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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial nominatif n° 41 2023 10 016 du 12 10 23 Composition CDVL pour DDFIP
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial nominatif n° 41 2023 10 016 du 12 10 23 Composition CDVL pour DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2023-10-016
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-10-12-00002 - Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-10-12-00002
Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant
composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-10-12-00002 - Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher 3 PRÉFET Direction départementale des finances publiques
DE LOIR-ET-CHER Division des affaires foncières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 OCT. 2023
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
Vu l'annexe II au code général des impêts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 confiant à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher du 10 octobre 2023 au 27 octobre 2023 ;
Vu la lettre du 9 octobre 2023 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Loir-et-Cher ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Loir-et-Cher, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ; |
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9: |
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Loir-et-Cher dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher —-10 rue Louis Bodin —- CS 50001 - 41026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.f
Préfecture - 41-2023-10-12-00002 - Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher 4 ARRÊTE
Article 1°’: La commission départementale des valeurs locatives du département de Loir-et-Cher est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL : CHA
Titulaires Suppléants
Philippe GOUET Viriginie VERNERET
Florence DOUCET Catherine LHERITIER
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Pierre MONTARU Françoise BORDE
Jean-Pierre GUEMON Pierre BARBE
Aurélien BERTRAND Eric CARNAT
Magali MARTY-ROYER Bernard ESPUGNA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
. Titulaires Suppléants
Jacques PAOLETTI Eric MARTELLIERE
Daniel LOMBARDI Christophe THORIN
Joël RUTARD François FROMET
Maryvonne BOULAY Pascal HUGUET
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES:
Titulaires Suppléants
Bertrand LASNIER Michel PILLEFER
Annick CHARBONNIER Yvan SAUMET
Daniel RAVINEAU Jean-Baptiste ANGINOT
Richard COLLINET Stéphane BURET
Philippe THIBIERGE François PIGEON
Eric MARTINOT Benoît PLUMEL
Jacques BEAUCIEL Guillaume PAUTOUT
Murielle BRETON Sandrine ESPIAU.
Sylvie KOLB Aurélien LACOUR
Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de là commission départementale des valeurs locatives du département de Loir-et- Cher sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin - CS 50001 - 41026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 5570 80 - https://www.impots.gouv.f
Préfecture - 41-2023-10-12-00002 - Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher 5 Article 3: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher.
Fait à Blois, le 1 9 OCT. 2023 Four I RESTE, Directri Sous.Pe
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux né court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique lélérecours accessible par le site internet www.telerecours.Îr
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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin - CS 50001- 41026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 55 70 80 https://www.impots.gouv.f
Préfecture - 41-2023-10-12-00002 - Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher 6 | ESOS 4129 s ?
Préfecture - 41-2023-10-12-00002 - Arrête préfectoral du 12 10 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loir-et-Cher 7