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Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CC 2025 04 15 v1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
P a g e 1 | 39
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 AVRIL 2025
PROCES VERBAL
Membres titulaires présents (30 puis 31) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, CAUX Yannick, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, CUVIER Géraud, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, JASZINSKI Eric, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, DEHEDIN Bertrand, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, MANIER Jacquy, PENON Vincent, Mmes HOLLEVILLE Géraldine, HECKMANN Maryline, MOREL Nicole, PIERRU Danièle, CAYEUX Josette (arrivée au début du point n°05 à 18h26), LECAT Béatrice, MULLESCH Béatrice Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (2) : M DEMAREST Johan, Mme CORNILLE Nathalie Membres titulaires empêchés avec procuration (7) : MM. MENTION Hervé (pouvoir à MOREL Nicole), ROUSSEL René (pouvoir à DEHEDIN Bertrand), Mmes DELABRE Lucile (pouvoir à DUROT Denis), HORVILLE Isabelle (pouvoir à VANDENBULCKE Denis), PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), HAZARD Lydia (pouvoir à JASZINSKI Eric), REDONNET Liliane (pouvoir à GOSSET Jean)
Membres titulaires empêchés (5) : MM. POTEL Pascal, GRENON Flavien, MAGNIER Christian, PETIT Arnaud, Mme GUILLOT Tiphaine
Membres titulaires absents (5) : MM. MACHU Jean Philippe, LECUYER Jean Michel, LELONG Philippe, Mmes BEAURAIN Sylviane, VANSEVENANT Florence
Membres suppléants présents sans vote (2) : M POILLY Rémy, Mme WERY Sophie Membres suppléants excusés (2) : MM. SAC EPEE Gilles, LETUVE Jean Pierre Membres suppléants absents (5) : M DAMBREVILLE Kévin, Mmes GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine, THERON Brigitte, VINOT Véronique
A 18 heures 13, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants au deuxième conseil communautaire de cette année 2025, le vingt-neuvième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il remercie également M HAUTEFEUILLE et son conseil municipal pour leur accueil dans la salle des fêtes. Il cède la parole à M le Maire.
M le Maire souhaite la bienvenue à tous, et est heureux de recevoir au nom du conseil municipal, pour la deuxième fois depuis la fusion, le conseil communautaire (13/12/2017)
Enfin, il précise que la municipalité offre le pot de l’amitié et un en-cas à l’issue de ce conseil communautaire. Aussi, il demande aux participants de rester, pour ne pas faire de gaspillage alimentaire.
Le Président remercie M le maire. Il constate que le quorum (25) est largement atteint avec 32 conseillers présents (30 titulaires + 2 suppléants). Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 7 conseillers titulaires :
BETHENCOURT SUR MER : Mme Lucile DELABRE ( pouvoir à M Denis DUROT ), CHEPY : Mme Isabelle HORVILLE ( pouvoir à M Denis VANDENBULCKE ) FEUQUIERES EN VIMEU : Mme Anne PLATEL ( pouvoir à M. Géraud CUVIER ) FRIVILLE-ESCARBOTIN : Mme Lydia HAZARD (pouvoir à M Eric JASZINSKI) FRIVILLE-ESCARBOTIN : M. Hervé MENTION ( pouvoir à Mme Nicole MOREL ) FRIVILLE-ESCARBOTIN : Mme Liliane REDONNET ( pouvoir à M Jean GOSSET ) NIBAS : M. René ROUSSEL ( pouvoir à M Bertrand DEHEDIN )
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 39 voix (30 titulaires, 2 suppléants, 7 procurations).
Le Président présente également les excuses de MM Flavien GRENON, Christian MAGNIER et Pascal POTEL
Le Président présente également les excuses reçues à l’instant par SMS de M Arnaud PETIT et de Mme Tiphaine GUILLOT, retenues à WOINCOURT, suite au décès de Mme FOURNIER Michelle, première adjointe de la commune de WOINCOURT, décédée hier le 14 avril. Il présente au nom du conseil les condoléances à sa famille.
Le Président passe alors au point n°01.
Point n°01 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse. P a g e 2 | 39
Nous en sommes ainsi à la commune de WOINCOURT puisqu’au dernier conseil du 12 Mars dernier, nous en étions à la commune de YZENGREMER.
Cependant, les conseillers de la commune de Woincourt étant absents, nous passons donc à la commune de VALINES.
Le Président propose à M. Jacky MANIER d’assurer cette fonction.
M. MANIER accepte cette fonction.
M. Jacky MANIER, titulaire de la commune de VALINES est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02
Point n°02 : ADM - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 Mars 2025
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 12 Mars 2025 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 8 avril 2025, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le 8 avril 2025.
En l’absence de remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 12 Mars 2025 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°03.
Point n°03 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Le Président fait état des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil communautaire.
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213000€ HT)
Passations des avenants réalisées par le Président
Avenants notifiés depuis le conseil du 12 mars 2025 : trois (3) P a g e 3 | 39
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213000€ HT)
Passations des avenants réalisées par le Président
Avenants notifiés depuis le conseil du 12 mars 2025 : trois (3)
Objet du marché N° marché Catégorie
Type
de
marché
Procédure Attributaire
Date de
réception de
la
notification
du marché
Durée du
marché
Montant €HT
du marché
Si accord-
cadre
montant max
en €HT
Date de
début / fin
du marché
N° d'avenant
Date de
réception de la
notification de
l'avenant
Montant
€HT
de
l'avenant
Montant total €HT du
marché après avenant
Hebergement pour le
logiciel d'urbanisme
OXALIS
2022-027 Service FCT
Sans pub ni
mise en
concurrence
OPERIS
(44700) 10-nov.-22 60 mois 22 952,27 €
01/07/2022
/
31/06/2027
1 25-févr.-25 1 500,66 € 24 452,93 €
exploitation de la
décheterie de la ZAVi et
du quai de transfert des
déchets d'emballages
menagers
2024-019 Service FCT
Sans pub ni
mise en
concurrence
METOSTOCK
(80210) 31-déc.-24 48 mois
3 176 083,52
€
01/01/2025
/
31/12/2028
1 6-mars-25 4 727,84 € 3 180 811,36 €
Relevés topographique -
études préalables
assainissement de Nibas
2022-018 Service INV MAPA
GEOFIT
EXPERT
(44307
20-déc.-22 PONCTUEL 24 879,75 € PONCTUEL 1 17-mars-25 Avenant de transfert 24 879,75 €
Montant des avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 3 6 228,50€
Montant des avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2024) 7 37 069,15€
Montant des marchés après avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 3 3 230 144,04€
Montant des marchés après avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18/12/2024) 7 3 373 762,14€
Passations des marchés réalisées par le Président
Marchés notifiés depuis le conseil du 12 mars 2025 : aucun (0)
Montant des marchés <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 0 0€ Montant des marchés <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2024) 3 41 284,28€
Reconductions de marchés réalisées par le Président (< 213 000 €)
Reconductions notifiées depuis le conseil du 12 mars 2025 : aucune (0)
Montant des reconductions <= 213000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 0€ 0 décisions Montant des reconductions <= 213000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2024) 171 169,36€ Soit 2 décisions P a g e 4 | 39
Délégations spéciales données au Président à effet de signer ces seuls marchés d’un montant supérieur à 213 000 €)
Autorisation spéciale du Conseil Communautaire du 22 mars 2023 point n°31
Notification du marché UGAP GAZ 7 2025 le 09/07/2024 à la société ENGIE attributaire du lot n°6 - marchés groupés de l'UGAP concernant le dispositif ELECTRICITE 2025 - Montant estimatif pour les 3 ans du marché 532 008 € HTT
Autorisation spéciale du Conseil Communautaire du 20 décembre 2024 point n°38
Notification du marché UGAP ELEC 2025 le 05/02/2025 à la société ENGIE attributaire du lot n°6 -marchés groupés de l'UGAP concernant le dispositif GAZ 2025 - Montant estimatif pour les 3 ans et demi du marché 766 353 € HTT
Délégation n°10 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Remboursements effectués depuis le conseil du 12 mars 2025 : aucun (0)
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Adhésion effectuée depuis le conseil du 12 mars 2025 : Une (1)
Organisme Montant Date Budget / service / article
OMBELLI SCIENCE PICARDIE 2025 220,00 € 03/03/2025 CCV / JEUACT / 6281
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.
Le Président constatant l’absence d’observation ou de question sur ces délégations présentées, passe au point n°04. 5 / 39
12/05/2025
PV_réunion_CC_2025_04_15_v1.docx
Point n°04 : FINANCES – CCV - Vote des diverses taxes fiscales d’imposition 2025 (TFNB, TFPB, THRS, CFE, TEOM)
Le Président propose avant le vote du budget, de voter les taux d’imposition qui entraineront de facto l’équilibre du budget 2025.
Le Président rappelle dès à présent, et pour bien préciser les choses, notamment pour les services préfectoraux que : Le DOB a bien été fait dans les dix semaines avant le vote du budget, (12 mars 2025 pour le 15 avril 2025) Le rapport égalité hommes / femmes a bien été présenté, au préalable du vote des budgets (le 12 mars dernier) L’état des indemnités des élus pour 2024 a également été transmis aux conseillers communautaires (document joint à l’ordre du jour du conseil communautaire du 12 mars 2025)
L’ensemble des documents budgétaires a bien été transmis dans les 12 jours avant le vote des budgets (avec l’ordre du jour du conseil du 12 mars dernier, et par mail et sur l’espace dédié aux élus sur le site internet de la CCV pour les propositions budgétaires des budgets 2025 de la CCV, soit le mardi 1 avril 2025.
Comme cela avait été annoncé dans le DOB 2025, la commission des finances du 31 mars 2025 a proposé cette année une pause des taux de la TEOM en raison de la forte augmentation de cette dernière en 2024 (+20%) d’une part, en raison de la proposition de mise en œuvre de la redevance spéciale en 2026 d’autre part, et de la réforme de la collecte notamment du verre en 2026 pour toutes les communes par ailleurs
Il n’est pas envisagé non plus d’augmenter la fiscalité TFB, TFNB, THRS et CFE La TSE qui va apparaitre cette année pour la première fois avec l’adhésion du Département à l’EPF des Hauts de France L’augmentation des bases en 2025 de 1,7%
la poursuite de la montée de la GEMAPI en 2025 qui comme la TSE va impacter les taux finaux de fiscalité L’inflation qui reste malgré tout importante et qui impacte l’ensemble de la population
Cependant, il a été demandé à l’ensemble des commissions de poursuivre le travail sur l’adéquation des tarifs à la réalité actuelle d’une part, et de rechercher pour chaque compétence exercée, les rationalisations possibles dans un souci d’équité des communes d’autre part.
A part la TEOM qui a augmenté de 20% en 2021 et de 20% en 2024, les autres taux et tarifs des services n’avaient pas évolué respectivement depuis 2009 et 2011, et une première hausse limitée en 2024 a eu lieu.
Dans ces conditions, le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ainsi, pour assurer l’équilibre des budgets tels qu’ils seront proposés à la suite, le Président propose au conseil communautaire de voter les taux d’imposition pour cette année.
Il en résulte le produit fiscal attendu pour 2025, repris dans le tableau suivant ;
Imputation
comptable Taxes
Taux d'imposition
ou de référence
2024
Taux votés 2025
Base
d'imposition
2025
Produit fiscal
attendu
73111 ex TH
THRS (résidences
secondaires) additionnelle 10,82% 10,82% 1 289 000 € 139 470 €
73111
TFB (Foncier bâti)
additionnelle 9,60% 9,60% 19 501 000 € 1 872 096 €
73111
TFNB (Foncier non bâti)
additionnelle 17,94% 17,94% 2 201 000 € 394 859 €
73111
CFE hors zone
additionnelle 8,11% 8,11% 5 142 000 € 417 016 € Total taxes additionnelles 2 823 441 € 73111 CFE unique ou de zone 23,56% 23,56% 2 261 000 € 532 692 € 73111 CFE éolienne 0,00% 0,00% - € - € Total taxes additionnelles et professionnelles de zones et éoliennes 3 356 133 € 73114 Produit global des IFER 368 930 € ----- 368 930 €
7351
Fraction de TVA nationale
THRP 2 085 121 € ----- 2 085 121 €
7352
Fraction de TVA nationale
CVAE 851 868 € ----- 851 868 € 73221 FNGIR 155 164 € ----- 155 164 € 6 / 39
12/05/2025
PV_réunion_CC_2025_04_15_v1.docx
748312 DCRTP 42 096 € ----- 42 096 €
74832, 74833 Total allocations compensatrices 1 199 644 € ----- 1 199 644 €
Total général du produit nécessaire à l'équilibre du budget 8 058 956 € Total général du produit fiscal attendu des taxes votées par la collectivité (THRS, TFB, TFNB, CFE additionnelle, CFE de zone) 3 356 133 €
73133 TEOM zone CCVI 13,04% 13,04% 12 544 640 € 1 635 821 € 73133 TEOM zone CCVV 10,02% 10,02% 3 400 756 € 340 755 € Total TEOM 1 976 576 €
Total général global du produit fiscal à inscrire au budget + TEOM + allocations compensatrices 10 035 532 €
Total par imputation budgétaire
73111 TFB + TFNB + CFE HZ + CFE ZONE 3 216 663 €
73111 ex TH TH RS 139 470 €
73112 EX CVAE - €
73114 IFER 368 930 €
73221 FNGIR 155 164 €
73133 TEOM 1 976 576 €
7351 TVA EX TH RP 2 085 121 €
7352 TVA EX CVAE 851 868 €
748312 DCRTP 42 096 €
74832, 74833 Allocation comp. 1 199 644 €
TOTAL 10 035 532 €
10 035 532 €
Pour mémoire, l’évolution des produits attendus a été la suivante ces dernières années :
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 2025 / 2024
Taxes
Habitation 1 835 180 € 1 837 236 € 1 870 237 € 1 882 031 € 112 533 € 128 127 € 127 210 € 141 201 € 139 470 € -1,23% Foncier (bâti) 1 801 248 € 1 819 968 € 1 861 152 € 1 898 784 € 1 586 400 € 1 639 488 € 1 759 968 € 1 834 080 € 1 872 096 € 2,07% Foncier (non
bâti) 336 196 € 327 046 € 334 222 € 337 990 € 338 169 € 349 471 € 373 870 € 388 401 € 394 859 € 1,66% CFE hors zone 566 646 € 599 735 € 583 920 € 580 433 € 359 354 € 368 600 € 385 955 € 403 716 € 417 016 € 3,29% CFE zone 703 973 € 763 108 € 790 202 € 799 391 € 433 504 € 458 713 € 493 111 € 522 796 € 532 692 € 1,89% Total
allocations
compensatrices 135 469 € 126 368 € 126 316 € 124 152 € 1 026 361 € 1 059 498 € 1 129 320 € 1 184 184 € 1 199 644 € 1,31% Fraction de la
TVA nationale 1 846 051 € 1 901 268 € 2 128 168 € 3 018 991 € 2 936 989 € -2,72% Produit global
des IFER 241 385 € 283 827 € 295 878 € 309 274 € 328 025 € 333 134 € 347 649 € 356 516 € 368 930 € 3,48% Produit de la
CVAE 712 271 € 728 653 € 792 759 € 756 504 € 781 064 € 699 242 € DCRTP 140 527 € 140 527 € 134 084 € 130 835 € 130 835 € 130 835 € 130 835 € 125 982 € 42 096 € -66,59% FNGIR 139 656 € 155 045 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 0,00% TEOM 1 082 302 € 1 090 363 € 1 121 257 € 1 145 302 € 1 391 527 € 1 443 422 € 1 546 318 € 1 931 296 € 1 976 576 € 2,34% TOTAL 7 694 853€ 7 871 876€ 8 065 191€ 8 119 860€ 8 488 987€ 8 666 962 € 8 577 568 € 10 062 327 € 10 035 532 € -0,27% EVOLUTION 17,68% 2,30% 2,46% 0,68% 4,55% 2,10% -1,03% 17,31% -0,27% -0,27%
Globalement, le produit de la fiscalité baisse en 2025 à taux constant de 26 795€.
