Compte-Rendu - 1765215238 Compte rendu seance du 28 mai 2025

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Compte-Rendu - 1765215238 Compte rendu seance du 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neussargues en Pinatelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1765215238 Compte rendu seance du 28 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Saint-Flour

NEUSSARGUES MOISSAC - Commune

Commune de NEUSSARGUES-MOISSAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mai 2025

COMPTE-RENDU

Le mercredi 28 mai 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Michel PORTENEUVE.

Secrétaire de la séance : Catherine PELEGRIN

Présents : Michel PORTENEUVE, Bernard DELOSTAL, Claude CHANUT, Nadia TERREN, Giles TERRIEUX, Patrice FORGES, Catherine PELEGRIN, Christophe BOSHOUWERS, Véronique CHISSAC, Rudy HOFFMEYER, Béatrice CASSAGNE, Damien BRIOUDE, Josianne ROLLAND, Christophe MEYNIEL

Absente et excusée : Angélique GOULEFERT

Ordre du jour :

I - FINANCES

1) attribution des subventions aux associations et organismes divers pour l'année 2025.

II - DOMAINES

2) acquisition de la chapelle désaffectée Jeanne d'Arc au bourg.

3) cession d'une partie de la voie communale désaffectée n°75 au droit de la carrière de Laval.

4) acquisition de 3 parcelles agricoles à Moissac, sur intervention de la SAFER.

5) vente du terrain supportant une maison Cantal-Habitat du lotissement La Pinède.

III - URBANISME

6) avis de la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de HAUTES TERRES COMMUNAUTE, arrêté en conseil communautaire du 04 avril 2025.

IV - ECONOMIE ET AGROALIMENTAIRE

7) choix du portage de la compétence pour l'abattoir de NEUSSARGUES.

V - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES.Délibérations du conseil :

CHOIX DU PORTAGE DE LA COMPETENCE POUR L'ABATTOIR DE NEUSSARGUES (N° DE_056_2025)

Par courrier du 26 mars 2025, le Président de Hautes Terres Communauté rappelle à la Commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, la nécessité d'éclaircir la situation actuelle de l'abattoir de NEUSSARGUES, afin de pouvoir "inscrire le devenir de cet équipement public dans une perspective de long terme". Cette sollicitation, comparable dans la forme et sur le fond, avait déjà été faite en février 2024, et le Conseil Municipal de NEUSSARGUES EN PINATELLE a décidé le 20 avril 2024 de reporter la décision du portage de la compétence après la procédure de défusion - initiée en février 2023 et terminée au 1er janvier 2025. Le nouveau délai fixé par HTC, pour disposer de la position communale sur ce sujet, s'achevait le 30 avril 2025.

BREF RAPPEL DE LA SITUATION EXISTANTE

Une réunion des élus communaux de NEUSSARGUES EN PINATELLE avec une partie de l'exécutif de HAUTES TERRES COMMUNAUTE s'est déroulée à MURAT le 6 octobre 2022. HTC y a rappelé la situation actuelle "bancale" de l'abattoir exploité par une régie municipale et loué par bail emphytéotique administratif signé avec HTC en 2018 (portage des travaux de mise en conformité en 2019-2020, dont les annuités du reste à charge sont supportées par la régie). A l'issue de la réunion, HTC évoquait les 2 hypothèses de portage de la compétence (commune ou HTC) en différenciant l'objet économique et les "modes de gestion".

L'abattoir nécessite à court terme des travaux de réfection de toitures et d'aménagement de locaux, ainsi qu'une réfection lourde de la station de pré-traitement des effluents avant leur rejet au réseau communal. Ces travaux, évalués au départ à moins de 300 000 €, devraient atteindre un total de 600 000 à 700 000 € HT, dont le plan de financement initial ne peut suffire pour réaliser l'opération en sécurité.

ETUDE DE DEVELOPPEMENT

En l'absence de possibilité de décision par le Conseil Municipal à l'époque, HTC a sollicité en 2023 un accompagnement par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour réfléchir aux possibilités futures de développement. Ainsi un cabinet (EY consultants) a étudié des objectifs de développement pour l'abattoir, dont un rendu a été fait le 14 février 2024, qui privilégie "le basculement de la compétence vers l'intercommunalité avec un partenariat fort à consolider avec la commune de NEUSSARGUES qui reste évidemment le lieu d'implantation de l'abattoir".

