Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-084

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique

14-2024-02-29-00001 - arrêté mettant en demeure d'exécuter les mesures

d'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202)

sur le territoire de la commune de Caen (4 pages) Page 3

14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un

immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays

d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 (8 pages) Page 8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre pouvant

être désignés par une autorité judiciaire (2 pages) Page 17

14-2024-02-27-00009 - AP portant agrément de l'espace rencontre "LE

JARDIN" à Falaise (2 pages) Page 20

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-03-04-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse

(3 pages) Page 23

14-2024-02-27-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la

population de sangliers sur les communes de BELLENGREVILLE,

MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la sécurité publique et de

l’intérêt général (4 pages) Page 27

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2024-02-29-00001

arrêté mettant en demeure d'exécuter les

mesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue

de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire

de la commune de Caen

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arrêté mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 3| + L Service Communal d'Hygiène et z de Santé de la ville de CAEN PRE FET Mél : s.bihel@caen.fr

DU CALVADOS Tél : 02.31.54.47.24 Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ METTANT EN DEMEURE D'EXÉCUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN

LOGEMENT SIS 37, AVENUE DE ROUEN (BAT. E - RDC - PORTE 1202) SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN

. LE PRÉFET,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 :

VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des

locaux d'habitation et assimilé ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;

VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service communal d'hygiène et de santé de la

ville de CAEN daté du 22 février 2024, relatant les faits constatés dans le logement situé au rez-de-

chaussée (porte 1202) au sein d'un immeuble sis 37, avenue de Rouen (Bât. FE) - 14000 CAEN,

actuellement occupé par Mme Cécile GELLY dont ICF HABITAT ATLANTIQUE domicilié 159, rue

Pierre Corneille 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN est propriétaire :

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :

* Présence de déchets ménagers putrescibles ou non dans la totalité du logement (ex. : quelques

restes de nourriture...) :

Présence d'un entassement d'objets divers (papiers, vêtements.) en plus des déchets ne

permettant pas de se mouvoir normalement dans l'ensemble du logement et limitant l'espace

disponible au sol ;

* Présence de pièces inaccessibles notamment le séjour/salon et deux des chambres compte tenu

de l'accumulation ;

* Présence d’une cuisine encombrée et en mauvais état d'entretien ;

* Présence d'un chauffe-eau gaz qui n'a pas fait l’objet de révision récemment et pour lequel une

intervention devra avoir lieu une fois le logement désencombré et nettoyé ;

* Présence d'équipements sanitaires vétustes et en mauvais état d'entretien. Une intervention sur

la plomberie des différents équipements devrà être réalisée à la suite du désencombrement et

du nettoyage ;

Absence d'éclairage au sein des pièces. En effet, toutes les ampoules ont été retirées et

l'occupante se sert d'une lampe de chevet pour s'éclairer ;

Présence de meubles encrassés et cassés pour certains ;

* Présence de murs et de plafonds présentant des traces de saleté ;

* Présence de menuiseries extérieures encrassées ;

* Présence de mouches à plusieurs endroits du logement ;

* Présence d'émanation d’odeurs nauséabondes :

* Présence d’un manque d'hygiène et d’entretien évident ;

Absence d'éclairement naturel au sein du logement car tous les volets sont constamment

fermés ;

Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 — www.calvados.gouv.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arrêté mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 4CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour. la santé et la

sécurité de l’occupante et des voisins :

Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,

maladies pulmonaires et allergies :

absence de ventilation ;

insuffisance de chauffage.

Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou

parasitaires :

accumulation de déchets putrescibles.

Risques d’atteintes à la santé mentale :

manque d'hygiène ;

insuffisance d'éclairement naturel au sein du logement.

Risques d'incendie :

accumulation de déchets divers (déchets ménagers putrescibles ou non et de toutes sortes).

Risques d’intoxications par le CO ;

Risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) :

Risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditions

décentes.

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière

d'habitat :

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

Mme Cécile GELLY, occupante du logement situé au rez-de-chaussée (porte 1202) au sein de

l'immeuble sis 37, avenue de Rouen (Bât. E) à CAEN (14000) est mise en demeure de procéder aux

mesures suivantes :

- Déblaiement de tous les déchets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans le

logement ;

- Enlèvement de tous objets et meubles sales et irrécupérables :

- Nettoyage poussé, désinfection et désinsectisation du logement et des équipements

sanitaires ;

- Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

ARTICLE 2 :

Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à sept (7) jours à compter de la date

de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de

CAEN ou, à défaut, le préfet procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à

l'article 1 du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.