En tenant compte des dotations, les montants attendus pour 2025 sont en baisse également de 23 001€
Ainsi, pour 2025 les produits de la fiscalité et des dotations baissent de 49 796€
2024 2025 Evolution 2025 /
2024
Dotation d'intercommunalité 225 207 € 268 799 € 43 592€
Dotation de compensation des
groupements de communes
1 833 887 € 1 767 294 € -66 593€ 7 / 39
12/05/2025
PV_réunion_CC_2025_04_15_v1.docx
Reversement aux communes
de la DCPS
1 240 657€ 1 240 657€ 0€
Contribution au redressement
des comptes publics (CRCP)
321 328€ 321 328€ 0€
SOLDE REVENANT A L’EPCI 497 109€ 474 108€ -23 001€
Désormais, l’effet de ciseau est de plus en plus marqué entre les dépenses et les recettes.
Il faut garder à l’esprit qu’une hausse de la fiscalité sera malgré tout, presque automatique lors des prochains budgets de la mandature pour faire face aux dépenses liées aux nouvelles compétences et à l’inflation qui reste très élevée notamment sur les énergies ; pour rappel, le Président précise que l’extension de la compétence hydraulique et érosion des sols engendre depuis 2018 une dépense de près de 300 000€ par an pour le SM SIAEEV et que la compétence voirie représente depuis 2019, près de 713 000€ en fonctionnement par an.
En conséquence, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts, Il est proposé le maintien de l’ensemble des taux de la TEOM pour l’année 2025, à savoir :
En l’absence de question, le Président met au vote les taux d’imposition 2025.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
décide de voter les taux intercommunaux d’imposition pour l’année 2025 repris ci-dessous :
décide par ailleurs de mettre en réserve la fraction de taux CFE de zone non utilisée en 2025, soit 0.04%, précise que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2025 sera fixé après le vote du budget, au point n°12 suivant, et charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plate-forme "Démarches simplifiées", l’état 1259 complété et la présente délibération accompagnée de la preuve de son dépôt au titre du contrôle de légalité.
Le Président propose de passer au point suivant n° 05.
Mme Josette CAYEUX arrive en début du point n° 5, les votes se feront donc sur 40 voix ( 31 titulaires + 2 suppléants + 7 procurations ).
Point n°05 FINANCES – Budget annexe - SPA – CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 du SPA, qui regroupe désormais l’assainissement collectif et non collectif.
Le budget de l’assainissement s’établit ainsi
Taxes Taux d’imposition proposés pour l’année 2025
Habitation 10,82%
Foncier (bâti) 9,60%
Foncier (non bâti) 17,94%
CFE hors zone 8,11%
CFE de zone 23,56%
TEOM zone 01 ex CCVV 10,02%
TEOM zone 02 ex CCVI 13,04%
Taxes Taux d’imposition votés pour l’année 2025
Taxe d’habitation (THRS) 10,82%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 9,60%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17,94% Cotisation foncière des entreprises (CFE) hors zone 8,11% Cotisation foncière des entreprises de zone (CFE de
zone) 23,56%
Cotisation foncière des entreprises éoliennes (CFE
éolienne)
TEOM zone 01 ex CCVV 10,02%
TEOM zone 02 ex CCVI 13,04% 8 / 39
12/05/2025
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Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2023
Budget et DM
votés 2024
Compte
administratif
2024
Budget proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 553 680,87 € 4 841 147 € 1 630 032,44 € 5 162 737,00 € recettes 4 617 869,78 € 4 841 147 € 4 871 196,53 € 5 162 737,00 € Résultat de clôture 3 064 188,91 € - € 3 241 164,09 € - € en % 197,22% 0,00% 198,84% 0,00% BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 1 577 805,96 € 7 026 088 € 544 749,63 € 8 461 854,00 € recettes 1 872 933,45 € 7 026 088 € 1 212 617,73 € 8 461 854,00 € Résultat de clôture 295 127,49 € - € 667 868,10 € - € en % 18,70% 0,00% 122,60% 0,00% Résultat cumulé dépenses 3 131 486,83 € 11 867 235 € 2 174 782,07 € 13 624 591,00 € Résultat cumulé recettes 6 490 803,23 € 11 867 235 € 6 083 814,26 € 13 624 591,00 € Résultat cumulé 2 sections 3 359 316,40 € 293 000 € 3 909 032,19 € 0,00€
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
Fonctionnement 5 162 737€
Investissement 8 461 854€
Total 13 624 591€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Des charges générales en baisse sensible en raison essentiellement de la baisse de l’énergie attendu en 2025 (- 40 000€),
Un maintien des dépenses imprévues à 7,50% des dépenses réelles pour 119 240€ pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus
Des charges salariales entièrement répercutées par le budget principal en raison de l’indépendance budgétaire du budget annexe qui est un SPIC (382 824€), en hausse sensible, en raison de la nécessité d’assurer le remplacement de personnel en arrêt de travail (2), soit plus de 78 000€
Un montant élevé d’amortissements des ouvrages (619 391€), avec un solde net de 431 929€ permettant de couvrir 5,35% des investissements
Des charges financières de près de 12 000€ en légère baisse
Des charges exceptionnelles élevées pour tenir compte des raccordements des particuliers sur VALINES (150 000€ compensés en recettes de fonctionnement)
Un remboursement du capital emprunté de près de 197 000€
Des dépenses incorporelles de 844 326€ :
Op 148 Etudes BSR BETHENCOURT 70 000€
Op 157 Etudes diag. Agglo de FRIVILLE 101 709€
Op 164 Etudes mise à niveau STP FRIVILLE 175 000€
Op 167 Etudes réseaux NIBAS 30 000€
Op 168 Etudes diag. Agglo de FEUQUIERES 116 381€
Op 169 Etudes diag. Agglo de BOURSEVILLE 91 236€
Op 171 Etudes diag. Agglo de CHEPY 60 000€
Op 173 Etude SDG EP 200 000€
Des dépenses corporelles de 267 003€ :
Op 124 Acquisition de matériels 22 000€
Op 126 Acquisitions informatiques 24 203€
Op 127 Rénovation lourde PRFGES 31 500€
Op 127 Rénovation lourde STPFEU 121 300€
Op 127 Rénovation lourde STPFRI 28 000€
Op 162 Desserte fluides STEP BOURSEVILLE 40 000€
Des immobilisations en cours pour 6 966 063€ :
Op 148 BSR BETH 1 000 000€
Op 159 CHEPY fin desserte 910 000€
Op 160 Tvx SA CHEPY 376 715€
Op 161 Tvx SA BETH 520 000€
Op 164 Mise à nouveau STEP FRIVILLE 2 500 000€
Op 166 travaux REHAB réseaux P2021 85 421€
Op 167 Travaux desserte Nibas + études 1 130 000€ 9 / 39
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Op 172 Travaux REHAB réseaux P2024 144 114€ Op 174 Travaux REHAB réseaux P2025 299 813€
Des recettes d’investissement issues du PCE 2025 – 2030 dont :
Subventions d’investissement pour 3 258 406€ (40,34%)
Emprunts de l’AEAP pour 1 082 972€ remboursables en 20 ans sans intérêt (13,41%) De l’autofinancement pour l’ensemble des dépenses d’investissement (46,25%)
Un budget ambitieux mais solide, qui permet de faire face aux exigences réglementaires très strictes, tout en maintenant le niveau d’entretien des ouvrages, et permettant la poursuite de la desserte des communes.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif annexe 2025 du SPA (Service Public d’Assainissement Collectif et Non Collectif) équilibré à 13 624 591€ sur les deux sections.
Le Président passe au point n°06
Point n°06 FINANCES – Budget annexe - ZAVI I– CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 de la ZAVI I (zones de développement économique) qui regroupe désormais les seules zones d’activités ZAVI I sur FEUQUIERES, FRESSENNEVILLE, du HOULET sur WOINCOURT, et des CROISETTES sur HUCHENNEVILLE et BEHEN.
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2023
Budget et DM
votés 2024
Compte
administratif 2024
Budget proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 425 309,26 € 594 799 € 503 443,31 € 696 984 € recettes 542 535,61 € 594 799 € 503 443,31 € 787 845 € Résultat de clôture 117 226,35 € - € - € 90 861 € en % 27,56% 0,00% 0,00% 13,04% BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 338 534,37 € 786 065,00 € 500 608,02 € 756 865,00 € recettes 697 644,67 € 786 065,00 € 748 503,79 € 863 869,77 € Résultat de clôture 359 110,30 € - € 247 895,77 € 107 004,77 € en % des dépenses 106,08% 0,00% 49,52% 14,14% Résultat cumulé dépenses 763 843,63 € 1 380 864,00 € 1 004 051,33 € 1 453 849,00 € Résultat cumulé recettes 1 240 180,28 € 1 380 864,00 € 1 251 947,10 € 1 651 714,77 € Résultat cumulé 2 sections 476 336,65 € - € 247 895,77 € 197 865,77 €
Ce budget est excédentaire sur les deux sections :
Fonctionnement : 90 861,00€
Investissement : 107 004,77€
Total : 197 865,77€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Section de fonctionnement
Des charges générales en baisse (hors voirie) en exploitation, à 81 000€, avec notamment La participation financière à Initiative Somme (11 900€)
La participation financière à la CCI Hauts de France (5 000€)
Les réparations des géomembranes sur les bassins de la ZAVI (20 000€)
Par contre des opérations d’ordre relatives à :
Le transfert par cession des parcelles achetées pour la ZAVI II (204 909€) Le transfert par cession des études pour la ZAVI II (49 306€)
Le constat des moins-values pour la cession d’une parcelle sur le HOULET (72 216€) La poursuite des amortissements des travaux (289 543€) 10 / 39
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En recettes, principalement
Le transfert par cession des parcelles achetées pour la ZAVI II (204 909€) Le transfert par cession des études pour la ZAVI II (49 306€)
Le produit réel de la cession sur la zone du HOULET (41 565€)
La poursuite des amortissements des subventions de la ZAVI I (486 865€)
Section d’investissement
La poursuite du dossier de délimitation des parcelles publiques / privées sur la ZAVI I (10 000€) La poursuite de la réalisation des travaux de rénovation lourde des voiries de la ZAVI I (250 000€) La mise à jour de la signalétique sur les 3 zones (10 000€)
L’ensemble des investissements est en autofinancement.
Le montant de la subvention d’équilibre sur ce budget est de 0€, du fait de la vente de parcelles sur les zones d’activités, et de la cession vers le budget de la ZAVI II
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif annexe 2025 de la ZAVI I de 1 453 849,00€ en dépenses sur les deux sections, et de 1 651 714,77€ en recettes sur les deux sections, et donc globalement excédentaire de 197 865,77€
Le Président passe au point n°07
Point n°07 FINANCES – Budget annexe - ZAVI II – CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 de la ZAVI II dédié exclusivement au développement de la ZAVI II sur la commune de NIBAS.
Ce budget a la particularité de fonctionner sur une « comptabilité de stocks », comme tout lotissement en réalité. Il a vocation à s’équilibrer avec la vente des parcelles qui seront viabilisées.
Il reprend en particulier les coûts des acquisitions et des études déjà engagées sur le budget annexe ZAVI I et transférés au coût réel.
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2023
Budget et
DM votés
2024
Compte
administratif 2024
Budget
proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses - € - € - € 3 000 000 € recettes - € - € - € 3 000 000 € Résultat de clôture - € - € - € - € en % 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses - € - € - € 3 000 000 € recettes - € - € - € 3 000 000 € Résultat de clôture - € - € - € - € en % des dépenses 0,00% 0,00% 0,00% Résultat cumulé dépenses - € - € - € 6 000 000 € Résultat cumulé recettes - € - € - € 6 000 000 € Résultat cumulé 2 sections - € - € - € - €
Ce budget s’équilibre donc en recettes et dépenses à :
Fonctionnement : 3 000 000€
Investissement : 3 000 000€
Total : 6 000 000€
Cependant les opérations en dépenses d’investissement sont des opérations d’ordre, comme les recettes de fonctionnement, qui seront mouvementées en fin d’exercice. 11 / 39
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En dépenses de fonctionnement, nous retrouvons :
Le transfert des acquisitions foncières du budget annexe ZAVI I (205 000€) Les études transférées et les études à venir (327 000€)
Les travaux prévus (2 382 000€)
Les frais d’une ligne de trésorerie le cas échéant, si cela s’avère nécessaire (86 000€)
L’ensemble des dépenses est équilibré par un emprunt de 3 000 000€ qui n’a pas vocation à être réalisé, dans l’attente des cessions des parcelles viabilisées.
A ce stade, le prix de cession pour assurer l’équilibre financier de l’opération est estimé à 30,00€HT du m².
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif annexe 2025 de la ZAVI II équilibré à 3 000 000€ sur chacune des deux sections.
Le Président passe au point n°08
Point n°08 FINANCES – Budget annexe - VIMEO – CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 de VIMEO.
Ce budget s’établit en recettes et dépenses à :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2023
Budget et DM
votés 2024
Compte
administratif 2024
Budget proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 038 455,16 € 1 146 387 € 1 039 837,82 € 1 176 371 € Recettes 1 042 143,75 € 1 146 387 € 1 052 025,06 € 1 176 371 € Résultat de clôture 3 688,59 € - € 12 187,24 € - € en % 0,36% 0,00% 1,17% 0,00% BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 386 424,27 € 409 900 € 393 284,52 € 443 467 € Recettes 420 653,68 € 409 900 € 396 097,28 € 443 467 € Résultat de clôture 34 229,41 € - € 2 812,76 € - € en % 8,86% 0,00% 0,72% 0,00% BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 1 424 879,43 € 1 556 287 € 1 433 122,34 € 1 619 838,00 € Montant cumulé recettes 1 462 797,43 € 1 556 287 € 1 448 122,34 € 1 619 838,00 € Résultat cumulé 2 sections 37 918,00 € - € 15 000,00 € - €
Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à :
Fonctionnement 1 176 371€
Investissement 443 467€
Total 1 619 838€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Des charges générales qui se stabilisent en raison d’une baisse de la fourniture d’électricité, et ce malgré une hausse de la fourniture de gaz (+ 20 000€). Deux postes qui restent cependant très lourds, 58% des charges générales. Une maintenance élevée qui devrait s’accentuer dans les années qui viennent, 129 209€ soit 19%
Des charges de personnel non budgétées, en l’absence d’une refacturation réalisée en fin d’année par le budget principal, mais qui s’élèvent cependant à près de 885 052€.
