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Déliberation - 2024 10 08 Participation a la protection sociale complementaire risque prevoyance Mise en ligne le 30 octobre 2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Champdôtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 08 Participation a la protection sociale complementaire risque prevoyance Mise en ligne le 30 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S'LOF
ID : 021-212101380-20241024-2024 10 _08-DE [B) = A B = RAT | O QN
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAGUERRE Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 8
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 9 M. BALANDRAUD Frédéric, M. GREMERET Marc, Mme HELIOT Stéphanie, Mme JACQUOT Florence, M. LAGUERRE Jean-Louis, M. MAGDELAINE
Philippe, Mme MARCHAND Christine, M. SORDEL Philippe, M. URSO Vincent
Procuration(s) :
Date de convocation M. SORDEL Sébastien donne pouvoir à M. SORDEL Philippe 18/10/2024
Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage Mme GOMEZ Delphine, M. LUQUIN Marc-Antoine, Mme MYET Véra-Lucia, M. 18/10/2024 NOURRY Benoît
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) excusé(s) :
dépôt en Préfecture le : M. SORDEL Sébastien
28/10/2024
et publication du : À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARCHAND Christine
28/10/2024
Numéro interne de l'acte : 2024/10/08
Objet : Participation à la protection sociale complémentaire risque prévoyance
Monsieur Vincent URSO sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les
risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025
(montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.
Le centre de gestion de la Côte d'Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de
la fonction publique) au lancement d'un appet public à concurrence régi par les dispositions du décret
n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion
facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.
Le centre de gestion de la Côte d'Or a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des
candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l'organisme d'assurance RELYENS.
Délibération :
Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré et pris connaissance de l'avis du CST, décide :
— D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par
le CDG auprès de l'organisme d'assurance RELYENS. Les garanties d'assurance prendront effet au
4€T janvier 2025.
— De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat
collectif d'assurance :
o En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
o D'un montant forfaitaire par agent de : 15 euros,
— D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0) Pour: M. BALANDRAUD Frédéric, M. GREMERET Marc, Mme HELIOT Stéphanie, Mme JACQUOT Florence, M. LAGUERRE Jean-Louis, M. MAGDELAINE Philippe, Mme MARCHAND Christine, M. SORDEL Philippe, M. SORDEL Sébastien {représenté par M. SORDEL Philippe) Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. URSO Vincent
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à CHAMPDOTR
Le Secrétaire de séance, Le Maire, \
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le SG
ID : 021-212101380-20241024-202410 08-DE