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Déliberation - DCM2023 36 Commune Affectation du Resultat 2022 SUR le Burget Principal 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 36 Commune Affectation du Resultat 2022 SUR le Burget Principal 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
u;uac's rrùtk
k-«b 5sj Ja lë Vk
Réf: DCM/2û23-36/7.1/13-O4
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 21 29
Date de la convocation : 07/04/2023
Nûtifiée aux élus le : 07/04/2û23
Date de l'affichage :07/04/2023
=OBjEÏ: COMMUNE
Affectation du résultat 2022 sur le
Budget principal 203
Rapporteur : Régis VIANET
SÉANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le TREIZE AVRIL à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 07 avril 2023 (affichage du même jour), s'est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S: Pierre MAUMÉJEAN, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE,Jean-Claude
CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE,Stéphanie
PIERRON,Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
ABSFNÏ-E-S AYANT DONNE PROCURAÏI0N :
Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Alain BAILLIEU à Michel LEBLANC
Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Arnaud FOUREL
Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES
Janine LHUlLLIER à Josiane ROSIER-DUFOND
Nathalie LALLOUETTEà Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Le compte administratif 2022 adopté en mars dernier met en évidence
* Un excédent de fonctionnement de : 1680 194.81 €
* Un excédent d'investissement de : 21 858.35 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire I"objet d'une affectation par l'assemblée
délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement,
soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.
Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section
d'investissement, et assurer I"équilibre réel du budget Primitif de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil au Conseil Municipal de procéder aux affectations suivantes :
* D'affecter 500 000.OO € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068)
* D'affecter le solde soit 1 180 194.81 € € en excédent de fonctionnement reporté (002)
* D"inscrire l'excédent d"investissement soit 21 858.35 € en excédent d'investissement reporté
(OO1).
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. ü4.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité,
* AFFECTE 500 000.OO € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068)
* AFFECTE le solde soit 1 180 194.81 € € en excédent de fonctionnement reporté (002)
* INSCRIT l'excédent d"investissement soit 21 858.35 € en excédent d'investissement reporté
(OO1).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 25 avril 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pot.ir le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Setvices,
Chr'istophe BARONI
7i C,:
Résultats du vot= :
Délibération
2023- 36
Commune - Affectation du résultat 2022
sur le Budget Principal 2023
Pour : 24 Groupe majoritaire - S. PIGNAN
Contre : 5
J. RAMS- M. POUGENC -
O. BERTRAND- C. BONATO -
C. V ANDERBISTE
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 30941NÎMES CEDEX 09 ou www.teterecours.fr}
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.9C).
Fax :04.66.53.86.09
- Page 2 sur 2