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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2024 17 convention entrepreneuriat OZ executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2024 17 convention entrepreneuriat OZ executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 25 octobre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2024-17
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Convention de partenariat pour la promotion de l’entrepreneuriat avec la Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) OZ – années 2024 et 2025
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-10, L 1511-7 et R 1511-1 et suivants,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi 12 avril 2000,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000,
Vu la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028,
VU la délibération n°28.03.2023-01 du Conseil Communautaire du 28 mars 2023 validant la stratégie de développement économique,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que la Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) OZ a pour objet : - D’héberger juridiquement, comptablement et fiscalement des porteurs de projet, - D’accompagner collectivement et individuellement des projets d’entreprise - De permettre de tester son activité et sa posture entrepreneuriale dans un cadre sécurisant, puis continuer son développement grâce au statut d’entrepreneur-salarié
- De permettre aux entrepreneurs de bénéficier du réseau d’entrepreneurs de la coopérative afin de ne pas se sentir isolés.
Considérant le projet de convention de partenariat avec la Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) OZ ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
D É C I D E
ARTICLE 1 : De verser, conformément à la convention précitée, les sommes annuelles pour 2024 et 2025 dans les conditions suivantes :
Soutien financier Mise à disposition
Année 2024 139 € HT - Un bureau de rendez-vous, 1 journée de la date de signature de la convention à décembre 2024
- Une salle de réunion, 1 demi-journée de la date
de signature de la convention 2024 à décembre
2024
Année 2025
(prévisionnel)
494 € HT - Un bureau de rendez-vous, 4 journées de janvier
à décembre 2025
- Une salle de réunion Salle Lutaire, 3 demi-
journées entre janvier 2025 et décembre 2025
ARTICLE 2 : D’approuver et de signer la convention de partenariat pour la promotion de l’entrepreneuriat avec la Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) OZ.
ARTICLE 3 : de préciser que la présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et arrivera à échéance au 31 décembre 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance,
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » 1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT ANNEES 2024 et 2025
Entre
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson, représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dument habilité à signer la présente convention par …. ,
D’une part,
Et
La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) OZ, dont le siège social est situé 2 rue Pilastre 49100 ANGERS, et représentée par Madame Sarah BAGOURD et Monsieur Romain PRET, agissant en qualité de Co-gérants et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts,
D’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le soutien à la création/reprise d’entreprise constitue un enjeu majeur pour le développement local de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il participe au développement économique, par la création de nouvelles entreprises et la contribution au mouvement de diversification du tissu existant. Il contribue également au développement de l’emploi (emploi direct de l’entrepreneur et emplois induits).
La stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a été validée en Conseil Communautaire du 28 mars 2023.
La décision du Président en date du ………… prévoit le partenariat de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo avec la Coopérative d’Activités et d’Emploi. Cette coopérative a pour métier :
D’héberger juridiquement, comptablement et fiscalement des porteurs de projet, D’accompagner collectivement et individuellement des projets entrepreneuriaux De permettre de tester son activité et sa posture entrepreneuriale dans un cadre sécurisant, puis continuer son développement grâce au statut d’entrepreneur-salarié De permettre aux entrepreneurs de bénéficier du réseau d’entrepreneurs de la coopérative afin de ne pas se sentir isolés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser les modalités d'intervention de la CAE OZ, auprès des porteurs de projet souhaitant créer leur activité sous le statut coopératif et originaires de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ou souhaitant s’y installer. 2
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS de la CAE OZ
LA CAE OZ, s'engage à mobiliser l'ensemble des moyens dont elle dispose auprès des entrepreneurs à savoir :
Des réunions d’information collective
Des permanences à L’alter éco situé 11 rue des Ajoncs sur Clisson (dans le cadre de la mise à disposition d’un bureau par la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo) Des temps coopérative / animation de réseau
De la participation aux temps forts du territoire
Des rencontres partenaires – acteurs locaux - prescripteurs
Concrètement, la CAE OZ, s'engage à réaliser :
1° -Réunions d’information collective
Afin d’informer les porteurs de projet de la possibilité et du fonctionnement de l’entrepreneuriat sous la forme coopérative, la CAE OZ réalisera des réunions d’information collective. Lors de ces réunions la CAE expliquera aux porteurs de projet le fonctionnement de la CAE, les avantages de l’entrepreneuriat-salariat et les modalités pour intégrer une CAE.
