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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté N°393 MAMOUDZOU BR 874
Document publié le Mercredi 11 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté N°393 MAMOUDZOU BR 874)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Outre-mer,
DE Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2018/DRFiP/393
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
: PETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à Té+ 2:69: FL 8147 MAMOUDZOU cadastrées BR n° 874 d’une
superficie de 3 a 42 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1 octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 28 mars 2018, portant nomination du préfet de Mayotte, M. Dominique SORAIN, délégué du Gouvernement à compter du 30 mars 2018 ;VU l’arrêté préfectoral n° 268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE , secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 15 décembre 2010 ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, la parcelle de terrain située
à MAMOUDZOU cadastrées BR n° 874 d’une superficie de 3 a 42 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à
Madame Moiri ALI.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 2 4 MAI 018
L j!. Le préfet,
délégué du Gouvernement,
[1 Lé Préfet de Mayotte
l' Pouf st par délégation
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