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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 publié le 28 12
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 131 du 21 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 du 21 12
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 du 21 12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 172 publié le 21 décembre 2023
Sommaire affiché du 21 décembre 2023 au 20 février 2024 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 publié le 21 décembre 2023
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2023 - 315 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Le Gâtinais géré par la SAS Korian le Gâtinais au profit de la SAS Médica France
- Arrêté n°349/2023 portant autorisation de création d’une équipe mobile médico-sociale d’appui aux professionnels accompagnant les enfants et adolescents en situation de handicap et confiés à l’aide sociale à l’enfance par extension de 12 places de l’IME Marie Auxiliatrice sis 2 boulevard Henri Barbusse à Draveil (Département de l’Essonne)
- Arrêté conjoint N°2023-DOS-AMBU-08 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
DCSIPC
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1229 du 18 décembre 2023 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
- Liste des autorisations, renouvellements et modifications d'un système de vidéoprotection
- Arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCSIPC-BDPC-1222 du 11 décembre 2023 portant agrément de la société DEXIA Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1327 du 21 décembre 2023 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sociétés Musicales et Chorales à l’occasion de la promotion du 1 er janvier 2024
DDETS
- Arrêté N°2023-DDETS 91-254 du 14 décembre 2023, autorisant la société STELL'HAIR située 8, rue du Grand Noyer à la Ville du Bois (Essonne), à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023
- Arrêté N°2023-DDETS 91-253 du 15 décembre 2023, autorisant la société BUREAU VERITAS située 2, rue Jean-Mermoz 91019 EVRY-COURCOURONNES à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 24 décembre 2023 sur la Plateforme de l'entreprise KUEHNE NAGEL a le Coudray-Montceaux
- Arrêté N°2023-DDETS 91-252 du 14 décembre 2023, autorisant la société ELEXIA de l'enseigne Franck Provost, située 133 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, à déroger à la règle du repos dominical au sein du Centre Commercial Cora Val d'Yerres II à Quincy-sous-Sénart ,le dimanche 31 décembre 2023
- Arrêté N°2023-DDETS 91-251 du 14 décembre 2023, autorisant la société CREA'TIFS située 23, Grande Rue 91580 ETRECHY, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023
- Arrêté n°2023-DDETS91-255 donnant l'habilitation de la SPADA COALLIA de l'ESSONNE à prescrire un parcours d'insertion
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 publié le 21 décembre 2023
DDPP
- Arrêté Préfectoral n° 2023 – PREF-DDPP/N°409 du 23 novembre 2023 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Essonne, accompagné de son annexe, la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023–DDT–STP- 484 du 15 décembre 2023 portant instauration d'un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL-325 du 20 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Kévin Xenon en tant que représentant de Monsieur le Préfet au sein de la caisse des écoles de la commune d’Ormoy-la-Rivière
GHU AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
- TROIS AVIS DE RECRUTEMENT
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-01567 du 20 décembre 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
- Arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
3 RÉPUBLIQUE 72 f KA FRANÇAISE . ES
Liberté © » Agence Régionale de Santé SSO A A
Heat Île-de-France TERRE D'AVENIRS
1
ARRÊTÉ N° 2023 - 315
portant approbation de cession d’autorisation
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Le Gâtinais géré par la SAS Korian le Gâtinais
au profit de la SAS Médica France
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n° 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 du Conseil départemental de l’Essonne ;
le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2023-2027 adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 12 décembre 2022;
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Essonne n° 01-1082 du 15 novembre 2001 et du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2001-03047 du 15 octobre 2001, portant autorisation d’extension de capacité de 17 places par transfert et reconstruction de la maison de retraite «Les Tourelles » à Maisse (91720), augmentant ainsi la capacité de 68 à 85 places ; 2
VU
VU
VU
VU
l’arrêté conjoint du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2006-04074 du 10 août 2006 et du Préfet de l’Essonne n° 061545 du 17 août 2006, portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite « Résidence Le Gâtinais » sur la commune de Maisse (91720) ;
l’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2014-ARR-DPAH-0465 du 04 juillet 2014 portant habilitation partielle à l’aide sociale de l’Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Le Gâtinais » sise Lieu Dit la Brénée, rue de la Ferté Alais à MAISSE (91720), géré par la SAS Les Tourelles, dont le siège est situé au lieu dit La Brénée, rue de la Ferté Alais à MAISSE (91720) ;
l’arrêté conjoint n° 2015-237, portant changement de dénomination de l’établissement d’hébergement pour Personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Le Gâtinais » sis rue de la Ferté-Alais – Lieu-dit La Brenée à Maisse (91720) pour « Korian Le Gâtinais » ;
la notification en date du 15 février 2017, actant le renouvellement d’autorisation de l’EHPAD Korian le Gâtinais à compter du 03 janvier 2017, pour une durée de 15 ans conformément aux articles L.313-1 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le procès-verbal en date du 12 avril 2023 approuvant la fusion-absorption par la société Médica France de la filiale Korian Le Gâtinais, gestionnaire de l’EHPAD Korian le Gâtinais et conférant à Monsieur Nicolas MERIGOT, Président de la SAS Médica France, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs lui permettant de mener les actions nécessaires à la réalisation de cette fusion ;
VU la demande en date du 27 avril 2023, de la SAS Korian le Gâtinais gestionnaire actuel de l’EHPAD Korian le Gâtinais, sollicitant le transfert d’autorisation et la modification de la société gestionnaire au sein de l’arrêté de renouvellement de gestion de Korian le Gâtinais au profit de la société Médica France ainsi qu’une modification du numéro FINESS juridique ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que cette fusion absorption entraine la cession de l’EHPAD Korian le Gâtinais géré par la SAS Korian le Gâtinais au profit de la SAS Médica France
que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
CONSIDÉRANT que le cédant et le cessionnaire ont convenu d’une cession effective au plus tard le 31 décembre 2023 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La cession d’autorisation de l’EHPAD Korian le Gâtinais, sis rue de la Ferté Alais dit la Brenée 91720 MAISSE, actuellement détenue par la SAS KORIAN LE GATINAIS, est accordé au profit de la SAS MEDICA France sise 21-23-25, rue Balzac 75008 PARIS.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 85 places réparties de la manière suivante :
- 81 places en hébergement permanent, dont 13 places en unité spécialisée pour l’accueil de personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou de troubles apparentés
- 4 places en hébergement temporaire. sign?
sign?
3
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 0 70158 0
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCD, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
N° FINESS du gestionnaire : 75 0 05633 5
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (SAS)
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
L’établissement est habilité partiellement à l’aide sociale pour une capacité de 10 places.
ARTICLE 6e : Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes, conformément à l’article L313-1 du CASF ;
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY ÆE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE
N°
349
/2023
portant
autorisation
de
création
d’une
équipe
mobile
médico-sociale
d'appui
aux
professionnels
accompagnants
les
enfants
et
adolescents
en
situation
de
handicap
et
confiés
à
l’aide
sociale
à
l'enfance
par
extension
de
12
places
de
l'IME
Marie
Auxiliatrice
sis
2
Boulevard
Henri
Barbusse
à
Draveil
(Département
de
l'Essonne)
géré
par
l'association
VIVRE
ET
DEVENIR
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-1,
L.
314-3
et
suivants
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale ;
VU
le code
de
justice
administrative
et notamment
son
article
R.
312-1;
VU
le
décret
du
31
juiliet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
He-de-France
à
compter
du
9
août
2021:
VU
le
décret
n°
2017-1620
du
28
novembre
2017
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
n°
2021-
220
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
le-de-
France
en
date
du
30
décembre
2021
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
{PRIAC)
2021-2025
pour
la
région
Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
93-508
du
11
Mai
1993
portant
autorisation
de
mise
en
conformité
avec
les
annexes
XXIV
et
XXIV
ter
de
l'institut
Médico-Pédagogique
«
Marie
Auxiliatrice
»
sis
2
Boulevard
Henri
Barbusse
à
Draveil
;
VU
Farrêté
n°2022-54
du
1%
avril
2022
portant
actualisation
de
l'autorisation
de
l'IME
Marie
Auxiliatrice
de
120
places
situé
à
Draveil
;
VU
‘l'avis
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
visant
au
développement,
par
extension
de
places
en
ESMS,
d'une
équipe
mobile
médico-sociale
d'appui
aux
professionnels
accompagnants
les
enfants
et
adolescents
en
situation
de
handicap
et
confiés
à
l'aide
sociale
à
l'enfance
sur
le
département
de
l'Essonne
(91),
publié
le
15
février
2023
sur
le
site
de
l'Agence
régionale
de
santé
lie-de-France
;
VU
la
commission
de
sélection
qui
s'est
tenue
le
17
juiliet
2023
;
Page
1
sur
3 VU
l'avis
de
résultat
du
17 juillet
2023
publié
sur
le site
internet
de
l'ARS
lie de
France
et
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Île-de-France
le 25
juillet
2023
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
déposé
par
l'association
Vivre
et
Devenir,
dont
le siège
social
est
situé
au
2 Allée
Joseph
Récamier
à
Paris
(75
015)
a été
retenu;
CONSIDÉRANT
qu'il
présente
un
coût
de
fanctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
PRIAC
lle-de-France
et
avec
le
montant
de
l’une
des
dotations
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
:
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
régionale
de
sanié
fle-de-France
dispose
pour
ce
projet
des
crédits
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
à
hauteur
de
350
000
euros
au
titre
du
Contrat
départemental
de
prévention
et de
protection
de
l'enfance
2022-2024
;
ARRÊTE
ARTICLE
4°:
L'autorisation
visant
à
créer
une
équipe
mobile
médico-sociaie
d'appui
aux
professionnels
accompagnants
les
enfants
et
adolescents
âgés
de
0
à
21
ans
en
situation
de
handicap
et confiés à
l'aide
sociale
à
l'enfance
par
extension
de
12
places
de
l'IME
Marie
Auxiliatrice
sis
2
Boulevard
Henri
Barbusse
à
Draveil,
est
accorrdiée
à
l'association
Vivre
et
Devenir
dont
le
siège
social
est
situé
au
2
Allée
Joseph
Récamier
à
Paris
(75
015).