Des charges financières en baisse à 61 000€, en raison de prêts à taux variables en baisse tendancielle en 2025.
Des dotations aux amortissements pour 355 843€.
En recettes, une forte prudence, mais espérée de près de 381 000€. 12 / 39
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Une subvention d’équilibre du budget général en hausse et budgétée à hauteur de 618 979€, la facturation du personnel n’étant pas répercutée (sinon la subvention d’équilibre serait de 1 504 031€).
En dépenses d’investissement :
Op 100 divers travaux nécessaires pour maintenir l’équipement pour 77 985€ Op 200 AQUA divers équipements pour 12 500€
Op 300 REF des travaux sur la remise en forme pour 10 000€
Soit un total de 100 485€
Et le remboursement des emprunts représente 171 000€
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif annexe 2025 de VIMEO équilibré en section de fonctionnement à 1 176 371€ et en section d’investissement à 443 467€, nécessitant par ailleurs une subvention d’équilibre du budget principal de 618 979€.
Le Président passe au point n°09.
Point n°09 FINANCES – Budget annexe – MSP – CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 de la MSP.
Il rappelle que ce budget a été porté de 2013 à 2016 par le budget principal de la CCVI.
Depuis 2017, il fait l’objet d’un budget annexe adossé au budget principal.
Ce budget s’établit en recettes et dépenses à :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2023
Budget et DM
votés 2024
Compte
administratif
2024
Budget proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 455 299,08 € 474 987 € 469 396,47 € 506 961,00 € recettes 455 299,08 € 474 987 € 469 396,47 € 506 961,00 € Résultat de clôture - € - € - € - € en % 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 134 705,56 € 129 252 € 124 554,12 € 140 702,00 € recettes 385 741,47 € 364 819 € 364 873,08 € 348 173,00 € Résultat de clôture 251 035,91 € 235 567 € 240 318,96 € 207 471,00 € en % 186,36% 182,25% 192,94% 147,45%
BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 590 004,64 € 604 239 € 593 950,59 € 647 663,00 € Montant cumulé recettes 841 040,55 € 839 806 € 834 269,55 € 855 134,00 € Résultat cumulé 2 sections 251 035,91 € 235 567 € 240 318,96 € 207 471,00 €
Fonctionnement 506 961€ équilibré en recettes et en dépenses Investissement 140 702€ en dépenses
Investissement 348 173€ en recettes
Un excédent de 207 471€ en section d’investissement Total 647 663€ en dépenses
Total 855 134€ en recettes
Un excédent global 207 471€
Sur ce budget, les principaux points sont :
La mise en œuvre de charges d’exploitation pour faire face aux dépenses liées aux frais de fonctionnement sur 12 mois pour 83 000€, au même niveau que l’année précédente ; les charges de personnel sont portées quant à elles à 296 537€, en hausse très sensible pour intégrer des arrêts maladies conséquents. 13 / 39
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Les charges d’intérêts de l’emprunt contracté en 2018 pour 19 500€.
Les charges d’amortissements pour 107 844€
Très peu de dépenses d’investissement, soit 15 100€.
Et un capital à rembourser de 86 900€
En contrepartie des recettes de fonctionnement avec la signature du loyer professionnel pour le remboursement : Du loyer sur 2025 évalué à 81 000€
Des charges d’exploitation dues par les professionnels, estimées à 136 000€ Des amortissements de subvention pour 38 702€
Dans ces conditions, l’équilibre de ce budget est atteint avec une subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 251 259€, précision faite qu’elle sera ajustée aux besoins réels au 31 décembre. Cette dernière subvention tend à augmenter, en raison de la baisse d’utilisation de la MSP par les professionnels (départs en retraite), absence de dentistes…
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif annexe 2025 de la MSP équilibré en section de fonctionnement à 506 961€ et excédentaire en section d’investissement de 207 471€ pour 140 702€ en dépenses et 348 173€ en recettes, et d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à hauteur maximale de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exception du chapitre 012 « dépenses de personnel ». Chaque décision de virement de crédits de chapitre à chapitre devra faire l’objet d’une information à l’assemblée délibérante à l’occasion de sa plus proche séance.
Le Président propose de passer au point suivant n°10.
Point n°10 FINANCES – Budget annexe – RAMASSAGE SCOLAIRE – CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 du RAMASSAGE SCOLAIRE.
Ce budget s’établit en recettes et dépenses à :
Fonctionnement 1 140 938€ équilibré en recettes et en dépenses Investissement 883 537€ en dépenses
Investissement 1 263 828€ en recettes
Un excédent de 380 291€ en section d’investissement Total 2 024 475€ en dépenses
Total 2 404 766€ en recettes
Un excédent global 380 291€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2023
Budget et DM
votés 2024
Compte
administratif 2024
Budget proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 149 140,13 € 1 178 769 € 1 079 934,43 € 1 140 938 € recettes 1 149 167,96 € 1 178 769 € 1 079 934,43 € 1 140 938 € Résultat de clôture 27,83 € - € - € - € en % 0,00% 0,00% 0,00% 0% BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 36 403,20 € 687 717 € 18 552,99 € 883 537 € recettes 963 726,73 € 1 104 009 € 1 074 632,48 € 1 263 828 € Résultat de clôture 927 323,53 € 416 292 € 1 056 079,49 € 380 291 € en % 2547,37% 60,53% 5692,23% 43,04% BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 1 185 543,33 € 1 866 486 € 1 098 487,42 € 2 024 475 € Montant cumulé recettes 2 112 894,69 € 2 282 778 € 2 154 566,91 € 2 404 766 € Résultat cumulé 2 sections 927 351,36 € 416 292 € 1 056 079,49 € 380 291 € 14 / 39
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Des charges générales en baisse et qui s’établissent à 410 760€, en raison actuellement de carburants dont le prix est contenu, et des charges de mobilité solidaire en baisse de 30 000€
Des charges de personnel en baisse également à 587 929€
Les charges de mobilité solidaire pour 15 000€
Les charges d’amortissement pour 135 749€
En investissement, un total de dépenses de 883 537€, dont
Des crédits pour le lancement d’études pour le projet de centrale de mobilité : 50 000€ (crédits de report) Des crédits pour le lancement d’études pour la faisabilité du versement transport : 20 000€ Des crédits pour l’acquisition de 2 cars scolaires : 450 000€ (crédits de report) Des crédits pour l’opération AVELO2 : 10 000€ (crédits de report)
Des crédits pour une première tranche de pistes cyclables :350 000€
Pour les recettes, une stabilité attendue des recettes pour le transport scolaire : 900 000€ (formule paramétrique de révision).
Cependant, une subvention d’équilibre nécessaire de 218 901€ qui couvre notamment les transports autres que scolaires (ALSH, CAJ, para et périscolaires).
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif annexe 2025 du RAMASSAGE SCOLAIRE équilibré en section de fonctionnement à 1 140 938€ et excédentaire en section d’investissement de 380 291€ pour 883 537€ en dépenses et 1 263 828€ en recettes et d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à hauteur maximale de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exception du chapitre 012 « dépenses de personnel ». Chaque décision de virement de crédits de chapitre à chapitre devra faire l’objet d’une information à l’assemblée délibérante à l’occasion de sa plus proche séance.
Le Président de séance passe au point n°11.
Point n°11 : FINANCES – Budget principal – CCV - Budget Primitif 2025
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2025 de la CCV.
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
Les excédents de ce budget correspondent aux dépenses imprévues qui n’ont plus cours en nomenclature M57.
L’évoliution de ce budget est la suivante depuis 2020 :
Désignation
Pour mémoire,
compte
administratif
précédent 2023
Budget et DM
votés 2024
Compte
administratif
2024
Budget proposé
2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 14 860 077,98 € 17 950 019 € 16 626 299,10 € 18 420 141,00 €
recettes 17 405 091,01 € 18 639 865 € 19 285 681,69 € 18 997 726,00 €
Solde 2 545 013,03 € 689 846€ 2 659 382,59 € 577 585,00€
en % 17,13% 0,00% 16,00% 0,00%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 3 843 604,19 € 5 487 428 € 1 853 654,36 € 5 101 537,00 €
recettes 4 907 081,88 € 5 487 428 € 3 636 315,89 € 5 428 077,00 €
Solde 1 063 477,69 € - € 1 782 661,53 € 326 540,00€
en % 27,67% 0,00% 96,17% 0,00%
Résultat cumulé dépenses 18 703 682,17 € 23 437 447 € 18 479 953,46 € 23 521 678,00 €
Résultat cumulé recettes 22 312 172,89 € 24 127 293 € 22 921 997,58 € 24 425 803,00 €
Résultat cumulé 2 sections 3 608 490,72 € 689 846€ 4 442 044,12 € 904 125,00€ 15 / 39
12/05/2025
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Fonctionnement 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses 14 768 709 € 15 064 724 € 15 181 450 € 16 159 729 € 17 950 019 € 18 420 141 €
recettes 15 671 510 € 16 014 724 € 15 810 970 € 16 820 379 € 18 639 865 € 18 997 726 €
Excédent 902 801 € 950 000 € 629 520 € 660 650 € 689 846 € 577 585 €
Investissement
Dépenses 5 966 857 € 9 233 874 € 9 132 010 € 7 784 451 € 5 487 428 € 5 101 537 €
recettes 5 966 857 € 9 884 538 € 9 328 115 € 7 829 088 € 5 487 428 € 5 428 077 €
Excédent - € 650 664 € 196 105 € 44 637 € - € 326 540 €
Cumul des deux
sections
Dépenses 20 735 566 € 24 298 598 € 24 313 460 € 23 944 180 € 23 437 447 € 23 521 678 €
recettes 21 638 367 € 25 899 262 € 25 139 085 € 24 649 467 € 24 127 293 € 24 425 803 €
Excédent 902 801 € 1 600 664 € 825 625 € 705 287 € 689 846 € 904 125 €
Ce budget a été construit en intégrant des mouvements sensibles des dotations à nouveau cette année :
Dotation d'intercommunalité 268 799€ hausse de 19,36% Dotation de compensation des groupements de communes 526 637€ baisse de 11,22% Participation au redressement des comptes publics 321 328€ (**) (**) la contribution 2025 de la CCV au redressement des comptes publics est identique à celles de 2019, 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 321 328€. DCRTP 42 096€ baisse de 66,59%
Les recettes fiscales sont depuis le budget 2021 désormais très différentes avec la substitution de la TH par une part de TVA et la baisse par deux des bases économiques compensées elles par des allocations ; Cette année voit la disparition de la CVAE pour la troisième année, également remplacée par une part de TVA nationale.
Cependant, ces recettes sont globalement en baisse à taux constant, malgré la revalorisation des bases locatives de 1,7% pour 2025, du fait des prélèvements opérés par l’Etat
L’évolution des recettes fiscales et assimilées est la suivante depuis 2015
Il s’avère qu’en 2025, elles sont inférieures à celles de 2024 de 0.27%
Les contributions aux organismes intercommunaux sont de 179 009€ :
SM SIAEEV 0€ (dissolution à venir de ce SM)
SM SAHBVV 700€
SM SN 14 200€
Année 2015 (*) 2016 (*) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution
2025 /
2024
Taxes
Habitation 1 351 093 € 1 450 421 € 1 835 180 € 1 837 236 € 1 870 237 € 1 882 031 € 112 533 € 128 127 € 127 210 € 141 201 € 139 470 € -1,23% Foncier (bâti) 1 442 016 € 1 461 504 € 1 801 248 € 1 819 968 € 1 861 152 € 1 898 784 € 1 586 400 € 1 639 488 € 1 759 968 € 1 834 080 € 1 872 096 € 2,07% Foncier (non
bâti) 156 060 € 157 298 € 336 196 € 327 046 € 334 222 € 337 990 € 338 169 € 349 471 € 373 870 € 388 401 € 394 859 € 1,66% CFE hors zone 501 060 € 512 652 € 566 646 € 599 735 € 583 920 € 580 433 € 359 354 € 368 600 € 385 955 € 403 716 € 417 016 € 3,29% CFE zone 714 104 € 722 350 € 703 973 € 763 108 € 790 202 € 799 391 € 433 504 € 458 713 € 493 111 € 522 796 € 532 692 € 1,89% Total
allocations
compensatrices
75 350 € 63 022 € 135 469 € 126 368 € 126 316 € 124 152 € 1 026 361 € 1 059 498 € 1 129 320 € 1 184 184 € 1 199 644 € 1,31%
Fraction de la
TVA nationale 1 846 051 € 1 901 268 € 2 128 168 € 3 018 991 € 2 936 989 € -2,72% Produit global
des IFER 175 873 € 219 734 € 241 385 € 283 827 € 295 878 € 309 274 € 328 025 € 333 134 € 347 649 € 356 516 € 368 930 € 3,48% Produit de la
CVAE 677 406 € 664 598 € 712 271 € 728 653 € 792 759 € 756 504 € 781 064 € 699 242 € DCRTP 140 527 € 140 527 € 140 527 € 140 527 € 134 084 € 130 835 € 130 835 € 130 835 € 130 835 € 125 982 € 42 096 € -66,59% FNGIR 267 260 € 267 260 € 139 656 € 155 045 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 0,00% TEOM 860 714 € 879 637 € 1 082 302 € 1 090 363 € 1 121 257 € 1 145 302 € 1 391 527 € 1 443 422 € 1 546 318 € 1 931 296 € 1 976 576 € 2,34% TOTAL 6 361 463 € 6 539 003 € 7 694 853 € 7 871 876 € 8 065 191 € 8 119 860 € 8 488 987 € 8 666 962 € 8 577 568 € 10 062 327 € 10 035 532€ -0,27% EVOLUTION 1,80% 2,79% 17,68% 2,30% 2,46% 0,68% 4,55% 2,10% -1,03% 17,31% -0,27% -0,27% 16 / 39
12/05/2025
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SM AMEVA 12 000€
SM BS3V 63 197€ + 35 109€ (SCOT)
PLIE ET MISSION LOCALE 52 000€
CEREMA 1803€
Une augmentation des subventions de fonctionnement à des organismes de droit privé pour près de 311 600€ APAP pour le logement temporaire pour 35 000€
UDAUS avec la participation à l’hébergement d’urgence pour 15 000€ La pension de famille pour 10 000€
Le projet jeunesse avec les échecs pour 60 000€
Les aides à l’habitat fléchées pour 150 000€
L’aide à l’APEV 3 000€
Une provision de 10 000€ en réserve
L’aide à la RECYCLERIE du Vimeu (part insertion 2025 soit 28 000€)
Par ailleurs, en 2025, sont prévus des crédits de fonctionnement pour la compétence voirie :
Article Désignation
ENTVOI 845
(Chaussée+
trottoirs)
ENTVOI 846
(viabilité
hivernale)
ENTVOI 847
(signalisation) TOTAL 011
011 charges à caractère général
6042 Achat prestations de service 20 000,00 € 5 000,00 € 25 000,00 € 60622 carburants 3 000,00 € 3 000,00 € 60632 Fourniture de petit équipement 300,00 € 200,00 € 500,00 € 1 000,00 € 60633 Fourniture de voirie 13 000,00 € 2 200,00 € 12 000,00 € 27 200,00 € 611 contrats de prestations de services 6 000,00 € 6 000,00 € 615231 Entretien voiries 700 000,00 € 700 000,00 € 61551 Entretien matériel roulant 100,00 € 100,00 €
6168 Autres assurances (flotte + RC + juridique) 1 338,00 € 1 338,00 €
6261 Frais d'affranchissement 50,00 € 50,00 € 6262 Frais de télécommunication 100,00 € 100,00 €
62875 Remboursements de frais aux communes membres du GFP 26 000,00 € 2 500,00 € 15 000,00 € 43 500,00 €
Total
011 763 888,00 € 15 900,00 € 27 500,00 € 807 288,00 €
Une augmentation de 83 811€ pour prévoir notamment des travaux urgents en voirie
Il faut aussi y ajouter les remboursements des annuités d’emprunts « voirie » des communes pour près de 101 500€, ainsi que les frais de personnel.
