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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Champdôtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 06 Redevance Occupation Domaine Public GRT GAZ 2024 Mise en ligne le 30 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le
ID : 021-212101380-20241024-2024 10 _06-DE
51 DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAGUERRE Jean-Louis.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : "14 Etaient présents :
M. BALANDRAUD Frédéric, M. GREMERET Marc, Mme HELIOT Stéphanie, Nombre de suffrages : 10 | Mme JACQUOT Florence, M. LAGUERRE Jean-Louis, M. MAGDELAINE Philippe, Mme MARCHAND Christine, M. SORDEL Philippe, M. URSO Vincent
Présents : 9
= Procuration(s) :
Date de convocation
18/10/2024 M. SORDEL Sébastien donne pouvoir à M. SORDEL Philippe
Date d'affichage Etai(ent) absent(s) :
18/10/2024 | | = Mme GOMEZ Delphine, M. LUQUIN Marc-Antoine, Mme MYET Véra-Lucia, M. Acte rendu exécutoire NOURRY Benoît
après dépôt en Préfecture
le : Etai(ent) excusé(s) :
28/10/2024 M. SORDEL Sébastien et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARCHAND Christine SAR ERA
Numéro interne de l'acte : 2024/10/06
Objet : Redevance d'occupation du domaine public GRT GAZ
VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007 relatif au versement de la redevance d'occupation du domaine public
communal,
CONSIDERANT l'étendue du domaine de GRT GAZ sur le domaine public de CHAMPDOTRE en 2024 dont
la longueur totale de canalisation de transport de gaz naturel traversant la commune est de 1 552 mètres ;
CONSIDERANT la proposition de calcul de GRT GAZ ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e fixe pour l’année 2024 la redevance, qui s'établit comme suit :
(0,10 x (0,035 € x 1552) + 100 €) x 1,42 soit = 149.71 €.
e autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent et est chargé d'émettre le titre correspondant à GRT GAZ.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à CHAMPDOTRE
Le Secrétaire de séance, Le Maire, FF