La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière de

contributions directes.

Rue Daniel Huet 14000 CAEN -— Tél : 02 31 30 64 00 — www.calvados aouv.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arrêté mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 5ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL

Code de la Santé Publique

Article L. 1311-4

(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant

de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des

mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière

d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le

président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de

l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en

matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut

être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.

Règlement Sanitaire Départemental du Calvados

Article 23 - Propreté des locaux communs et particuliers

Les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un

état constant de propreté.

23-1 - Locaux d'habitation

Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d'une

dégradation des bâtiments où de la création de conditions d'occupation contraires à la santé. Tout

ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessives doit être, en particulier, évité. Le

renouvellement de l'air doit être assuré et les orifices de ventilation non obturés.

Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles à la pénétration, à la

circulation et à l'extraction de l'air ainsi qu'à la pénétration de la lumière et des radiations solaires

dans les logements. Les arbres situés à proximité des fenêtres, doivent être élagués, en tant que de

besoin.

Dans les logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus,

ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermines et

rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d'épidémie ou d'accident.

Dans le cas où l'importance de l'insalubrité et les dangers définis ci-dessus sont susceptibles de porter

une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants

de faire procéder d'urgence au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la

désinsectisation des locaux. ;

En cas d'inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux occupants, il peut

être procédé d'office à l'exécution des mesures nécessaires, aux frais des occupants ou, à défaut, du

propriétaire des locaux.

Code Santé Publique

Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux

d'habitation et assimilé

Article R. 1331-43

Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur, propres et bien entretenus.

Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 — www.calvados.aouv.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arrêté mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 6ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Mme Cécile GELLY, l'occupant ainsi qu'à son mandataire judiciaire.

Il sera affiché en mairie de CAEN ainsi que sur la façade dudit immeuble.

ARTICLE5 :

La Secrétaire générale, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé de

Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le 19.4, Liv.

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen

3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de

réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire

l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de

la santé —- EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois

vaut décision implicite de rejet.

Rue Daniel Huet 14000 CAEN — Tél : 02 31 30 64 00 — www.calvados.qouv.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arrêté mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 7Agence régionale de santé de Normandie

14-2024-03-03-00001

Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité

d'un immeuble d'habitation sis 402 route des

haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290)

référence cadastrale A 311

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Agence régionale de santé de Normandie Liberté Direction de la santé publique Égalité Unité départementale du Calvados

N/Réf : LD/EP

Ars-normandie-se14@ars.sante.fr

Fraternité

ARRETE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN IMMEUBLE

D'HABITATION SIS 402 ROUTE DES HAIES, MEULLES A LIVAROT PAYS D'AUGE

(14290), référence cadastrale A 311

LE PREFET

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ainsi que R. 1331-14 à

R. 1331-78 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 511-22,

L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;

VU le protocole du 15 juillet 2020 organisant les modalités de coopération entre le préfet du Calvados

et le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU le rapport de visite de l'inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie, en date du 22

” Septembre 2022 concluant à l'insalubrité du logement sis 402 chemin des haies à MEULLES -

Livarot Pays d'Auge, propriété de M. Jean-Claude LAPLACE ;

VU le diagnostic établi en mars 2023 par l'opérateur SOLIHA en vue d'estimer le montant des travaux

de résorption de l'insalubrité ;

VU le courrier du 19 juin 2023 adressé à M. LAPLACE l'informant de la possibilité de l'engagement

d'une procédure de traitement de l’insalubrité ;

VU l'absence de réponse écrite et d'observations pouvant être retenues pour surseoir à la procédure

de traitement de l’insalubrité engagée sur l'immeuble susvisé.

