Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P233 2024 Convent° résiliat° amiable anticipée d
Convocation - DEL2018 075 Validation protocole accord et loyer
Déliberation - DEL2024 003 Modif bail locat° avec pro de santé
Déliberation - P073 2024 Convention de nomination d'un médecin
Déliberation - P315 2022 Maison du Cotentin de Valognes Avena
Déliberation - P369 2023 PPP PSLA Monsieur A. GUERIN Cont
Convocation - DEL2021 040 PSLA Valognes Fixation des tarifs
Déliberation - P366 2021 Renouvellement du bail de location de
Déliberation - P206 20424 PPP PSLA SISA Contrat de bail p
Déliberation - P438 2023 Aménagement du 2ème étage du PSLA à Va
Déliberation - P301 2022 Convention de résiliation amiable anticipée pour bail de M. A. DE GEYER médecin PSLA Valognes
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P301 2022 Convention de résiliation amiable anticipée pour bail de M. A. DE GEYER médecin PSLA Valognes)
Thèmes du document : Santé, Logement, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P301_2022
Date : 18/07/2022
OBJET : Convention de résiliation amiable anticipée pour le bail de Monsieur Alain DE GEYER, médecin généraliste, au Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire de Valognes
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a signé, en date du 10 mai 2021, un bail professionnel avec Monsieur Alain DE GEYER pour le cabinet N° 2 – Pôle Médecin – au Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire sis 42, rue de Poterie à Valognes.
Monsieur DE GEYER va créer la SCM CARUSO - DE GEYER avec Madame Marie CARUSO, nouveau médecin généraliste intégrant le PSLA au 25 juillet prochain.
Il convient ainsi de procéder à une convention de résiliation amiable anticipée avec Monsieur DE GEYER afin de lui permettre de résilier le bail à son nom et de signer un nouveau bail au nom de la SCM CARUSO - DE GEYER. Dans ce nouveau bail qui entrera en vigueur le 25 juillet 2022, Monsieur de GEYER conservera le cabinet n° 2.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération n°DEL2021_040 du 6 avril 2021 fixant les tarifs de location du PSLA,
Vu la décision de Président P128_2021 du 6 mai 2021 autorisant la signature des baux de location avec les professionnels de santé intégrant le Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire à Valognes,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P301_2022 du 18/07/2022 1/2
Publié le 25/07/2022 Décide
- De signer la convention de résiliation amiable anticipée avec Monsieur Alain DE
GEYER,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P301_2022 du 18/07/2022 2/2