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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 231)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 _CT2_231
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS - Demande de retrait du dossier de Déclaration d'Utilité Publique Réserve Foncière - Quartier de Gare aux Pennes-Mirabeau au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François —- DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
H Séance du 22 juin 2022
04 4 01
# Demande de retrait du dossier de Déclaration d'Utilité Publique Réserve
Foncière - Quartier de Gare aux Pennes-Mirabeau au bénéfice de
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
#m Séance du 30 juin 2022
23672
URBA-065-30/06/2022-BM
n Demande de retrait du dossier de Déclaration d'Utilité Publique Réserve Foncière - Quartier de Gare aux Pennes-Mirabeau au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le secteur du quartier de Gare à Plan-de-Campagne, situé au Nord-Est de la Commune des Pennes-Mirabeau, à proximité de l'autoroute A51, représente un espace de développement Stratégique pour les acteurs publics afin d'y développer un nouveau quartier à proximité du futur pôle d'échanges multimodal. En effet, la réalisation d'un projet d'aménagement autour de la gare de Plan-de-Campagne permettrait d'améliorer les services de transports en commun, de moderniser les équipements existants et d'améliorer l'environnement immédiat autour de l'équipement public.
Le Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 a défini les critères de l'intérêt métropolitain des opérations d'aménagement parmi lesquels « le caractère structurant de l'opération pour la mise en œuvre des orientations métropolitaines notamment en matière d'aménagement et d'équilibre de l'habitat » ainsi que « la prise en compte dans le programme de l'opération de l'articulation habitat- transport et des démarches environnementales ». Ainsi, en considération du caractère stratégique du secteur du quartier de gare de Plan-de-Campagne en matière d'aménagement, d'habitat et de transports, l'opération d'aménagement a été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil de la Métropole du 18 mai 2018.
Sur le plan foncier, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune des Pennes-Mirabeau et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ont signé en octobre 2017 une convention d'intervention foncière en phase anticipation sur le secteur du quartier de gare à Plan-de- Campagne. Le conventionnement porte sur une enveloppe financière d'un montant de 25 millions d'euros, mobilisée afin de permettre à l'opérateur foncier de procéder aux acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projet.
L'EPF PACA a engagé des négociations amiables qui lui ont permis d'acquérir un certain nombre de biens. Cependant, compte-tenu de la dureté foncière du secteur et afin d'assurer une maîtrise foncière certaine des tènements nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, une procédure de déclaration d'utilité publique pour réserve foncière a été engagée. Le périmètre retenu pour la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique représente une superficie d'environ 29 hectares.
Une grande majorité des terrains du projet de quartier de gare est la propriété des mêmes indivisions. Les négociations engagées avec ces dernières ont permis de faire émerger un consensus permettant à court-terme la cession des terrains d'assiette du futur pôle d'échanges multimodal lié à la nouvelle halte ferroviaire de Plan-de-Campagne. Ainsi
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence : d'urbanisme opérationnel habituels.
Ce travail, engagé en lien étroit avec la Commune des Pennes-Mirabeau, permet donc d'entrevoir la faisabilité d'une opération sans maîtrise publique des terrains et conduit la Métropole à demander le retrait de la DUP Réserve Foncière, déposée par l'EPF PACA en Préfecture fin 2020. Le présent rapport vise donc à autoriser la Métropole à demander le retrait du dossier de DUP Réserve foncière. Cette demande de retrait sera faite par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Il convient de noter que le Bureau de la Métropole du 10 mars 2022 a autorisé la Métropole Aix- Marseille-Provence à engager une procédure de DUP travaux pour la mise en œuvre du pôle d'échanges multimodal des Pennes-Mirabeau.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : + La délibération n°URB 003-1673/17/8M du Bureau de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant la convention d'intervention foncière en phase anticipation avec l'EPF PACA et la Commune des Pennes-Mirabeau ;
e La délibération n°URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 définissant les critères de l'intérêt Métropolitain des opérations d'aménagement : e La délibération n°URB 014-3853/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2018 déclarant l'intérêt métropolitain de l'opération d'aménagement du quartier de gare aux Pennes-Mirabeau ;
° La délibération n°URB 016-4771/18/BM du Bureau de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant la conclusion de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase anticipation avec l'EPF PACA et la Commune des Pennes-Mirabeau ; + La délibération n°URB 023-5154/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant accord de la Métropole Aix-Marseille-Provence relatif au lancement d'une Déclaration d'Utilité Publique pour réserve foncière par l'Etablissement Public Foncier PACA - Quartier de Gare à Plan-de-Campagne ;
° La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole :
° La délibération n°’URBA 025-9000/20/BM du Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 portant autorisation de lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique Réserve foncière - Quartier de Gare aux Pennes-Mirabeau au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur;
e La délibération n°MOB-011-11261/22/BM du Bureau de la Métropole du 10 mars 2022 portant approbation du lancement de la déclaration d'utilité publique et demande d'ouverture de l'enquête publique préalable et de l'enquête parcellaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour le projet du Pôle d'Echanges Multimodal de Plan de Campagne ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite désormais ot Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
urbain en lien avec les propriétaires des terrains et des opérateurs privés, sans maîtrise publique du foncier autour de la future gare et de son pôle d'échanges sur la Commune des
Pennes-Mirabeau.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la demande de retrait de la Déclaration d'Utilité Publique Réserve Foncière au profit de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le périmètre de 29 hectares du projet de quartier de gare aux Pennes-Mirabeau.
Article 2 :
L'EPF PACA est autorisé à solliciter le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône pour le retrait du dossier de Déclaration d'Utilité Publique Réserve Foncière et d'enquête parcellaire sur le périmètre de 29 hectares du projet de quartier de gare aux Pennes-Mirabeau,
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces assurant la mise en œuvre des articles qui précèdent, ainsi que toutes les pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SSRSIAN,F
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(ci) Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU BUREAU DE LA METROPOLE
Demande de retrait du dossier de
Déclaration d'Utilité Publique Réserve Foncière - Quartier
de Gare aux Pennes-Mirabeau au
bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur
La Métropole Aix-Marseille-Provence autorise
l'EPF PACA à demander le retrait, auprès du Préfet du Département
des Bouches-du-Rhône, du dossier de
déclaration d'utilité publique Réserve Foncière et d'enquête parcellaire,
sur le périmètre de 29 hectares du projet de quartier de gare aux Pennes-Mirabeau.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 231
Majorité absolue
[27
Ne prennent pas part au vote
fo.
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
décide à l'unanimité de donner Un avis favorable
sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
CARS
PAU etles Te
S du Conseil de Territoire présents : B Lo 1 Ont signé le Président : e
LE Gérard:E AMOULLÉ
Signé, le 2 3 JUIN 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_231-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022