CONSIDERANT que le logement présente des dangers et des désordres de nature à nuire à lä santé et

à la sécurité physique de l'occupant, notamment aux motifs suivants :

- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,

maladies pulmonaires et allergies dus aux infiltrations d'eau, à l'absence de ventilation et de

chauffage ;

- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou

parasitaires dus à l'absence d'alimentation eau ou à l'alimentation en eau non potable ;

-_ Risques de survenue accidents : chocs électriques, incendie, explosion, chutes de personnes

dus à:

o l‘installation électrique non sécurisée ;

l'escalier dangereux ;

l'absence d'équipements de protection : garde-corps, rambardes ;

des défauts de planéité des planchers ;

la chute d'éléments structurants ou non du bâti. O

©

©

oO

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 9- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone en raison de la présence d'équipements à

combustion vétustes et non entretenus ainsi que l'utilisation d'appareil de chauffage

d'appoint alimenté au pétrole ou à l'éthanol.

CONSIDERANT l'expertise technico-économique établie par l'opérateur SOLIHA évaluant le montant

des travaux à 91 481 € et de ce fait, dépassant très largement les possibilités financières du propriétaire

pour remettre en état de sécurité et de salubrité l'immeuble.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,

ARRËÊTE :

ARTICLE 1°":

L'immeuble sis 402 chemin des Haies, Meulles à Livarot Pays d'Auge (14290), parcelle cadastrée 429 A

311, propriété de M. Jean-Claude LAPLACE, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre.

ARTICLE 2 :

AU vu des dangers et des risques d'atteinte à la santé et à la sécurité physique liés à l'ampleur des

désordres et à la vétusté des installations et des équipements, l'immeuble susvisé est en l’état interdit

définitivement à l'habitation et à toute utilisation.

L'interdiction prend effet dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du présent

arrêté.

ARTICLE 3:

Afin de garantir la sécurité publique, le propriétaire mentionné à l’article 1° est tenu de prendre

toutes les dispositions pour rendre l'immeuble inaccessible et hors d'état d'être occupé par des

intrusions illicites et/ou squatté dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du

présent arrêté.

En cas d'inaction de celui-ci, démontrée par la non-exécution des travaux nécessaires au respect de la

prescription susvisée, il s'expose au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du

nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction

et de l'habitation. Cette astreinte financière se voit suspendue dès que les travaux d'inaccessibilité de

l'immeuble sont réalisés et vérifiés par les agents compétents.

A défaut pour le propriétaire mentionné à l'article 1° de pouvoir justifier des mesures prises pour

empêcher l'accès et l'usage des lieux, l'autorité administrative dispose de la faculté de faire exécuter

d'office, aux frais de celui-ci, tous travaux indispensables au respect de cette prescription. La créance

en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction

et de l'habitation.

Faute de règlement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi du

commandement à payer, il sera procédé à l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble sus

visé.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles

des sanctions pénales définies à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 :

Si le propriétaire mentionné à l'article 1°, à son initiative, a réalisé les travaux permettant de rendre

l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction

définitive d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de

l'exécution effective des travaux de remise en état, assortie des documents techniques attestant de la

qualité et de la conformité des réalisations.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. En cas de

cession de ce bien pour quelque cause que ce soit, l'intégralité de cet acte administratif de police

devra être portée à la connaissance du futur acquéreur.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 10devra être portée à la connaissance du futur acquéreur.

Il sera adressé au maire délégué de Meulles, au procureur de la République, aux organismes payeurs

des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du

fonds de solidarité pour le logement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et

de l'habitation.

Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, à

l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 par lettre recommandée avec

accusé de réception. Il est affiché en: mairie déléguée de MEULLES ainsi que sur la façade de

l'immeuble.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Caen

— 3, rue Arthur Leduc - B P 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours

citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire générale, le Maire délégué de Meulles, le Directeur Général de l'Agence régionale de

santé de Normandie, le Directeur Départemental des territoires et de la mer, le Directeur

Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de

gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 3 mas Lot. &

Stéphane BREDIN

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois

à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté

peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et

de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS O7 SP). L'absence

de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 11ANNEXES

Article L521 -1 à L521 - 4 du code de la construction et de l'habitation

Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Article L.1337 - 4 du code de la santé publique, premier alinéa du Ill et IV

Article L 1331-29 du Code de la santé publique

Rapport du 22 septembre 2022

Droits des occupants :

Article L521-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement

constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de

contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l’objet d’une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction

prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la santé

publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires

pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsque l'immeuble fait l’objet d'un arrêté de péril, en application de l’article L511-1 du présent code, si l'arrêté

ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d’une interdiction d'habiter ou encore si les travaux

nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à

faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des

personnes auxquelles l'état d’insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

1. - Le loyer en principal ou toute somme versé en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux

qui font l'objet d’une mise en demeure prise en application de l’article L1331-22 du code de la santé publique à

compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Il en va de même lorsque les locaux font l’objet d'une mise en demeure où d'une injonction prise en application

des articles L1331-23 et 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article

L123-5. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la

réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et

1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L511-1, le loyer en

principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter

du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la

façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de

mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article

L1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article

L1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement

cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou

son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de

mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou tout autre sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus par le

propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits

des loyers dont il devient à nouveau redevable.

I. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de la mainlevée de l'arrêté d’insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures

prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification

de l'arrêté d’insalubrité ou de péril, de l‘injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 12IL. - Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d'utiliser, les baux et contrats

d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de

paiement du loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au leur terme ou jusqu'au

départ des occupants et au plus tard jusqu'à la limite fixée par la déclaration d’insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation

d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,

sous réserve des dispositions du VII de l’article L521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux

dispositions du Il de l’article L521-3-2 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.

Article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

1. - Lorsqu'un immeuble fait l’objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation

est ordonnée en application de l'article L511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un

hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L521-3-2. Son coût est mis à la charge

du propriétaire ou de l’exploitant.

Si un logement qui a fait l’objet d’une déclaration d'insalubrité au titre Il de l’article L1331-28 du code de la santé

publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des

occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe

au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de

l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

MH. — Lorsqu'un immeuble fait l’objet d'une interdiction définitive d’habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à

caractère définitif, le‘ propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette

obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et

à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d’un

montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les

conditions prévues à l'article L521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des

dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des

arrêtés portant interdiction définitive d’habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

I. — Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application

de l’article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le

propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les

dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Il. — Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeuré ou une injonction prise sur le fondement des

articles L1331-22, L1331-23, L13331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la santé publique est assortie

d’une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré

l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des

réservations de logements en application de l’article L. 411-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger

ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III...

M - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration

de l'habitat prévue par l'article L303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code

de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des

occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à

l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte

ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité

représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer

prévisionnel.

V. — Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires où exploitants qui ne se

conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 13recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par

l'émission par le maire ou le préfet d’un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou

le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d’un immeuble en

copropriété, sur le ou les lots en cause.

VIH. — Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1, Il ou III, le juge peut

être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser

l'occupant.

Dispositions pénales

Article L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L521-1 à L. 521-

3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les

lieux qu’il occupe ;

- de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du | de l’article L521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités

syndicales.

Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par

l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- mes peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d’exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,

il est fait application des dispositions de l’article L651-10 du présent code.

Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Sont interdites :

- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou

de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un

arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des

logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots

comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée

lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de

l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :

— qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou

de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à à disposition des locaux à usage d'habitation d'une

superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces

communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le

calcul de la superficie et du volume desdits locaux, où qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation

en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant

électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la

santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du

même code ;

— toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel

ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis

défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en

vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division

réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée

de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 14activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois

pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

— l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du

8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et

ayant servi à commettre l'infraction.

Article L1337-4 du Code de la Santé Publique

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros

-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L1331-24 :

le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en

application du Il de l'article L1331-28. : :

Il. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

le fait de ne pas déférer à Une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le

fondement de l'article L1331-23.

IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'üne amende de 100 000 Euros :

le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le

département prise sur le fondement de l'article L1331-22 :

“le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière

d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 où à compter de la

notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des

articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de

les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux

prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-28 ;

le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des

articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L1331-25 et L1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi

à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités

syndicales.

V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du

code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La

confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l' immeuble

destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du code de la construction et de

l'habitation

Article L1331-29-1 du Code de la Santé Publique

I. Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22

à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés

sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée

par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences

de la non-exécution. :

Il. Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement,

l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont

solidairement tenus au paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un J

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 15immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de

l'habitation.

Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à

l'article L. 541-2-1 du même code.

III. L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète

exécution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération

partielle où totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations

est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au 1 de l'article

L.1337-4,

L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les

sommes perçues sont versées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

en matière d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de

l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application

de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget de l'Agence nationale

de l'habitat.

IV, Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du il de l'article L. 1331-28, le

propriétaire est redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute

occupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.

Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant

une astreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la

date à laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le

propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et

l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.

V. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité

administrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux

articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le

cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.

Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office,

est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code

de là construction et de l'habitation sont applicable

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles à Livarot Pays d'Auge (14290) référence cadastrale A 311 16Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-02-27-00008

AP fixant la liste des espaces de rencontre

pouvant être désignés par une autorité judiciaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire 17E Direction Départementale LA L 4 L2 e.

DU CALVADOS

Liberté :

Egalité Pôle Egalité des Chances

Fraternité Unité Protection des Personnes Vulnérables

ARRÊTÉ

FIXANT LA LISTE DES ESPACES DE RENCONTRE

POUVANT ÊTRE DÉSIGNÉS PAR UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D 216-7 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 222-2;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien

des liens entre un enfant et ses parents ou Un tiers, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit

de visite dans un espace de rencontre ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2017 portant agrément de l'espace de rencontre « l'Accueil Relais

Parents Enfants » situé à LISIEUX ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2017 portant agrément de l'espace de rencontre « l'Accueil Relais

Parents Enfants du BESSIN » situé à BAYEUX ;

VU l'arrêté du 16 février 2018 portant agrément de l’espace de rencontre « Le Lotus » situé à

HEROUVILLE SAINT CLAIR ; -

VU l'arrêté du 27 FEV. 2024 portant agrément de l'espace de rencontre « Le Jardin » situé à FALAISE,

SUR proposition de la Secrétaire Générale,

-ARRÊTE-

Article 1er : La liste des espaces de rencontre bénéficiant d'un agrément afin d'être désignés par une autorité judiciaire dans le département du Calvados est fixée comme suit :

Gestionnaire du Service : Association des Amis de Jean Bosco

> Espace de rencontre « Le Lotus » :

718 Grande Delle -14200-HEROUVILLE SAINT CLAIR

> Espace de rencontre « Le Jardin»

2 avenue de la Crosse - 14 700 FALAISE

DDETS du Calvados - Site À

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire 18Gestionnaire du Service : Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Calvados

> Espace de Rencontre « Accueil Relais Parents Enfants »

Rue de Taunton -14100 LISIEUX

> Espace de Rencontre « Accueil Relais Parents Enfants du Bessin » 13, rue du Docteur Michel - 14 400 BAYEUX

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant sur le même objet sont abrogés.

Article 3 : Däns les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN - 3 rue Arthur LEDUC - B.P. 25086 — 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr ».

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. |

Fait à Caen, le? 7 FEV. 2024

Pour le Préfet êt par délégation,

La SecrétairaGénéfale

Florence BESSY

DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire 19Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-02-27-00009

AP portant agrément de l'espace rencontre "LE

JARDIN" à Falaise

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-27-00009 - AP portant agrément de l'espace rencontre "LE JARDIN" à Falaise 20E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

PREFET et des Solidarités DU CALVADOS :

pans Pôle Égalité des Chances Fraternité Unité Protection des Personnes Vulnérable

ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT DE L'ESPACE DE RENCONTRE

« LE JARDIN » à FALAISE

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D 216-7 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 222-2;

VU le décret n°20121153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au

maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;

CONSIDÉRANT que la demande en date du 3 octobre 2023 a été présentée par le directeur du Pôle Milieu Ouvert de l'Association des Amis de Jean Bosco, 19 rue Adolphe Pégoud -— 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre Le Jardin à FALAISE, suite à Un changement d'adresse ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale ;

- ARRÊTE -

Article 1er : L'espace de rencontre « Le Jardin », 2 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE, est

agréé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité

judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.

Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D'216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN - 3 rue Arthur LEDUC -— B.P. 25086 - 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-27-00009 - AP portant agrément de l'espace rencontre "LE JARDIN" à Falaise 21arrêté qui entrera en.vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.

