pour le
paiement des divers frais, charges, impôts, taxes et redevances afférents auxdits
locaux à compter du 1° janvier 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente et notamment notifier la présente délibération à l'Association Fondation Pommé, signer tout document se rapportant à cette résiliation et procéder au paiement des divers frais, charges, impôts, taxes et redevances afférents à ces locaux.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 28 juin 2023.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
Bernard UTHURRY
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