Compte-Rendu - 1767604047 Compte rendu seance 09 12 2025

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Compte-Rendu - 1767604047 Compte rendu seance 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Neussargues en Pinatelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1767604047 Compte rendu seance 09 12 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Saint-Flour

NEUSSARGUES MOISSAC - Commune

Compte-rendu

Le mardi 09 décembre 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Michel PORTENEUVE.

Présents : Michel PORTENEUVE, Bernard DELOSTAL, Claude CHANUT, Nadia TERREN, Giles TERRIEUX, Patrice FORGES, Catherine PELEGRIN, Angélique GOULEFERT, Véronique CHISSAC, Béatrice CASSAGNE, Josianne ROLLAND, Christophe MEYNIEL Représentés : Christophe BOSHOUWERS représenté par Bernard DELOSTAL Absents et excusés : Rudy HOFFMEYER jusqu’à 20 h (présent à partir délibération 076-2025), Damien BRIOUDE.

Secrétaire de séance : Josianne ROLLAND

Ordre du jour :

I - HABITAT ET URBANISME

1) Poursuite des aides locales à l'habitat de l'OPAH par HTC : convention pour accompagnement de la commune dans le cadre du futur "Pacte territorial France Rénov

II - AMENAGEMENT URBAIN

2) Requalification de la Place du 19 mars 1962 : approbation de l'avant projet, sollicitation des subventions auprès des financeurs

III - PATRIMOINE

3) Vente d'une maison ex-Polygone au 26 allée du Clos Madame

IV - FINANCES

4) Décision modificative au budget principal 2025

V - PERSONNEL

5) Protection sociale des agents - risque santé, obligatoire à compter du 1er janvier 2026

VI - INSTITUTIONS

6) Rapport d'observations de la CRC ARA sur la gestion de la Régie municipale des Abattoirs de NEUSSARGUES

VII - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESDélibérations du conseil :

Pacte territorial - France Rénov (PIG) PERIODE 2026-2027 Hautes Terres Communauté Volet accompagnement pour les aides locales à l'amélioration de l'habitat (N° DE_074_2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » conclue entre Hautes Terres

Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac, Murat, Neussargues, et l’État le 30 avril 2021 ;

Vu la convention cadre d’opération de revitalisation de territoire (ORT) approuvée entre Hautes Terres

Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac, de Murat, de Neussargues, l’État et le Conseil

Départemental du Cantal, signée le 27 février 2023, notamment l’axe 1 – Améliorer l’habitat et le parcours résidentiel ;

Vu la délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’

(PIG) ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Cantal, en application de l'article

R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 septembre 2025 ;

Vu la mise à disposition du public du projet de convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) du 1er octobre 2025 au 31 octobre 2025 au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet https://www.hautesterres.fr/hautes-terres-communaute/concertations-et-enquetes-publiques/ en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention intitulée « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » s’inscrit dans la continuité de la dynamique impulsée par l’OPAH-RR 2023-2025, opération qui s’achèvera le 31 décembre 2025.

À la suite du succès de ce dispositif, Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre son engagement en faveur de la requalification et de l’adaptation de l’habitat privé ancien, afin de répondre aux besoins spécifiques de son territoire. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), visant à encourager la modernisation du parc de logements et le renouvellement des locaux commerciaux.

Cette nouvelle convention « volet accompagnement » prend place dans le cadre du Pacte Territorial France

Rénov’ (PIG), porté par le Conseil départemental du Cantal, qui dispose d’un espace France Rénov’ intitulé «

Cantal Rénov’ Énergie » pour les années 2026 et 2027.

Elle associe plusieurs partenaires :

• Hautes Terres Communauté, maître d’ouvrage du volet accompagnement,

• Les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Marcenat,

• Le Département du Cantal, maître d’ouvrage du PIG Pacte territorial France Rénov’,

• Ainsi que l’État, l’Anah et la SACICAP Procivis Sud Massif Central.

L’objectif est de proposer une offre de services partenariale favorisant la requalification du parc de logements

privés anciens, grâce à une ingénierie dédiée et des aides financières mobilisables par les particuliers

souhaitant entreprendre des travaux d’amélioration ou de rénovation de leur habitat.

Le dispositif vise à répondre aux fragilités constatées sur le territoire de Hautes Terres Communauté : baissedémographique, vieillissement de la population, vacance importante du parc de logements, vulnérabilité

énergétique et présence de ménages modestes.