C'est pourquoi le Président de HTC avait demandé par courrier du 23 février 2024 à la commune de se positionner sur la compétence de l'abattoir :

* dans le cas du portage par la commune : HTC ne portera pas de nouveaux travaux d'investissements, et ne mettra plus son ingénierie à disposition ; la commune décidera du mode de gestion de la compétence (régie, DSP, ...) ; la pérennité du BEA sera à étudier.

* dans le cas du portage intercommunal : HTC restera à l'écoute de la commune et des attentes pour le développement de ce site, décidera du mode de gestion de la compétence (régie, DSP, ...) et procèdera aux différents travaux qui lui incomberaient au titre de sa compétence.DECISION DU 20 AVRIL 2024 DE NEUSSARGUES EN PINATELLE

L'abattoir a réuni son conseil d'administration le 16 avril 2024 pour sa séance budgétaire. A la fin de cette réunion, afin d'éclairer l'avis à émettre par la commune, il a été demandé de recueillir de suite l'avis des membres du conseil d'administration au complet, précision faite qu'en cas de maintien de la situation actuelle, le Président de HTC garantissait le transfert des subventions acquises par HTC pour les travaux urgents évoqués, vers la Commune. L'avis majoritaire du CA s'est porté sur un report de choix après la défusion, le choix final revenant ainsi aux futurs élus de la commune de NEUSSARGUES, qui siègeront alors au CA de la Régie des Abattoirs.

Pour les mêmes motifs, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES EN PINATELLE, quasi-unanime (1 ABSTENTION et 19 VOIX POUR), décidait de reporter la décision du choix de portage de la compétence Abattoir, après la défusion de la commune nouvelle, procédure devant aboutir a priori à l'automne 2024.

NOUVELLE COMMUNE DE NEUSSARGUES-MOISSAC EN 2025

Après la phase de gestion communale par la délégation spéciale instituée par la Préfecture à l'issue de la défusion effective au 1er janvier 2025, le nouveau Conseil Municipal de NEUSSARGUESMOISSAC est installé le 22 février 2025, et travaille depuis sur l'ensemble des dossiers en cours concernant son territoire. Les dossiers de l'Abattoir ont été évoqués lors de la réunion du 12 mars avec HTC, en présence du Président sortant du CA de la Régie municipale de l'Abattoir. Le Conseil d'Administration est recomposé partiellement, avec l'élection de 5 nouveaux membres du Conseil Municipal, qui y siègeront jusqu'au renouvellement municipal général de mars 2026.

Le nouveau Conseil d'Administration s'est réuni le 17 avril 2025, et a désigné un nouveau bureau chargé de piloter la Régie de l'Abattoir. Le budget de l'année 2025 a été voté, et plusieurs points du fonctionnement actuel des opérations d'abattage, nécessitent une observation sur une durée de quelques semaines pour comprendre l'ensemble du processus "industriel" et les enjeux économiques. Les besoins d'aménagement et de modernisation ont également été présentés à la nouvelle équipe.

Dans ce contexte de nouveautés, l'interrogation des membres du Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC pour un choix décisif sur la compétence "Abattoir" - et donc l'avenir de cet équipement économique majeur du bourg de NEUSSARGUES - ce jour 24 avril 2025, apparaissait légèrement prématurée. C’est pourquoi le Conseil Municipal de NEUSSARGUESMOISSAC, réuni le 24 avril 2025, à l'unanimité, a décidé DE SE DONNER UN DELAI DE UN MOIS (échéance au 31 mai 2025) POUR CHOISIR LE PORTAGE DE LA COMPETENCE

"ABATTOIR", pour les motifs principaux suivants :

- élection trop récente des élus communaux de NEUSSARGUES-MOISSAC, et du Bureau de la Régie municipale de l'Abattoir de NEUSSARGUES ;

- nécessité d'approfondir la compréhension des détails du fonctionnement de cet équipement "industriel", et des enjeux économiques sur les secteurs agricole et alimentaire ;

- attachement très fort de la population locale à cet outil industriel majeur, qui induit un grand enjeu politique, pour garantir au mieux sa protection et sa pérennité.Cette décision a été transmise à HTC le 28 avril, qui a sollicité en retour la Commune de prendre une décision finale, sans même attendre le délai de 1 mois. Les enjeux de cet outil industriel et de son mode de gestion ont été examinés lors d’une réunion à HTC avec le Conseil d’Administration de la Régie des Abattoirs, le 12 mai 2025.

