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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 001 ddfip delegation signature special
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 001 ddfip delegation signature special)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-01-02-002 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi (4 pages) Page 3
81-2020-01-02-003 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Gaillac (4 pages) Page 8
81-2020-01-02-001 - Spécial:Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 13
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-01-02-002
Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Service
des Impôts des Particuliers d'Albi
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-002 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à Mme
COULOMB Colette, inspectrice des finances publiques, et Mme ALET Florence, inspectrice des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-002 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 4Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_. BEDIGUIAN Véronique | SIMENEL Corinne | KASZYNSKI Jérôme _.. LACOMBE Patrick | LABOURDETTE Patricia | nn. : | .GROSS Nadine | BELLUZO Brigitte a LT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LL | CHAPELLE Jérôme .t. PISTRE Patricia _ GALLIO Adrien
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement : délai de paiement
|. nn ue. ue Du ru . peut être accordé | DARDE Florence Cadre B .- 10.000 €. 6 mois 10.000 € : DELTEIL Alexis Cadre B_. :_ 10.000€ | 6mois 10.000€ VANDEUR Sébastien | Cadre B .10.000€ | Gmois : 10.000€ BONNET Marc Cadre B | 10.000€ 6 mois ‘ 10.000€ JOVANOVIC Valérie Cadre C _. 2000€ ___: Smois : 3.000 € JANY Roselyne | CadreC 200€. 3 mois 3.000 € VAZQUEZ Philippe CadreC 2.000€ | 3mois 3.000 €. LARGET Catherine | CadreC | 2000€ | 3mois 3.000€
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-002 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 5Articie 4
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
À Albi, le 2 janvier 2020
Le comptable
impôts des particulie
Philippe BOURGY
d'Albi,
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée _ Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses pourdes délais dei laquelle un délai
les agents de : paiement |de paiement peut
Faccueil être accordé
nn nu ...[__ spécialisé} | Lu
JANY Roselyne | .GadreC | 2000€| 2000€ | 3mois | 3.000€ VAZQUEZ Philippe CadreC | 2000€ |2.000€ __3mois | 3000€ LARGETCatherine | _ CadreC __2.000€ __2.000 €. __{_3mois | 3.000 € | PISTRE Patricia : Cadre C 2.000€|2. 000€ ! 3 mois 3.000€
KLUNTMANS Christel | CadreC | 2000€ | 2000€ | 3mois | 3000€ JOVANOVIC Valérie | _CadreC 2.000 € 2.000€ __3mois | 3000€ | SERRESSandra Li Cadre C 2.000EE | 2.000 € _8mois | 3.000€. H
QUEUILLE Jean-Louis : _ CadreB | 2000€ | 2000€ | 3mois. | 3.000 €
SIMENELCorinne: CadreB 7 10.000 € |10000 € _| S3mois | 3000€ LABOURDETTE
Patricia ! CadreB | 10000€ |10.000€ | 3mois 3.000 €
KASZYNSKIJérôme Cadre B | 10000€ | 10.000€ 3 mois 8.000 € DELTEIL Alexis L . . CadreB 10.000 €! 10.000 € 3 mois 3.000 € VANDEUR Sébastien _ CadreB | 10.000€ 10.000 € __i 3mois | 3.000 € BONNET Marc CadreB | 10. 000 € 10.000 € 3mois | 3.000 €
DARDE Florence | CadreB | 10000€ | 10.000€ | 3 mois 3.000 €
Article 5
ublic, responsable du service des
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-002 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 6Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-002 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 7Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-01-02-003
Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers
de Gaillac
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-003 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Gaillac 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GAILEAC
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Gaillac,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DARDE Martine, Inspectrice des Finances Publiques, adiointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Gaillac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O0C € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-003 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Gaillac 9Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite | Durée Somme
agents des décisions : maximale : maximale pour
gracieuses . des délais | laquelle un délai
de paiement de paiement
| peut être
| | accordé
| DEBEDA Stéphanie Cadre B 10 000 € ! 12 mois : 10000 euros
: VILLALBA Candice CadreB 10 000 € _ 12mois 10000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-003 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Gaillac 10Nom et prénom des |
agents
| : MARTIN José
| BALATSyivie
_KURGOUALE Annick |
FORET-LAGASSE
Marie-Claude
| KASZYNSKI Jérôme |U
CANTAGREL Aline
| GALAUP Françoise : |
| MARETS-RIBOTTE
Stéphanie
| MORERE Mélanie
| PALACIOS Gisèle nn
RIGAUD Franck |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À GAILLAC, le 2 janvier 2020
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers de GAILLAC
Philippe BOURG:
© grade | Limite un Limite” De . ge
| des décisions des maximale | maximale pour
| contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuses | de paiement de paiement
peut être
accordé
_ Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois : | 5000 euros
Cadre B 10 000€ 10 000 €. G6mois 5000 euros
Cadre B _10000 € 10 000 € 6 mois _ 5000 euros
Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euros
CadreB | 10000€ | 10000€ | Gmois | 5000euros |
Cadre c 2000 € 2000 € 3 mois _ 3000 euros
Cadrec 2000 € | 2000 € 3 mois 3000 euros
Cadre C 2000 € 2000 € 3 mois 3000 euros
CadreC | 2000€ 2000 € _3mois | 3000euros
Cadre C | 2000 € 2000 € _3 mois 3000 euros
Article 5
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-003 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Gaillac 11Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-003 - Spécial: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Gaillac 12Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-01-02-001
Spécial:Liste des responsables de service de la DDFIP du
Tarn disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-001 - Spécial:Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13EX = TT 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5.0
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18 avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI CEDEX 9
L’Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
Service des impôts des entreprises :
BLAY AC Robert Albi
GUIRAUD Jean-Pierre Castres
Service des impôts des particuliers :
BOURGY Philippe Albi
BRUNIER Robert Castres
BOURGY Philippe (par intérim) Gaillac
BELHAD)J Karim Mazamet
Trésoreries
MIELO Maryline Carmaux-Monestiés-Pampelonne
PEREZ Francine Graulhet
GREGOIRE-MARTIN Catherine Lacaune
REVERDY Bruno Lavaur
QUETGLAS Claude Puylaurens
DISIC Aleksandar Rabastens
BAULES Christian Réalmont
JULIEN Suzie St-Paul-Cap-de-Joux
BARTHES Frédéric St Sulpice
caf À ” MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-001 - Spécial:Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14Service de publicité foncière
Castres 1
ALAUS Eliane Service de publicité foncière enregistrement
Castres 2
BERGONIER-VERNHERES Martine Brigade de nérificaron
COULOMB YVES Pôle contrôle expertise
Albi
MALAQUIN Hélène Pôle contrôle reves patrimoine
BERNELIN Eric Pôle de recouvrement spécialisé
Albi
GAUTIER Christian Centre des impôts fonciers
Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite
(76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses - statuer sur les demandes de - Signer les documents nécessaires à
d’admission totale, d’admission partielle, | remboursement de crédits de TVA| l’exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office ;
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.
- statuer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts| - statuer sur les demandes de plafonnement
gracieuses et contentieuses ;
en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 02 janvier 2020,
Pour l'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
La directrice du Pôle Animation du Réseau et Expertise,
Administratrice des Finances publiques
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-01-02-001 - Spécial:Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15