Nombre de réunions d’information collective :
2024 1
2025 1
2° -Permanences
Un conseiller de la CAE OZ effectuera des permanences d’une journée dans un des bureaux mis à disposition par Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le bâtiment de l’alter éco situé 11 rue des Ajoncs 4419 Clisson. Lors de ces permanences, le conseiller recevra en rendez-vous individuels des porteurs de projet ou membres de la coopérative avec pour objet :
- rendez-vous diagnostic du projet suite aux réunions d’information collective - rendez-vous de suivi des entrepreneurs-salariés du territoire membres de la coopérative
Les permanences seront réparties comme suit :
2024 2025
OZ 1 4
3° - Temps coopérative / animation de réseau
La CAE OZ s’engage à effectuer des temps mutualisés coopérative / animation de réseau. L’objet de ces temps mutualisés est la mise en réseau des entrepreneurs afin de provoquer l’interconnaissance et l’échange de pratique. Les temps mutualisés seront comme suit :
Nombre de temps coopérative /
animation de réseau
2004 1
2025 2
4° - Participations aux temps forts du territoire (selon actualité locale)
La CAE OZ, participera aux temps forts de la collectivité suivant l’actualité locale.
5° - Rencontres des partenaires – acteurs locaux - prescripteurs
Afin de faire connaître le fonctionnement et les membres de la CAE OZ, celle-ci s’engage à réaliser des rendez-vous avec des partenaires – acteurs locaux – prescripteurs (banquiers, assureurs, …) du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Le nombre de rendez-vous est prévu comme suit : 3
Nombre de rencontres partenaires –
acteurs locaux – prescripteurs
2024 1
2025 2
6° - Communication
En début d’accueil et/ou d’accompagnement, chaque conseiller de la CAE OZ informera chaque porteur de projet du présent partenariat et du soutien financier de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo dans les prestations réalisées.
Dans leurs actions de promotion de leurs services vers les acteurs économiques du Vignoble nantais, la CAE OZ prendra soin de mentionner le partenariat conclu avec la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
7° - Règlement intérieur et conditions générales de vente de L’alter éco
La signature de la présente convention emporte adhésion de la CAE OZ sans réserve aux Conditions générales de vente et au Règlement intérieur de L’alter éco. Ces documents sont annexés à la convention et font partie intégrante de celle-ci.
Par conséquent la CAE OZ devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à : - Mettre à disposition de la CAE un bureau 4 journées par an (de 9h00-12h30 14h-17h30) pour l’accueil des porteurs de projet lors des permanences telles que mentionnées à l’article 2.2 - Mettre à disposition de la CAE OZ une salle de réunion, pour les réunions d’information collective
- Orienter, dans la mesure de leur intérêt, les porteurs de projet vers la CAE OZ, (sans exclusivité),
- Transmettre à la CAE OZ, toute information dont elle aurait connaissance concernant le porteur de projet et susceptible d'avoir un effet sur la création d'entreprise, - Renseigner les créateurs, dans le cadre de leur étude de projet, sur les données socio- économiques du territoire.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et arrivera à échéance au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – BUDGET PREVISIONNEL
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo versera à la CAE OZ,
Soutien financier Mise à disposition
Année 2024 139 € HT - Un bureau de rendez-vous, 1 journée de la date de signature de la convention à décembre 2024
- Une salle de réunion, 1 demi-journée de la date de
signature de la convention 2024 à décembre 2024
Année 2025
(prévisionnel)
494 € HT - Un bureau de rendez-vous, 4 journées de janvier à décembre 2025
- Une salle de réunion Salle Lutaire, 3 demi-journées
entre janvier 2025 et décembre 2025 4
Il est expressément précisé que le versement du montant prévu pour l’année 2025 sera subordonné à son inscription au Budget 2025 de la collectivité.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à verser les sommes sur justificatifs complets que les prestations aient bien été réalisées :
- Année 2024 : au premier trimestre 2025
- Année 2025 : au premier trimestre 2026
Les sommes dues seront, pour chacune des années concernées, versée en une fois.
ARTICLE 7 – SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Un bilan de l’année 2024 fera l’objet d’une présentation, au plus tard le 28 février 2025, aux élus de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. A cette occasion, la CAE OZ, remettra les données annuelles.
Un bilan de l’année 2025 fera l’objet d’une présentation, au plus tard le 28 février 2026, aux élus de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. A cette occasion, la CAE OZ remettra les données annuelles.
Le bilan devra notamment mettre en relief :
- Les spécificités du territoire de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de création d’entreprises en s’appuyant sur la vision départementale de la CAE OZ, - Les nouvelles attentes exprimées par les porteurs de projet en matière de conseil, qui seront accompagnées de préconisations de la CAE OZ.
ARTICLE 8 – MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'une ratification des parties par avenant. En cas de litige, le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires,
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Pour OZ,
Le Président, Jean-Guy CORNU Les Co-gérants Sarah BAGOURD et Romain PRET