DECISION FINALE DE LA COMMUNE POUR CETTE COMPETENCE

Considérant l’ensemble des options possibles, et la teneur des débats successifs sur ce sujet majeur de l’Abattoir de NEUSSARGUES,

Le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC, par vote à bulletin secret (2 BULLETINS BLANCS et 12 VOIX POUR) DECIDE de :

1. TRANSFERER la compétence actuellement communale pour la création, la gestion et l’aménagement des Abattoirs de NEUSSARGUES, à la Communauté de Communes HAUTES TERRES COMMUNAUTE ;

2. DEMANDER à HAUTES TERRES COMMUNAUTE de respecter à l’avenir 4 conditions importantes pour la population neussarguaise :

a. ENGAGER les travaux de mise en conformité de l’assainissement et notamment la station de pré-traitement des effluents produits par l’Abattoir, et les travaux de mise aux normes des locaux administratifs, dans le courant du 2ème semestre 2025, avec un délai d’achèvement maximal de une année ; b. CLARIFIER les modalités de gouvernance de l’Abattoir, en conservant une gestion en régie, où le Conseil Municipal de NEUSSARGUESMOISSAC aura une représentation suffisante pour que la Commune participe activement aux choix d’avenir de cet équipement industriel ;

c. GARANTIR le maintien du statut, des rémunérations et des conditions de travail régissant le personnel de la régie actuelle communale, lors de son

passage en mode régie intercommunale ;

d. GARANTIR l’absence d’impact financier pour la Commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, lors de la sortie de la procédure existante de

Bail Emphytéotique Administratif, devenant caduc par le transfert de la

compétence, et donc le transfert des biens meubles et immeubles permettant

son exercice ;

3. AUTORISER le maire à signer tout document relatif à ce transfert de compétence.

Délibération : adoptée

Attribution des subventions aux associations et organismes divers pour l'année 2025 (N° DE_057_2025)

Comme chaque année, il revient au Conseil Municipal de procéder à l’attribution des subventions pour les associations et organismes qui agissent habituellement sur le territoire communal ou/et pour les habitants de la commune.Depuis la défusion effective au 1er janvier 2025, le Conseil Municipal de NEUSSARGUESMOISSAC doit se prononcer pour les organismes présents ou agissant sur ce seul territoire. La commission Animation, communication et tourisme a contacté chaque association pour connaitre leurs besoins et leurs projets pour l’année 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité ATTRIBUE les subventions pour l'année 2025 aux associations et autres organismes, conformément au tableau récapitulatif suivant.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Validation CM 2025

TIERS Subvention Annuelle Subvention Exceptionnelle

1 AAPPMA LES PECHEURS DU VALAGNON 100,00 € -

2 ACCA DE NEUSSARGUES 200,00 € -

3 ADMR MURAT - -

4 ALOUETTE SPORTIVE NEUSSARGUAISE 650,00 € 1 500,00 €

5 AMICALE DES POMPIERS DE NEUSSARGUES 500,00 € -

6 APE & AMIS DE L'ECOLE A. ROUDIL 2 000,00 € -

7 APPEL NDO - -

8 ASS0CIATION LES PETITES MAINS - -

9 MARCHES D'ÉTÉ (Création en cours) 5 000,00 € -

10 ASSOCIATION DES AMIS DE L'EGLISE DE MOISSAC 250,00 € -

11 AU JOYEUX COCHONNET DE NEUSSARGUES 400,00 € 1 000,00 €

12 AU SOLEIL DES 2 VALLEES 250,00 € -

13 COMITE DES FETES DE MOISSAC 250,00 € -

14 COMITE FNACA DE NEUSSARGUES 350,00 € -

15 COUNTRY CLUB DES 2 VALLEES 400,00 € -

16 DON DU SANG NEUSSARGUES 300,00 €

17 LA NEUSSARGUAISE NDO 500,00 € -

18 NEUS'ACTIV 500,00 € 1 000,00 €

19 NEUSSARGUES ANIMATIONS 2 000,00 € 1 500,00 €

20 RE CREATION 250,00 € -21 SECOURS CATHOLIQUE NEUSSARGUES 300,00 € -

22 UNION DES SAPEURS-POMPIERS CANTAL - -

TOTAL 14 200,00 € 5 000,00 €

TOTAL SUBVENTION ANNUELLE & EXCEPTIONNELLE 19 200,00 €

Délibération : adoptée

Acquisition de la chapelle désaffectée « Jeanne d'Arc » du bourg de NEUSSARGUES (N° DE_058_2025)