Il est rappelé qu’une subvention n’est pas automatique : elle est accordée en fonction de l’intérêt

économique, social, technique et environnemental des projets, ainsi que dans la limite des crédits

disponibles, conformément au règlement d’attribution des aides.

Afin de permettre à la commune de s’intégrer dans ce dispositif, il est proposé de conclure une convention

de financement d’une durée de deux ans avec les partenaires précités. Cette convention permettra à la

commune de cofinancer certains travaux en complément des aides attribuées par l’Anah, Hautes Terres

Communauté et la SACICAP Procivis Sud Massif Central.

Les types de travaux éligibles (détaillés en annexe de la présente délibération) concernent aussi bien des

travaux lourds de réhabilitation de logements dégradés que des opérations de ravalement de façade.

L’ingénierie du dispositif sera assurée par un prestataire externe qualifié, dont les coûts sont pris en charge

intégralement par l’Anah et Hautes Terres Communauté.

Pour la commune, les règles d’application proposées sont les suivantes :

Projets locatifs :

Commune Thématique Quantité Taux ou forfait

Neussargues-Moissac

Accompagnement logements conventionnés –

Travaux lourds pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé 3

1000 € HT/

logement

Propriétaires occupants et projets locatifs :

Commune Thématique Quantité Taux ou forfait

Neussargues-Moissac

Ravalement de façade

(Selon linéaires identifiés dans la convention)

6 30 % de 10 000 € HT/logement

Prime sortie de vacance

(Logement vacant de plus de 2 ans en secteur ORT)

1 1 000 € HT/ logement

Prime primo accession

(Logement vacant de plus de 2 ans en secteur ORT)

1 1 000 € HT/ logement

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée par la commune à l'opération est de 23 000 € HT, selon l'échéancier suivant :

2026 2027 Total

Neussargues-Moissac 11 500 € 11 500 € 23 000 €

Le suivi du dispositif sera assuré par un comité de pilotage auquel la commune sera associée. Un bilan annuel et un bilan final seront réalisés sous la responsabilité du maître d’ouvrage, Hautes Terres Communauté, et transmis à l’ensemble des partenaires.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité :

- VALIDE la convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » Pacte territorial

- France Rénov’ (PIG) comme présentée, et AUTORISE le maire à la signer ;

- APPROUVE le montant des aides indiquées ci-dessus par type de travaux ;

- APPROUVE le règlement général d’attribution des aides comme présenté ;

- DECIDE D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au prochain budget primitif 2026 ;

- AUTORISE le maire à attribuer les aides aux propriétaires présentant un dossier éligible et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-

Flour pour le contrôle de sa légalité.

Délibération : adoptée

Requalification de la Place du 19 mars 1962 (N° DE_075_2025)

Bref historique :

Le bourg de NEUSSARGUES dispose d'un cœur de ville commercial réparti sur quelques rues commerçantes entre la gare et la rivière Alagnon essentiellement. A proximité immédiate de la Rue du Commerce (RD679), il existe une place publique qui sert de stationnement pour les restaurants et bars à proximité, ainsi que pour les marchés. De forme trapézoïdale, elle est bordée à l'est par la salle polyvalente qui accueille de nombreuses manifestations publiques et privées tout au long de l'année. De plus, l'association de pétanque locale y tient aussi une partie de ses compétitions les plus importantes, quelques fois par an.

Un aménagement paysager avec des plate-bandes plantées d'arbustes et fleurs a été réalisé sur le

côté sud de la place, avec un cheminement piéton en escaliers aboutissant au début de la rue du

Commerce. Le reste de l'espace a fait l'objet de travaux de remise en forme au cours des années

2010, avec un revêtement sableux, qui hélas n'est pas adapté du tout aux usages multiples de la

place au cours de l'année. De nombreuses ornières s'y forment, ainsi que des flaques à la moindre

pluie. Le reste du temps, le sable sec se volatilise et se répand un peu partout.

Pour raisons sanitaires, le marché hebdomadaire a dû être transféré sur la place de la Fontaine et les

rues du Commerce et de la Gare. Néanmoins des impératifs de sécurité sur ces voies très circulées,

encourage le retour du marché vers un espace plus tranquille et calme.

Projet d’aménagement 2023 :

Le 1er projet, préparé par une paysagiste locale en juin 2023, consistait à séparer les usages actuels,

en limitant la zone accessible aux poids lourds sur une bande longeant la rue de l’Alagnon pour 8

places de stationnement. Le reste de la surface serait végétalisé en majorité, avec l’installation de

dalles gazon alvéolées pour 35 emplacements desservis par une voie interne en enduit tri-coucheclair, et la plantation d’arbres de type fruitier et des massifs vivaces.