Pour l’entretien des rivières 35 235€ au 011 Pour l’entretien des bassins 18 220€ au 011 Pour l’ex SIAEEV 41 240€ au 011
Il convient d’intégrer les hausses du traitement des déchets : 2 960 039€ contre 2 858 423€ en 2024, 2 470 050€ en 2023, 2 070 000€ en 2022, 1 880 000€ en 2021 et 1 780 000€ en 2020 pour le seul chapitre 011
En matière de charges de personnel, comme en 2021, l’ensemble du personnel est payé sur le budget principal, en raison de la mise en œuvre du PAS. Cependant, en concomitance, nous avons mis en œuvre les PMD pour pouvoir flécher et suivre le coût des services et des budgets annexes. L’estimation de ce poste a été faite avec une GVT de +5% sur 10 mois, janvier et février étant connus.
Le total des dépenses de personnel est de 7 945 517€ contre 7 660 052€ en 2024, 7 295 481€ en 2023, (43,13% des dépenses de fonctionnement) ; ce pourcentage est très élevé mais correspond à la réalisation de très nombreuses compétences en régie.
Par ailleurs, ont été budgétés les crédits nécessaires pour les postes créés lors du conseil du 12 mars 2025.
En matière de prestations de services, les gros postes prévus sont les suivants (au 011) : ALSH 87 978€
Actions culturelles 115 200€
Entretien des espaces verts 146 780€
CAJ 159 873€
Achats des repas à domicile 168 208€
Petite enfance 167 049€
Erosion des sols / SIAEEV 192 981€ 17 / 39
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Entretien des voiries 807 288€
Déchets 2 960 039€
Au chapitre des charges financières, sont prévus le nouvel emprunt et la reprise des emprunts du SIAEEV pour 24 478€ de crédits ;
Les dotations aux amortissements des travaux s’élèvent à 1 212 124€. Il n’y a pas de virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
En ce qui concerne les investissements, nous pouvons noter les principaux points suivants :
Op 100 acquisitions diverses : 128 900€
Op 100 : acquisition des colonnes PAV 18 700€
Op 100 : acquisition des composteurs 3 000€
Op 100 : acquisition des bacs 55 000€
Op 100 : acquisition de divers matériels pour le fonctionnement des services jeunesse 4 000€ Op 100 : acquisition de panneaux d’information 30 000€
Op 100 : acquisition de divers matériels pour le fonctionnement des services petite enfance 12 000€ Op 100 : provision acquisition de divers matériels pour le fonctionnement des services support 6 200€
Op 200 acquisitions informatiques : 106 300€
Op 200 : acquisition matériel informatique – services support 67 000€ Op 200 : acquisition logiciel redevance spéciale 15 000€
Op 200 : acquisition logiciel + matériel petite enfance 7 300€
Op 200 : acquisition logiciel ADS 12 000€
Op 200 : acquisition de matériels pour les cybers 3 500€
Op 200 : acquisition de matériels pour la maison France service 1 500€
Op 300 acquisitions mobiliers : 9 500€
Op 300 : acquisition de divers mobiliers pour les structures petite enfance 5 000€ Op 300 : provision acquisition de divers mobiliers pour les services 4 500€
Op 400 acquisitions matériels et outillage : 165 010€
Op 400 : acquisition de matériel pour ENTVOI 14 510€
Op 400 : acquisition de matériel pour ENTTXP 5 000€
Op 400 : acquisition de matériel pour ENTMEC 49 000€
Op 400 : acquisition de matériel pour ENTBAT 41 500€
Op 400 : acquisition de matériel pour SIAEEV 42 200€
Op 400 : acquisition de matériel pour ENTESV 9 300€
Op 400 : acquisition de matériel pour GYMPER monobrosse 3 500€
Op 500 acquisitions véhicules et matériels roulants : 272 000€
Op 500 : acquisition véhicule fourgon ENTBAT 30000€
Op 500 : acquisition camionnette ENTESV 57 000€
Op 500 : acquisition tondeuse ENTESV 30 000€
Op 500 : acquisition tracto-pelle ENTPXP 155 000€
Op 602 gymnase de FEUQUIERES : 60 000€
Fin des travaux relatifs au gymnase de FEUQUIERES pour 60 000€ (dont tapis de protection halle de sport 27 000€)
Op 604 Gendarmerie extension et/ou rénovation lourde : 300 000€ Lancement des études extension de la gendarmerie pour 20 000€ et travaux de sécurité + rénovation thermique pour 280 000€
Op 700 Aménagements de locaux : 261 300€
Op 700 : travaux de rénovation du siège 10 000€
Op 700 : travaux de rénovation divers gendarmerie 45 000€
Op 700 : travaux de rénovation service bâtiment 10 000€
Op 700 : travaux de rénovation école de musique de FRIVILLE huisserie 70 000€ Op 700 : travaux de rénovation GYMLFR 25 000€
Op 700 : travaux rénovation CRECHE et HALTE 2 x 30 000€
Op 700 : travaux divers Maison France Service 2 300€
Op 700 : travaux vestiaires service collecte des déchets 10 000€
Op 700 : travaux divers service espaces verts 23 000€
Op 700 : travaux divers manoir 5 000€ 18 / 39
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Op 700 : travaux divers stockage service voirie 1 000€
Op 801 Valorisation de la vallée de la TRIE : 20 000€
Fin des travaux pour 20 000€
Op 900 Etudes : 78 000€
Op 900 : Etude mise en œuvre RS pour 29 000€ (solde
Op 900 : Etude mise en œuvre nouveau atelier mécanique 49 000€ (couplé avec étude centre de mobilité en RS)
Op 1000 Fonds de concours : 118 500€
Op 1000 : fonds de concours bordures RD pour 91 500€ (3 dossiers – VALINES – FRIVILLE - WOINCOURT Op 1000 : fonds de concours SPANC pour 7 000€ (1 dossier – AIGNEVILLE) Op 1000 : fonds de concours TOURISME pour 20 000€ (15 000€ provision + 5 000€ (2024))
Op 1100 Urbanisme : 20 000€
Op 1100 : Modifications PLUI (2 procédures) 20 000€
Op 3110 Erosion – gestion des eaux hors GEPU : 163 000€
Op 3110 : travaux pour ouvrages (bassins) 1ère tranche 140 000€ + acquisitions foncières 23 000€
Op 3131 Travaux restauration de la TRIE (2024 – 2026) : 114 900€
Op 3140 Etudes continuité écologique de la TRIE : 535 000€
Op 4000 Travaux de voirie : 1 303 088€
Op 4021 : travaux de voirie 604 500€ (2 dossiers – FRIVILLE – tranche III et solde / BETHENCOURT ) Op 4022 : travaux de voirie 314 400€ (2 dossiers – BOURSEVILLE / CHEPY) Op 4023 : travaux de voirie 251 088€ (1 dossier – 2 communes TULLY + FRIVILLE) Op 4024 : travaux de voirie 24 300€ (2 dossiers – AIGNEVILLE / CAHON) Op 4025 : travaux de voirie 108 800€ (4 dossiers – BETHENCOURT / ERCOURT / MIANNAY / TOURS)
Op de voiries concomitantes - compte de tiers : 883 467€
Opérations pour compte de tiers pour globalement 883 467€ (strictement équilibrées en recettes)
Op consignation GDV : 250 000€
Soit un total d’investissement sur les chapitres 20 + 204 + 21 + 23 +27 +45 de 4 788 966€
Le capital à rembourser est par ailleurs de 178 000€
En dernier point, le budget de la CCV participe à l’équilibre des budgets annexes pour les montants suivants :
Budget annexe ZAVI I 0€
Budget annexe ZAVI II 0€
Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE 218 901€
Budget annexe VIMEO partie AQUATIQUE 431 877€
Budget annexe VIMEO partie REMISE EN FORME 187 102€
Budget annexe MSP 251 259€
Soit un montant total de 1 089 139€ pour 1 136 443€ en 2024, 1 186 961€ en 2023, 1 042 691€ en 2022, 1 137 504€ en 2021 et 1 511 150€ en 2020
Il est par ailleurs proposé de maintenir des « dépenses imprévues en fonctionnement » pour 577 585€ en fonctionnement et 326 540€ en investissement, soit globalement 904 125€.
M VANDENBULCKE précise que le montant des subventions d’équilibre seront arrêtées précisément en fin d’année comptable à la vue des résultats constatés, comme il en a été décidé à compter de l’année 2013.
Par ailleurs, il est précisé que ne sont budgétisés que les PMD qui seront réellement réalisés en fin d’année (PMDSPA, PMDMSP, PMDRS et URBADS) pour 1 267 290€
Les recettes de services s’élèvent à 736 000€ (chapitre 70 hors PMD), en progression de +8,27% Les recettes de subventions s’élèvent sur les deux sections à près de 2 665 390€ en baisse de 3,14% Les recettes de FCTVA attendues sur les deux sections s’élèvent à près de 180 000€ Les recettes de revenus immobiliers sont estimées à 223 500€ 19 / 39
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Les recettes issues de créances communales sont attendues pour 39 087€ (WOINCOURT)
L’ensemble de ce budget est équilibré sans emprunt en 2025.
Suite au débat sur ce budget présenté, il est proposé qu’il sera modifié par décisions modificatives à venir, selon les nécessités qui apparaîtraient.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le budget primitif principal 2025 de la CCV, qui s’établit ainsi :
d’approuver le versement aux budgets annexes ZAVI I, ZAVI II, RAMASSAGE SCOLAIRE, VIMEO et MSP, des subventions d’équilibre prévues au budget de la CCV (article 65821), soit un montant global de 1 089 139€, mais qui seront réduites aux strictes nécessités des besoins comptables, arrêtées à fin d’année comptable : Budget annexe ZAVI I 0€
Budget annexe ZAVI II 0€
Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE 218 901€
Budget annexe VIMEO partie AQUATIQUE 431 877€
Budget annexe VIMEO partie REMISE EN FORME 187 102€
Budget annexe MSP 251 259€
d’approuver le versement des contributions obligatoires reprises ci-dessus, d’approuver le reversement de la dotation de compensation due aux communes mensuellement à m+1, pour un montant prévisionnel de 1 240 657€, d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à hauteur maximale de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exception du chapitre 012 « dépenses de personnel ». Chaque décision de virement de crédits de chapitre à chapitre devra faire l’objet d’une information à l’assemblée délibérante à l’occasion de sa plus proche séance.
Le Président passe au point n°12
Point n°12 : FINANCES – Vote attendu du produit de la GEMAPI 2025
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le Président précise que la compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à savoir à ce jour :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Désignation Budget proposé 2025
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 18 420 141,00 €
recettes 18 997 726,00 €
Solde 577 585,00€
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 5 101 537,00 €
recettes 5 428 077,00 €
Solde 326 540,00€
Résultat cumulé dépenses 23 521 678,00 €
Résultat cumulé recettes 24 425 803,00 €
Résultat cumulé 2 sections 904 125,00€ 20 / 39
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Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Pour mémoire, le Président souligne que les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les taxes de la fiscalité directe locale, proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte : Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ; Il ne peut excéder une équivalence de 40€ par habitant.
Le président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé le 28 juin 2023, point n° 14, l’instauration de la taxe GEMAPI, à compter de 2024. Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l’année 2024 sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI.
Pour mémoire, la compétence GEMAPI concerne les 3 bassins versants existants sur le territoire de la CCV, la VIMEUSE, la TRIE et l’AVALASSE.
En 2024, le produit voté de la taxe GEMAPI s’est élevé à 74 500€
Ainsi, le Président informe le Conseil Communautaire que le coût global de la compétence GEMAPI sur le territoire communautaire s’établit, pour 2025, hors restes à réaliser à 85 500€ (soit sur la base de 22 234 habitants, une équivalence de 3,85€/habitant).
Signe Section Chapître Article Fonction C.Coût / OP Equip. RARBP Proposition Prop. + RAR
Dépenses /
recettes
non
éligibles
Dépenses
/ recettes
gémapi
Commentaires
Dépense Fonctionnement 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 615232 731 HYDRIV 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Dépense Fonctionnement 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6261 731 SIAEEV 100 € 100 € 100 €
Dépense Fonctionnement 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 62878 731 HYDRIV 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Dépense Fonctionnement 012 - CHARGES DE PERSONNEL 6215 à 6488 731 HYDRIV 15 462 € 15 462 € 15 462 € Quote part ETP 20%
Dépense Fonctionnement 042 - Opé.d'ordre de transfert entre 6811 731 HYDRIV 22 116 € 22 116 € 22 116 €
Dépense Fonctionnement 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 65568 731 HYDRIV 12 700 € 12 700 € 8 677 € 4 023 €
cotisation
AMEVA :
0,18€ en 2025
pour item 1
Dépense Fonctionnement 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 6568 731 HYDRIV 6 500 € 6 500 € 6 500 €
Recette Fonctionnement 042 - Opé.d'ordre de transfert entre 777 731 HYDRIV 7 600 € 7 600 € 7 600 €
Recette Fonctionnement 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 74718 731 HYDRIV 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Recette Fonctionnement 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 7472 731 HYDRIV 4 500 € 4 500 € 4 500 €
Recette Fonctionnement 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 7473 731 HYDRIV 4 500 € 4 500 € 4 500 €
Dépense Investissement 20 - Immobilisations incorporelles 2031 731 3140 49 700 € - 49 700 € 49 700 € - 49 700 € CRDP non repris
Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 21745 731 3131 47 900 € 67 000 € 114 900€ 114 900 €
Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 21745 731 3140 535 000 € 535 000€ 15 300 € 519 700 €
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 1311 731 3131 15 000 € 49 000 € 64 000 € 15 000 € 49 000 € CRDP non repris
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 1311 731 3140 40 000 € 320 000 € 360 000€ 40 000 € 320 000 € CRDP non repris
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 1312 731 3131 5 000 € 14 000 € 19 000 € 5 000 € 14 000 € CRDP non repris
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 1313 731 3131 5 000 € 14 000 € 19 000 € 5 000 € 14 000 € CRDP non repris
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 13172 731 3140 150 000 € 150 000€ 150 000 €
Dépense de
fonctionnement - € 87 878 € 87 878 € 8 677 € 79 201 € 21 / 39
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Recette de fonctionnement - € 31 600 € 31 600 € - € 31 600 € Dépense d'investissement 97 600 € 552 300 € 649 900€ 65 000 € 584 900 € Recette d'investissement 65 000 € 547 000 € 612 000€ 65 000 € 547 000 € - €
Solde fonctionnement - € 56 277 € 56 277 € 8 677 € 47 600 € solde investissement 32 600 € 5 300 € 37 900 € - € 37 900 € solde général 61 577 € 94 177 € 8 677 € 85 500 €
Produit fiscal GEMAPIEN
attendu en 2025 85 500 €
Variation
entre 2025 /
2024 14,77%
(*) les restes à réaliser ne sont pas éligibles en 2025, puisqu’ils ont fait l’objet d’un produit gemapien en 2024
En prenant en compte les dépenses prévues pour cette compétence, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation et après avis de la commission des finances, il est proposé de fixer le montant 2025 du produit de la taxe GEMAPI à 85 500€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-7,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1530 bis,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 53 de la loi de finances rectificative de l’année 2017,
Vu la délibération n°14 du 28 juin 2023 instaurant la Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations sur l’ensemble du territoire de la CCV à compter du 1er janvier 2024.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix de fixer pour l’année 2025 le produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 85 500€, et de mandater le Président pour mettre en œuvre les modalités de cette taxe GEMAPI, et signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de ces décisions,
Le Président passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES – Proposition de répartition du FPIC 2025
Le Président rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (EPCI et communes membres) pour l’année 2025 ne seront notifiés que globalement vers la mi-août 2025.