ARTICLE
2°:
La
capacité
totale
de
lIME
Marie
Auxiliatrice
est
dorénavant
de
132
places
destinées
à
des
enfants
et
adolescents
en
situation
de
handicap
(poiyhandicap,
Déficiences
intellectuels,
TSA...)
réparties
comme
suit :
-
80
places
d'internat
;
-
30
places
de
semi-internat
;
-
12
places,
fonctionnant
en
file
active
de
25
situations,
pour
la
constitution
d'une
équipe
mobile
médico-saciale
d'appui
aux
professionnels
accompagnants
les
enfants
et
adolescents
âgés
de
0
à
21
ans
en
situation
de
handicap
et
confiés
à
l'aide
sociale
à l'enfance.
ARTICLE
4°:
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
N°
FINESS
de
l'établissement
: 91
069
007
2
Code
catégorie
:
[183]
—
Institut
Médico-Educatif
Code
discipline
:
[844]
- Tous
projets
éducatifs
et pédagogiques
Code
fonctionnement:
[11]-
Hébergement
complet
internat
Code
clientèle
:
{500}
Potyhandicap
69
places
1117}
Déficiences
intellectuelles
21
places
Code
fonctionnement:
[21]-
Accueil
de jour
Code
clientèle
:
[600]
-
Poiyhandicap
15
places
[117]
-
Déficiences
intellectuelles
15
places
Code
fonctionnement:
[16]-
Prestation
en
milieu
ordinaire
Code
clientèle
:
[010]
- Tous
types
de
déficiences
pers.
12
places
Handicap
Page
2 sur
3 ARTICLE
5°:
ARTICLE
6° :
ARTICLE
7°:
ARTICLE
8°:
Code
mode
de
fixation
des
tarifs
:57
+
Dotation
globalisée
dans
le
cadre
d'un
CPOM
N°
FINESS
du
gestionnaire
:75
072
053
4
Code
statut
:61
+
Association
loi
1901
Reconnue
d'Utiité
Publique
Elle
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
ou
du
service
dans
un
délai
de
neuf
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
d'autorisation
conformément
aux
articles
L.
313-1
et
D.
313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente.
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou,
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication.
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
Île-de-France
et
du
Département
de
l'Essonne.
Fait à Saint-Denis,
le
97
DEC.
202
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
ee
|
6 Réos.
"
recs ACT TS
Amélie
VERDIER
Ce
Gens"
ll,
énér
Page
3
sur
3 VU VU VU VU VU VU VU VU VU
==
Ar
P RÉ
FET
©
» Agence Régionale de Santé
DE
L'ESSONNE
Île-de-France
Arrêté
conjoint
n°
2023-DOS-AMBU-8
portant
désignation
des
membres
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
(CODAMUPS-TS)
Le
préfet
du
département
de
l'Essonne
chevalier
de
la
légion
d'honneur
chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
La
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
Le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 1435-65
et
L.
6314-1,
et
R.
6313-1
et
suivants
;
Le
décret
n°
2015-626
du
5 juin
2015
renouvelant
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes
Le
décret
n°
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
Le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
R. 133-
1à
R.133-15;
Le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Le
décret
du
31
Juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
Le
décret
du
20
Juillet
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-
classe
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne.
Le
décret
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Franck
LEON,
administrateur
de
l'Etat
du
deuxième
grade,
Sous-Préfet,
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne
;
L'arrêté
n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Franck
LEON,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244
du
16
décembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
L'arrêté
n°
DS
2023-026
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à
Monsieur
Julien
GALLI,
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne.
L'arrêté
n°
2020-53
du
3
Novembre
2020
portant
désignation
des
membres
du
CODAMUPS-
TS; Les
propositions
des
organismes
dont
les
représentants
sont
membres
du
CODAMUPS-TS. ARRÊTENT
ARTICLE
1°":
Le
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
l'Essonne,
coprésidé
par
le
préfet
de
ce
département
ou
son
représentant
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
ou
son
représentant,
est
composé
comme
suit :
1) 2) 3)
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
a)
Madame
Cendrine
CHAUMONT,
Conseillère
départementale,
désignée
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne;
b)
Monsieur
Thomas
CHAZAL
et
Madame
Fabienne
LEGUICHER
de
l'Union
des
maires
de
l'Essonne
;
Partenaires
de
l’aide
médicale
urgente :
a)
Monsieur
le
Docteur
Georges-Antoine
CAPITANI,
titulaire,
Directeur
Médical
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Centre
Hospitalier
Sud
Francilien
à
Corbeil-Essonnes;
Monsieur
le
Docteur
Benoît
SIMON,
suppléant
;
Monsieur
le
Docteur
Jean-Pierre
VERNET,
titulaire,
Responsable
de
la
Structure
Mobile
d'Urgence
et
de
Réanimation
du
Centre
Hospitalier
Sud
Francilien
à
Corbeil-Essonnes
;
Madame
le
Docteur
Véronique
GALTIER,
suppléante
;
b)
Monsieur
Cédric
LUSSIEZ,
Directeur
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne;
C)
Monsieur
Guy
CROSNIER,
Président
du
conseil
d'administration
représentant
le
Service
D'Incendie
et
de
Secours :
d)
Monsieur
le
Contrôleur
général
Patrick
VAILLI,
représentant
le
Service
D'Incendie
et
de
Secours
; Monsieur
le
Colonel
Sébastien
ROUX,
suppléant
;
e)
Monsieur
le
Médecin-Lieutenant-Colonel
Nicolas
CHOSSAT,
titulaire,
Médecin-chef
départemental
du
Service
D'Incendie
et
de
Secours;
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel
Laurent
MAUGAN,
suppléant
;
f)
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel
Olivier
GERPHAGNON,
titulaire,
Officier
de
sapeurs-
pompiers
chargé
des
opérations;
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel
Philippe
KALTENBACH,
suppléant,
désignés
par
le directeur
départemental
du
Service
D'Incendie
et
de
Secours
Membres
nommés
sur
proposition
des
organismes
qu'ils
représentent
:
a)
Monsieur
le
Docteur
Éric
LEFORT,
titulaire;
Monsieur
le
Docteur
Pascal
CHARBONNEL,
suppléant,
désignés
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
de
l'Ordre
des
Médecins ;
b)
Monsieur
le
Docteur
Patrick
SIMON-LANEUVILLE,
Monsieur
le
Docteur
Pascal
CHARBONNEL,
Madame
le
Docteur
Patricia
LUBELSKI,
Monsieur
le
Docteur
Arnaud
SAADA,
représentants
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
médecins : C)
Monsieur
Dimitri
CHUARD,
titulaire
;
Monsieur
Alain
BOUCHARD,
suppléant,
désignés
par
la
Présidente
de
la
délégation
territoriale
de
l'Essonne
Croix-Rouge
française
;
d)
Représentants
pour
l'Association
des
Médecins
Urgentistes
de
France
(AMUF),
en
cours
de
nomination ;
Monsieur
le
Docteur
Jean-Philippe
DESCLEFS,
représentant
l'Association
SAMU
Urgences
de
France
(SUDPF),
e)
Représentants
pour
le
Syndicat
National
des
Urgentistes
de
l’Hospitalisation
Privé
(SNUHP),
en
cours
de
nomination:
f)
Monsieur
le
Docteur
Jean-Pierre
ROSSI
représentant
l'association
«Association
Départementale
pour
la
Régulation
des
Urgences
Médicales
de
l'Essonne»
(ADRUM
91);
Monsieur
le
Docteur
Mathieu
DELACOSTE,
suppléant;
Monsieur
le
Docteur
Fabien
BESANÇON,
titulaire,
Président
de
la
Fédération
des
Associations
des
Médecins
de
l'Essonne
(FAME);
Monsieur
le
Docteur
Eric
TOURRET,
suppléant;
Monsieur
le
Docteur
Philippe
PARANQUE,
titulaire,
Président
de
SOS
Médecins
de
l'Essonne
; Monsieur
le
Docteur
Pierre
DIONIS,
suppléant;
Monsieur
le
Docteur
Nicolas
BERTHO),
titulaire,
représentant
le
Point
Fixe
de
Garde
Maison
Médicale
de
Relais
; Madame
le
Docteur
Nathalie
PARTOUCHE,
suppléante.
Monsieur
le
Docteur
Farouk
SLIMANI,
titulaire,
représentant
le
Point
Fixe
de
Garde
d'Athis-Mons
; Monsieur
le
Docteur
Wissam
ACHKAR,
suppléant.
8)
Représentants
pour
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF)
;
en
cours
de
nomination; h)
Monsieur
Romain
LACAUX,
titulaire;
Madame
Anne-Laure
LACROIX,
suppléante;
représentant
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
(FHP)
;
Monsieur
Jean-Louis
DI
TOMMASO,
titulaire; Monsieur
Stéphane
GRAZZINI,
suppléant
représentant
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
(FEHAP);
i)
Monsieur
Jean-Marc
VASSEUR,
titulaire,
représentant
la
Fédération
Nationale
de
la
Mobilité
Sanitaire
(FNMS);
Représentants
de
la
Chambre
Nationale
des
Services
d'Ambulances
(CNSA),
en
cours
de
nomination
;
Représentants
pour
la
Fédération
Nationale
des
Ambulanciers
Privés
(FNAP),
en
cours
de
nomination
;
j)
Monsieur
Fabrice
LANCELOT,
titulaire;
Monsieur
Alexandre
BOUCHER,
suppléant,
représentant
de
Nouvelle
Association
des
Transports
et
Soins
d’Urgence
(NATSU)
k)
Madame
Monique
GRANDATI
LEONE,
désignée
par
le
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens ; D
Madame
Delphine
CHADOUTAUD,
titulaire,
Monsieur
Patrick
CHAVENON,
suppléant,
représentant
de
l'Union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
pharmaciens
d'officine» ;
m)
Madame
Virginie
BUISSON,
titulaire;
Madame
Mélanie
SAROT,
suppléante,
représentant
la
Fédération
des
Syndicats
Pharmaceutiques
de
France ;
n)
Monsieur
le
Docteur
Pascal
DARDENNE,
titulaire;
Madame
le
Docteur
Stéphanie
MOUTON-PONSAILLE,
suppléante,
désignés
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Chirurgiens-Dentistes
; O)
Monsieur
le
Docteur
Jérôme
ZULBERTY,
titulaire ;
Madame
le
Docteur
Nadia
ABARQI,
suppléante,
représentants
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentants
les
chirurgiens-dentistes
;
4)
Représentant
des
associations
d'usagers :
Monsieur
Gilbert
POMMEREAU,
titulaire
; Madame
Maryanne
TASSERIE,
suppléante,
représentant
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Essonne
(UDAF)
ARTICLE
2 :
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
sont
nommés
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif.