Enfin, un cheminement accessible aux Personnes à Mobilité Réduite et revêtu en béton désactivé était prévu jusqu'à la rue de la fontaine face au restaurant. Un mur de soutènement serait créé de part et d'autre de la rampe sur une longueur de 40 mètres pour gravir les 2 m de différence de niveau actuelle.

Les travaux étaient évalués à 150 000 € HT. Les subventions sollicitées auprès de l’ETAT et du Département n’ont pas reçu d’accord à l’époque, malgré les souhaits de « désimperméabilisation » et de végétalisation, exprimés par les services instructeurs.

Nouveau projet d’aménagement fin 2024 :

A l’automne 2024, l’architecte a proposé de modifier un peu ce parti d’aménagement pour garder

plus d’espace de type place, fermée par des végétaux, où les véhicules seraient tolérés en

stationnement central, circulation mixte entre poids lourds et voitures. Cela permettrait d’offrir un

espace fermé aux marchés et petites fêtes régulières. Par contre, ce projet fait obstacle à

l’élargissement des manifestations sur la Rue de L’Alagnon au nord, et la Rue de la Fontaine à

l’ouest.

La partie centrale serait revêtue en enrobés de couleur et les voitures stationneraient en périphérie

sur des dalles gazon. L’accès de la salle polyvalente serait repris en dallage de qualité, pour garantir

la propreté des locaux. Une borne de recharge électrique complèterait la zone stationnable. Le coût

estimé des travaux avoisinait 340 000 € HT, qui parait difficile à assumer.

Le projet de réaménagement de la place du 19 mars 1962 devant faire l'objet de nouvelles études, dans le cadre des opérations portées au programme PVD, le conseil municipal de la nouvelle commune de NEUSSARGUES-MOISSAC a été amené à valider une solution intermédiaire entre la version "1" routière de juin 2023 et la "2" de l'automne 2024 qui privilégie davantage les zones végétalisées, pour compléter les demandes de subvention déposées en décembre 2024.

Le Conseil Municipal a donc délibéré le 21 mars 2025 pour :

• APPROUVER le dossier technique, descriptif et estimatif de l’opération de Réfection de la Place du 19 mars au bourg de NEUSSARGUES ;

• APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

• AUTORISER le maire à déposer (et compléter) les demandes de subvention pour cette opération auprès de tout organisme financeur potentiel.

Le plan de financement a été présenté alors sur une estimation de 230 000 € HT comme suit :

Origine du financement Date de la

demande

Montants HT % du montant total

Subventions publiques

ÉTAT préciser : DETR 2025 02/12/2024 46 000 € 20 %

CONSEIL RÉGIONAL 2024-2025 46 000 € 20 %

CONSEIL DEPARTEMENTAL

préciser FCS

20252026 23 000 € 10 %

TOTAL 1 = financements publics 115 000 € 50 %Participation du demandeur

Autofinancement 115 000 € 50 %

Emprunts

TOTAL 2 = demandeur 115 000 € 50 %

TOTAL 1 + 2 230 000 € 100 %

Pour l’instant, aucune subvention n’a encore été obtenue pour ce dossier ; DETR refusée en septembre, Région en instruction jusqu’en janvier 2026, Département à confirmer sur 2026.

Finalisation du projet d’aménagement fin 2025 :

Au cours de l’année 2025, le conseil municipal a approuvé le transfert du terrain de jeu pour les

boulistes sur un terrain extérieur au centre bourg, ce qui permet de conserver plus de fonctionnalités

à une place centrale de bourg et de privilégier davantage les zones végétalisées. L’architecte a

proposé de modifier le parti d’aménagement pour garder un espace de type place fermée par des

végétaux sur les côtés sud, est et ouest, où les véhicules seront tolérés en stationnement accessible

depuis la rue de l’Alagnon au nord. Cela permettra d’offrir un espace fermé aux marchés et petites

fêtes régulières.

La partie centrale serait revêtue en enrobés avec structure renforcée pour accueillir 6 places de

poids lourds en épi, et environ 25 voitures pourront stationner en périphérie sur des dalles gazon.

L’accès de la salle polyvalente serait repris en enrobé clair, pour garantir la propreté des locaux. Le

même revêtement serait également appliqué sur les accès secondaires de la salle pour le même

objectif. Deux bornes de recharge électrique complèteront la zone stationnable. Le coût estimé des

travaux avoisine 255 000 € HT. Le projet prévoit une végétalisation forte des espaces non

stationnés, avec des arbres de haute tige, et des massifs fleuris.

