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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-090

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-09-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la

mer Méditerranée (4 pages) Page 3

R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Corse, par intérim (6 pages) Page 8

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-09-03-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la

mer Méditerranée

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° an 3 SEP. 2018 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 1” décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Vu l’arrêté n° R63-2016-12-19-005 en date du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la direction interrégionale de la mer méditerranée

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac(@corse.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 4Vu Parrêté du 21 juin 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Méditerranée,

M. Eric LEVERT, administrateur en chef de 1”° classe des affaires maritimes, à compter

du 1° septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

ARTICLE 1° :

Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est donnée à M. Eric LEVERT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur interrégional

de la mer Méditerranée, à l’effet de signer à compter du 1° septembre 2018, à l’exception des courriers au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d’administration centrale, aux directeurs d’établissements publics, au président de l’assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs lieux, les actes liés aux matières suivantes :

1/ TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES

1.1

1.2

1.3

Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des comptes financiers ; et toutes décisions relatives au fonctionnement de ce dernier ;

Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières énumérées à l’article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations ;

Organisation des consultations électorales ( Art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la

pêche maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ( art. R912-22 à R912-25 du code rural et de la pêche maritime).

2/ RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES

2-1

2-2

2-3

2-4

2-5

Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;

Mesures d’application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

Mesures d’application relatives à l’exercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

Mesures d’application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 52-6 Mesures d’application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;

2-7 Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L.946-1 à L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

2-8 Mesures d’application relatives à l’exercice de la pêche sous-marine : arrêtés, décisions individuelles d’autorisation ou de retrait d’autorisation ;

2-9 Mesures d’application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles) de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l'arrêté préfectoral n°2015110- 0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse ;

2-10 Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la Corse (Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse) ;

2-11 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de

délivrance de la licence européenne de pêche.

3/ MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACES MARINS

3-1 Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;

3-2 Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de transfert, autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en découlant, levée de cette déclaration.

4/ MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

4-1 Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche ( cf décret 2016-1978 du 30 décembre 2016, Titre I) ;

4-2 Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et aux équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 —9611 du 11 août 2004);

4-3 Décisions d’attribution ou de refus d’aide à l’arrêt définitif des navires de pêche ;

4-4 Décisions relatives à l’application de la décision d’exécution de la commission portant approbation du programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche — Programme opérationnel pour la France en vue d’un soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche en France en date du 3 décembre 2015, pour la période allant du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2020.

4-5 Toutes décisions relatives à l’application du régime des aides financières européennes et nationales aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, pour les projets relevant de l’autorité de gestion (AG), au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 ;

4-6 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de

capacité et du permis de mise en exploitation de navire de pêche,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 65/ TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME

S-1 Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants- pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination des membres des assemblées commerciales,

5-2 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination des chefs de pilotage, approbation des décisions d’investissements, délivrance de la carte d’identité professionnelle de pilote maritime.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue dans les mêmes conditions à Padministrateur en chef des affaires maritimes M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée, à l’administrateur principal des affaires maritimes M. Mathieu EYRARD, délégué du directeur interrégional de la mer Méditerranée en Corse, par intérim.

ARTICLE 3 :

La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions écrites, est précédée de la mention « pour la préfète, et par délégation», suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.

ARTICLE À :

L’arrêté n°R20-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée, est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

CT

[ Fait à Ajaccio, le = 1 5f En«=.5

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 7Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-09-03-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du

travail, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de Corse, par intérim

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n°

em SEP. 2018

portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINTI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, par intérim

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code du commerce ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son

article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 9Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

l’arrêté ministériel du 25 juillet 2018 nommant Mme Eliane BERNARDINI, directrice du

travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à compter du 1” septembre 2018 ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels des programmes : 102 « Accès et retour à l’emploi » datée du 17 février

2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30

mars 2014, 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de emploi et du

dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « Développement des entreprises et du

tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du

ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n° 56 de

janvier - février 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à l’effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci- après désignées :

1.

2,

l’administration générale, l’organisation, la communication et le contrôle de gestion ;

les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à

l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à l’exception des correspondances :

- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres,

- aux parlementaires,

- à l’Assemblée de Corse,

- au Conseil exécutif de Corse,

- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la

compétence de l’Etat,

- des arrêtés réglementaires de portée générale.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 10Article 2 :

En tant que chef de service, Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Elle informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique, du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, se rapportant à l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.

En qualité de responsable de BOP

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à l’effet de :

a) recevoir les crédits du programme suivant :

Mission ministérielle « travail et emploi »

e Programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail »

b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière.

c) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

En qualité de responsable de B.O.P. régional délégué

A l’effet de :

a) recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « travail et emploi »

e Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »

e Programme 103 : «accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

Mission ministérielle « économie »

e Programme 134 : « développement des entreprises et du tourisme »

b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

c) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature de la préfète de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 11Article 4 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse quel qu’en soit le montant :

> les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat,

> les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements publics,

> les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de

Corse).

En qualité de responsable d’unités opérationnelles

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Corse, par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des BOP centraux et régionaux suivants sur les titres 2, 3, 5 et 6 :

° Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »,

e Programme 103: «accompagnement des mutations économiques et développement de Pemploi »,

° Programme 111 : « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »,

e Programme 134 : « développement des entreprises et du tourisme »,

° Programme 155 : « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »,

e Programme 159: «Expertise, information géographique et météorologie » (0159-14-01 - Développement de l’économie sociale et solidaire- et 0159-14-02 — Dispositifs locaux

d’accompagnement)

e Programme 333: «moyens mutualisés des administrations déconcentrées », action |,

fonctionnement courant,

e Programme 788: «contractualisation pour le développement et la modernisation de apprentissage ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Article 7 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse quel qu’en soit le montant :

> les arrêtés attributifs de subvention de l’Etat,

> les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements publics,

> les ordres de réquisition du comptable public.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 12Article 8 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de

Corse).

En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 9 :

Délégation est donnée à Mme Eliane BERNARDINE, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, par intérim, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics-pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l’article 6 et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

En qualité de gestionnaire des crédits européens

Article 10 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, pour le programme 037 «fond social européen (FSE) - programmations 2007/2013 » du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour lequel la préfète de Corse est autorité de gestion déléguée pour la programmation 2007/2013 et 20 14/2020, à l’effet de :

- réceptionner, affecter, engager les autorisations d’engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d’engagement,

- réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux

restitutions nécessaires,

- signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l’exclusion des arrêtés ou

conventions relatifs à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.

Ces conventions relatives à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité de Corse, les communes ou l’un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature de la préfète de Corse quel qu’en soit le montant.

Article 11 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unités opérationnelles pouvoir adjudicateur et gestionnaire de crédits européens et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 3, 6, 9 et 10 du présent arrêté. Elle informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces

subdélégations.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-09-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 13En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Corse, par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

Oo Programme 333 - Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses

immobilières à la charge de l’occupant,

Oo Programme 723 : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, respectera les procédures d’engagement prévues par l’application chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».

Article 12 :

Délégation de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat relatives aux amendes administratives en matière de métrologie légale.

Article 13 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 14 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 9 SEP. 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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