Les
autres
membres
du
comité
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
L'arrêté
n°
2020-53
du
03
novembre
2020
portant
désignation
des
membres
du
CODAMUPS-TS
de
l'Essonne
est
modifié
tel
que
prévu
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le
Préfet
du
département
de
l'Essonne
et
le
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
dans
le
département
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la région
Ile-de-France
et
de
la préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
sis
56
avenue
de
Saint
Cloud
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fate
Eye
4 3
per:
2023
Le
Préfet,
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
Bertrand
GAUME
Julien
GALLI PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
Épahié et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1229 du 18 décembre 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande du 13 octobre 2023 formulée par Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité publique:
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux
personnes dont les noms suivent :
- M. Laurent BOISSET, Commissaire
- Mme Stéphanie BONIS, Commandant divisionnaire fonctionnel
- M. Etienne GOURIET, Lieutenant
- M. Richard GOMEZ, Major RULP
- M. Mickael COUPE, Brigadier-chef
- M. Mickael JARRY, Brigadier-chef
- M. Anthony MARTIN, Brigadier-chef - M. Myrto ROLLE, Brigadier-chef
- Mme Mathilde LAPLAIGE, Brigadier
- Mme Selma OZDEMIR, Brigadier
- Mme Marie BARONNAT, Gardien de la paix
- M. Quentin BODY, Gardien de la paix
- M. Cyril CHARLEVILLE, Gardien de la paix
- M. Derick CODY, Gardien de la paix
- M. Alexandre DAURAT, Gardien de la paix
- M. Frédéric DONADIEU, Gardien de la paix
- M. Thibault JONI, Gardien de la paix
- M. Sandy LAPINSONNIERE, Gardien de la paix
- M. Guillaume LEBORGNE, Gardien de la paix
- M. Jérôme LONGEOIS, Gardien de la paix
- M. Louis MARTIN, Gardien de la paix
- M. Armand PIVENE, Gardien de la paix
- M. Kylian THOMAS, Gardien de la paix
Article 2: La Médaille d'Argent 2ème classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux personnes dont les
noms suivent :
- M. Nicolas BROSSE, Brigadier-chef
- M. Bruce DEMARETS, Brigadier-chef
- M. Sébastien SEBANE, Brigadier
Article 3: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Bertrand GAUME PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023
Arrêtés 2023 N° Date
d’autori
sation
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1230 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : PLANET PHONE 111
Grande Rue 91290 ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1231 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : BATIGERE EN ILE DE
FRANCE 17 rue Victor Hugo 91290
ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1232 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : PHARMACIE DU CLOS
NOLLET Avenue Henri Dunant 91200
ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1233 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°22636 3 rue Louis Bourdet
91070 BONDOUFLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1234 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : LOUIS PION SA Avenue
de la Maison Neuve centre commercial
Auchan 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1235 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : KOJUMP 5 rue Michel
Morgan 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1236 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : NIKE FACTORY STORE 2
rue Jean Cocteau 91100 CORBEIL-
ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1237 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : KEVIN MINI MARKET 35
avenue Carnot 91100 CORBEIL-
ESSONNES
1/9
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public PREF-DCSIPC-
BSIOP
1238 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : KISIO SERVICES &
CONSULTING Rue de Petit-Veaux 91360
EPINAY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1239 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°22634 32 boulevard Saint-
Michel 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1240 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : RESIDHOME PARIS
EVRY 1 rue Ambroise Croizat 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1241 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : COTE BOULANGE SAS
Boulevard des Champs-Elysées 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1242 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : ELECTRA 2 boulevard
de l’Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1243 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : LOUIS PION SA 2
boulevard de l’Europe – CC Evry 2 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1244 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : OLD WILD WEST 2
boulevard de l’Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1245 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : NIKE FACTORY STORE
ZA La Croix-Blanche 91700 FLEURY-
MEROGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1246 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TABAC DU MOULON 41
Mail Pierre Potier 91190 GIF-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1247 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : CAISSE D’EPARGNE ILE
DE FRANCE 10 place Stalingrad 91430
IGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1248 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : INTERMARCHE LES
BORDES Rue d’Angerville 91660 LE
MEREVILLOIS
2/9 PREF-DCSIPC-
BSIOP
1249 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : BIOTECHUSA FRANCE
Avenue de l’Aubrac 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1250 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : 22TI 2 avenue de
l’Aubrac 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1251 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : NF078010 RELAIS DE
RIS – TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE RN7 rue Albert Rémy 91130 RIS-
ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1252 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : CAISSE D’EPARGNE ILE
DE FRANCE Centre commercial de la
Croix Verte 91250 SAINT-GERMAIN-LES-
CORBEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1253 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE 7 avenue du
Général Leclerc 91250 SAINT-GERMAIN-
LES-CORBEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1254 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : CAISSE D’EPARGNE ILE
DE FRANCE 15 rue des Eglantiers 91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1255 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SAS NEWORCH Rue des
Hirondelles – la Croix Blanche 91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1256 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SYNDICAT POUR
L’INNOVATION LE RECYCLAGE ET
L’ENERGIE ET PAR LES DECHETS ET
ORDURES MENAGERES 13 rue Paul
Langevin 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1257 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TRANSDEV COEUR
ESSONNE 1 avenue de la Résistance
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1258 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : MAIRIE DE SAVIGNY-
SUR-ORGE 48 avenue du Général de
Gaulle 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
3/9 PREF-DCSIPC-
BSIOP
1259 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
consigne n°22916 8 rue Berthollet 91710
VERT-LE-PETIT
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1260 18/12/23 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TRANSPORTEURS
BARBIER 22 avenue Ampère 91320
WISSOUS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1261 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL Route de
Limours RD97 91290 ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1262 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS 103
avenue François Mitterrand 91200 ATHIS-
MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1263 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL Route
d’Orléans 91160 BALLAINVILLIERS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1264 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS 36 rue du
Général de Gaulle 91610 BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1265 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
BREUILLET 42 Grande Rue 91650
BREUILLET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1266 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL Rue
Sigmund Freud 91100CORBEIL-
ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1267 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 Place
Léon Cassé 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1268 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 8 avenue
de Coquerive 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1269 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 94
boulevard Saint-Michel 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1270 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : CREDIT MUTUEL 3 rue
Sainte-Croix 91150 ETAMPES
4/9 PREF-DCSIPC-
BSIOP
1271 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : PULL & BEAR 2
boulevard de l’Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1272 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 8
avenue de l’Orme à Martin 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1273 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 17 route
de Corbeil 91350 GRIGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1274 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS Centre
commercial de la Mare aux Moines
91350 GRIGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1275 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : CREDIT MUTUEL 14
place de Stalingrad 91430 IGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1276 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 69 rue
Saint-Germain 91760 ITTEVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1277 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 9 place
Maréchal Leclerc 91260 JUVISY-SUR-
ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1278 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 1 avenue
de l’Océanie ZAC Courtaboeuf 91940 LES
ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1279 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 40 route
de Palaiseau 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1280 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : CREDIT MUTUEL rue de
la Division Leclerc 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1281 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : GARAGE GENET 34 rue
Lavoisier 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1282 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 65
boulevard Charles de Gaulle 91540
MENNECY
5/9 PREF-DCSIPC-
BSIOP
1283 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 58
avenue de Ganay 91490 MILLY-LA-FORET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1284 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : AUX DIPLOMATES 47
avenue de la République 91230
MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1285 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 2 bis
rue Léon Deglaire 91230 MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1286 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RESIDE ETUDES
SENIORS 6 impasse des Erables 91420
MORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1287 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS Rue du
Vieux Lavoir 91620 NOZAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1288 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : PHARMACIE GUYON-
CHADOUTAUD 2 place de la République
91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1289 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 15-17
rue Archange 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1290 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : BNP PARIBAS 117 rue
de Paris 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1291 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 Place
du Moulin à vent 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1292 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LIDL 30 rue du Général
de Gaulle 91410ROINVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1293 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL Route de
Paris RN 118 91400 SACLAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1294 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL RN 20
91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1295 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 70 route
de Corbeil 91700 SAINTE-GENEVIEVE-
6/9 DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1296 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 2 rue
de la Libération 91770 SAINT-VRAIN
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1297 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL 35-37
rue Henri Dunant – Relais des
Coquelicots 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1298 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 17 rue
de l’Oiseau 91450 SOISY-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1299 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : CASTORAMA 4 rue de la
Longueraie 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1300 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 place
du 8 mai 1945 91270 VIGNEUX-SUR-
SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1301 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : JARDILAND SAS Zac des
Brateaux – Zone ZA – Bâtiment Rosa
91100 VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1302 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : RELAIS TOTAL Chemin
de Briis CD 59 91140 VILLEBON-SUR-
YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1303 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 12 rue
Henri Barbusse 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1304 18/12/23 Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection : DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE DE L’ESSONNE RD 445 91170
VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1305 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : GRAND ORLY SEINE
BIEVRE 11 Rue Henri Farman 94398 ORLY
AEROGARES CEDEX BP748
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1306 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : CCVE – Communauté
de Commune du Val d’Essonne Parvis
des Communautés 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
7/9 PREF-DCSIPC-
BSIOP
1307 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
BONDOUFLE 43 rue Charles de Gaulle
91070 BONDOUFLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1308 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : SAS PARTOUT B14 14
rue Gustave Eifel 91070 BONDOUFLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1309 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 30
avenue Serge Dassault 91100 CORBEIL-
ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1310 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE D’ETAMPES
Place de l’Hôtel de Ville et des Droits de
l’Homme BP109 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1311 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : ETRECHY
DISTRIBUTION 8 avenue d’Orléans 91580
ETRECHY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1312 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE FORGES-
LES-BAINS 9 rue du Docteur Babin 91470
FORGES-LES-BAINS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1313 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE LINAS
Place Ernest Pillon 91310 LINAS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1314 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
LONGJUMEAU 6 bis rue Léontine Sohier
91160 LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1315 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE MASSY 1
avenue du Général de Gaulle 91305
MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1316 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE NOZAY
place de la Mairie 91620 NOZAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1317 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE PUSSAY
Place du Jeu de Paume 91740 PUSSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1318 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : GIE SAULX-LES-
CHARTREUX Avenue Sadi Carnot 91160
8/9 SAULX-LES-CHARTREUX
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1319 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE SAVIGNY-
SUR-ORGE 48 avenue Charles de Gaulle
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1320 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : HOTEL GRILL DE
VILLEJUST 2 avenue des 2 lacs 91140
VILLEJUST
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1321 18/12/23 Portant modifcation d’un système de
vidéoprotection : B&M Avenue de la
Gribelette 91170 VIRY-CHATILLON
9/9 E =
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE L'ESSONNE BUREAU DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - PREF - DCSIPC - BDPC - 1222 du 11 décembre 2023
Portant agrément de la société DEXIA Formation
Pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. LEON Franck, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne : Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les
éléments d'informations nécessaires, et notamment :
- la raison sociale :
-le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois :
- l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
- Une attestation d'assurance « responsabilité civile » :
- les moyens matériels et pédagogiques dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public. autorisant la manipulation, en absence de public, des installations techniques de sécurité ; - l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz: un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel :
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique;
- le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
- une attestation de forme juridique ;
Considérant l'avis favorable émis le 06 décembre 2023 par le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°":
l'agrément est accordé à la société DEXIA Formation, dont le siège social et le centre de formation sont situés au 87 route de Grigny, Ris-Orangis (91) pour une durée de 5 ans, à compter de la parution au recueil des actes administratifs pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national ;
Article 2 :
La modification de l'équipe pédagogique se compose comme suit :
- LEBON Yann, diplômée du SSIAP 3
Article 3:
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société DEXIA Formation des dispositions réglementaires en vigueur ;
Article 4 :.
