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Déliberation - 13 Garantie Emprunt Fondation Pomme
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Garantie Emprunt Fondation Pomme)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RER
SÉANCE DU 10 AVRIL 2019
MRERCR
Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maïlys DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Henriette BONNET. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL. M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.
Absent — non représenté :
M. Jacques NAYA.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Monsieur Didier CASTERES a été désigné Secrétaire de séance.
RRR
13 - BUDGET PRINCIPAL - GARANTIE D'EMPRUNT FONDATION POMMÉ
Madame Maïlys DEL PIANTA expose que la fondation POMMÉ a décidé de construire un nouveau bâtiment pour exercer son activité et lui permettre d'accueillir les personnes âgées dans de meilleures conditions.
Elle sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville d'Oloron Sainte-Marie pour le remboursement de deux emprunts qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, savoir :
-1- - Un prêt PHARE d'un montant de 1 224 442 €,
- Un prêt PLS d’un montant de 4.049.619 €.
Ces prêts seraient réalisés aux conditions suivantes :
Caractéristiques PHARE PLS
Enveloppe - PLSDD2017
Montant 1 224 442 € 4 049 619 €
Commission d'instruction 730 € 2 420 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35 % 1,86 %
TEG 1,35 % 1,86 %
Phase de préfinancement
Durée de préfinancement 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt du Livret À + 0,6 % Livret À + 1,11% préfinancement
Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement
Phase d’Amortissement
Durée 30 ans 30 ans
Index Livret À Livret À
Marge fixe sur index 0,6 % 1,11 %
Taux d'intérêt Livret À + 0,6 % Livret À + 1,11 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision SR SR
Taux de progressivité des
échéances 0 % 0%
Ils seraient par ailleurs garantis à 50 % par le conseil départemental.
Considérant l'intérêt de l'opération, il est proposé à votre assemblée d'accepter de garantir ces emprunts.
Madame Ing-On TORCAL et Monsieur Daniel LACRAMPE ne participent pas au
vote. Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ACCORDE la garantie de la Ville d'Oloron Sainte-Marie à la Fondation Pommé à
hauteur de 50 %, soit pour un montant de 612.221 €, pour les remboursements
d'un emprunt PHARE d’un montant total de 1.224.442 € que la Fondation Pommé se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- ACCORDE la garantie de la Ville d'Oloron Sainte-Marie à la Fondation Pommé à
hauteur de 50 %, soit pour un montant de 2.024.809,50 €, pour les
remboursements d'un emprunt PLS d'un montant total de 4.049.619 € que la
Fondation Pommé se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations,
- DIT que, dans le cas où la Fondation Pommé, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville d'Oloron Sainte-Marie s'engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- DIT que la Ville d'Oloron Sainte-Marie s'engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts,
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Fondation Pommé et à signer la
convention de garantie.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 avril 2019.
Suivent les signatures.
Le Maire,
AFFICHE LE 16/04/2019 TT
Hervé LUCBÉREILH [
Acte certifié exécutoire En
- Par publication ou notification le 16/04/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1604/2019