Pour notre territoire, les prélèvements et les reversements sont les suivants depuis 2016 :
En 2024, la Préfecture a donné la répartition dite de « droit commun » du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et les communes membres, sur les critères suivants :
Pour la CCV, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF),
Pour les communes, le prélèvement est réparti en fonction de la population DGF des communes et du potentiel financier par habitant de chaque commune et le reversement est réparti en fonction de la population DGF des communes et de l’inverse du potentiel financier par habitant de chaque commune.
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prélèvement
global de 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 203 622€ 199 890€ 228 386€ 190
233€ 177 743€
Reversement
global de 677 945€€ 652 965€ 641 195€ 634 123€ 651 885€ 669 285€ 668 881€ 635
574€ 619 274€
Solde FPIC 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 448 263€ 469 395€ 440 495€ 445 341€ 441 531€
Evolution
année n / n-1 +80,04% -10,65% -10,18% +2,45% +4.71% -6.16% 1.11% -0.86% 22 / 39
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La répartition du prélèvement est la suivante (droit commun) :
La
répartition du reversement est la suivante (droit commun) :
Le Solde du FPIC (droit commun) est donc le suivant :
(1) somme des deux EPCI
(2) y compris Saint Maxent
(3) uniquement CCVI ; pas de prélèvement sur la CCVV
Cependant, comme cela a été réexpliqué lors des trois dernières commissions des finances, l’EPCI a effectivement la possibilité de procéder à deux types de répartition :
1)une « répartition dérogatoire alternative » du prélèvement et/ou du reversement, à la décision d’une majorité des 2/3 de ses membres :
Les Prélèvements et/ou reversements sont dans un premier temps, répartis entre la CCV, d’une part, et les communes membres, d’autre part, sans excéder un écart de +/- 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant en cas de reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la CCV, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de ces critères appartient au conseil, sans pouvoir avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30% la contribution ou le reversement d’une commune par rapport au droit commun.
2)Une « répartition dérogatoire libre », qui nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit une majorité des 2/3 du conseil communautaire et l’approbation de tous les conseils municipaux, et ce dans le délai de 2 mois.
Dans les deux ex CCVI et CCVV, la répartition dite de droit commun a été appliquée depuis 2012, à l’exception de l’année 2016 pour les communes de la CCVV qui ont alors opté pour une répartition libre en reversant la totalité aux communes.
La commission des finances lors de sa réunion du 31 mars 2025 a proposé une répartition de type alternative, qui permettrait, avec l’approbation du conseil communautaire aux 2/3 de ses membres (32 pour), à la CCV de disposer d’environ 100 000€ pour 2025 (sur la base des données de 2024).
Pour rappel, la reconduction, dite du « droit commun » pour l’année 2024, a donné pour chaque commune, la répartition suivante :
Prélèvement droit commun 2024 Reversement droit commun 2024 Solde droit commun
2024
Commune Montant
Evolution
en €
2024/2023
Evolution
en %
2024/2023
Montant Evolution en € 2024/2023
Evolution
en %
2024/2023
Montant Evolution en €
2024/2023
Evolution
en %
2024/2023
ACHEUX-EN-VIMEU 1 712 € - 49 € -2,78% 10 233 € - 447 € -4,19% 8 521 € - 398 € -4,46% AIGNEVILLE 3 596 € - 105 € -2,84% 15 931 € - 100 € -0,62% 12 335 € 5 € 0,04% BÉHEN 1 944 € - 34 € -1,72% 9 544 € - 635 € -6,24% 7 600 € - 601 € -7,33% BETHENCOURT / MER 5 706 € - 448 € -7,28% 10 321 € - 155 € -1,48% 4 615 € 293 € 6,78% BOURSEVILLE 2 614 € - 48 € -1,80% 14 463 € - 389 € -2,62% 11 849 € - 341 € -2,80% CAHON 864 € - 29 € -3,25% 4 133 € - 128 € -3,00% 3 269 € - 99 € -2,94% CHEPY 5 022 € - 251 € -4,76% 21 103 € - 201 € -0,94% 16 081 € 50 € 0,31% ERCOURT 502 € - 18 € -3,46% 2 048 € - 90 € -4,21% 1 546 € - 72 € -4,45% FEUQUIERES 16 201 € - 1 473 € -8,33% 25 794 € 368 € 1,45% 9 593 € 1 841 € 23,75%
Année 2016 (3) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Part CCV 153 222€ 47 784€ 67 149€ 82 324€ 85 588€ 83 424€ 94 922€ 79 272€ 73 144€ Part Communes 221 934€ 60 025€ 86 922€ 114 255€ 118 034€ 116 466€ 133 464€ 110 961€ 104 599€ Total 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 203 622€ 199 890€ 228 386€ 190 233€ 177 743€
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Part CCV 279 354€ 276 240€ 262 827€ 263 628€ 271 969€ 279 325€ 277 996€ 264 847€ 254 846€ Part
Communes 398 591€ 376 725€ 378 368€ 370 495€ 379 916€ 389 960€ 390 885€ 370 727€ 364 428€ Total 677 945€ 652 965€ 641 195€ 634 123€ 651 885€ 669 285€ 668 881€ 635 574€ 619 274€
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Part CCV 126 132€ 228 456€ 195 678€ 181 304€ 186 381€ 195 901€ 183 074€ 185 575€ 181 702€ Part
Communes 176 657€ 316 700€ 291 446€ 256 240€ 261 882€ 273 494€ 257 421€ 259 766€ 259 829€ Total 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 448 263€ 469 395€ 440 495€ 445 341€ 441 531€ 23 / 39
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FRESSENNEVILLE 11 018 € - 948 € -7,92% 29 144 € - 460 € -1,55% 18 126 € 488 € 2,77% FRIVILLE ESCARBOTIN 24 028 € - 1 754 € -6,80% 58 609 € 303 € 0,52% 34 581 € 2 057 € 6,32% GRÉBAULT-MESNIL 603 € 11 € 1,86% 4 858 € - 566 € -10,44% 4 255 € - 577 € -11,94% HUCHENNEVILLE 2 204 € - 60 € -2,65% 14 969 € - 32 € -0,21% 12 765 € 28 € 0,22% MENESLIES 1 369 € - 57 € -4,00% 4 923 € - 142 € -2,80% 3 554 € - 85 € -2,34% MIANNAY 2 122 € - 53 € -2,44% 12 468 € - 202 € -1,59% 10 346 € - 149 € -1,42% MOYENNEVILLE 2 368 € - 147 € -5,84% 15 055 € - 370 € -2,40% 12 687 € - 223 € -1,73% NIBAS 5 075 € - 301 € -5,60% 10 109 € - 80 € -0,79% 5 034 € 221 € 4,59% OCHANCOURT 1 024 € - 29 € -2,75% 7 741 € - 464 € -5,66% 6 717 € - 435 € -6,08% QUESNOY-LE-MONTANT 1 828 € - 55 € -2,92% 12 238 € - 501 € -3,93% 10 410 € - 446 € -4,11% TOEUFLES 1 159 € 20 € 1,76% 6 145 € - 474 € -7,16% 4 986 € - 494 € -9,01% TOURS-EN-VIMEU 2 533 € - 6 € -0,24% 18 680 € - 797 € -4,09% 16 147 € - 791 € -4,67% TULLY 1 804 € - 38 € -2,06% 11 401 € - 533 € -4,47% 9 597 € - 495 € -4,90% VALINES 2 131 € - 68 € -3,09% 12 491 € - 524 € -4,03% 10 360 € - 456 € -4,22% WOINCOURT 5 458 € - 386 € -6,61% 19 815 € 895 € 4,73% 14 357 € 1 281 € 9,80% YZENGREMER 1 714 € - 36 € -2,06% 12 212 € - 575 € -4,50% 10 498 € - 539 € -4,88% TOTAL COMMUNES 104 599 € - 6 362 € -5,73% 364 428 € - 6 299 € -1,70% 259 829 € 63 € 0,02% TOTAL EPCI 73 144 € - 21 778 € -22,94% 254 846 € - 23 150 € -8,33% 181 702 € - 1 372 € -0,75% TOTAL BLOC COMMUNAL 177 743 € - 28 140 € -13,67% 619 274 € - 29 449 € -4,54% 441 531 € - 1 309 € -0,30%
Une « répartition dérogatoire alternative », votée au 2/3 du conseil, entrainerait une augmentation globale de + 98 397€ (+21 943€ + 76 454€) au bénéfice de la CCV.
Une « répartition dérogatoire libre » entrainerait une ressource supérieure pour la CCV de 259 829€, mais cette solution n’est pas retenue à ce jour, car le consensus ne semble pas pouvoir être atteint au sein du conseil communautaire
La « répartition dérogation alternative » proposée serait donc la suivante :
1° diminution du prélèvement de l’EPCI de 30%, soit un prélèvement de 51 201€ au lieu de 73 144€, et augmentation du reversement de l’EPCI de 30%, soit un reversement de 331 300€ au lieu de 254 846€,
2° d’affecter aux communes les montants différentiels, répartis en fonction des 3 critères possibles énumérés ci-dessous (exemple donnant une répartition valable) :
Pondération des critères
Revenu par
habitant
Potentiel
fiscal par
habitant
(Pf/hab)
Potentiel
financier par
habitant (Pfi/hab)
Pondération critères pour
prélèvement 0,120 0,440 0,440 Pondération critères pour
reversement 0,330 0,330 0,340
Ce qui entrainerait la nouvelle répartition suivante au sein des communes :
Code
INSEE Nom Communes
Prélèvement
dérogatoire
avec multi-
critères
Conformité
du
prélèvement
dérogatoire
à la limite
maximale
d'une
hausse de
30% du
prélèvement
de droit
commun
Reversement
dérogatoire
avec multi-
critères
Conformité
du
reversement
à la limite
minimale
d'une
baisse de
30% du
reversement
de droit
commun
Solde
Différence
avec solde
de droit
commun
80004 ACHEUX-EN-VIMEU -2 093 valable 7 688 valable 5 595 -2 926 80008 AIGNEVILLE -4 425 valable 12 230 valable 7 805 -4 530 80076 BÉHEN -2 392 valable 7 195 valable 4 803 -2 797 80096 BETHENCOURT / MER -6 852 valable 9 117 valable 2 265 -2 350 80124 BOURSEVILLE -3 373 valable 10 263 valable 6 890 -4 959 80161 CAHON -1 109 valable 2 956 valable 1 847 -1 422 80190 CHEPY -6 025 valable 16 796 valable 10 771 -5 310 80280 ERCOURT -611 valable 1 576 valable 965 -581 80308 FEUQUIERES -19 629 valable 22 248 valable 2 619 -6 974 80360 FRESSENNEVILLE -13 218 valable 24 454 valable 11 236 -6 890 80368 FRIVILLE ESCARBOTIN -28 200 valable 51 453 valable 23 253 -11 328 80388 GRÉBAULT-MESNIL -756 valable 3 532 valable 2 776 -1 479 80444 HUCHENNEVILLE -2 744 valable 10 892 valable 8 148 -4 617 80527 MENESLIES -1 709 valable 3 651 valable 1 942 -1 612 80546 MIANNAY -2 672 valable 8 996 valable 6 324 -4 022 80578 MOYENNEVILLE -3 001 valable 10 775 valable 7 774 -4 913 80597 NIBAS -6 203 valable 8 422 valable 2 219 -2 815 24 / 39
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80603 OCHANCOURT -1 312 valable 5 471 valable 4 159 -2 558 80654 QUESNOY-LE-MONTANT -2 308 valable 8 769 valable 6 461 -3 949 80764 TOEUFLES -1 413 valable 4 719 valable 3 306 -1 680 80765 TOURS-EN-VIMEU -3 194 valable 13 462 valable 10 268 -5 879 80770 TULLY -2 153 valable 8 748 valable 6 595 -3 002 80775 VALINES -2 603 valable 9 370 valable 6 767 -3 593 80827 WOINCOURT -6 414 valable 16 280 valable 9 866 -4 491 80834 YZENGREMER -2 133 valable 8 912 valable 6 779 -3 719 TOTAL -126 542 valable 287 975 valable 161 433 -98 396
Aussi, il est proposé au conseil de statuer sur le principe de cette « répartition dérogatoire alternative » du FPIC, au titre de l’année 2025, tout en rappelant que cela sera à nouveau proposé au vote du conseil lorsque les montants du FPIC seront connus pour 2025.
Il est rappelé qu’il est nécessaire d’un vote favorable au 2/3 des membres du conseil, soit 32.
M LELEU souhaite préciser que les communes perdent aussi des recettes, et que c’est compliqué aussi pour elles ; cette proposition l’ennuie en conséquence.
Le Président souhaite également rappeler que la CCV a repris des compétences, sans pour autant demander aux communes de transférer des recettes ; il en a été ainsi de la reprise du SIAEEV et de la compétence voirie, qui ont fortement bénéficié aux communes, pour près de 1 000 000€ par an.
La reprise forcée de la dotation de compensation en 2024 bénéficie aussi aux communes, car la baisse est affectée à la seule CCV, cristallisant de facto cette recette des communes et entrainant une perte en 2025 de près de 40 000€ de plus pour la CCV.
M CAUX n’est pas d’accord pour cette baisse du FPIC pour sa commune, trop importante, alors même que la CCV baisse les services apportés. Aussi, il votera contre.
M HAUTEFEUILLE rappelle que la CCV perd près de 500 000€ cette année en recettes fiscales, ponctionnées par l’Etat ; on ne pourra suivre à ce rythme.
Mme MOREL rappelle que les Gens du Voyage vont coûter cher à la CCV, à terme plus de 750 000€ en investissement et au moins 100 000€ en fonctionnement, tout en précisant qu’ils sont déjà là cette année, installés sur le parking de LEADER PRICE.