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 91/29 : Article 5 :
La société DEXIA FORMATION devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de sa demande d'agrément et fera l'objet d'un arrêté modificatif:
Article 6 : ,
L'agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout moment:
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours et la directrice de la société DEXIA FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
A — ( Franck LEON PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Égaté et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI NA%77 du 24 décembre 2023
portarit àattribution de la Médaille d'Honneur des Sociétés Musicales et Chorales À l'occasion dé ls promcben au 14° | jénvier 20h
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 3 août 2020, relatif à la Médaille d'Honneur des Sociétés musicales et chorales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinét du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande formulée par M. Joël IZAGUIRRE, le 29 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille d'Honneur des Sociétés musicales et chorales est accordée à :
- M. Joël IZAGUIRRE
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Bertrañd GAUME PRÉFET DE
L'ESSONNME
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Ferré Érrermiré
ARRET
E
N°
2023-DDETS91-254
du
14
décembre
2023
Autorisant
la société
STELL’HAIR
située
8 rue
du
Grand
Noyer
à la Ville
du
Bois
(Essonne),
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
et
conséquemment
à
l’obligation
de
fermeture
dominicale
des
salons
de
coiffure
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et K.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
Parrêté
n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
Directeur
départemental
adjoint
de l’emploi,
du travail et des
solidarités
de
l'Essonne
assurant
l’intérim
du
poste
de
Directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
|
VU
Parrêté
n°
2023-DDETS91-245
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
assurant
l’intérim
du
poste
de
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la demande
de
dérogation
au repos
dominical
de
la société
STELL’HAIR
située
8 rue
du
Grand
Noyer
.
à la Ville
du
Bois
(Essonne)
adressée
le
30
novembre
2023
par
messagerie
à la DDETS
de
l'Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le 4
décembre
2023
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.
C.P.ME
; U.2.P
de
l'Essonne,
de
la commune
de
Brétigny
sur
Orge
et de
la Communauté
d’agglomération
Cœur
d’Essonne
;
VU
l’avis
favorable
émis
le 6 décembre
2023
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.,
U.2.P
de
l'Essonne
et la commune
de
Brétigny
sur
Orge
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R.
3132-16
du
code
du
travail
;
D.D-E.T.S. de l'Essonne - Tél:01.7163.36.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https///idf.dreets.qouv.fr/
.
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Paris
Saclay
consultée
le
4
décembre
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
:
.
CONSIDERANT
que
la
société
STELL’HAIR,
dont
l’activité
consiste
aux
services
de
coiffure,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
STELL’HAIR
a pour
objet
d’ouvrir
sans
nécessairement
employer
des
salariés volontaires,
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023;
CONSIDERANT
que
les
salons
de
coiffure
doivent
faire
face
pendant
les
fêtes
de
fin
d’année
à une
très
forte
demande
de
leur
clientèle
et plus
spécifiquement
les
veilles
de
Noël
et du
Jour
de
l’An
;
CONSIDERANT
que
la société
STELL’HAIR
souhaite
ouvrir
son
salon,
les
dimanches
des
réveillons
de
fêtes
de
fin
d’année
afin
de
pouvoir
répondre
aux
besoins
de
l’ensemble
de
sa
clientèle
sur
une
temporalité
très
rapprochée
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail,
l’absence
de
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
étant
susceptible,
dans
ce
contexte
très
exceptionnel
et sur
une
temporalité
réduite,
de
causer
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
éventuels
salariés
volontaires
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
Convention collective nationale
de
la coiffure
et des
professions
connexes
du
10 juillet
2006
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
1%
avril
1936
imposant
une
fermeture
hebdomadaire
des
établissements
de
coiffure
le
dimanche
prévoit
que,
en
cas
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical,
l’obligation
de
fermeture
de
ces
établissements,
peu
important
l'emploi
ou
non
de
salariés,
est
reportée
au
lundi
suivant,
soit
en
l'occurrence
aux
lundis
25
décembre
2023
et
1% janvier
2024
ARRET
E
:
ARTICLE
1
: la
société
STELL’HAIR
située
8
rue
du
Grand
Noyer
à
la
Ville
du
Bois
(Essonne),
est
autorisée
à déroger
à la règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023.
ARTICLE
2
: au-delà
de
la compensation
conventionnelle
(une
journée
de
repos
compensateur
dans
les
deux
semaines
civiles
suivantes
et
une
prime
exceptionnelle
de
travail
du
dimanche
égale
à
1/24î%
du
traitement
mensuel
du
salarié),
le repos
hebdomadaire
des
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre
jour. ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être respectées,
notamment
l’obligation
de
ne pas
employer
de
salariés
plus
de
six jours
sur
une
semaine
civile
;
ARTICLE
4
: en
application
du
décret
du
1°
avril
1936
et
de
la présente
dérogation,
le
salon
devra
être
fermé
les
lundis
25
décembre
2023
et
1% janvier
2024.
ARTICLES:
Voies
et
délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
2-3 Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
subdélégation
du
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le responsable
du pôle-Tfavail D
âne ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Lihertd
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Latest
ARRET
E
N°
2023-DDETS
91-253
du
15
décembre
2023
Autorisant
la société
Bureau
Veritas
située
2,
rue
Jean-Mermoz
91019
EVRY-COURCOURONNES,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
sur
la
Plateforme
de
l’entreprise
KUEHNE
NAGEL
-
à
LE-
COUDRAY-MONTCEAUX,
le
dimanche
24
décembre
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
du
20 juillet 2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
Directeur
départemental
adjoint
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
assurant
l’intérim
du
poste
de
Directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
‘
VU
l'arrêté
n°
2023-DDETS91-245
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
assurant
l’intérim
du
poste
de
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
Bureau
Veritas
située
2,
rue
Jean-
Mermoz
91019
EVRY-COURCOURONNES,
réceptionnée
le 27
octobre
2023
par
courrier
à la Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le 7 novembre
2023
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.,
C.P.ME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Le-Coudray-Montceaux
et
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart ;
VU
l'avis
émis
par
le
CSE
en
date
du
21
novembre
2023,
VU
l'avis
favorable
émis
le
20
novembre
2023
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
hitps//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Coudray-Montceaux,
consulté
le
7
novembre
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
consultée
le 7 novembre
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CGT,
CETC.,
CFDT,
C.GT/FO.
CFE/C.G.C.,
C.P.ME,
U.2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R.3132-16
du
code
du
travail;
CONSIDERANT
que
la
société
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION,
dont
l’activité
consiste
au
contrôle
qualité
sanitaire,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et KR.
3132-5
de
ce
même
code
;:
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
a
pour
objet
d'employer
une
salariée
pour
son
client
AUCHAN,
sur
la
plateforme
Kuehne
Nagel
située
à
Le
Coudray-
Montceaux
le dimanche
24
décembre
2023;
CONSIDERANT
que
la société
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
doit
effectuer
une
mission
de
contrôle
de
conformité
sanitaire
des
produits
de
la mer
livrés
par
les fournisseurs
avant
leur
distribution
(traçabilité
sanitaire,
chaine
du
froid)
qui
aura
lieu
chez
son
client
Auchan
sur
la
plateforme
Kuehne
Nagel
située
à Le-
Coudray-
Montceaux;
CONSIDERANT
que
la
demande
afférente
au
dimanche
24
décembre
2023
répond
à
un
flux
d’ampleur
exceptionnel
dû
aux
fêtes
de fin d’année
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
Particle
L.3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L.3132-20
et
L.