Le plan de financement sera présenté sur une estimation de 280 000 € HT, dont 255 000 € de travaux, et 25 000 € de maîtrise d’œuvre et frais divers :

Origine du financement Date de la

demande

Montants HT % du montant total

Subventions publiques

ÉTAT préciser : DETR 2025 21/11/2025 70 000 € 25 %

CONSEIL RÉGIONAL 2025-2026 56 000 € 20 %

CONSEIL DEPARTEMENTAL

préciser FCS

2026 28 000 € 10 %

TOTAL 1 = financements publics 154 000 € 55 %

Participation du demandeur

Autofinancement 126 000 € 45 %Emprunts

TOTAL 2 = demandeur 126 000 € 45 %

TOTAL 1 + 2 280 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier technique, descriptif et estimatif de l’opération de Réfection de la Place du 19 mars au bourg de NEUSSARGUES ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

• AUTORISE le maire à déposer (et compléter) les demandes de subvention pour cette opération auprès de tout organisme financeur potentiel.

Délibération : adoptée

Cession de la maison Polygone au 26 Allée du Clos Madame (N° DE_076_2025)

En 1985, la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC a mis à disposition de POLYGONE douze terrains bordant l’allée du Clos Madame, pour y construire des maisons à vocation locative ou/et en accession à la propriété. Le bail de 35 années a pris fin au 1er juillet 2021, date à laquelle les 10 maisons locatives restantes ont été restituées à la commune.

2 maisons étaient en cours de vente à leur locataire, et 2 autres projets de cession étaient bien avancés, ils se sont concrétisés en 2022. Enfin, une 5ème maison a été cédée dans la famille de sa locataire en 2024. S’agissant de logements locatifs avec possibilité d’accession en propriété, la commune n’a pas vocation à conserver éternellement ces 5 maisons restantes (minimisation des coûts d’entretien ou de réparation des bâtiments, recettes pour d’autres besoins d’investissement). C’est pourquoi le Conseil Municipal réuni le 5 septembre 2025 a validé le principe de cession des 5 constructions.

Les locataires de la maison sise au 26 de l’Allée du Clos Madame envisagent de l’acquérir dès maintenant. Par courrier reçu début septembre, ils se portent acquéreurs de la parcelle AA164 pour un prix de 74 000 €.

Parallèlement, le projet d’aménagement du futur lotissement sur la parcelle AA 4 au nord de cette rangée de constructions, prévoit la création d’un sentier piétonnier pour faciliter l’accès au centre- ville et aux zones commerciales. L’emplacement le plus favorable pour ce sentier, apparait entre les numéros 26 et 28 de l’allée du Clos Madame. Un passage sablé de largeur 2 m fait l’objet d’un document d’arpentage créant une bande de 28 m2 de chaque côté de la clôture. La parcelle cédée AA164 sera réduite à 393 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité, VALIDE LA CESSION de la maison située au 26 de l’Allée du Clos Madame aux locataires actuels Séverine TEISSEDRE et Benoit HAMEAU, au prix de 74 000 euros et AUTORISE le maire à signer l’acte notarié, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération : adoptéeCession d'un délaissé derrière la maison au 21 rue de la Passerelle (N° DE_077_2025)

La commune de NEUSSARGUES-MOISSAC possède un petit terrain nu trapézoïdal de surface 124 m2 à l’arrière de la maison sise au 21 rue de la Passerelle. Ce terrain longe la rue du Champ de foire et sert d’accès au garage de la maison citée.

L’un des copropriétaires de la maison envisage d’acquérir ce délaissé dès maintenant. Par courrier reçu début novembre, il se porte acquéreur de cette parcelle cadastrée AD 24.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité VALIDE LA CESSION de la parcelle AD24 à Daniel CHANUT, copropriétaire de la maison voisine, 21 rue de la passerelle, au prix de 5 € le m2, soit 620 €, et AUTORISE le maire à signer l’acte notarié, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération : adoptée

Protection sociale des agents municipaux - risque santé (N° DE_078_2025)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022 et du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023, des 13 mars et 2 septembre 2025 ;

Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion des contrats labellisés en matière de santé, volonté affirmée par délibération du Conseil Municipal n° 054-2025 en date du 24 avril 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial favorable à la prise en charge employeur pour les contrats labellisés en matière de santé,