Mme MULLESCH rejoint la position de M CAUX et votera contre cette proposition.
M HAZARD est d’accord pour une réduction des services aux communes, mais en contrepartie, souhaite des efforts sur les travaux de voirie et d’hydraulique.
M HAUTEFEUILLE précise que la commune de HUCHENNEVILLE devrait pouvoir bénéficier de fonds dans le cadre du PAPI III via le fonds BARNIER. C’est en négociation actuellement.
M MARTEL intervient pour évoquer le problème de la prise en charge par la CCV des frais de tonte par les communes ; le taux de remboursement actuel est trop bas et très largement en deçà des coûts usuellement pratiqués (25€ contre 60 à 80€ !). Il est nécessaire de revoir la tarification, faute de quoi certaines communes vont se désengager des tontes des accotements.
Le Président précise que ce point a été abordé lors de la dernière commission des finances, et qu’il sera étudié par la commission ad hoc créée pour les services aux communes.
M HAUTEFEUILLE souhaite rappeler qu’en ce qui concerne la CCVV, le service des tontes des terrains a été mis en œuvre en 2003.
En l’absence d’autres demandes d’interventions, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de rejeter le principe de cette «répartition dérogatoire alternative », au titre de l’année 2025, la majorité de 32 voix nécessaire n’étant pas atteinte : 40 votants
4 contre (MM CAUX, LELEU, PARMENTIER, Mme MULLESCH)
10 abstentions
26 pour
Le Président est autorisé cependant à représenter ce point dès la répartition des montants définitifs connus au titre de 2025. 25 / 39
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Le Président passe au point n°14
Point n°14 : CULTURE - Proposition de renouvellement du festival «HAUTE FREQUENCE» 2025 et demandes d’aides financières
Le Président précise qu’il est nécessaire que le conseil communautaire statut sur cette demande de financement, avant de solliciter l’aide de la région des Hauts de France.
Il y a déjà quatorze ans, en 2011, qu’a débuté notre partenariat avec la Région Picardie. C’est d’abord l’Etablissement public « Spectacle Vivant en Picardie » qui a assuré l’accueil d’un spectacle de musique actuelle lors du festival « Picardie Mouv» sur la commune de FEUQUIERES en VIMEU. La réussite de ce spectacle a été au rendez-vous.
En 2012 et 2013, la mise en œuvre du festival «Picardie Mouv’» a été assurée en direct par la Région Picardie, l’Etablissement public «Spectacle Vivant en Picardie» n’étant plus en activité. Le spectacle a eu lieu sur les communes de NIBAS et de BETHENCOURT-sur-MER et le succès a de nouveau été au rendez-vous.
Depuis 2014, ce spectacle doit être assuré par la collectivité, avec en appui, une aide matérielle et financière de la Région. En 2016, de par la création de la nouvelle Région Hauts-de-France, le festival « Picardie Mouv’ » devient « Festival Haute Fréquence ».
Cette année, le spectacle aura lieu le jeudi 27 novembre 2025 à la salle Vim’arts de Woincourt.
La programmation artistique est la suivante :
20h00 : RURAL BLUES BAND (blues)
21h00 : ALEE ET MOURAD MUFFET DE LA RUKETANOU, tête d’affiche (chanson française)
Le coût prévisionnel est de 11 000€TTC. (11 926.85€ en 2024)
Le financement serait le suivant :
Recettes Billetterie : 1 760€
Participation CCV : 3 240€
Subvention Région : 6 000€ (6000€ en 2024)
Une journée d’action culturelle avec « Rural Blues Band » est organisée la veille du spectacle, le mercredi 26 novembre à la MFR de Yzengremer.
Pour la onzième année, la CCV assurera en direct la totalité de la prestation, du contrat d’artiste, à la restauration et l’hébergement, à la billetterie (création d’une régie d’encaissement et réalisation des tickets d’entrée et gestion des réservations), à la diffusion de la publicité. La communication reste réalisée par la Région « Hauts-de-France ».
Concernant la billetterie, les tarifs suggérés par la Région sont de 11.00€ pour le plein tarif et de 5.50€ pour le demi-tarif accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes. La communauté de communes encaisse l’ensemble des recettes sur la régie culturelle créée en 2014.
Aussi, le Président propose d’accepter l’organisation de ce spectacle sur le territoire mis en place depuis 2011.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver l’organisation par la CCV d’un spectacle labellisé « Festival Haute Fréquence » en 2025, d’accueillir ce spectacle dans la salle Vim’Arts de Woincourt, de solliciter l’aide technique et financière de la Région « Hauts-de-France », dossier HFRE25, de fixer les tarifs à 11,00€ pour le plein tarif et 5,50€ pour le demi-tarif, accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes, de réaliser l’impression de nouvelles souches de tickets d’entrée, si nécessaire, de gérer les réservations et l’encaissement des entrées avec la régie culturelle de la CCV, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération, et notamment la convention technique et financière à venir avec la Région.
Le Président passe au point n°15.
Point n°15 : CULTURE - Proposition de renouvellement du festival «JAZZ SUMMER» 2025 et demandes d’aides financières
Le Président précise que ce point est le complément du point n°14, mais nécessite une décision du conseil. 26 / 39
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Pour la huitième année consécutive la Communauté de Communes du Vimeu organise son festival de jazz, le « Vimeu Jazz Summer » dans le parc du manoir de Miannay les 23 et 24 août 2025.
Depuis 2020, le festival, évènement phare de la saison culturelle se déroule sur 2 jours suite au succès de la première édition.
L’un des objectifs principaux du projet est d’enrichir les propositions musicales et culturelles afin d’élargir et de densifier le public en proposant une programmation de 9 formations de jazz régionales et nationale. Ce festival est gratuit pour permettre de toucher tous les publics.
La programmation artistique est la suivante :
Samedi 23 aout 2025 :
STELLERE BARTON NATHALIE QUARTET (jazz vocal)
TRIO CAILLET/CHARAZENC/THUILLIER (funk jazz)
PARIS SOUL BAND (ryhtm’n’blues)
WHAT’S BOOGALOO (jazz afro-cubain)
Changements de plateaux : PICARDY STOMPERS (new-orléans)
Dimanche 24 aout 2025 :
LA BANDE A GASTON (groove/nino ferrer)
VOLUBIS (duo saxophone piano)
EXEKO (sextet jazz vocal a capella)
TICKET TO SWING (swing) + guest star AUDREY ET LES FACES B
Le coût prévisionnel est de 46 186€TTC.
Le financement serait le suivant :
:
Participation CCV : 27 686€
Subvention Région : 8 000€
Subvention Département : 10 000€
Mécénat : 500€
Pour la huitième année consécutive, la CCV assurera en direct la totalité de la prestation, du contrat d’artiste, à la restauration et l’hébergement, à la diffusion de la publicité. La communication reste réalisée par le service communication de la collectivité organisatrice.
Aussi, le Président propose d’accepter l’organisation de ce spectacle sur le territoire mis en place depuis 2019.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver l’organisation par la CCV d’un spectacle labellisé « VIMEU JAZZ SUMMER 2025 », d’accueillir ce festival dans le parc du manoir de Miannay, de solliciter l’aide technique et financière de la Région « Hauts-de-France », dossier PRAC25 -002007, - de solliciter l’aide technique et financière du Département de la Somme, d’autoriser le Président à rechercher et à conclure des contrats de mécénat, le cas échéant, de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce festival, et notamment les conventions financières et techniques à venir avec la Région et le Département,
Le Président passe au point suivant n°16.
Point n°16 : VOIRIE - Investissement P2024- CAHON – Rue de Saigneville- Convention délégation maitrise ouvrage - fonds de concours - compte de tiers
Le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire lié à la compétence « Voirie » en reprenant l’ensemble des voiries communales au tableau des communes, mais en prévoyant un certain nombre d’exclusions de travaux.
Sont ainsi hors intérêt communautaire :
Les trottoirs (y compris le sous-sol),
L’aménagement des accotements,
Les parkings hors chaussée, 27 / 39
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Les places, les squares, les parvis,
La signalisation verticale quel que soit le type,
Les murs de soutènement, murets et clôtures,
Le mobilier urbain de tout type, les bacs de fleurs et le fleurissement,
La création des équipements de sécurité,
Ainsi deux « classes » de travaux sont appréhendées pour les investissements :
Classe 1 : Les travaux dits communautaires dont la définition de l’intérêt communautaire sollicite un fonds de concours de
la commune à hauteur de 50% du montant HT desdits travaux
Classe 2 : Les travaux exclus de la compétence communautaire (liste ci-dessus), dont la CCV réalise les travaux pour le
compte de la commune en maitrise d’ouvrage déléguée, et pour lesquels la CCV refacture la totalité du montant TTC à la
commune.
Cependant toutes les études concourant à la réalisation des travaux sont prises en charge en totalité par la CCV et les travaux
de préparation sont automatiquement proratisés au montant des travaux des deux classes définies ci-dessus.
La commune de CAHON-GOUY a sollicité la CCV afin d’étudier son programme d’investissements. La rue de Saigneville nécessite un reprofilage de la voirie et une reprise des bordures sur 20 ml. Cette opération est menée en maitrise d’œuvre interne par le Pôle Voirie de la CCV et sera réalisée à travers le marché à bons de commande « Entretien courant et petits investissements ».
Ainsi et sur les bases du règlement de voirie et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*)
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 4 300€TTC En crédits de dépenses, compte 458106 Opération sous mandat 2 900€TTC TOTAL DEPENSES 7 200€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 1 792€ En crédits de recettes, compte 458206 Opération sous mandat 2 900€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 2 508€ En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€ TOTAL RECETTES 7 200€ (*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limités le cas échéant à 50%
Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers, s’il y a lieu. La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que ses avenants techniques et financiers éventuels liant la commune de CAHON- GOUY et la CCV pour le fonds de concours estimé à 1 792€ d’une part, et la mise en œuvre des travaux pour compte de tiers estimé quant à lui à 2 900€ d’autre part, dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur.
Le Président passe au point suivant n°17.
Point n°17 : VOIRIE - Investissement P2025- BETHENCOURT sur MER – Rue de Méneslies - Convention délégation maitrise ouvrage - fonds de concours - compte de tiers
Ce point rejoint le point n°16 précédent, et reprend de fait les mêmes attendus
La commune de BETHENCOURT-SUR-MER a sollicité la CCV afin d’étudier son programme d’investissements. La rue de Méneslies nécessite une réfection de la voirie. Cette opération est menée en maitrise d’œuvre interne par le Pôle Voirie de la CCV et sera réalisée à travers le marché à bons de commande « Entretien courant et petits investissements ». 28 / 39
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Ainsi et sur les bases du règlement de voirie et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*)
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 60 000€TTC TOTAL DEPENSES 60 000€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 25 000€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 35 000€ En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€ TOTAL RECETTES 60 000€ (*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limités le cas échéant à 50%
Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers. La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que ses avenants techniques et financiers éventuels liant la commune de BETHENCOURT-SUR-MER et la CCV pour le fonds de concours demandé de 25 000€ dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur.
Le Président passe au point suivant n°18.
Point n°18 : VOIRIE - Investissement P2025- ERCOURT – Rue du MONCHEL- Convention délégation maitrise ouvrage - fonds de concours - compte de tiers
Ce point rejoint les point n°16 & 17 précédents, et reprend de fait les mêmes attendus
La commune d’ERCOURT a sollicité la CCV afin d’étudier son programme d’investissements. La commune souhaite une extension du bordurage existant sur 20 ml rue du Monchel. Cette opération est menée en maitrise d’œuvre interne par le Pôle Voirie de la CCV et sera réalisée à travers le marché à bons de commande « Entretien courant et petits investissements ».
Ainsi et sur les bases du règlement de voirie et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*)
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 8 000€TTC En crédits de dépenses, compte 458108 Opération sous mandat 1 000€TTC TOTAL DEPENSES 9 000€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 3 000€ En crédits de recettes, compte 458208 Opération sous mandat 1 000€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 5 000€ En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€ TOTAL RECETTES 9 000€ (*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50%
Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers. La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que ses avenants techniques et financiers éventuels liant la commune d’ERCOURT et la CCV pour le fonds de concours estimé à 3 000€ d’une part, et la mise en œuvre des travaux pour compte de tiers estimé quant à lui à 1 000€ d’autre part, dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur. 29 / 39
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Le Président passe au point suivant n°19.
Point n°19 : VOIRIE - Investissement P2025- MIANNAY – Rue de Quesnoy- Convention délégation maitrise ouvrage - fonds de concours - compte de tiers
Ce point rejoint les point n°16 & 17 &18 précédents, et reprend de fait les mêmes attendus
La commune de MIANNAY a sollicité la CCV afin d’étudier son programme d’investissements. La commune souhaite une réaliser 5 aires refuge pour faciliter le croisement des véhicules dans la rue de Quesnoy hors agglomération. Cette opération est menée en maitrise d’œuvre interne par le Pôle Voirie de la CCV et sera réalisée à travers le marché à bons de commande « Entretien courant et petits investissements ».
Ainsi et sur les bases du règlement de voirie et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*)
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 20 400€TTC TOTAL DEPENSES 20 400€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 8 500€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 11 900€ En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€ TOTAL RECETTES 20 400€ (*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50%
Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers, s’il y a lieu. La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que ses avenants techniques et financiers éventuels liant la commune de MIANNAY et la CCV pour le fonds de concours estimé à 8 500€, dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur.
Le Président passe au point suivant n°20.
Point n° 20 : VOIRIE - Investissement P2025- TOURS EN VIMEU – Rue d’Ercourt- Convention délégation maitrise ouvrage - fonds de concours - compte de tiers
Ce point rejoint les point n°16 & 17 &18 & 19 précédents, et reprend de fait les mêmes attendus.
La commune de TOURS EN VIMEU a sollicité la CCV afin d’étudier son programme d’investissements. La commune souhaite une réaliser 5 aires refuge pour faciliter le croisement des véhicules dans la rue d’Ercourt hors agglomération Cette opération est menée en maitrise d’œuvre interne par le Pôle Voirie de la CCV et sera réalisée à travers le marché à bons de commande « Entretien courant et petits investissements ».
Ainsi et sur les bases du règlement de voirie et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*)
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 20 400€TTC TOTAL DEPENSES 20 400€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 8 500€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 11 900€ En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€ TOTAL RECETTES 20 400€
(*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50% 30 / 39
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Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers, s’il y a lieu. La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que ses avenants techniques et financiers éventuels liant la commune de TOURS EN VIMEU et la CCV pour le fonds de concours estimé à 8 500€, dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur.
Le Président passe au point suivant n°21.
Point n°21 : VOIRIE - Investissement P2021- FRIVILLE ESCARBOTIN – Rue du Général LECLERC – TC n°2 - Convention de passage de réseaux en domaine privé de la CCV
Le Président expose à l’assemblée que la CCV a été saisie par Territoire d’Energie Somme (TE80) pour la mise en œuvre de servitudes à l’occasion de la pose de câbles souterrains électriques sur la parcelle AI n°600 rue du Général LECLERC sur la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN, en vue d'améliorer la qualité et la continuité de la distribution publique d'énergie électrique ; ces servitudes s’inscrivent dans le cadre des travaux d’aménagement de la voirie de cette rue P2021 (tranche optionnelle n°2), pour laquelle la commune a souhaité réaliser l’effacement des réseaux électrique et du génie civil des réseaux de télécommunication.