3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
lemployeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à
ne
pas
causer
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
la
salariée
bénéficiera
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
Pemployeur
du
24
octobre
2023;
ARRETE:
ARTICLE
1:
La
société
Bureau
Veritas
située
2,
rue
Jean-Mermoz
91019
EVRY-
COURCOURONNES
est
autorisée
à
employer
une
salariée
volontaire,
le
dimanche
24
Décembre
2023
sur
la Plateforme
de
l’entreprise
KUEHNE
NAGEL
—
à
LE-COUDRAY-MONTCEAUX,
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
d’une
salariée
volontaire
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir le tribunal
administratif de Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
2-3 ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
subdélégation
du
directeur
départemental
de
l’ Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de.-PEssonne
_Leresppnsable
du pôleTr ravail
C.
Stépharé ROUXEL a
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et des
solidarités
de
l'Essonne
Patent
ARRET
E
N°
2023-DDETS
91-252
du
14
décembre
2023
Autorisant
la société
ELEXIA
située
133
rue
du Faubourg
Saint-Honoré
75008
PARIS,
dans
son
enseigne .
Franck
PROVOST
située
au
sein
du
Centre
commercial
Cora
Val
d’Yerres
II
à
QUINCY-SOUS-
SENART,
le dimanche
31
décembre
2023. Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes, ; des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l’arrêté
n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA-235
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
Directeur
départemental
adjoint
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
assurant
l’intérim
du
poste
de
Directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2023-DDETS91-245
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
_ l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
assurant
l’intérim
du
poste
de
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
ELEXIA
située
133
rue
du
Faubourg
Saint-
Honoré
75008
PARIS,
dans
son
enseigne
Franck
PROVOST
située
au
sein
du
Centre
commercial Cora
Val
d’Verres
IIà QUINCY-SOUS-SENART,
reçue
le 23
octobre
2023
à la DDETS
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le 31
octobre
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E-/C.G.C.
CPME;
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Quincy-sous-Sénart
et
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Val
d’Yerres
et Val
de
Seine ;
VU
lavis
favorable
émis
le 7 novembre
2023
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.GT.,
CET.C.,
C.F.D.T.
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.,
U.2.P
de
l’Essonne
et la commune
de
Quincy-sous-
Sénart
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R.
3132-16
du
code
du
travail ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.7163.36.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
-
Immeuble
l'Européen
—
adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la Communauté
d'agglomération
du
Val
d’Yerres
et Val
de
Seine
le 7 novembre
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la société
ELEXIA
dont
l’activité
consiste
aux
services
de coiffure,
ne
fait pas partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et KR.
3132-S
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
ELEXIA
a
pour
objet
d'employer
deux
salariées
volontaires,
le
dimanche
31
décembre
2023,
dans
son
enseigne
Franck
PROVOST
située
au
sein
du
Centre
commercial
Cora
Val
d’Yerres
IE à QUINCY-SOUS-SENART
;
CONSIDERANT
que
le
salon
de
coiffure
de
la
société
ELEXIA
doit
faire
face
pendant
les
fêtes
de
fin
d’année
à une
très
forte
demande
de
leur
clientèle
et plus
spécifiquement
les
veilles
de
Noël
et du
Jour
de
l’An
;
CONSIDERANT
que
la société
ELEXIA
souhaite
ouvrir
son
enseigne
Franck
Provost,
le dimanche
des
réveillons
de
fêtes
de
fin
d’année
afin
de
pouvoir
répondre
aux
besoins
de
l’ensemble
de sa
clientèle
sur
une
temporalité
très
rapprochée ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail,
l’absence
de
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
étant
susceptible,
dans
ce
contexte
très
exceptionnel
et sur
une
temporalité
réduite,
de
causer
un
préjudice
au
public
;
|
CONSIDERANT
que
les
salariés
volontaires
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la Convention
collective
nationale
de
la coiffure
et des
professions
connexes
du
10 juillet
2006
;
CONSIDERANT
que
l’arrêté
du
1°
avril
1936
imposant
une
fermeture
hebdomadaire
des
établissements
de
coiffure
le
dimanche
prévoit
que,
en
cas
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical,
l’obligation
de
fermeture
de
ces
établissements,
peu
important
l’emploi
ou
non
de
salariés,
est
reportée
au
lundi
suivant,
soit
en
l’occurrence
aux
lundis
25
décembre
2023
et
1% janvier
2024
ARRETE:
ARTICLE
1
: la société
ELEXIA
située
133
rue
du
Faubourg
Saint-Honoré
75008
PARIS,
est autorisée
à
employer
deux
salariées
volontaires,
le
dimanche
31
décembre
2023
dans
son
enseigne
Franck
PROVOST
située
au
sein
du
Centre
commercial
Cora
Val
d’Yerres
II à QUINCY-SOUS-SENART.
ARTICLE
2
: au-delà
de
la
compensation
conventionnelle
(une
journée
de
repos
compensateur
dans
les
deux
semaines
civiles
suivantes
et
une
prime
exceptionnelle
de
travail
du
dimanche
égale
à
1/24î"°
qu
traitement
mensuel
du
salarié),
le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour. ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être respectées,
notamment
l’obligation
de ne
pas
employer
de
salariés
plus
de
six jours
sur
une
semaine
civile ;
ARTICLE
4 : en
application
du
décret
du
1° avril
1936
et de
la présente
dérogation,
le salon
devra
être
fermé
les
lundis
25
décembre
2023
et
1° janvier
2024.
ARTICLES:
Voies
et
délais
de
recours :
2-3 Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
LE Trespoñsable
du.
a ns
Pour
le Préfet,
Par
subdélégation
du
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
ôle Travail
CR
Stéphane
ROUXEL
3-3 Eu PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Een Free
ARRET
E
N°
2023-DDETS
91-251
du
14
décembre
2023
Autorisant
la société
CREA’TIFS,
située
23
Grande
Rue
91580
ETRECHY,
à déroger
à la règle
du
repos,
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
. Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment les articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et K.
3132-17 ;
.
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA-235
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de signature
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
Directeur
départemental
adjoint
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
PEssonne
assurant
l’intérim
du
poste
de
Directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2023-DDETS91-245
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
assurant
l’intérim
du
poste
de
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
CREATIFS
située
23
Grande
Rue,
91580
ETRECHY,
reçu
le 27
novembre
2023
à la DDETS
de
l’Essonne ;
VU
les
consultations
effectuées
le 4
décembre
2023
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.
C.P.ME
; U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
ETRECHY
et
de
la
Communauté
de
Commune
Entre
Juine
et Renarde
;
VU
l’avis
favorable
émis
le 4
décembre
2023
par
la commune
de
ETRECHY;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.FD.T.,
C.G.T/F.O.
C.F.E/C.G.C.,
U.2.P
de
l'Essonne,
la
Communauté
de
Commune
Entre
Juine
et
Renarde;
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R.
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Commune
Entre
Juine
et Renarde
consultée
le 4
décembre
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.7163.36.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
—
adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
htips
//idf dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la société
CREA’TIFS
dont
l’activité
consiste
aux
services
de
coiffure,
ne
fait pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.
3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
CREA’TIFS
a
pour
objet
d'employer
deux
salariés
volontaires,
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023,
|
CONSIDERANT
que
la
société
CREA’TIFS
doit
faire
face
pendant
les
fêtes
de
fin
d’année
à une
très
forte
demande
de
leur
clientèle
et plus
spécifiquement
les
veilles
de
Noël
et du
Jour
de
l’An
;
CONSIDERANT
que
la société
CREA°TIFS
souhaite
ouvrir,
les
dimanches
des
réveillons
de
fêtes
de
fin
d’année
afin
de
pouvoir
répondre
aux
besoins
de
Î’ensemble
de
sa
clientèle
sur
une
temporalité
très
rapprochée
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail,
l’absence
de
dérogation
à
la règle
du
repos
dominical
étant
susceptible,
dans
ce
contexte
très
exceptionnel
et sur
une
temporalité
réduite,
de
causer
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
volontaires
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la Convention
collective
nationale
de
la coiffure
et des
professions
connexes
du
10 juillet
2006 ;
CONSIDERANT
que
l’arrêté
du
1°
avril
1936
imposant
une
fermeture
hebdomadaire
des
établissements
de
coiffure
le
dimanche
prévoit
que,
en
cas
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical,
l'obligation
de
fermeture
de
ces
établissements,
peu
important
l'emploi
ou
non
de
salariés,
est
reportée
au
lundi
suivant,
soit
en
l’occurrence
aux
lundis
25
décembre
2023
et
1“ janvier
2024
ARRET
E :
ARTICLE
1
: la société
CREATIFS
située
23
Grande
Rue
91580
ETRECHY,
est
autorisée
à employer
deux
salariés
volontaires,
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023.
ARTICLE
2
: au-delà
de
[a
compensation
conventionnelle
(une
journée
de
repos
compensateur
dans
les
deux
semaines
civiles
suivantes
et
une
prime
exceptionnelle
de
travail
du
dimanche
égale
à
1/24°%
du
traitement
mensuel
du
salarié),
le
repos
hebdomadaire
de
deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour. ARTICLE
3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être respectées,
notamment
l’obligation
de
ne
pas
employer
de
salariés
plus
de
six jours
sur
une
semaine
civile
;
ARTICLE
4
: en
application
du
décret
du
1°
avril
1936
et
de
la présente
dérogation,
le
salon
devra
être
fermé
les
lundis
25
décembre
2023
et
1° janvier
2024.