Fait à Caen, le 2 7 FEV. 2024

Pour le Préfet et délégation,

La Secrétairé G rale

LU

Florende BESSY

DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel] Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-27-00009 - AP portant agrément de l'espace rencontre "LE JARDIN" à Falaise 22Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-03-04-00003

Arrêté autorisant des épreuves de chiens de

chasse

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 23PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et biodiversité - unité nature

ARRÊTÉ

autorisant des épreuves de chiens de chasse

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des

entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU la demande de monsieur Jean-Marc BINET, président du Club d'Utilisation du Chien de Chasse du Calvados (CUCC 14) reçue le 12 février 2024, complétée le 27 février 2024 en vue d'être autorisé à organiser Un concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 16 et 17 mars 2024

sur les territoires situés sur les communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-

LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CINTHEAUX, CUVERVILLE, DÉMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GRENTHEVILLE, LE CASTELET (ancienne commune de GARCELLES-SECQUEVILLE,

SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE, et de URVILLE ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du Code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de chasse ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005

modifié, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 24CONSIDÉRANT que monsieur Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation des

propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Le Club d'Utilisation du Chien de Chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président,

monsieur Jean-Marc BINET, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 16 et 17 mars

2024 un concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET,

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE),

CINTHEAUX, CUVERVILLE, DÉMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GRENTHEVILLE, LE CASTELET (ancienne commune de GARCELLES-SECQUEVILLE, SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE, et de URVILLE dont la propriété ou le droit de chasse appartiennent à messieurs Serge BOURBON, Patrice COLLET, Régis D'HOINE, Joël DIEUDONNE, Samuel FLAUX, François-Xavier HUPIN, Gregory LECHEVALLIER, Benoît LEFEBURE, Eric LEQUERTIE, Régis MIKOLAJCZAK, Hervé RATHEL et François ROULT.

ARTICLE 2 :

Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la

loi.

ARTICLE 3 :

Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent

cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en

respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.

Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement

est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction

départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. A défaut de liste reçue dans les délais impartis, lé préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation. |

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être

tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a:

été accordée au vu du dossier de demande reçu le 12 février 2024 et complété le 27 février 2024 de la part de monsieur Jean-Marc BINET, président du Club d'Utilisation du Chien de Chasse du Calvados (CUCC 14) et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale. :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 25ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN - pendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE8 : |

La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.

Fait à Caen, le 4 mars 2024 Le préfet, par délégation,

-

nité Naturi

Philippe LE ROLLAND

Copié à:

- Préfecture du Calvados

- Direction départementale de la protection des populations du Calvados - Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Mairies sus-visées

- Monsieur Jean-Marc BINET

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 26Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-02-27-00010

Arrêté portant opérations de destruction de la

population de sangliers sur les communes de

BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et

VIMONT au titre de la sécurité publique et de

l’intérêt général

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la 27En Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CA LVADOS Service eau et biodiversité

Liberté .

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA

POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE

BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT

AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 22151;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur’ Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU l'avis de la fédérätion départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen, a par message

électronique du 12 février 2024, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers à l'intérieur de l'enceinte militaire de Bellengreville et de la détérioration de la clôture délimitant cette enceinte ;

CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonction est de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publique et pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;

CONSIDÉRANT que cette présence est confirmée par les enregistrements vidéo qui mettent en

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la 28évidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du ministère de l’intérieur qui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Moult- Chicheboville ;

CONSIDÉRANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès au sein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que préalablement à tout travaux de réparation des clôtures, les sangliers doivent être prélevés ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui seraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ; :

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la population de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné

Il est procédé le dimanche 10 mars entre 9h et 14h sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de VIMONT. |

ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire

accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un pérmis de chasser validé et d’une assurance en cours de

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 42316 du code

de l’environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.

Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la 29Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les opérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

En application de l'article L42415 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.

ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre où l'opération est en cours.

ARTICLE 6 : Sécurité

Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques à limiter la vitesse des véhicules sur les routes départementales proche du lieu de l'opération sont mises en œuvre par l'agence routière départementale de Caen.

ARTICLE 7 : Appui des services de contrôle

La participation de la gendarmerie territorialement compétentes, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destruction

À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein des trois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la 30Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Publication |

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 11 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Bellengreville, Moult-Chichebosville et de Vimont, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.

Fait à Caen, le 27 février 2024 Le préfet, par délégation,

ed <

Le Resporéable ds Unité Nature

Copie adressée à:

- Préfecture du Calvados h

LLAND

- Commandant du groupement de gendarmerie de Moult-Chicheboville Philippe LE RO - Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de louveterie - Messieurs Michel Bellenger/Olivier OBLIN

- Mairies des communes sus-visées

- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen - Monsieur Olivier DELLON

- Conservatoire des espaces naturels

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la 31