Ces réseaux alimentent 4 riverains derrière le cybersite.
TE80 a sollicité la CCV, propriétaire de la parcelle AI n°600 (Friville-Escarbotin) pour signature d’une convention de passage
lui octroyant les droits suivants ainsi qu’à son concessionnaire actuel Enedis (et les concessionnaires subséquents) :
Etablir à demeure 1 canalisation souterraine BTAS sur une longueur totale d’environ 73.00 mètres sous fourreau + 2
canalisations souterraines BTAS sur une longueur totale d’environ 5.00 mètres sous fourreau + la pose de 2 coffrets Réseaux
+ 1 canalisation souterraine EP sur une longueur totale d’environ 73.00 mètres sous fourreau + 3 candélabres + 1 réseau FT
d’environ 73.00 mètres sous fourreau + 2 Chambres FT + 1 Fourreau Vidéo + 1 Chambre Vidéo. (Avec une profondeur
d’1.00m pour les réseaux).
Utiliser les ouvrages désignés précédemment et réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public
de la distribution d’énergie électrique (renforcement, raccordement…)
Une indemnisation annuelle d’un montant équivalent à la redevance d’occupation du domaine public (délibération n°16 du
30/06/2021 et n°20 du 27/09/2023) sera réclamée auprès du concessionnaire.
S’agissant d’ouvrages sensibles d’une part, et relevant d’une entité publique d’autre part, il est nécessaire de passer une
convention de servitudes, afin de sécuriser l’ensemble des parties prenantes.
En l’absence de question et de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la convention de servitudes entre TE80 et la CCV pour la réalisation de pose de câbles souterrains dans la parcelle AI n°600 rue du Général Leclerc à Friville-Escarbotin, de préciser que l’implantation des réseaux ne se fera qu’après validation du piquetage et l’état des lieux, de préciser que TE80 devra réceptionner les travaux avec l’entreprise en présence de la CCV, et de faire répertorier ces réseaux, afin que ceux-ci soient systématiquement relevés lors des DICT, de valider l’indemnisation annuelle équivalente à la redevance d’occupation du domaine public, d'autoriser le Président, à signer la convention de constitution d’une servitude de passage de réseaux, annexée à la présente délibération, et d'autoriser le Président à signer tout document afférent à ladite servitude.
Le Président passe au point suivant n°22.
Point n°22 : ENVIRONNEMENT - DECHETS – Mise en place de de la redevance spéciale en 2026
Le Président rappelle à l’assemblée que dans un souci d’efficience du service de prévention et de gestion des déchets, la commission développement durable propose des pistes pour maitriser les coûts et la pression fiscale sur les usagers. Pour rappel, les sources de recettes liées à ce service sont : 31 / 39
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- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM
- Les soutiens des éco-organismes,
- La revente des matériaux
Dans une volonté de baisse des tonnages et de maîtrise des coûts, la commission « Développement durable » du 14 juin 2022 a proposé au conseil de chercher d’autres sources de recettes pour ne pas avoir à augmenter de nouveau la TEOM. La piste retenue est celle de la redevance spéciale (RS) non appliquée sur notre territoire, alors que les déchets des professionnels sont collectés au même titre que les administrés.
Il s’agit par ailleurs de faire payer le juste prix des déchets collectés, dès lors qu’ils dépassent la collecte au titre de la TEOM perçue.
Le conseil a donc délibéré favorablement le 29/06/2022 (point n°25) pour lancer une étude opérationnelle et financière pour la mise en œuvre de la redevance spéciale.
Dans ce contexte, les cabinets d’études EODD ingénieurs conseils et EXFILO ont été recruté pour réaliser cette étude sur 2024/2025 (Marché n°2023-018), selon le planning suivant :
- 13/06/2024 : COTECH de lancement de l’étude
- 15/07/2024 au 17/09/2024 : suivi des tournées de collecte
- 08/10/2024 : COTECH Phase 1
- 15/10/2024 : COPIL Phase 1
- 22/01/2025 : COTECH Phase 2
- 29/01/2025 : COPIL Phase 2
- 05/03/2025 : COTECH Phase 3
- 26/03/2025 : COPIL Phase 3
Suite à ces trois COPIL, l’ensemble des maires et des vice-présidents ont eu la présentation complète des trois phases, afin de pouvoir définir le meilleur scénario pour le territoire.
Un consensus s’est dégagé de l’ensemble des maires, de la commission ad hoc et du bureau de la CCV pour valider la mise en œuvre de la redevance spéciale.
Désormais, il convient au conseil communautaire de valider la mise en œuvre de cette redevance spéciale, afin de pouvoir poursuivre les étapes ci-dessous dans le but d’une mise en œuvre en juillet 2026 : - Phase 1 : organisation à la mise en œuvre (avril 2025/avril 2026)
- Phase 2 : communication (mai 2025/décembre 2026)
- Phase 3 : préparation à la mise en œuvre (septembre 2025/juin 2026) - Phase 4 : lancement de la RS (juillet 2026).
Le conseil sera saisi à nouveau ultérieurement pour valider le règlement de service modifié, pour valider les modèles de conventions en fonction de la typologie des redevables, pour valider les tarifs à appliquer, etc..
M DUROT souhaite rappeler que la commission développement durable a beaucoup travaillé depuis le début de la mandature, notamment sur :
L’arrêt de la collecte des encombrants,
La caractérisation des déchets collectés dans les poubelles,
La mise en œuvre des composteurs individuels et collectifs,
La mise en œuvre des colonnes de collecte des verres en PAV,
Et ce pour contraindre les dépenses ; cependant les coûts ne cessent de progresser, en partie causés par la très forte évolution de la TGAP qui est passée de 9.15€ en 2007 à 65.00€ en 2025, soit un facteur de 7,104.
La mise en œuvre de la redevance spéciale proposée a pour triple objectif de : 1 : faire participer au coût du service, les utilisateurs exemptés de TEOM ou ne payant pas leur quote part complètement par rapport à la production des déchets collectés
2 : augmenter le tri des déchets
3 : diminuer les déchets collectés
C’est pourquoi, il vous est demandé de valider ce choix de la mise en œuvre de la redevance spéciale au 1 juillet 2026.
En l’absence d’autres demandes de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix de valider l’instauration de la redevance spéciale pour l’année 2026 à compter du 1er juillet, d'autoriser le Président à lancer le recrutement d’un chargé de mission en charge de la redevance spéciale, le poste ayant été créé lors du conseil du 12 mars 2025, et les crédits budgétaires mis en place en 2025, d'autoriser le Président lancer la consultation pour l’achat d’un logiciel 32 / 39
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de facturation des professionnels, d'autoriser le Président à communiquer sur l’instauration de la redevance spéciale auprès des professionnels, et d’autoriser le Président à contractualiser avec tous les professionnels du territoire pour préparer la facturation.
Mme CORNILLE demande comment va se passer la collecte des résidences secondaires à Ochancourt. En effet jusqu’à maintenant, il était proposé aux habitants des résidences secondaires de déposer leurs déchets dans les containeurs de la salle polyvalente, afin qu’ils soient ramassés régulièrement, et d’éviter de les voir ainsi « trainer » sur le trottoir trop longtemps en fonction des tournées de ramassage. Dans cette situation, c’est la commune qui va payer la RS à la place de ces habitants.
M DUROT précise effectivement qu’il s’agit d’un cas particulier, mais que les solutions existent, notamment à travers les conventions qui seront signées et qui préciseront les volumes du ressort de la seule commune.
Le Président passe au point suivant n°23.
Point n°23 : POLITIQUE DE L’EAU – HYDRAULIQUE – Attribution du marché de travaux n°2025-003 pour la restauration de la continuité hydro-écologique au droit du moulin SABRAS à GOUY
Le Président rappelle que la Communauté de Communes assure la gestion de la Trie et de son affluent : la Course, soit 13 km de cours d’eau non domaniaux.
Par ailleurs, la Trie est reconnue pour son intérêt piscicole avec la présence avérée de grands migrateurs en aval de CAHON.
Enfin, les propriétaires des cours d’eau classés « Liste 2 » ont l’obligation de restaurer la libre circulation piscicole et le transit sédimentaire sous 5 ans.
Cependant, pour les cours d’eau classés « Liste 1 », comme la Trie, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité et des prescriptions spécifiques peuvent être imposées en cas de remise en état / remise en service d’ouvrages existants. A ce jour, il n’y a donc pas d’obligation de restaurer la libre circulation piscicole et le transit sédimentaire.
Toutefois, les critères de priorisation à l’échelle du Bassin versant de la Somme inclus les cours d’eau de Liste 2 et ceux de Liste 1 avec un enjeu grands migrateurs avérés.
C’est à ce titre qu’il existe des aides mobilisables dans le cadre du Plan Somme II pour les ouvrages en Liste 2. Ce qui est le cas pour la rivière TRIE.
Dans ce cadre, le conseil communautaire du 30 juin 2021 (point n°30) a approuvé le lancement d’une étude opérationnelle pour le rétablissement de la continuité écologique financée par l’Agence de l’Eau et le FEDER (de 80% à 100 % des coûts TTC) avec maîtrise d’ouvrage CCV et Assistance à maitrise d’ouvrage MATAER.
Le bureau d’études spécialisé SARL CARICAIE retenu (marché n°2021-013) pour mener l’étude sur les trois moulins concernés à Cahon. Suite aux différents comités de pilotage et à l’unique autorisation reçue par la propriétaire du moulin Sabras, le conseil communautaire délibération du 18 décembre 2024 point n°44 a approuvé la mise en œuvre de la continuité écologique en approuvant les travaux sur ledit moulin.
La consultation sous procédure adaptée ouverte a été lancée comme suit : - 17/02/2025 : mise en ligne du DCE sur la plateforme https://marchespublics596280.fr - 17/02/2025 : avis mis en ligne sur le site BOAMP annonce n° 25-18438
Les offres ont été réceptionnées le 21/03/2025 à 12h00.
L’entreprise CHARIER (l'entreprise s'excuse de ne pouvoir répondre dans les temps) L’entreprise FORETS ET PAYSAGES
L’entreprise OCELIAN
La Commission ad-hoc, réunit le 07/04/2025 propose au conseil communautaire d’attribuer le marché 2025-003, après présentation de l’analyse réalisée par le cabinet d’étude :
La société SAS Forêts et Paysages située ZA des Warennes - D602 - 59330 Beaufort pour un montant de 300 451.00€HT soit 360 541,20€TTC 33 / 39
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Il est précisé qu’au budget 2025 de la CCV ont été inscrits un montant prévisionnel en dépense d’investissement de 535 000€TTC et en recettes d’investissement un montant global prévisionnel de 510 000 €TTC, le résultat de l’appel d’offres des travaux n’étant pas connu.
Il convient en conséquence de solliciter les partenaires institutionnels pour le financement de l’opération globale, dès lors que l’entreprise de travaux a été retenue.
Le plan de financement serait le suivant :
Désignation Type aide Nature prestations Intitulé aide
Montant des
prestations
€TTC
Montant
retenu €TTC
Taux de
subvention
%
Montant aide
attendue € Statut
Agence de
l'Eau Artois
Picardie
Subvention Etudes
Convention
n°33251
notifiée le
13/12/2022
études et suivis
sur les 4
moulins
129 144,00 € 80 600,00 € 70% 56 420,00 € Acquise
Agence de
l'Eau Artois
Picardie
Subvention Travaux
PCE B7283-
P12-00
Opération n°29
394 400,00 € 394 400,00 € 70% 276 080,00 € Sollicitée
FEDER via
REGION Subvention
Etudes et
travaux 475 000,00 € 475 000,00 € 30% 142 500,00 € Sollicitée
Total général € TTC 475 000,00 € 475 000,00 € 475 000,00 €
En l’absence de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d'approuver le marché n°2025-003 « Travaux pour la restauration de la continuité écologique au droit du moulin SABRAS » à passer avec l’entreprise avec la SAS FORETS ET PAYSAGES, ayant son siège, ZA des Warennes - D602 - 59330 Beaufort pour 300 451,00€HT, 60 090,20€ de TVA à 20%, soit 360 541,20€TTC, d'autoriser le Président, à signer ledit marché avec l’entreprise retenue et tous les documents relatifs à cette opération y compris les avenants administratifs, techniques et financiers dans la limite des procédures autorisées, d'approuver le plan de financement de l’opération n°3140 inscrite au budget principal de la CCV, et repris dans le tableau ci-dessus, de solliciter les aides des partenaires institutionnels que sont l’Agence de l'Eau Artois Picardie et le FEDER via la REGION DES HAUTS DE France, respectivement de 276 080€ et 142 500€, ainsi que l’autorisation de débuter les travaux au plus tard tout début septembre 2025 , afin de pouvoir réaliser ceux-ci avant l’interdiction fixée au 15 octobre de chaque année, et de mandater le Président pour mener cette prestation dans les limites des crédits votés au budget principal de la CCV aux imputations opération n°3140 / 731 / DI / article 21745 et RI / articles 1311 et 13172),
Le Président passe au point suivant n°24.
Point n°24 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Projet de mise en œuvre d’une ZPENS sur la commune de CAHON
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a été saisie par le Conseil Départemental en 2024 dans le cadre de la création d’une Zone de Préemption Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) sur la commune de CAHON.
La création d’une zone de préemption en ENS consiste à déterminer un périmètre à l’intérieur duquel le département est prioritaire pour se porter acquéreur en cas de vente.
Si le Département renonce, le Conservatoire du Littoral peut à son tour préempter en substitution (zone humide intérieure de la moyenne vallée de la Somme), ou par délégation (littoral de la Somme) dans le cadre de sa compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS).
Enfin, la commune peut à son tour préempter en substitution pour mettre en place un projet de préservation de l’environnement et, le cas échéant, de valoriser auprès du public.
La création des zones de préemption prévoit une délibération de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme, c’est dire la CCV pour la commune de CAHON, puis une délibération du Département.
Cependant, la CCV, comme le Département, demandent que la commune concernée soit impliquée dans la démarche. 34 / 39
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Diverses réunions ont eu lieu sur le sujet et notamment en mairie de CAHON le 4 février 2025.
La présentation de la zone de préemption sur la commune de CAHON est apparue peu explicite notamment sur les considérations prises en compte pour la délimitation du périmètre, voire même une certaine inadéquation par rapport aux objectifs recherchés.
Malgré l’intérêt reconnu de la démarche des ZPENS, sur le périmètre du Parc Naturel Régional, la commune de CAHON, au vu de la délimitation d’un périmètre trop flou dans ses argumentaires, imprécis dans son tracé et trop impactant quant à la superficie du territoire concerné, a délibéré défavorablement lors de la séance de son conseil municipal du 4 mars 2025, et ce, à l’unanimité de ses membres.
Dans ces conditions, le Président de la CCV propose de suivre l’avis de la commune de CAHON, la mise en œuvre d’une ZPENS ne pouvant être appliquée sans le consentement de la commune concernée ; en effet, l’impact d’une ZPENS sur une grande partie du territoire de la commune doit être consentie par les élus municipaux.