ARTICLES:
Voies
et délais
de recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
2-3 ARTICLE 6 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
subdélégation
du
directeur
départemental
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités-de
l’Essonne
Le responsable
du-pôle Travail
3-3 PRÉ
FET
DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Arrête
n°
2023-DDETS91-255
donnant
l’habilitation
de
la
SPADA
COALLIA
de
l'Essonne
à
prescrire
un
parcours
d'insertion
par
l’activité
économique
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.5132-3
et
R.5132-1-7;
Vu
la
loi
n°2020-1577
du
14
décembre
2020
relative
au
renforcement
de
l'inclusion
dans
l'emploi
par
l’activité
économique
et
à
l’expérimentation
«territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée»,
Vu
le décret
n°2021-1128
du
30
août
2021
relatif
à l'insertion
par
l’activité
économique;
Vu
l'arrêté
modifié
du
1°
septembre
2021
fixant
la
liste
des
critères
d'éligibilité
des
personnes
à
un
parcours
d'insertion
par
l’activité
économique
et
des
prescripteurs
mentionnés
à
l’article
L.5132-3
du
code
du
travail,
Vu
le
décret
du 20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
Hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2023-PREF-DCPPAT-BCA-235
du
4
Décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi
assurant
l'intérim
du
poste
de
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et
des
Solidarités
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
N°2023-DDETS-91-245
du
4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
VEGAS
DANGLA,
Directeur
départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne,
Vu
l'avis
favorable
de
conseil
départemental
de
l'insertion
par
l'activité
économique
en
date
du
20
octobre
2023,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
ARRÊTE Article
1:
En
complément
de
la
liste
des
prescripteurs
d’un
parcours
d'insertion
par
l’activité
économique
fixée
au
niveau
national
et figurant
à l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
1 er septembre
2021,
l'organisme
suivant
est
habilité
à
prescrire
Un
parcours
d'insertion
par
l’activité - la SPADA
COALLIA
de
l'Essonne
dont
le siège
social
se
situe
16-18
Cour
Saint
Eloi
à (75592)
PARIS
CEDEX
12
et
son
établissement
en
Essonne
sis
9B,
boulevard
des
Coquibus
à
(91000)
EVRY
COURCOURONNES; Article
2:
Après
avoir
réalisé
un
diagnostic
de
la
situation
sociale
et
professionnelle
des
personnes,
la
SPADA
COALLIA
de
l'Essonne
peut
valider
|’éligibilité
à
l'insertion
par
l'activité
économique
des
candidats.
Cette
prescription
s'effectue
par
voie
dématérialisée,
en
utilisant
le
téléservice
mentionné
à
l’article
R.5132-1-19
du
code
du
travail.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
de
faire
l'objet: - d'un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
l'Essonne;
- d'un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
du
travail,
du
plein
emploi
et
de
l'insertion
;
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
sis 56
avenue
Saint Cloud
78000
VERSAILLES
Par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
A
Evry-Courcouronnes,
le
15
décembre
2023 P/Le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi
assurant
l'intérim
du
poste
de
Directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
idarités (ddets)
Philippe COUPARD
Philippe
COUPARD
| si
2/2 RE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDPP/409 du 23 novembre 2023 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Essonne.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement européen (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et notamment ses articles 28 à 33:
VU le règlement européen (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes d'exécution et délégués ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.2211, L.223-4, R.201-5, R.224-3, D.20111, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administrative d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
1112 VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame. Céline GERSTER, inspectrice en ‘cheffe en santé publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ; VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de France en date du 12 août 2020;
VU la situation sanitaire du cheptel de l'Essonne ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 ;
CONSIDERANT l'arrêt du dépistage selon lés rythmes xennaux pour les cheptels bovins des départements où il n'y a pas de zone à prophylaxie renforcée (ZPR);
CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, Caprin, et porcin dans le département des de l'Essonne et l'absence de ZPR;
CONSIDERANT l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfetà prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de continuer à mettre en œuvre les mesures .de surveillance telles que prévues par l'arrêté modifié du 31 mai 2016 sur décision du préfet de département ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
2/12 ARRETE
Chapitre 1 : dispositions générales
Article 1°
Les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département de l'Essonne
assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément: aux conditions : techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée. eo
Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent
en faire la déclaration écrite, auprès de la directrice départementale de la protection
des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble
des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie
réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3 :
L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions
du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la
campagne 2023/2024 et 2024/2025 en annexe du présent arrêté.
Chapitre Il : prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2023-2024 se déroule du 1er novembre 2023
au 30 avril 2024.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons,
zébus....) qui, de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage,
engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs
bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l’article 5 est
tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
3/12 Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de
dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels aura-été mis en évidence une réaction positive sur le lait
de mélange sont soumis dans les.6 semaines après réception du résultat positif, à un
nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours
positif, Un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du
cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat
d'analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de
dépistage est annuel. |
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de
plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour
les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la
prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le
précédent contrôle) ;
3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est
pratiqué selon un rythme quinquennal.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique
ELISA sur le lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de
sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la
brucellose bovine décrit à l'article 8.
4/12 Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine (complexe
Mycobactérium tuberculosis )
Article 12
12- 1: Cas général
‘Compte . tenu du faible taux de prévalence de la tuberculose bovine dans notre région, le dépistage collectif de cette maladie dans les élevages de bovinés de l'Essonne n est plus : nécessaire.
12- Il: Exploitations à risque ne bénéficiant pas de la dispense et soumises au dépistage de la tuberculose bovine :
Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l’objet d'un dépistage annuel de la tuberculose par intradermoréaction ou dosage de l'interféron gamma (IFG) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois :
1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans ; 2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-mentionné n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de la protection des populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition. du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose boviné, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 615 € HT par intradermotuberculination. Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l’État.
12-11T Réalisation des tests
Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la méthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.
En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la direction départementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.
5/12 Section 4 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissement
Article 13
Conformément aux arrêtés du 31 décembre 1990, 22 avril 2008, 8 octobre 2021 et 5
novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par dérogation accordée par le
préfet dans le cas de prophylaxie de la tuberculose bovine et par la directrice
départementale de la protection des populations dans le cas des prophylaxies de la
brucellose et de la leucose bovine’ enzootique, les contrôles tuberculiniques et
sérologiques prévus aux sections 1, 2, et 3. peuvent ne pas être appliqués aux
animaux destinés -exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes : 1°/ Répondre à la définition de l'atelier d'engraissement: toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
2°] Séparer strictement là structure et la conduite du troupeau bovin
d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la
brucellose, tuberculose et leucose bovine et mettre en place les mesures de
biosécurité permettant d'éviter les contacts avec d’autres bovins et les animaux
de la faune sauvage;
3°/ Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire habilité de l'exploitation une visite
initiale de conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce
vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point 2° ci-dessus;
4°{ Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation une visite annuelle
d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce
vétérinaire de vérifier le respect de ces conditions. Tout constat de non-respect
par l'opérateur qui détient Un troupeau bovin d'engraissement à statut
dérogatoire des conditions fixées dans le présent article conduit au retrait
immédiat de la dérogation.
5°/ N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et
accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le
cheptel dont ils proviennent directement est :
o officiellement indemne de brucellose, l'éleveur en informe
systématiquement la DDPP ;
o officiellement indemne de leucose bovine enzootique, l'éleveur en
informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ;
° _indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis.
Section 5 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 14
14- | Cheptels qualifiés indemnes
Le dépistage de l'IBR dans les cheptels qualifiés indemnes est pratiqué selon un des
protocoles suivants:
6/12 a) par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, sur des prélèvements
de bovins âgés de 24 mois ou plus, et en cas de résultat non-négatif, obligatoirement
complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums composant les
mélanges ayant présenté un résultat non négatif;
b) par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le
troupeau contrôlé (6 dépistages par an, espacés d'au moins 2 mois).
“Dans les troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins 3 ans succéssifs, un allégément est possible. Dans ce cas, il est pratiqué selon un des protocoles suivants :
a) contrôle par analyses sérologiques sur mélange de sérums et, en cas de résultat
non-négatif, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums
composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif:
- sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins âgés de vingt-
quatre mois ou plus, ou
- sur l’entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le
troupeau est inférieur à 40 ;
b) contrôle annuel par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau
contrôlé.
14-11 Cheptels qualifiés indemnes vaccinés
Le dépistage de l'IBR dans les cheptels qualifiés indemnes vaccinés est pratiqué selon
un des protocoles suivants :
a) par analyses sérologiques annuelles sur les bovins âgés de 24 mois où plus :
- sur mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non-
vaccinés, et. en cas de résultat non-négatifs, obligatoirement complétées par
des analyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges
ayant présenté un résultat non-négatif, et
- sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés :
b) par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le
troupeau contrôlé (6 dépistages par an, espacés d'au moins 2 mois).
Dans les troupeaux indemnes d'IBR vaccinés depuis au moins 3 ans successifs, un
allégement est possible. Dans ce cas, il est pratiqué selon un des protocoles suivants :
a) par analyses sérologiques annuelles sur un effectif minimum de 40 bovins âgés de
24 mois ou plus, ou sur l'entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif
dans le troupeau est inférieur à 40:
- sur mélanges de sérums pratiqués sur les prélèvements des bovins non-
vaccinés, et en cas de résultat non-négatifs, obligatoirement complétées par
des analyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges
ayant présenté un résultat non-négatif, et
- sur sérum individuel, pratiqué sur les prélèvements des bovins vaccinés ;
b) contrôle annuel par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le
troupeau contrôlé.
7/12 Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 15
La surveillance des troupeaux s'effectue :
- Soit par analyse sérologique, soit annuellement sur mélange de sérums soit
semestriellement sûr. lait de mélange, selon l'orientation zootechnique du troupeau;
- soit par dépistage virologique au moment de la pose des repères
d'identification après la naissance des animaux. |
Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une
recherche virologique directe des IPl(animaux infectés permanent immunotolérants)
en cas de résultat défavorable.
Chapitre III : prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 16
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2023-2024
se déroule du 1er février 2024 au 30 novembre 2024.
Article 17
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes
ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l’article 20.
Article 18
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemne de brucellose peuvent céder
directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 19
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme
quinquennal sur les animaux suivants :
+ Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage ;
* _ Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
* 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre
puisse être inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur
nombre est inférieur à 50 dans le troupeau).
