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Arrêté - URBA07A220224 NUMEROTATION BW29 ET BW112 Chemin du Peymont 2024 064
Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA07A220224 NUMEROTATION BW29 ET BW112 Chemin du Peymont 2024 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240215-URBA07A220224-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2024
Commune de Notification : 22/02/2024
La Ga U d € Pour l'autorité compétente par délégation
3 *
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°064-URBA
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-28,
Vu le Décret n°2023-767 du 11 août 2023,
Considérant la demande de numérotation formulée par Madame BAGNIS Claire le 16 janvier 2024, il convient
d'attribuer un adressage, :
Considérant qu'un permis de construire PC 006 065 14 R0023 a été accordé le 26 septembre 2014 à Madame
BAGNIS Claire pour la construction d'une maison individuelle, sur les parcelles BW n°029 et 112, avec un
accès sur le chemin du Peymont,
Considérant qu'il en va de l'intérêt général et du bon fonctionnement des différents services d'attribuer un
numéro de voirie permettant d'identifier chaque propriété,
A
ARRETE
ARTICLE _1 :
l'est prescrit la numérotation suivante :
Parcelles Numéro de voie Dénomination de la voie
BW n°29 et 112 1272 Chemin du Peymont
ARTICLE 2 :
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque portant en chiffres arabes le numéro de
l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte
principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et
piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-N°064-URBA - NUMEROTATION PAGE 1
22/02/2024
22/02/2024
22/02/2024 Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, ainsi que les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 4 :
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et
lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire
obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opèré que
sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et au cadastre.
FAIT A LA GAUDE, LE 15 FÉVRIER 2024
Le Maire
Bruno BF
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE - 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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