M HAUTEFEUILLE précise que le périmètre envisagé de la ZPENS sur la commune représente 43% de la surface de la commune qui fait 703 hectares 97 ares et 87 centiares. De plus, il précise que deux communes voisinent concernées également n’ont pas été concertées, ce qui est incohérent.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix de donner un avis défavorable au projet de création d’une ZPENS, sur la commune de CAHON, tel que présenté lors de la réunion du 4 février 2025 et de préciser n’être pas fermé à la création d’une ZPENS, dès lors que le dossier sera amendé, explicité et argumenté dans sa définition et ses attendus, et que la commune de CAHON délibère favorablement.
Le Président passe au point suivant n°25.
Point n°25 : RESSOURCES HUMAINES – Mise en œuvre du RIFSEEP pour la filière médico-sociale
Le Président rappelle au conseil communautaire qu’un nouveau régime indemnitaire a été créé pour les trois fonctions publiques, il y a plusieurs années.
Ce régime se met progressivement en place. Il est donc nécessaire pour la collectivité de délibérer pour permettre la substitution et la continuité du versement des primes du régime indemnitaire.
Pour rappel, la CCV avait par délibérations du 13 décembre 2017, point n°47, et du 20 décembre 2022, point 22, instauré le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP des agents de la CCV pour un certain nombre de cadres d’emplois dont les arrêtés ministériels étaient sortis.
Depuis, aucun arrêté ministériel n’est sorti pour les autres cadres d’emplois de la CCV, non encore concernés par le RIFSEEP.
Cependant, les équivalences entre les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et les corps de la Fonction Publique d’Etat sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
Ainsi, conformément au principe de parité, les employeurs territoriaux appliquent le RIFSEEP après parution des arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des corps et emplois correspondants de la Fonction Public d’Etat. Or, le décalage de certains corps est de nature à gêner les employeurs territoriaux souhaitant mener une négociation globale du régime indemnitaire de leurs agents.
Aussi, pour faciliter le déploiement du RIFSEEP par les employeurs territoriaux, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, a donc été modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020. Ce dernier créé des corps équivalents transitoires à la Fonction Publique d’Etat, permettant aux cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, de pouvoir en bénéficier.
Sont ainsi concernés les cadres d’emplois suivants :
- Les Puéricultrices Territoriales
- Les Educateurs de Jeunes Enfants
- Les Auxiliaires de Puériculture
Il est donc nécessaire de modifier la dernière délibération du 20 décembre 2022, point n°22, pour les seuls cadres d’emplois ci-dessus. 35 / 39
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Le RIFSEEP est donc créé pour les cadres d’emplois et dans les conditions ci-après :
Pour les catégories A :
Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application Transitoire au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat (corps transitoires) des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices territoriales
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
Plancher
annuel
IFSE
Montant
Plafond
annuel
IFSE
Montant
Plafond
annuel
CIA
Dans la limite
du plafond
global de la FPE
Part du CIA
G 1
Direction et coordination
d’un pôle, ou fonction de
coordination ou pilotage,
gérer ou animer plusieurs
services
0€ 11 460€ 11 460€ 22 920 € 50%
G 2 Direction ou responsable d’un service, expertise, 0€ 9 000€ 9 000€ 18 000 € 50%
Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application Transitoire au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (corps transitoires) du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
Plancher
annuel
IFSE
Montant
Plafond
annuel
IFSE
Montant
Plafond
annuel
CIA
Dans la limite
du plafond
global de la FPE
Part du CIA
G 1
Direction d'une structure,
responsable d'un ou de
plusieurs services
0€ 7 840€ 7 840€ 15 680€ 50%
G 2 Direction d’un service, expertise, 0€ 7 560€ 7 560€ 15 120€ 50%
G 3 Poste d'instruction avec expertise, 0€ 7 280€ 7 280€ 14 560€ 50%
Pour les catégories B :
Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultures territoriales
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application Transitoire au corps « des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat » relevant de la catégorie B (corps transitoires) des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puéricultures territoriales
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : 36 / 39
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Groupes de fonctions
Montant
Plancher
annuel
IFSE
Montant
Plafond
annuel
IFSE
Montant
Plafond
annuel
CIA
Dans la limite
du plafond
global de la FPE
Part du CIA
G 1
Encadrement de proximité
et d'usagers, sujétions,
qualifications
0€ 5 115€ 5 115€ 10 230€ 50%
G 2 Agent d’exécution 0€ 4 550€ 4 550€ 9 100€ 50%
Lors du CST du 1 avril 2025, les deux collèges ont émis un avis favorable sur l’élargissement du RIFSEEP à ces 3 cadres d’emplois.
Enfin, il est précisé que dans la collectivité, seuls désormais les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et d’assistants d’enseignement artistique, dont les corps de référence ne bénéficient pas d’un arrêté permettant l’attribution du RIFSEEP, ne pourront, à ce jour, pas percevoir de RIFSEEP. Ils continueront à relever de la délibération du 20 décembre 2022, point n°23
Le Président propose de donner une suite favorable à ce point.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’instaurer dans les conditions reprises ci-dessus, à compter du premier mai 2025, le régime indemnitaire RIFSEEP pour les fonctionnaires et contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des éducateurs de jeunes enfants territoriaux, des auxiliaires de puéricultures territoriales, d’appliquer les conditions de versement et d’attribution reprises dans la délibération du 20 décembre 2022, point n°22 et modifiée par la délibération du 22 mars 2023, point n°28 en ce qui concerne le versement du régime indemnitaire en cas de CLM, CGM, CLD, de modifier en conséquence la délibération du 20 décembre 2022, point n°22, relative au régime indemnitaire RIFSEEP applicable dans la collectivité, pour les nouveaux cadres d’emplois repris ci-dessus, de modifier en conséquence la délibération du 20 décembre 2022, point n°23, relative au régime indemnitaire RIFSEEP applicable dans la collectivité, en supprimant de facto les articles II, III, IV, V, VI, VII, et VIII devenant inopérants, et de mandater le Président pour la mise en œuvre du RIFSEEP pour les nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires, dans les conditions rappelées ci-dessus
Le Président passe au point suivant n°26.
Point n°26 : PETITE ENFANCE – Modification du règlement intérieur de la crèche Nid’Anges
Le Président rappelle au conseil communautaire que les derniers règlements intérieurs des structures « petite enfance » ont été adoptés le 20 mars 2019, point n°31, et qu’ils ont été modifiés pour la septième fois lors du conseil communautaire du 26 juin 2024, point n°15
Il y a lieu dans cette 8ème modification de prendre acte de la modification de l’organigramme relatif à la structure de la crèche Nid’Anges.
1) La Répartition des ETP de Direction
Modifiée
Mme Sandrine LESENNE, Infirmière Puéricultrice Coordinatrice du Service est affectée comme suit pour la partie direction des EAJE:
o) 0.77 sur la coordination dont :
*0.50 sur la coordination des structures petite enfance
*0.15 sur la coordination des actions de parentalité
*0.12 sur la coordination des actions jeunesse
o) 0.20 sur la Direction de la Micro crèche Ti Doudou
o) 0.03 référent santé accueil inclusif (20 heures par an et par structure)
Mme Lucie CARETTE, Educatrice Jeune Enfant est affectée comme suit : o) 0.50 sur la Direction de Nid’Anges
o) 0.50 sur son poste d’Educateur Jeune Enfant « pur »
Pour rappel - inchangée
Mme Nadia MALECKI, Educatrice Jeune Enfant est affectée comme suit : o) 0.50 sur la Direction de Pause Câlins
o) 0.50 sur son poste d’Educateur Jeune Enfant « pur » 37 / 39
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Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la modification n°8 apportée au Règlement de Fonctionnement Interne (RFI) de la structure EAJE, Nid’Anges.
Le Président passe au point suivant n°27.
Point n°27 : ADMINISTRATION – ELUS Proposition de composition du futur conseil communautaire mandature 2026/2032 dans le cadre d’un accord local
Le Président rappelle au conseil communautaire que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCV pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 39 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCV, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Président propose au conseil communautaire de reconduire, entre les communes membres de la communauté, un accord local, fixant à 48 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
RAPPEL PROPOSITION ACCORD LOCAL DROIT COMMUN ACCORD LOCAL 2020 / 20206 2026 / 2032 2026 / 2032
Nom de la commune Population municipale Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Friville-Escarbotin 4 394 8 - 8 - 8 - Feuquières-en-Vimeu 2 432 4 - 4 - 4 - Fressenneville 2 086 3 - 3 - 3 - Woincourt 1 276 2 - 2 - 2 - Chépy 1 212 2 - 2 - 2 - Aigneville 904 2 - 1 1 2 - Béthencourt-sur-Mer 897 2 - 1 1 2 - Nibas 828 2 - 1 1 2 - Tours-en-Vimeu 805 2 - 1 1 2 - Bourseville 715 2 - 1 1 2 - Moyenneville 701 2 - 1 1 2 - Huchenneville 681 2 - 1 1 2 - Valines 638 2 - 1 1 2 - Miannay 602 1 1 1 1 2 - Tully 544 1 1 1 1 1 1 Quesnoy-le-Montant 525 2 - 1 1 1 1 Yzengremer 509 1 1 1 1 1 1 Béhen 508 1 1 1 1 1 1 Acheux-en-Vimeu 498 1 1 1 1 1 1 Ochancourt 320 1 1 1 1 1 1 38 / 39
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Tœufles 304 1 1 1 1 1 1 Méneslies 303 1 1 1 1 1 1 Cahon 221 1 1 1 1 1 1 Grébault-Mesnil 205 1 1 1 1 1 1 Ercourt 126 1 1 1 1 1 1 Total général 22 234 48 11 39 20 48 11 59 59 59
Le Président précise que cette proposition a déjà fait l’analyse de vérifications auprès de l’AMF et d’INTERCOMMUNALITES DE France qui l’ont reconnue légale.
Par ailleurs, s’agissant d’une décision des communes membres, le conseil communautaire n’a pas statutairement à délibérer sur cette proposition, mais cependant le Président propose de délibérer pour préciser aux communes qu’il souhaite cette nouvelle représentation du futur conseil communautaire.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président met au vote cette délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix de donner un avis favorable à la fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Vimeu dans le cadre d’un accord local pour la mandature à venir 2026/2032, tel que repris dans le tableau ci-dessus, soit 48 conseillers titulaires et 11 conseillers suppléants, et d’inviter les communes membres à délibérer favorablement sur cette nouvelle représentation du futur conseil communautaire avant le 31 août 2025, envoi au contrôle de légalité effectué.
Le Président passe au point suivant n°28.
Point n°28 : ADMINISTRATION – VŒU – Proposition pour la suspension des prélèvements de civelles
Le Président souhaite l’adoption par l’assemblée d’un vœu et expose celui-ci :
« Classée parmi les espèces en danger critique d’extinction par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) et sur la liste rouge des espèces en voie de disparition par l’INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel), l’anguille fait l’objet de programmes de sauvetage depuis 2007 sans amélioration de la ressource à ce jour.
Malgré les efforts déjà réalisés par les fédérations de pêche en eau douce (restriction des périodes de pêche, suppression de la pêche de nuit, suivis des populations et des biotopes) et l’investissement financier du Conseil départemental de la Somme pour l’installation de passes à civelles et tous migrateurs de Saint-Valery-sur-Somme à Daours pour un montant de 5 millions d’euros, ce ne sont pas moins de 90% des populations de civelles qui ont disparu depuis 1980.
Les opérations de repeuplement de civelles en Haute Somme constituent par ailleurs un non-sens biologique. Les alevins passent en effet directement de l’eau salée à l’eau douce sans phase d’adaptation. Le dispositif qui consiste à faire migrer cette espèce en camion est également une aberration environnementale.
Les scientifiques de l’IFREMER (Institut Français de recherche entièrement dédié à la connaissance de l’océan) préconisent par ailleurs une absence de capture des civelles pour le repeuplement.
Dans ce contexte, la Fédération Française de Pêche Sportive eau douce a exclu l’espèce anguille des prises autorisées lors des compétitions.
Malgré cela, la ressource piscicole est en constante diminution ce qui entraînera à court terme le classement de l’anguille en « espèce ayant disparu à l’état sauvage ».
Après une mobilisation des associations et fédérations de pêches ainsi que de nombreux élus, la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont signé un arrêté le 24 février 2025, publié au Journal officiel du 26 février 2025, visant à répondre, en partie, à cette problématique. Les tirs de cormorans autorisés pour la protection des poissons menacés sont désormais plafonnés à 20 % de l’effectif départemental. Des plafonds complémentaires pourront être fixés au niveau national.
Au regard de la situation vécue sur le terrain par les pêcheurs de notre territoire, la Communauté de communes du Vimeu demande au gouvernement d’aller plus loin par la suspension des prélèvements de civelles.
Ce vœu sera adressé au Premier ministre, à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, aux députés de l’ouest de la Somme, aux sénateurs du département ainsi qu’aux présidents de groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. » 39 / 39
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Enfin, le Président précise que les civelles se vendent près de 5000€ le kg.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’adopter le vœu repris ci-dessus visant à la suspension des prélèvements de civelles, conformément aux recommandations de l’IFREMER, notamment, et d'autoriser le Président à signer tout document afférent audit vœu.
Le Président passe au point suivant n°29.
Point n°29 DIVERS
Le Président annonce les prochaines réunions :
Conseils communautaires
Mercredi 25 Juin 2025 – 18h – CHEPY (Salle Jean-Marcel Merlen)
Mercredi 24 Septembre 2025 – 18h – ERCOURT (à confirmer si délocalisation dans une commune voisine), sinon FEUQUIERES (salle déjà réservée)
Mercredi 17 décembre 2025 – 18h – FEUQUIERES (à confirmer – salle déjà réservée)
Information relative au SCOT
Projet de SCoT arrêté le 10 mars 2025 par le SM BS3V
Enquête publique à cheval sur les mois d’août et septembre d’une durée entre 1 et 2 mois
Mme MICHAUT souhaite informer le conseil communautaire que la maison France Services est un grand succès ; en effet, depuis son ouverture, le jour de son inauguration avec le Préfet le 17 mars 2025, ce sont 200 personnes qui ont pris rendez- vous représentant 260 demandes.
Pour le Président, c’est bien la preuve de la nécessité sur le territoire d’un tel dispositif.
Le Président intervient en dernier point pour préciser que les obsèques de Mme FOURNIER Michelle, première adjointe de la commune de WOINCOURT, décédée hier le 14 avril, auront lieu le mardi 22 avril à 14 h 30, en l'église Saint-Hubert d'Escarbotin, suivies de l'inhumation au cimetière de Woincourt.
Le Président passe au point suivant n°30.
Point n°30 : DROIT D’INITIATIVE
Le Président cède la parole aux élus qui souhaitent intervenir.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 20 heures 37. Il remercie à nouveau M HAUTEFEUILLE pour son accueil et lui laisse la parole pour conclure cette réunion
M HAUTEFEUILLE, maire de CAHON, ainsi que son conseil municipal sont heureux de vous convier au verre de l’amitié, et à la collation proposée.
Le Président souhaite dès à présent un bon retour à tous.
Le Président Le secrétaire de séance
Jacky MANIER