Article 20
Les petits détenteurs d'ovins ou de caprins. respectant l'ensemble des critères ci-
après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :
+ _ détenteur d'au plus 5 petits ruminants (ovins, caprins) de plus de 6
mois ;
* ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF
« production animale » ;
8/12 * ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins:
par exemple) ;
+ ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux
dans d'autres troupeaux ;
*__ n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation
personnelle. .
Chapitre IV : prophylaxie collective de la tuberculose caprine ( complexe
Mycobacterium tuberculosis)
Article 21
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la
recherche post mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse
de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Chapitre V : prophylaxie collective concernant la maladie d'Aujeszky chez
les porcins
Article 22
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires
dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
+ Dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air : 15 reproducteurs par an
(ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet
d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
* Dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs
charcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font
l'objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
+ Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs
ou de futurs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou
tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un
dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de là peste porcine classique sont
obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent
un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage
en détient moins de 15.
9/12 Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introduction
Article 23
Pour maintenir Un des statuts sanitaires du cheptel cités ci-dessous, tout boviné
nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis
aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles suivantes :
Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel
« indemne d’IBR » :.
- bovin indemne d'IBR et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique
individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
Condition d'introduction d’un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en
cours de qualification indemne d’IBR » :
- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique
individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel
« indemne d'IBR vacciné » :
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle
documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné »:
- bovin indemne d’IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un
contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou :
- bovin indemne d'IBR où indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle
documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont
respectées durant le transport. |
Article 24
Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :
1°/provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis, hors filière d'engraissement ;
2 °/pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une 10/12 exploitation considérée à risque sanitaire au sens de l'article 12, obtenir au
préalable à l'introduction un résultat négatif. à un test immunologique tel que
défini à l’article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé. Ce test doit être
pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis
moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objét d'un
dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.
Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors
d'un renouvellement de troupeau après un assainissement en abattage total, tout
boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit à la fois :
1°/ provenir d’un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis, hors filière d'engraissement ;
2°/pour tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau,
soumis avec résultats négatifs à un test immunologique tel que défini.à l'article 9
de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé au cours des 30 jours précédant leur
introduction dans l'établissement ou au cours des 30 jours suivant leur
introduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette
période ;
3°/exempt de manifestation clinique de tuberculose.
Article 25
Tout. ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une
exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose doit provenir
directement d'une exploitation ovine, caprine ou mixte: qualifiée officiellement
indemne de brucellose ét être accompagné d'une attestation sanitaire officielle
confirmant cette qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis
dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche
sérologique de la brucellose.
Article 26
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la
directrice départementale de .la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Essonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à EVRY-COURCOURONNES,
Le préfet
\ Beftrand GAUME
11/12 VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit: ‘
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne . . . ” < Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire .
Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15 < Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect. -
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : http://wwutélérecours.fr).
12/12 LRUEKET
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de
prophylaxie pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025
Référencés réglementaires :
+ Article L203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime
° Arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant Ja liste dés interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention mentionnée à l'article L 203-1 du code rural et de
la pêche maritime. |
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitaire | de l'Île-de-France
Monsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture de
Île-de-France |
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Région
Île-de-France Madame Séverine
DRUART Représentant du SNVEL pour la région Île-de-France
Fixe, pour les campagnes 2023/2024 et2024/2025 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophyläxie collective.
Le$ tarifs suivants, déterminés en date du 10 octobre 2023, en concertation avec les
différentes parties concernées, sont fixées hors taxes pour l'ensenbie des départements d’Île- de-France et seront äpplicables à partir de 1°" novembre 2023 au 30 septembre 2025. Dans le cas où les tarifs nationaux seraient fixés, les tarifs ci-dessous seraient modifiés. |
Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avant l'intervention du vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveur doit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de la prophylaxie conformément àl'article L203-5 du code rural et de la pêche maritime.
Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :
+ Absence de contention des animaux (couloir et cornadis),
+ Exigences particulières de l'éleveur,
°__ Prophylaxie fractionnée.
Dans le cas d'absence de contention ou toute difficulté à faire les prélèvements en toute sécurité, le vétérinaire facturera la prestation au tarif horaire de 88,53€.
Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sont effectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.
. Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert au diagnostic sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu’un seul prélèvement.
Le tarif de la visite comprend:
e. L'organisation du rendez-vous, e La préparation de la visite,
+ La présentation des opérations à l’éleveur,
+ Les rapports et comptes rendus.
Le prélèvement de sang comprend: :
+ L'acte proprement dit,
+ La fourniture de l'aiguille,
+ La destruction de l'aiguille dans un circuit spécifique,
° La fourniture du tube habilité.
Le tarif d'intradermotuberculination 1DS et IDC comprend:
s La mesure de plis de peau,.
+ L'acte d'injection intradermique,
* Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau,
+ Le remplissage du tableau des mesures.
Dispositions communes
Tarif
Convention
2023/2024
2024/2025
1 Frais d'expédition des prélèvements et des documents Selon les
tarifs
postaux en
vigueur Bovinés
Tarif
Convention
2023/2024
2024/2025
1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 36,89€ le maintien des qualifications acquises de cheptel
2 Visite d'exploitation de contrôles des réactions allergiques pour. le ‘2213 € diagnostic immunologique | 3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 29,51€ nouvellemient introduits dans l'exploitation
4 Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement 88,53 dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (minimum 20 €/heure minutes: 29,16 €)
5 Visite de contrôle pour expédition à l‘abattoir d'animaux sous | 29,51€ laissez passer :
6 Prélèvement de sang (-à l'unité) 2,77 € 7 - Prélèvement de laït (à l'unité) . 2,77 € 8 Prélèvement de fèces (par animal) 2,77 € 9 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 2,77 € 10: | Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)
+ _Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 3,00 € et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
e__ sinon 4,50 € 11 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'Unité) | * + _Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 7,15 € et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
e sinon ‘ 8,65 €
12 Epreuve de brucellination (à l'unité) 3,00 €
(brucelline
fournie par
l'Etat)
13 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00€
*Pour les cheptels à risque, prise en éharge par l'Etat de 4,15 €) Petits ruminants
Tarif
Convention
2023/2024
2024/2025
1 Visite d' exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51 € le maintien des qualifications acquises de cheptel | 2 Visite d'exploitation de contrôles des réactions allergiques pour le | 22,13€ diagnostic immunologique
3 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels | 88,53 €/ (minimum 20 minutes : 29,16 €) heure 4 Prélèvement de sang (à l'unité)
°__Sitonte du lieu de prélèvement 1,40 € e Sinon. 2,50 € 5 Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40 € 6 Prélèvement de fèces (par animal) -1,40 € 7 Autre prélèvement biologique (par animal. ou par unité) 1,40 € 8 Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'Unité)
+ __Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 3,00 € et présence d'aide pour relever les mesures-@à l'unité)
°__sinon | | 4,50 €
9 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
+ _Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 7,15 € et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
°__ sinon 8,65 € 10 Epreuve de brucellination (à l'Unité) 3,00 € 11 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite) | 88,53.€/ {minimum 20 minutes : 29,16 €) “heure Suidés
Tarif.
‘Convention
2023/2024
. 2024/2025
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51 € le maintien des qualifications acquises de cheptel
Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,94 €
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,50 €
Volailles
Tarif
Convention
2023/2024
2024/2025
Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles | 88,53 €/ en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » (minimum 20'| heure minutes) :
Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque | 88,53 €/ « salmonelle » (à l'unité) (minimum 20 minutes) heure Fait à Paris, le 10 octobre, 2023
Le Président du Groupement Régional de
Défense Sanitaire des animaux de l'Île-de-
France
Philippe DUFOUR
M. le représentant de la Chambre régionale
d'Agriculture de l’Île-de-France
Franck SENDRON .
= a =
= — *
M. le représentant des vétérinaires
Sanitaires pour. l'ordre
Dr Jérôme DELHAYE
arte INOAIAYÉ Lirñmn sntpiaute
M. le représentant des Vétérinaires
sanitaires pour le SNVEL
Dr Séverine DRUART PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP-484 du 15 décembre 2023
portant instauration d'un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur des Tarterêts situés sur la commune de CORBEIL-ESSONNES
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 102-13, L. 424-1 et suivants et R. 424-24 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du 27 septembre 2022 portant approbation de l'intérêt général de l'opération dans le cadre de la déclaration de projet de l'opération de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes ;
VU le courrier en date du 2 novembre 2023 du Maire de Corbeil-Essonnes demandant à Monsieur le Préfet de l'Essonne l'instauration d’un périmètre de prise en considération, permettant de recourir à la procédure de sursis à statuer, sur les terrains du secteur des Tarterêts situés sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
Considérant l'intérêt général porté par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, dont l'objectif est de consolider et poursuivre les actions de rénovation entreprises dans le cadre de l'ANRU 1, en renforçant la diversification du quartier, son attractivité et son désenclavement ;
Considérant les engagements pris dans le cadre du NPNRU pour l'aménagement des espaces publics, la démolition et la réhabilitation de logements, ainsi que la programmation d'équipements publics ;
1/8 Considérant que face à ces futures mutations, la commune de Corbeil-Essonnes souhaite affirmer sa volonté de structurer ce secteur, en se donnant les moyens d'imposer un développement maîtrisé, par la mise en place d'un périmètre de prise en considération et ainsi contrôler toute initiative individuelle privée qui serait de nature à porter atteinte à l'intérêt général du projet ;
Considérant qu'il s'avère aujourd'hui nécessaire d'instituer un périmètre de prise en considération au sens de l'article L. 424-1 3° du code de l'urbanisme susvisé, de nature à préserver l'évolution du secteur nommé, pour une durée maximale de 10 ans, à travers l'usage par monsieur le maire du sursis à statuer, durant Un délai maximum de deux ans, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant que, en application de l'article L102:13 du Code de l'urbanisme, le Préfet est compétent pour délimiter un périmètre de prise en considération à l’intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Est créé un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur des Tarterêts, situé sur la commune de Corbeil-Essonnes.
Les terrains affectés par ce périmètre de prise en considération sont délimités par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché pendant un mois en mairie de Corbeil-Essonnes.
Mention de cet affichage et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans un journal publié dans le département de l'Essonne.
Le périmètre de la zone d'étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la Préfecture de l'Essonne et en mairie de Corbeil-Essonnes.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne et le Maire de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
Bertrand G \
2/3 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 Eu PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Commune de Corbeil-Essonnes
périmètre de prise en considération du qua tier des Tarterêts
En Périmètre de prise en
considération
[ET] Parcellaire [57]
Réalisé le 16/11/2023
-| Par : DDT91/STP/BCT/SIG
| Source : © IGN BD CARTO/DDT91
Classement
05_Amenagement_Urbanisme_Planificat
100 200 m 8 SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES PREFET ot Ho Bureau de l'Animation Territoriale
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023- PREF - DRCL - 325 du 20 décembre 2023
portant désignation de Monsieur Kévin Xenon en tant que représentant de Monsieur le Préfet au sein de la caisse des écoles de la commune d'Ormoy-la-Rivière
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation notamment l’article R.212-26 :
VU la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Etampes ;
VU le courrier du 4 octobre 2023 de Monsieur le maire d'Ormoy-la-Rivière proposant la candidature de Monsieur Kévin Xenon en.tant que représentant du Préfet au sein de la caisse des écoles d'Ormoy-la-Rivière ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Kévin Xenon, domicilié 3B rue des Grès - 91150 Ormoy-la-Rivière est désigné en qualité de représentant de Monsieur le Préfet de l'Essonne au sein du comité de la caisse des écoles d'Ormoy-la-Rivière. Article 2 :
Le sous-préfet et Monsieur le maire d'Ormoy-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet,
1-1 € —___.
Stéphane SINAGOGA AP-HP,. x
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 21 décembre 2023
À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 21 décembre 2023 au 29 février 2024 À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 21 décembre 2023 A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier ; Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 15 POSTES
D’AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
Au titre de 2024
+ Fonctions assurées
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures. > Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France où dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des
fonctions pour les ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
> Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. > Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
e Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;
Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ; Une copie lisible d’une pièce d'identité en cours de validité ;
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae,
incluant l’état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ; > Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
VV
V
Y
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Agents d'entretien qualifiés —- GHU HUHM 2024 AP-HP. x
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
e Date limite de candidature
Au plus tard le 29 février 2024 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres :
Site de l’hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - AEQ
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 94H00 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 94H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture du secrétariat : 8H30 à 16H du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9400 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - AEQ
Hôpital Georges-Clemenceau
1 Cité Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H0O0 à 16h30 du lundi au vendredi.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
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Agents d'entretien qualifiés — GHU HUHM 2024 AP-HP. x
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra les candidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 4 et 11 mars 2024. > Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d’admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 14 MARS 2024 A L'HOPITAL ALBERT- CHENEVIER ;
> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 4 et 11 mars 2024. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Directeur essources Humaines
GHU AP-HP. Henri Mondor
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Agents d'entretien qualifiés — GHU HUHM 2024 AP-HP. À
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 21 décembre 2023
A AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 21 décembre 2023 au 29 février 2024 A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 21 décembre 2023 A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier ; Emile-Roux ; Dupuytren ;
Georges-Clemenceau).
DE 18 POSTES
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Au titre de 2024
e Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne où
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures. > Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. > Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
vY
e Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ; > Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ; Une copie lisible d’une pièce d'identité en cours de validité ;
> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ;
1Y
Adjoints administratifs — GHU HUHM 2024 Page 1 sur 3 AP-HP,. ju
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
> Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
e Date limite de candidature
Au plus tard le 29 février 2024 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres :
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 94H00 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - Adjoints administratifs
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture du secrétariat : 84H30 à 16H du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9400 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- Adjoints administratifs
Hôpital Georges-Clemenceau
1 Cité Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H0O0 à 16h30 du lundi au vendredi.
Adjoints administratifs —- GHU HUHM 2024 Page 2 sur 3 AP-HP. À
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra les candidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent
avis.
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 4 et 11 mars 2024. > Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 13 MARS 2024 A L'HOPITAL ALBERT- CHENEVIER ;
> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 4 et 11 mars 2024. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Jérômg/PIEUCHARD
Directeur des Ressourcés Humaines
GHU AP-HP- Henri Mondor
Adjoints administratifs - GHU HUHM 2024 Page 3 sur 3 AP-HP. ji
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 21 décembre 2023
À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 21 décembre 2023 au 29 février 2024 À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 21 décembre 2023 A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor; Albert-Chenevier ; Emile- Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 62 POSTES
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
(ASHQ)
AU TITRE DE 2024
e Fonctions assurées :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
e Conditions à remplir:
Pour candidater, il faut réunir les conditions d’accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne où
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.
> Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
> Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. >. Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Agents des services hospitaliers qualifiés —- GHU HUHM 2024 Page 1 sur 3 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
+ Formalités obligatoires à accomplir :
Le dossier doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ; >. Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ;
> Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ; > Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
e Date limite de candidature :
Au plus tard le 29 février 2024 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres :
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 94H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9400 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
.Commission de Sélection —- ASHQ
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture du secrétariat : 8H30 à 16H du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- ASHQ
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H0O0 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Agents des services hospitaliers qualifiés — GHU HUHM 2024 Page 2 sur 3 AP-HP. À
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Georges-Clemenceau
1 Cité Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat: 94H00 à 16h30 du lundi au vendredi.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier :
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra les candidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 04 et le 11 mars 2024; > Soit une lettre leur signifiant que la commission n'a pas retenu leur candidature.
e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LES JOURNEES DES 12, 13 ET 14 MARS 2024 A L'HOPITAL ALBERT-CHEVENIER ;
> La convocation par courriel pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 04 et le 11 mars 2024. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu’elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés
aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance
des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Jérêmé PIEU D
Directeur des Ressources Humaines
GHU AP“HP. Henri Mondor
Agents des services hospitaliers qualifiés —- GHU HUHM 2024 Page 3 sur 3 En
PRÉFECTURE
DE POLICE
Loan Fraternité Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01567
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 $
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de _ lécrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l‘administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle {l), est nommé préfet, secrétaire général pour l‘administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1% décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l’environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1“ janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour Une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oétroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-01567 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'éemportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre-
mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 12
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, PEU au chef de bureau.
2024-07 Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, lès pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État :
- M, Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Romain GESLEBIN, adjoint ädministratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes :
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie À ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M, François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie À;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
2023-01567 M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat :
- Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer :
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M, François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Département construction
Article 17
x
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution : 4
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 19
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
+ les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,
e les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
2023-01567 + toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75), .
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75),
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne), °
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint- Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation,
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et Correspondances dans la limite de ses. attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d'approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l’environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés.
Article 22
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.
Article 23
Délégation est donnée à M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, attaché d'administration de l'État, chef de la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
2023-01567 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes : ‘
- M. Yann FAQUET, agent contractuel :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 25
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 26
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
Article 28
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
20233-01567 M. Tomy ROSSETTI, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État :
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.
Dispositions finales
Article 29
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des département de la zone de défense et de sécurité de Paris.
_Faità Paris,le 2 Q DEC. 2023 td
Laurent NUNIEZ
2023-01567 PRÉFECTURE qP Cabinet du préfet DE POLICE Ü Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén® 2023-01566
Relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux-compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 29 novembre 2023 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1/7 ARRÊTÉ
Article 1
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence où d'empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques :
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du Code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière :
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente :;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outré, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public däns les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du O2 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité.des déplacements, manifestations et sites qui | lui sont désignés.
2023-01566 2/7 Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
— Sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
— dans l'espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
20023-01566 3/7 TITRE Il : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
— l'état-major ;
— la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
— la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
— le pôle salle d’information et de commandement ;
— le bureau de commandement ;
— le bureau de l'état-major opérationnel :
— le service de la modernisation et de la stratégie ;
— le bureau d'organisation opérationnelle .
En outre, le service d'ordre public de nuit est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2 |
La sous-direction de l’ordre public de l'agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
— Le service du groupement des compagnies d'intervention, composée : + du service d'ordre public1 des compagnies d'intervention, qui comprend :
o la 11 compagnie d'intervention ;
o la 12° compagnie d'intervention .
2023-01566 4/7 + du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
o la 21° compagnie d'intervention :
o la 22° compagnie d'intervention :;
o l'unité BRAV-M.
+ du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée :
o la 31° compagnie d'intervention :
o la 32° compagnie d'intervention.
* du service d'ordre public 4 des compagnies d'intervention, composée :
o la 41 compagnie d'intervention ;
o la 23° compagnie d'intervention.
— Le service du groupement d'information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
— le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) :
— le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l'article 4 du présent arrêté, comprend :
— la division régionale motocycliste ;
— la division régionale de la circulation ;
— la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
— le service des compagnies motocyclistes ;
— les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
2023-01566 5/7 Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
— le service des compagnies centrales de circulation ;
— le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
— le pêle judiciaire (service du traitement judiciaire des accidents, unité de traitement judiciaire des délits routiers) ;
[ le pôle des professions réglementées (unité de contrôle des transports de personnes, unité des
contrôles spécialisés) ;
— le bureau de commandement ;
le pôle prévention et sécurité routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération
parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
— le service de protection et de sécurisation ;
— le service de garde des institutions. .
Le service de protection et de sécurisation comprend :
— l'unité générale de protection ;
— l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
— la compagnie de garde de l'Élysée ;
— la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
— le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
— la compagnie de transferts, d'escortes et de protections.
2023-01566 s7 Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
— la compagnie de garde de la zone d'attente ;
— la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
— le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
— le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ;
le service du contrôle et de l'évaluation ;
l'Unité de prévention et de soutien.
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2023-01324 du 31 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 {0 DEC. 2023
Laurent NUNEZ
L
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