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Déliberation - Delib Reesiliation du creedit bail SCI ITHURRIENA
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Reesiliation du creedit bail SCI ITHURRIENA)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023
OBJET : RESILIATION DU CREDIT BAIL SCI ITHURRIENA
L'an deux mille vingt-trois, et le cinq décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder
BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder — DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —- LAMOTE Jean-Baptiste —- DIBON Odette — CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART
Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory.
EXCUSÉS: EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - BERHOCOIRIGOIN Patrick - ETCHETO Nathalie - DELAGE
Véronique.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire expose qu’en 2017, la SCI ITHURRIENA, pour les besoins de son activité, souhaitant disposer de l’immeuble situé 190, route d’Ithursarry pour la fabrication de boissons, stockage et bureaux, sans en assumer dans l’immédiat, la propriété, avait sollicité le concours de la commune pour le financement de cette opération dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de la loi numéro 66-455 du 2 juillet 1966 et de l’ordonnance numéro 67-837 du 28 septembre 1967, et des textes subséquents. La commune de BARDOS avait conclu avec cette société, un contrat de crédit-bail enregistré par Maître Xavier CLERISSE, pour une durée de 250 mois à compter du 1” mars 2017 et se
terminant le 31 décembre 2037.
La commune de BARDOS a manifesté son besoin de reprendre l’immeuble auprès du crédit preneur qui, compte tenu de l’évolution de son activité, a donné son accord pour une résiliation amiable moyennant le versement par la Commune de BARDOS à la SCI ITURRIENIA d’une indemnité de 95 520,00 €, correspondant au montant des loyers versés jusqu’à la date d’effet de la résiliation du crédit-baïil, soit le 31 décembre 2023. En outre, la commune de BARDOS devra s’acquitter des frais de publication auprès du service de la publicité foncière s’élevant à 263,00 €.
La SCI ITHURRIENA ne disposant pas encore de la jouissance de ses nouveaux locaux, a sollicité la commune pour pouvoir disposer durant un an supplémentaire de cet immeuble.
La Maire propose à l’assemblée délibérante de statuer sur cette résiliation du crédit-bail et la proposition d’un prêt à usage gratuit d’une année supplémentaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE la résiliation du crédit-bail contracté avec la SCI ITHURRIENIA au 3 1décembre 2023
ACCEPTE de régler l’indemnité de 95 520,00 € à la SCI ITHURRIENIA ainsi les frais de publication auprès du service de la publicité foncière d’un montant de 263,00 €.
AUTORISE la Maire à signer la résiliation du crédit-bail conclu avec la SCI ITHURRIENIA le 1°” mars 2017
AUTORISE la Maire à signer un prêt à usage pour le local situé sur la parcelle cadastrée ZS n°86 pour une durée d’une année à compter du 1” janvier 2024 à titre gratuit avec la SCI ITHURRIENIA
CHARGE la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations.