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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Champdôtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 05 RODP SICECO chantiers provisoires gaz electricite Mise en ligne le 29 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
ID
: 021-212101380-20241121-2024_11_05-DE
S'LGF
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21/11/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
novembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAGUERRE
Jean-Louis.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Etaient
présents :
Nombre de suffrages : 10 |
M.
GREMERET
Marc,
Mme
HELIOT
Stéphanie,
M.
LAGUERRE
Jean-Louis,
M.
LUQUIN
Marc-Antoine,
M.
MAGDELAINE
Philippe,
Mme
MARCHAND
Christine,
Mme
MYET
Véra-Lucia,
M.
SORDEL
Sébastien,
M.
SORDEL
Philippe,
M.
URSO
Vincent
Date
de
convocation
Procuration(s)
:
15/11/2024
Date d'affichage
Etai(ent)
absent(s)
:
15/11/2024
M.
NOURRY
Benoît
Acte
rendu exécutoire
après
Etai(ent)
excusé(s)
:
dépôt en Préfecture le
:
M. BALANDRAUD
Frédéric, Mme GOMEZ
Delphine, Mme
JACQUOT
25/11/2024
Florence
et
publication
du :
25/11/2024
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MARCHAND
Christine
Numéro
interne
de
l'acte
: 2024/11/05
Objet
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
chantiers
provisoires
de
gaz
et
d'électricité
Considérant
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108,
et
R2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz ;
Considérant
que
le
plafond
de
cette
redevance
fixé
initialement
par
le
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
a
été
modifié
par
le
Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
et
impose
donc
la
prise
d'une
nouvelle
délibération
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
e
de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
;
d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
en
précisant
que
la
commune
appliquera
sur
son
territoire
le
plafond
maximal
autorisé
par
la
réglementation
en
vigueur ;
e
de
dire
qu'en
cas
de
modification
réglementaire
des
règles
de
calcul
des
Redevances
d'occupation
du
domainepublic
liées
aux
chantiers
provisoires
de
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
lignes
ou
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz,
il sera
appliqué
le taux
maximum
de
RODP
dite
«
provisoire
»
au
profit
de
la commune.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
—
D'ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz. —
D'APPLIQUER
le
mode
de
calcul
fixé
par
le CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'appliquera
au
plafond
autorisé
pour
ces
redevances
par
la
réglementation
en
vigueur
au
jour
de
l'éligibilité
de
la
perception
de
ces
dernières,
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrai
ifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Mair
Pübié
le
ID:
021-212101380-20241121-2024
11 C5-DE