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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0420 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0420)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(92718) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0420

Séance du vendredi 16 septembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ROUBAIX -

SITE GTI SODIFAC - CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE -

AUTORISATION DE CESSION PAR L'EPF A VINCI

I. Rappel du contexte

Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de création et d'aménagement de logements, la Métropole Européenne de Lille a développé sa collaboration avec l'Établissement Public Foncier.

Par délibération n°10 C 0798 du 3 décembre 2010, le site GTI SODIFAC situé Boulevard de Mulhouse, rues Pierre de Roubaix et Victor Hugo à ROUBAIX a fait l'objet d'une convention cadre de partenariat signée entre la MEL et l’EPF le 28 décembre 2010, au titre du Programme Pluriannuel d’Intervention 2007-2015, actant les principes et modalités de l'intervention de l'EPF et recensant le site approprié à décliner en convention opérationnelle.

Le site GTI SODIFAC retenu, s’étend sur une superficie d’environ 2,5 ha à ROUBAIX. L’ensemble foncier se compose principalement de bureaux, de garages et d’habitations. Il est implanté en milieu urbain en zone UBa au PLU avec inscription d’un Emplacement Réservé pour le Logement n°15 prévoyant la construction de logements sociaux et en accession.

Une étude urbaine a été menée par la ville de Roubaix et a conclu à la nécessité de densifier le quartier, de développer une offre de logement équilibrée tant en catégories qu'en typologie, et de créer une qualité résidentielle urbaine propre à favoriser une plus grande mixité sociale avec la capacité de réaliser entre 180 et 210 logements.

Compte tenu de la mutabilité foncière et afin de favoriser la production de logements locatifs sociaux, il a été proposé de confier la gestion du site à l’Établissement Public Foncier EPF pour mener à bien les acquisitions, leur requalification destinée à des projets d'habitat et de procéder à leur inscription en convention opérationnelle sur l’axe Foncier de l’Habitat et du Logement social.

La délibération complémentaire n°11 C 0432 du 1er juillet 2011 est venue étendre le périmètre d'intervention foncière de l'EPF à deux parcelles bâties cadastrées DV n°29 et DV n°30.(92718) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Afin de finaliser les acquisitions et procéder aux travaux de démolition par l'EPF, la MEL et l’EPF ont renouvelé le 22 décembre 2015 la convention opérationnelle de 2010 pour le site GTI SODIFAC pour une durée de 5 ans, au titre du Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019,

Par délibération n°20 B 0062 du 14 septembre 2020, il a été décidé d'ajuster les modalités de cession par avenantn°1 à la convention opérationnelle signé le 11 mars 2021 aux termes duquel le portage de l’EPF se poursuit jusqu’au 22 décembre 2023.

II. Objet de la délibération

L'Établissement Public Foncier est aujourd'hui propriétaire du site GTI SODIFAC, situé dans le quartier de la Fraternité, qui se caractérise par une assez faible densité de logements, conformément à la convention opérationnelle d’intervention foncière, renouvelée le 22 décembre 2015.

La MEL a engagé, en partenariat avec l’EPF et la Ville de ROUBAIX, la vente de ce site sur la base d’une mise en concurrence, dont le cahier des charges comportait les caractéristiques des parcelles cédées et les orientations à respecter par les acquéreurs.

Par un jury associant des représentants de la ville, de l'EPF et de la MEL, la société VINCI et la société LIDL ou toute société s’y substituant ont été retenues en vue de la réalisation du quartier d’habitat en mixité sociale, en se rendant propriétaires des emprises de l’ancienne usine de filature Motte-Bossut, située entre le boulevard de Mulhouse et les rues Pierre de Roubaix, Victor Hugo et de Nancy à ROUBAIX »

« Conformément à la convention opérationnelle signée le 28 décembre 2010 entre la MEL et l'EPF définissant les modalités de cession, et au cahier des charges de cession, il convient par conséquent d’autoriser la cession directe du tènement foncier par l’EPF au profit de VINCI et de LIDL ou de toute société s'y substituant.

Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.(92718) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’autoriser la cession directe par l’EPF au profit de VINCI et de LIDL ou toute société s’y substituant des emprises de l’ancienne usine de filature Motte- Bossut, située entre le boulevard de Mulhouse et les rues Pierre de Roubaix, Victor Hugo et de Nancy à ROUBAIX, conformément aux règles définies dans le cahier des charges de cession ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