Acte - DCM2022 67 Dematerialisation Guichet Unique Urbanisme Annexe

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Acte - DCM2022 67 Dematerialisation Guichet Unique Urbanisme Annexe Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Acte - DCM2022 67 Dematerialisation Guichet Unique Urbanisme Annexe)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Commune d’Aigues-Mortes - Conditions générales d’utilisation – téléservice des autorisations d’urbanisme

Téléservice – guichet numérique des demandes d’autorisations d’urbanisme et de certificats d’urbanisme

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice - Guichet Numérique des demandes d’Autorisations d’Urbanisme et de certificat d’urbanisme de la commune d’Aigues-Mortes accessible via l’URL https://aiguesmortes.geosphere.fr/guichet-unique

L’utilisation du téléservice implique l’acceptation préalable, dans leur intégralité et sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la commune, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le « téléservice » ou « guichet numérique » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager à accès, sur la plateforme d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme (dépôt et instruction). Il permet exclusivement de réaliser la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme, de gérer le dépôt des demandes et les échanges ultérieurs du service avec l’usager.

Le « service » désigne le service Urbanisme et Droit des Sols de la commune d’Aigues-Mortes, responsable de la base usagers, dont le siège est Place Saint Louis 30 220 AIGUES-MORTES – 04 66 73 90 90 – urbanisme@ville- aigues-mortes.fr

L’« usager » désigne toute personne, physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisateur du téléservice.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA TELEPROCEDURE

2.1 Disposition générales et réglementaires :

Le téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions légales et réglementaires suivantes : • Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme • Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) • Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

• Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme

• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

2.2. Périmètre de la téléprocédure

Service facultatif

L’utilisation de la téléprocédure est gratuite et facultative.

Tout dépôt électronique de demande d’autorisation d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme doit néanmoins se faire obligatoirement et exclusivement via ce service. Toute saisine par voie électronique faite par un autre moyen, pour une demande couverte par la téléprocédure ne sera pas, par conséquent, prise en compte. Périmètre :

La téléprocédure concerne, exclusivement, les demandes suivantes :

- Déclaration préalable de travaux

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Transfert de permis

- Certificat d’urbanisme (CUa ou CUb)

Elle concerne, exclusivement, les demandes portant sur le territoire de la commune d’Aigues-Mortes.Commune d’Aigues-Mortes - Conditions générales d’utilisation – téléservice des autorisations d’urbanisme

Elle s’adresse à tout usager, personne physique ou morale, particulier ou professionnel. Elle couvre toutes les étapes de la procédure : dépôt et échanges ultérieurs avec l’usager. L’usage de la langue française sur le téléservice est obligatoire.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1. Saisine et authentification :

L’accès à la téléprocédure se fait, exclusivement, via le portail en ligne via l’URL http://www.ville-aigues- mortes.fr/

L’usager créé un compte spécifique en sélectionnant "Créer un compte" sur la page d'accueil du téléservice en complétant les renseignements demandés. Une fois le compte validé, l'usager peut se connecter à son espace Mon compte.

3.2. Prérequis :

L’utilisation de la téléprocédure requiert une connexion internet et un navigateur internet (Edge, Mozilla Firefox, Chrome..). Il est recommandé l’utilisation des versions les plus récentes des navigateurs internet. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct ou, en cas de fichier unique, celui-ci doit comprendre un inventaire des pièces et les signets permettant d’identifier les différentes pièces dans le document global. Chaque fichier doit être exploitable et lisible pour permettre son traitement et l’instruction de la demande. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg, *png. Il est recommandé d’utiliser les fichiers pdf pour une meilleure lisibilité des plans, notamment.

Le volume maximal de chaque fichier versé est de 25Mo.

3.2.2. Traitement des Accusés d’Enregistrement électroniques (AEE) et des Accusés de Réception Electroniques (ARE)

Le dépôt d’une demande sur le téléservice génère l’envoi, sur l’adresse électronique renseignée par l’usager lors de la création de son compte, d’un ARE comprenant les mentions obligatoires de manière instantanée et par conséquent automatique ou l’envoi d’un AEE dans un délai d’un jour ouvré, puis d’un ARE dans un délai de 10 jours ouvrés. Un jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus (sans prise en compte des jours et horaires d’ouverture de la Mairie ou du service instructeur). En vertu de l’article R.474-1 I- du code de l’urbanisme, le point de départ des délais d’instruction correspond à celui de l’émission de l’ARE ou de l’AEE.

3.2.3. Echanges relatifs à la demande entre l’usager et l’administration

La téléprocédure permet à l’usager de suivre l’état d’avancement de son dossier et d’échanger avec le service. Le consentement express de l’usager à échanger électroniquement par un autre biais que le procédé électronique initial peut être exprimé par l’intermédiaire d’une case à cocher lors du dépôt de la demande sur le formulaire CERFA.

Le service se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêté de décision, ainsi qu’aux correspondances par voie postale.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER :

L’usager s’engage à :

- communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration ; - ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;

- signaler dans les meilleurs délais au service tout incident de sécurité (piratage, usurpation d’identité, virus…) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;

- ne pas porter atteintes au système de traitement automatisé des données (STAD). Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions encourues prévues à l’article 441-6 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes.

L’usager est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller l’utilisation de ses accès. Il informe le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Le service se réserve le droit de changer, de bloquer le profil et de notifier l’utilisateur concerné et de prendre toute mesure propre à faire cesser un comportement contrevenant aux conditions générales d’utilisation, pouvant aller jusqu’à son exclusion du téléservice et, le cas échéant, toute action en justice.Commune d’Aigues-Mortes - Conditions générales d’utilisation – téléservice des autorisations d’urbanisme

ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Le téléservice est effectif 7 jours / 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable et qui ne saurait donner lieu à aucune indemnisation. Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, sécurité ou tout autre motif impérieux. En cas d’urgence ou d’indisponibilité prolongée du service, l’usager est invité à effectuer ses démarches par voie papier.

La commune d’Aigues-Mortes ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La commune décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, en cas de dysfonctionnement du dispositif ou de destruction des informations fournies par des usagers, pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La commune ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

ARTICLE 6 - CONFORMITE AU RGPD

Le service collecte et traite les données de l’usager via la téléprocédure conformément : - à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ; - au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 ;

La personne responsable du traitement des données est le Maire de la commune d’Aigues-Mortes. Les données à caractère personnel dans le cadre du téléservice sont traitées, exclusivement, aux fins de : - la création d’un espace personnel permettant les échanges avec l’usager - l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme - l’établissement des statistiques conformément à l’article L423-2 du code de l’urbanisme Ces données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur en matière d’archivage. Les destinataires de ces données sont les utilisateurs du téléservice dans le cadre de l’instruction de la demande en relevant (service instructeur, services consultés). Une fois la décision rendue sur la demande, ces données peuvent être consultées dans le respect des règles du droit d’accès aux documents administratifs. L’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (restreint), qui peut être exercé sur demande adressé à M. le Maire, Place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes ou contact@ville-aigues-mortes.fr. Toute personne concernée par le traitement de ses données peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de la commune d’Aigues-Mortes ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la commune d’Aigues-Mortes, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Ville d’Aigues-Mortes.