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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 049)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 049
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation du lancement de la déclaration d'utilité publique et demande d'ouverture de l'enquête publique préalable et de l'enquête parcellaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour le projet du Pôle d'Echanges Multimodal de Plan de Campagne
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane — TERME Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
M Séance du 3 mars 2022
03_1_05
# Approbation du lancement de la déclaration d'utilité publique et demande
d'ouverture de l'enquête publique préalable et de l'enquête parcellaire, dans
le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour le projet
du Pôle d'Echanges Multimodal de Plan de Campagne
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
u Séance du 10 mars 2022
[ 15962
MOB-011-10/03/2022-BM
“ Approbation du lancement de la déclaration d'utilité
publique et demande d'ouverture de l'enquête publique
préalable et de l'enquête parcellaire, dans le cadre de la
mise en œuvre de la procédure d'expropriation
pour le projet du Pôle d'Echanges Multimodal de Plan
de Campagne
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole
le rapport suivant :
Présentation et contexte ——<=
Dans le cadre de la 2ème phase du projet de modernisation
de la ligne ferrée Aix-Marseille, l'Etat, la Région et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont décidé de financer la réalisation d'une halte ferroviaire à proximité de Ja zone
commerciale de Plan-de-Campagne, à l'Est de l'A51 en
bordure de la RD543,
Cet engagement est inscrit au Contrat de plan 2015-2020
Signé entre l'Etat et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que dans
sa convention d'application métropolitaine approuvée en
Conseil de Métropole du 17 octobre 2016. Un protocole d'intentions en vigueur
depuis février 2021 a été Signé par les différents partenaires (Etat, Région,
Département Métropole, Commune, SNCF Réseau) avec un engagement
pour une mise en service en 2024.
Cette halte-ferroviaire, évaluée à 7ME, est intégrée dans
le dossier de déclaration d'utilité publique du projet de modernisation ferroviaire,
qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 17/12/2017 suite à l'enquête
publique qui s'est tenue du 23 janvier au 3 mars 2017.
En parallèle, en décembre 201 6, le Conseil de la Métropole
a approuvé l'Agenda de la Mobilité. Ce dernier, pour répondre aux défis environnementaux et économiques, se donne le but, d'ici 2025, de doubler l'usage des transports
en commun d'échelle métropolitaine, et d'augmenter de
50% celui des transports locaux.
En lien avec le projet de halte-ferroviaire de Plan-de-Campagne,
l'Agenda de la mobilité prévoit la création d'un pôle d'échanges multimodal,
afin d'organiser le rabattement des usagers. Pour mémoire la directive territoriale
d'aménagement des Bouches-du-Rhône de 2007, ainsi
que les plans de déplacements urbains des anciens EPCI (MPM et CPA) identifiaient
déjà la nécessité de réaliser cet équipement, par ailleurs intégré au document
d'urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau.
Enfin, ce pôle d'échanges a été inscrit au Plan de Mobilité
de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvé le 16 décembre 2021.
Pour évaluer la faisabilité de cette opération, la Métropole
a réalisé une étude de faisabilité en 2016 qui a permis de préciser
les conditions d'insertion urbaine et pa fonctionnement
de l'équipement. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
3 Les études de fréquentation
réalisées à ce jour estiment la fréquentation
totale du Pôle (bus et train) à 1980 Voyageurs à l'horizon 2030.
Enfin, l'opération a fait l'objet :
°__ D'une approbation de programme
le 13 juillet 2017 : ° D'une autorisation
de programme le 13 décembre 2018
;
de transport Connecté avec l'extension
de la ligne de Bus à Haut Niveau de
Service Zenibus entre Vitrolles et Les Pennes Mirabeau.
Nature de l'opération :
Le programme retenu a pour objectif
la Construction du pôle d'échanges
Multimodal de Plan de Campagne. II sera Constitué des éléments prévisionnels ci-dessous : -
Aunord dela voie ferrée :
Un parking relais de 250 places :
- AU sud de la voie ferrée :
Une gare routière équipée de 6 à 7
quais bus et de 3 arrêts le long de
la RD 543 ; Un parking relais de 100 places : Un ou plusieurs
kiosques Comprenant : une billetterie
avec un espace d'attente des Voyageurs, des bureaux d'exploitation,
un abris vélo sécurisé, un
local conducteurs, des Sanitaires.
Acquisitions foncières et justification
de la _ nécessité d'engager
une procédure d'expropriation Pour
mener à bien l'opération, la Métropole
Aix-Marseille-Provence doit acquérir
la totalité des
terrains sur la future emprise foncière
du PEM, qui représente une Superficie
d'environ 30 000 m2, Selon plan parcellaire ci-joint.
Gare signé le 5 octobre 2017, l'Etablissement
Public foncier PACA (EPF PACA) a
déjà acquis 18 4
de la superficie des terrains nécessaires
à la réalisation du PEM représentant
71 % du coût global des acquisitions à réaliser. Néanmoins, les
démarches amiables Semblent avoir
atteint leurs limites et de nombreux
points de
blocages subsistent.
Des négociations Sont engagées avec
une indivision Propriétaire d'une emprise
représentant 63% des besoins foncier du PEM (soit environ 19 000 m2), sans qu'aucun
n’accord n'ait pu être trouvé à ce jour, malgré plusieurs procédures de délaissement
au titre du DPU. Par ailleurs, les négociations avec les deux
derniers lots de la Copropriété commerciale
au sud de
la voie ferrée sont dans l'impasse.
Au nord, certains Propriétaires refusent
également toute Proposition amiable. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
La présente délibération a ainsi pour
objet, d'engager la procédure d'expropriation
en vue de
Permettre la réalisation du PEM et d'autoriser
la Présidente de la Métropole à saisir
le Préfet d'une demande de déclaration d'utilité publique du projet ainsi que de Solliciter
l'organisation conjointe de l'enquête préalable à la DUP et de l'enquête parcellaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent
à Proposer au Bureau de Ja Métropole
de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités
Territoriales : ° Le Code de l'Expropriation
Pour cause d'utilité publique ; ° La loi n°2014-58
du 27 janvier 2014 de Modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
° La loi n°2015-99 du 7 août
2015 portant nouvelle Organisation
territoriale de la République : ° La
délibération n°HN 001-8073/20/CM du
Conseil de la Métropole du 17 juillet
2020 portant délégation de Compétences du Conseil au Bureau de la Métropole
: ° La délibération N°TRA 01 2-2336/17/CM du Conseil
de la Métropole du 13 juillet 2017
° La lettre de saisine de la Présidente
de la Métropole : °__ L'avis du Conseil de
territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022,
Oui le rapport ci-dessus
Entendues les Conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
° Que l'ouverture Conjointe de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et celle relative à l'enquête parcellaire au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence permettra de déclarer d'utilité publique la réalisation du
projet de PEM à Plan de Campagne.
Délibère
Article 1:
Article 2:
Madame la Présidente de la Métropole
ou son représentant est autorisé à solliciter
de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l'ouverture de l'enquête publique préalable à Ja déclaration d'utilité publique de la mise en œuvre de la procédure d'expropriation.
———_—
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
5
Article 3 :
Article 4: PAT D ——
# .
#
#
. z x
.
Madame la Présidente de Ja Métropole
ou son représentant est autorisé
à Signer tous les actes nécessaires à l'engagement des procédures et à prendre
toute disposition ÿ Concourant.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 049
Ne prennent pas bart au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide
à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
D es JL ;
_—_—_ ’ Smembfes dù Conseil
de Territoire présents
ard: ULLE
pe
Ont signé le Président et | S
> ? ANS _
Signé, le Ü 9 MARS 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022