Au bourg de NEUSSARGUES, il existe une chapelle à proximité immédiate de l’école André Roudil et de la cantine attenante. Ce bâtiment d’une surface de 180 m2 appartient au Diocèse de SAINTFLOUR, qui l’a désaffecté en ce qui concerne le culte, et qui souhaite la vendre.

Considérant la proximité des bâtiments scolaires, et la propriété communale (E1006) qui l’entoure complètement, elle intéresse la Commune, qui pourrait la transformer en un lieu d’expositions ou d’expression culturelle, voire même de pratique sportive. Convoitée par des promoteurs dans un but d’habitat, cette chapelle est dans un état global moyen, et son prix annoncé à 40 000 € a été confirmé par le Diocèse. Le conseil municipal de NEUSSARGUES EN PINATELLE avait accepté le 30 octobre 2024 cette transaction immobilière.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUESMOISSAC, à l'unanimité, VALIDE l’acquisition de ladite chapelle Jeanne d’Arc auprès du

Diocèse de SAINT -FLOUR, pour le prix de 40 000 €, avec la prise en charge des frais de vente, et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette transaction, acte de vente notamment.

Délibération : adoptée

Cession dune partie de la voie communale n° 75 reliant initialement la route d'ALLANCHE à la route de JOURSAC (N° DE_059_2025)

Par convention du 26 mars 2013, la Commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, la SAS MONNERON exploitant une installation de concassage-criblage et un poste d’enrobage au lieudit Le Rocher de Laval, et la SAS BORDET MAITRE FEUX exploitant l’usine de fabrication de charbon de bois à proximité immédiate, avaient défini les conditions d’occupation du domaine public de l’ancienne voie communale n° 8 reliant auparavant la RD 679 Route d’ALLANCHE à la RD 26 Route de JOURSAC.

La SAS BORDET MAITRE FEUX a hélas définitivement cessé son activité au cours des années 2010, et la SAS MONNERON a été cédée à la SA ROGER MARTIN GRANULATS en mars 2024, qui en assure depuis la continuité d’exploitation.

Considérant que l’emprise de la voie communale n° 75 (ex-n° 8) est cernée par les installations de concassage-criblage de la carrière sur une longueur de 400 m environ, et que la convention de 2013 certes limitait l’usage de la section en cause, mais ne garantissait pas l’absence de tout autre usager, l’Inspection des Etablissements Classés a sollicité une clarification de la situation du « chemin » au regard des périmètres d’autorisation du carrier. 2 possibilités apparaissent :• Un avenant à la convention d’occupation du domaine public de l’ancienne voie communale n° 8, pour actualiser les entités utilisatrices réelles et durcir les conditions d’interdictions aux éventuels usagers externes ;

• Une aliénation de la section désaffectée de l’ancienne voie communale, avec cession à la SA ROGER MARTIN GRANULATS.

Le Conseil Municipal de NEUSSARGUES EN PINATELLE a accepté le 30 octobre 2024 cette 2ème possibilité, qui est en cours au cabinet notarial GMT.

Considérant la situation stabilisée de la SAS MONNERON (reprise par le groupe ROGER MARTIN), et l’inutilité de cette section désaffectée pour desservir le secteur de la déchetterie et des Martines (desservi directement depuis la RD 679 route d'ALLANCHE au nord), il est proposé au Conseil Municipal désormais de NEUSSARGUES-MOISSAC de se prononcer sur le projet de décision d’aliénation suivant la même formulation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité ;

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal » ;

CONSIDÉRANT que la section concernée de la voie communale n° 75 sur une longueur de 415 mètres (portails existants de la carrière) n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où depuis longtemps elle n’a jamais fait l’objet d’une ouverture à la circulation publique ;

CONSIDÉRANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

• DIT que l'opération envisagée d'aliénation d'une partie désaffectée de la voie communale n° 75,

n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

par la voie ; et que cette section désaffectée de la voie communale n° 75 peut donc faire l’objet

d’un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la part de la collectivité

propriétaire ;

• ACCEPTE que ce délaissé soit aliéné au prix de 5 € du mètre carré pour une surface de 4 159 m² selon extrait cadastral joint au rapport, au profit de la SA ROGER MARTIN GRANULATS ;

• CONSERVERA une servitude de passage très occasionnelle par le côté sud pour accéder au château d'eau de LAVAL situé immédiatement au dessus de la carrière ;

• DIT que l’ensemble des frais annexes concernant cette cession seront à la charge des acquéreurs.

• AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, dont l’acte de vente.

Délibération : adoptée

Acquisition de parcelles agricoles à MOISSAC, sur intervention de la SAFER (N° DE_060_2025) La station d’épuration des eaux usées du village de MOISSAC a été créée dans les années 2012-2014 en contrebas de la route à l’entrée de ce bourg, sur la parcelle cadastrée ZI 191 de contenance 21a48ca, appartenant actuellement à Mmes METGI Denise et Danielle, agricultrices résidant dans ce village. Depuis une dizaine d’années, aucun accord d’acquisition n’a pu être trouvé.A l’automne 2024, les propriétaires sollicitent la mairie pour essayer de faire un échange foncier avec 2 parcelles à proximité, qui viennent d’être mises en vente via la SAFER du CANTAL. Finalement un autre agriculteur s’est positionné pour les acquérir auprès de la SAFER. Par contre, ce service a proposé à la commune de souscrire une promesse d’achat pour 4 autres parcelles situées à proximité du village en direction de SAINTE-ANASTASIE d’une part et de la Zone d’activités d’autre part. Il s’agit des parcelles ZH 91 sise au lieudit Les Chassagnes de superficie 51a50ca, ZH 66 au lieudit La Borde de contenance 37a80ca, ZP 30 au lieudit Chantelouve de surface 1a20ca, et ZP 35 au même lieudit et de surface 1ha10a30ca. Soit un total de 2 ha.

Ces parcelles sont proposées par la SAFER à un prix de 13 170.50 €, avec 1 580.46 € de frais en sus. Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES EN PINATELLE à l'unanimité (16 VOIX POUR) a accepté le principe de cette demande d’achat des parcelles ZH 66 et 91, et ZP 30 et 35, auprès de la SAFER du CANTAL.

Il est donc proposé aujourd’hui au Conseil Municipal désormais de NEUSSARGUES-MOISSAC de bien vouloir prendre les mêmes décisions pour faire aboutir ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité :

- ACCEPTE D'ACQUERIR les parcelles ZH 66 et 91, et ZP 30 et 35, auprès de la SAFER du CANTAL, à un prix de 13 170.50 € (avec 1 580.46 € de frais SAFER en sus) ;

- ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE l'ensemble des frais de vente s'y rapportant ;

- AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, acte de vente notamment.

Délibération : adoptée

Vente à la locataire d'un terrain portant une maison Cantal Habitat (6 lotissement la Pinède) (N° DE_061_2025)

Par courriel du 20 mai dernier, le service Maitrise d’ouvrage et Accession de l’office public Cantal Habitat sollicite la Commune quant à la possibilité de vendre leur maison située au 6 du lotissement La Pinède à Neussargues, à Mme Agnès PETIT, qui en est locataire depuis plusieurs années.

La Commune étant propriétaire du foncier, mis à disposition de Cantal Habitat par bail emphytéotique, la valeur du foncier (674 m2) reviendra à la Commune, sur une base de 10 €/m2, soit 6 740 €.

Considérant la priorité d’achat par la locataire en place, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• APPROUVE la vente de la maison située au 6 Lotissement La Pinède par Cantal Habitat à Mme Agnès PETIT, avec restitution du prix du foncier à la Commune ;• AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier, y compris tout acte notarié.

