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Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Atiené le G DEC, 2919
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER RE Rnni20tor26cc 2010121
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-018
du 16 décembre 2019 n°018 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS { 69) : JP. ABELIN, M. LAVRARD, J, MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M, BEN à EMBAREK, F, BRAUD, H, PREHER, C. FARINEAU, F. BRAILLARD, E AZIHARI, B. ROUSSENQUE, CHATELLERAULT JM, MEUNIER, Ë, PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, D. BEAUDEUX, F, MÉRY, JM, 77 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TARDIF, À. PICHON, JP. BARBOT, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC, BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, GC. DAGUISÉ, B.de COURRÈGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER, D.TREMBLAIS, J. SABOURIN (suppléant de B, FONTAINE), P. VILLETTE, R. GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, B. SULLI, D.GAUTHIER, L. CLAVE, Y, BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, JJ, BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. :
PEROCHON, D, MARTIN, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER :
POUVOIRS { 10): 1. D, CHAINE donne pouvoir à JF DABILLY
2. M. FAVREAU donne pouvoir à D. TREMBLAIS
3. M. GODET donne pouvoir à Y. BOINOT
4. J. ROY donne pouvoir à A.PICHON
5. L. RABUSSIER donne à pouvoir JP ABELIN
6. J. DUMAS donne à pouvoir M. LAVRARD
7. T. BAUDIN donne pouvoir à J. MELQUIOND
8. M, MONTASSIER donne pouvoir à P. MIS
9. Y. GANIVELLE donne pouvoir à F. MÉRY
10. C, PIAULET donne pouvoir à B. SULLI
EXCUSES (13) : G. MIGHAUD, F. BARAUDON, M. METAIS, E, AUDEBERT, B. HÉNEAU, J-M. MAZAUD, B. MORIN, P. BIGOT, M-L. CHABOT, P. BARBOT, T. PRIEUR, C, PÉPIN, F, SCHMITT,
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude BONNET
OBJET : Approbation du zonage d'assainissement de la commune d'Orches
Par délibération n°21 en date du 8 juillet 2019, le conseil communautaire a acté Ja
réalisation du zonage d'assainissement sur la commune d'ORCHES.
La création du zonage a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 12
septembre au 11 octobre 2019.
recommandations formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions ne donnent pas lieu à des modifications du zonage soumis à l'enquête publique.
Le plan de zonage d'assainissement sur la commune d'ORCHES sera donc adopté tel
HE
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
VU l'arrêté du Ministre de l'Écologie du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées d'assainissement non collectif repris par l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Locales,
L'avis du commissaire enquêteur est favorable et ne comporte aucune réserve ; les.
qu'il a été présenté à l'enquête publique. !
6_018-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
ARE 20 (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErrer Affiché le 216 018-DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-018
du 16 décembre 2019 n°018 page 2/2
|:
| VU la délibération n° 21 du conseil communautaire en date du 8 juillet 2019 , approuvant a demande d'ouverture de l'enquête publique concernant le zonage assainissement de la {commune d'ORCHES,
VU l'arrêté en date du 26 août 2019 , prescrivant la mise à l'enquête publique du zonage
d'assainissement sur la commune d'ORCHES,
| VU l'article 3 alinéa IL6 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la
|compétence Assainissement,
VU le rapport et les conclusions de Madame PICARD , commissaire enquêteur désigné e à cet effet,
CONSIDERANT que le plan de zonage de l'assainissement sur la commune d'ORCHES
tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
— d'approuver le plan de zonage de l'assainissement sur la commune d'ORCHES qu'il est présenté au conseil communautaire,
— d'informer que le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur
sont tenus à la disposition du public aux services techniques municipaux de Châtellerault à compter de la présente délibération aux jours et heures habituels d'ouverture au public, | pendant une durée d'un an,
— d'informer que conformément aux articles R 123-18, R 123-19, R 123-24, R 123-25 du
| code de l'urbanisme, un affichage aura lieu en mairie durant un mois et une publication légale sera faite dans deux journaux diffusés dans le département,
| — d'autoriser le Président où son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce | dossier,
| — d'annexer le plan de zonage de la commune d'ORCHES au document d'urbanisme en vigueur.
| Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation.
| Pour le président et par délégation.
| La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER