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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 122 ddfip delegation de signature special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 122 ddfip delegation de signature special)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-122
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-012 - SPECIAL : Décision de délégation de signature à la directrice du
pôle pilotages et ressources et au responsable de la mission risques et audit (2 pages) Page 3
81-2020-06-01-013 - SPECIAL : décision de délégation générale de signature à la
directrice du pôle animation du réseau et expertise et à ses adjoints (2 pages) Page 6
81-2020-06-01-015 - SPECIAL : décision de délégations spéciales de signature à la
mission risques et audit-CQC, à la mission départementale d'audit, à la mission politique
immobilière de l'Etat et à la mission communication de la DDFIP du Tarn (2 pages) Page 9
81-2020-06-01-009 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental- ANNEXE -5-2 (1 page) Page 12
81-2020-06-01-011 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (3 pages) Page 14
81-2020-06-01-014 - SPECIAL: décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 18
81-2020-06-01-010 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - équipe de renfort du Tarn - EDR (2 pages) Page 22
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-012
SPECIAL : Décision de délégation de signature à la
directrice du pôle pilotages et ressources et au responsable
de la mission risques et audit
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-012 - SPECIAL : Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotages et ressources et au responsable de la mission risques et audit 3Annexe À
4
+
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
du TARN
18, avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI cedex 9
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et au
responsable de la mission risques et audit
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Tarn ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Katrin MEYER, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources ;
+ M. Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
risques et audit;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-012 - SPECIAL : Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotages et ressources et au responsable de la mission risques et audit 4Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1°juin 2020
l’'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn
©
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-012 - SPECIAL : Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotages et ressources et au responsable de la mission risques et audit 5Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-013
SPECIAL : décision de délégation générale de signature à
la directrice du pôle animation du réseau et expertise et à
ses adjoints
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-013 - SPECIAL : décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle animation du réseau et expertise et à ses adjoints 6Annexe B
Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
du TARN
18, avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI cedex 9
Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle animation du réseau et expertise et à ses adjoints
L’Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du
Tarn ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN,, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice des Finances publiques, directrice du pôle animation
du réseau et expertise.
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme
Anne-Marie AUDUREAU :
re.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-013 - SPECIAL : décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle animation du réseau et expertise et à ses adjoints 7- M Arnaud MORILLON, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle
animation du réseau et expertise ;
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
des opérations de l’État;
- Mme Marie-France MEYER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division secteur public local par intérim et responsable de la division fiscalité directe locale;
- Mme Viviane HEINRICH, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la division domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle fiscal et affaires juridiques ;
- M. Thierry PELISSIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
des missions fiscalité personnelle et foncière ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1% juin 2020
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
LT
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-013 - SPECIAL : décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle animation du réseau et expertise et à ses adjoints 8Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-015
SPECIAL : décision de délégations spéciales de signature
à la mission risques et audit-CQC, à la mission
départementale d'audit, à la mission politique immobilière
de l'Etat et à la mission communication de la DDFIP du
Tarn
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-015 - SPECIAL : décision de délégations spéciales de signature à la mission risques et audit-CQC, à la mission départementale d'audit, à la mission politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la DDFIP du Tarn 9À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du TARN
18, avenue Charles de Gaulle - 81013 ALBI cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Tarn
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Tarn ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, Administrateur Général
des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
s L]
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-015 - SPECIAL : décision de délégations spéciales de signature à la mission risques et audit-CQC, à la mission départementale d'audit, à la mission politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la DDFIP du Tarn 101. Pour la mission risques et audit - CQC :
M. Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission, et M. Christophe COUTAL, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit :
Mme Florence LESTRADE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Arnaud MORILLON, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
4. Pour la mission communication :
M. Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° juin 2020
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-015 - SPECIAL : décision de délégations spéciales de signature à la mission risques et audit-CQC, à la mission départementale d'audit, à la mission politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la DDFIP du Tarn 11Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-009
SPECIAL : Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental- ANNEXE -5-2
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-009 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental- ANNEXE -5-2 12Ex EL . À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5-2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
18, avenue Charles de Gaulle — 81013 ALBI cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du
Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances publiques ;,
Décide :
Article 1 : Les fonctions de conciliateur fiscal du département du Tarn sont exercées par Mme Anne-
Marie AUDUREAU, Administratrice des Finances publiques, directrice du pôle animation du réseau et
expertise.
Article 2 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du département du Tarn sont exercées par M.
Arnaud MORILLON, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle animation
du réseau et expertise.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1° juin 2020. Elle annule et remplace la décision du 2 novembre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1°juin 2020
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
,
x
Yves JULIEN
EE
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-009 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental- ANNEXE -5-2 13Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-011
SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-011 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 14Annexe 7-5
EX © À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
du TARN
18, avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI cedex 9
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn ;
Arrête :
Art. 1”. Délégation de signature est donnée à Mme HEINRICH Viviane, inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques, responsable de la division Domaine, qui reçoit délégation de signer tous les
actes relevant de la gestion courante de la division Domaine dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté à l’effet de :
a) Émettre au nom de l’administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 600 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce et 60 000 € pour les estimations en valeur locative.
b) Signer les contrats et/ou avenants de prise à bail d’immeubles intéressant les services publics civils et
militaires de l’État dans la limite d’un loyer annuel de 24 000 €.
G 4 à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-011 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 15c) Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de
l’État, dans les cas énumérés ci-après, à savoir :
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé
(COP) auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par
utilité de service dans la limite de 24 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d’enregistrement dans la limite de
500 000 €.
- la détermination des conditions financières des procédures de ventes, d’échanges ou de location.
d) Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques) :
Service local Domaine (SLD)
Délégation spéciale est donnée à Mme Véronique SOUTRENON et M. Jean MALET, inspecteurs des
Finances publiques pour signer :
- les contrats et/ou avenants de prise à bail d’immeubles intéressant les services publics civils et militaires de
l’Etat dans la limite d’un loyer annuel de 15 000 €.
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé
(COP) auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par
utilité de service dans la limite de 15 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente ggg(PUV) soumises à la formalité d’enregistrement dans la limite de
250 000 €
En cas d’absence de Mme Véronique SOUTRENON et de M. Jean MALET, M. Stéphane BOGROS et
M. Pierre CARRIERE, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition
d’absence ou d’empêchement soit opposable aux tiers.
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
MM. Eric BRELURUT, Marc CONSTANS, Gilles DOUAT, Michel NEGRE et Mmes Bénédicte BELIN et Laurence BOUISSON inspecteurs des Finances publiques évaluateurs, Mme Véronique
SOUTRENON et M. Jean MALET, inspecteurs des Finances publiques à la DDFIP du Tarn, reçoivent
délégation pour signer et émettre au nom de l’administration :
- les avis d’évaluation domaniale dans la limite de 350 000 € pour les estimations en valeur vénale
d’immeubles et des fonds de commerce et 30 000 € pour les estimations en valeur locative.
Les délégataires visés ci-dessus reçoivent également une délégation sans limitation de montant pour les
évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l’Etat.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-011 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 16M. Stéphane BOGROS et M. Pierre CARRIERE, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer et émettre au nom de l’admimistration :
- les avis d’évaluation domaniale dans la limite de 150 000 € pour les estimations en valeur vénale
d'immeubles et des fonds de commerce et 30 000 € pour les estimations en valeur locative.
Art. 2. — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 81-2019-09-03-010 publié le 4 septembre 2019.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi, le 1° juin 2020.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn
‘ue
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-011 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 17Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-014
SPECIAL: décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-014 - SPECIAL: décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 18Annexe C
RS T4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
du TARN
18, avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DE RER ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-014 - SPECIAL: décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 191. Pour la Division Budget, moyens et performance :
M. Serge REVELLO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division, reçoit délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Service Budget logistique
M. Matthieu PETIT, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service à l'exclusion des contrats et marchés.
En cas d'absence de M. Matthieu PETIT, M. Georges GRAL, contrôleur principal des Finances
publiques, Mme Béatrice CAPLIEZ, contrôleur des Finances publiques, M. Arnaud
CHARMOIS, agent d'administration des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs sans
que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Service Travaux immobiliers
M. Matthieu PETIT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, reçoit délégation
spéciale pour signer tous les actes courants lui permettant d'assurer le suivi des travaux
immobiliers.
En cas d'absence de M. Matthieu PETIT, M. Serge CHAUMOITRE, contrôleur principal
des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
2. Service ressources humaines
M. Hervé ROLANDEZ, inspecteur des Finances publiques, chef du service ressources humaines
reçoit délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante de son service.
En cas d'absence de M. Hervé ROLANDEZ, Mmes Martine GOULESQUE et Marie-José
FROUMENTY contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sylvie BORDREZ et M.
Alexandre POLIMENI, agents d'administration des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
3. Service formation
M. Laurent SAUSSOL, inspecteur des Finances Publiques, et Mme Ghislaine GARRIC,
contrôleur principal des Finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante de leur service.
4. Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Mme Sylvie PELISSIER, inspectrice divisionnaire, responsable du service stratégie, contrôle de
gestion, qualité de service, reçoit délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante de son service.
Mme Hélène REVERDY, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoit
délégation spéciale pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-014 - SPECIAL: décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 20Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° juin 2020
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
"| TR
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-014 - SPECIAL: décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 21Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-01-010
SPECIAL: Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - équipe de renfort du
Tarn - EDR
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-010 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - équipe de renfort du Tarn - EDR 22BE — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5-3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18, avenue Charles de Gaulle — 81013 ALBI cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT DU TARN
EDR
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques du Tarn ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des fFnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
» [) ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-010 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - équipe de renfort du Tarn - EDR 23Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite
des décisions gracieuses contentieuses
PONS Christine
PORQUIER-LEGER Bernadette
REY Sabine
ARNAUD LUDOVIC
AURIAC Jean
DUCHAMPS Nathalie
DUHAMEL Gilles
GASSER Eric
KASZYNSKI Jérôme
LAFON Marie-Thérèse
Contrôleurs
principaux
Contrôleurs
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
BOUSSOT Jean-Pierre
ESPIE Liliane
LAFOND Stéphanie
MORCILLO Antoine
Agents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
Fait à Albi le 1° juin 2020
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
Yves JULIEN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-01-010 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - équipe de renfort du Tarn - EDR 24