Délibération : adoptée

Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de HAUTES TERRES COMMUNAUTE, arrêté le 04 avril 2025 (N° DE_062_2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales ; et le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-15 et L. 153-16 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 approuvant les modalités de collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes membres pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2021CC-160 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la saisine, pour débat sur le projet d’aménagement et de développement durables, des conseils municipaux membres de Hautes Terres Communauté en date du 05 octobre 2023 ;

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil communautaire du 14 décembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées telles qu’elles existaient avant le 1er janvier 2017, à compter du 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°2025CC-028 du Conseil communautaire, en date du 28 février 2025 entérinant le découpage du territoire de Hautes Terres Communauté en quatre plans de secteurs, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du Code de l’urbanisme qui prévoient que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut prévoir des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes, membres de l’établissement public de coopération intercommunal ; les quatre plans de secteurs sont les suivants :

• Secteur A « Cézallier et pays coupés » (17 communes) : Allanche, Auriac-l’Église, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes, Peyrusse, Pradiers, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols et Vèze ;

• Secteur B « Contreforts de la Margeride » (6 communes) : Celoux, Chazelles, La ChapelleLaurent, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy ;

• Secteur C « Massif du Cantal » (5 communes) : Albepierre-Bredons, Dienne, Laveissenet, Laveissière et Lavigerie ;

• Secteur D « Vallée de l’Alagnon » (11 communes) : Bonnac, Celles, Ferrières-Saint-Mary,

Joursac, La Chapelle d’Alagnon, Massiac, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Valjouze et Virargues ;

Vu le comité de pilotage « Urbanisme » et les personnes publiques associées réunis le 28 janvier 2025 pour présentation du projet du PLUi de Hautes Terres Communauté avant arrêt ;Vu la conférence des maires réunie le 14 mars 2025 au cours de laquelle a été présentée le projet de PLUi de Hautes Terres Communauté prêt à être arrêté et le bilan de la concertation ;

Vu la délibération n°2025CC-063 du Conseil communautaire, en date du 04 avril 2025 approuvant et tirant le bilan de la concertation relatif au PLUi de Hautes Terres Communauté et arrêtant le PLUi de Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’en application de l’article R153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L153-15, sera rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet (en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable).

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune, de poursuivre la procédure d’élaboration de son PLUi pour disposer d’un document d’urbanisme opposable dans les meilleurs délais ;

Considérant qu’il est ainsi nécessaire de rendre un avis sur les dispositions réglementaires (Règlement graphique, règlement écrit et Orientation d’Aménagement Programmée) qui concernent directement la commune ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 2 ABSTENTIONS et 12 VOIX POUR, DÉCIDE :

• D’ÉMETTRE un avis favorable (sans observation) sur le projet arrêté de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Hautes Terres Communauté, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

• D’ADRESSER une ampliation au Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Délibération : adoptée

Service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols - Intégration de nouvelles communes (N° DE_063_2025)

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée, et les articles L.5111-1, L.5111-1-1 II, R.5111-1 concernant l’exercice en commun d’une compétence ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant la création d’un service commun dès le 1er juillet 2022 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) en dehors de tout transfert de compétence, sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022-CC-057 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 approuvant la création d’un service commun dès le 1er juillet 2022 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Considérant la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service communsignée avec les communes bénéficiaires d’Albepierre-Bredons, de La Chapelle d’Alagnon, de Laveissenet, de Laveissière, de Lavigerie, de Massiac, de Murat, de Neussargues en Pinatelle, de Saint-Mary-le-Plain ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 en date du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la Commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées à compter du 1er janvier 2025 ;

Etant précisé que la commune de Neussargues en Pinatelle a repris le nom de Neussargues-Moissac à la même date ;

Considérant la Commune de Neussargues-en-Pinatelle était bénéficiaire du service jusqu’au 31 décembre 2024, et qu’il est fait application de l'article L.5211-25-1 du CGCT qui prévoit la substitution des personnes morales nouvellement créées au contrat conclu par cette dernière et son exécution dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord contraire des parties ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme initialement signée avec les communes adhérentes via un avenant n°1 afin d’intégrer ces nouvelles communes à la présente convention ;

Considérant que l’échéance de la convention est fixée au 1er juillet 2027 ;

Après en avoir délibéré, sur proposition du maire, le Conseil municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC à l'unanimité :

• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service tel qu’annexé à la présente délibération ;

• APPROUVE l’adhésion de nouvelles communes au service commun, à savoir les communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac, Sainte- Anastasie ;

• PRECISE que les autres termes de la convention de service commun restent inchangés ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant avec Hautes Terres Communauté et les autres communes adhérentes ainsi que tout document afférent à leur mise en œuvre ;

• ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Délibération : adoptée

Michel PORTENEUVE

Président de séance

Catherine PELEGRIN Secrétaire

de séance