Vu la délibération n° 2025-12 du CDG15 en date du 4 septembre 2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé), avec la société MNT située 4 rue d’Athènes 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2026 ; les garanties proposées par la MNT sont les suivantes, calculées sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année en cours :

Formule basique Formule essentielle Formule renforcée

Actif isolé 0.99 % 1.48 % 1.93 %Actif duo (couple ou adulte + enfant) 1.79 % 2.71 % 3.54 %

Actif famille (plus de 2 personnes) 2.51 % 3.62 % 5.05 %

Retraité 1.79 % 2.69 % 3.50 %

Retraité enfant 0.55 % 0.87 % 1.10 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité DECIDE :

1 - D’ADHERER à la convention de participation pour le risque santé des agents conclue avec l’assureur MNT ;

2 - D’ATTRIBUER une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public ou privé,

3 - que cette participation sera soumise à la présentation d’une attestation de labellisation par l’agent,

4 - DE FIXER cette participation à 15 euros par agent et par mois,

5 - que la participation ne pourra pas être cumulée avec quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,

6 - que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.

Délibération : adoptée

Rapport d'observations de la CRC ARA sur la gestion 2019-2024 de la Régie Municipale des Abattoirs (N° DE_079_2025)

Par lettre du 13 novembre 2024, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a informé le directeur de la Régie municipale des Abattoirs de NEUSSARGUES qu’un contrôle de régularité de gestion était engagé sur sa structure. Le contrôle s’est déroulé sur l’hiver 2024-2025 et le printemps suivant.

Un rapport d’observations provisoires a été remis en juin 2025, auquel la direction de la régie a fait réponse début juillet. La Chambre Régionale réunie le 23 juillet 2025 a arrêté les observations définitives sur la gestion contrôlée. Le rapport définitif a été adressé le 18 septembre à la Régie des Abattoirs, ainsi qu’au maire de la Commune, s’agissant d’une régie directe à autonomie financière.

A l’issue d’un délai de 2 mois, le rapport – jusque-là confidentiel – devient public et consultable par tous. Après présentation du rapport au Conseil d’Administration de la Régie des Abattoirs le 4 décembre dernier, il doit être « porté à la connaissance » de l’assemblée délibérante de la commune dès sa plus proche réunion.

3 Recommandations majeures sont formulées :

1. Adopter rapidement un programme de rénovation de la station de prétraitement des effluents, afin de se conformer à la réglementation environnementale, en concertation avec la Commune et la Communauté de Communes ;

2. Adopter annuellement une grille tarifaire complète, en vue de la soumettre à la Commune,des redevances et taxes facturées aux usagers, par délibération du Conseil d’Administration, conformément à la réglementation en vigueur ;

3. Mettre en place une comptabilité analytique permettant d’assurer le suivi des produits, et de déterminer les coûts, par espèces animales.

Le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la CRC ARA sur la gestion de la Régie Municipale des Abattoirs de NEUSSARGUES pour la période 2019-2024.

Délibération : adoptée

Décision Modificative n° 4 au Budget principal 2025 (N° DE_080_2025)

Par délibération du 24 avril 2025, le Conseil municipal a adopté le budget principal 2025.

Au cours de l’année, plusieurs adaptations mineures – permises par la nomenclature M57 adoptée en 2023 – ont été apportées par décisions modificatives prises par le maire par délégation du Conseil (augmentation pour les subventions aux associations, et pour les intérêts d’emprunt, répartition entre opérations, ...).

Enfin, il apparaît nécessaire d’apporter une modification au chapitre 012 - charges de personnel, qui semble un peu juste pour la prise en charge de toutes les dépenses qui s’y rattachent ; il est proposé d’ajouter :

6 000 € à l’article 6218 – autre personnel extérieur (CDG15 frais fin 2024),

10 000 € à l’article 6455 – cotisations pour assurance du personnel (reliquat Yvelin 2024 et hausse Relyens 2025),

8 000 € à l’article 64118 - autres indemnités titulaires (HS et primes),

6 000 € à l’article 64131 – rémunérations non titulaires (saisonniers).

Soit un total pour le chapitre 012 de + 30 000 € (budget initial 455 000 €).

Cet ajout sera compensé par une baisse de 30 000 € du crédit porté aux articles 615221 et 615228 – entretien, réparations bâtiments (chapitre 011 – charges à caractère général).

Il en ressort un bilan nul de dépenses pour cette DM4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité VALIDE cette décision modificative n° 4 au budget principal 2025.

Délibération : adoptée

Michel PORTENEUVE

Président de séance

Josianne ROLLAND

Secrétaire de séance