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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P30 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » aurometropolametz.eu
, À ds érropoLe METZ MÉTROPOLE
#
*
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 31 excusé(s) : 19 : 2 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Marly.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-30 :
Projet d'acquisition amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 3 logements (2 PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint-Symphorien à Longeville-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur: Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU a délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16juin 2025,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à l'acquisition amélioration de 3 logements (2 PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint-Symphorien à Longeville-lès-Metz, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2025, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 468 145 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par SEM Eurométropole Metz Habitat :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 35 822 € {8 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 82659€ (18 b) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 16 864 € (4 b) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 135 798€ _ (29 %)
ni Prêt ANRU PLUS 24 600 € (5%)
Prêt ANRU PLAI 39200€ (8%)
Fonds propres 90002€ (19%)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention ANRU 31 200 € {6 %)
Subvention Eurométropole de Metz 12 000 € (8%) VU la Décision de l'ANRU, relative au financement de l'acquisition amélioration de 3 logements (2 PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint-Symphorien à Longeville-lès-Metz,
DECIDE de participer à l'acquisition amélioration de 3 logements (2 PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint-Symphorien à Longeville-ès-Metz à hauteur de 12 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 12 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE ja convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente,
Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La SectétairgGénérale Le Secrétaire de séance
Ve
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint
Marjorie MAFFERT- # # EUROMÉTROPOLE
mn T
Relative au projet d'acquisition amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 3 logements (2 PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint- Symphorien à Longeville-lès-Metz
CONVENTION FINANCIERE
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 8 décembre 2025, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet d'acquisition amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 3 logements (2 PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint-Symphorien à Longeville-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz
d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 468 145 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par SEM Eurométropole Metz Habitat :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 35 822€ (8%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 82659€ (18%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 16 864€ (4 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 135 798€ (29%)
Prêt ANRU PLUS 24600€ (5%)
Prêt ANRU PLAI 39 200 € (8%)
Fonds propres 90002€ (19%)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention ANRU 31200 € (6 %)
Subvention Eurométropole de Metz 12000 € (3%) La participation de l’'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 12 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, sait 6 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le sotde de 50 %, soit 6 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l’ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVÉRSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction {panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Vice-Présidente déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
| 057-200039865- 20251208-2025-12-08-BD30-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
2025-12-08-BD30
lundi 8 décembre 2025
DE
Projet d'acquisition amélioration par la SEM
Eurométropole Metz Habitat de 3 logements (2
PLAI et 1 PLUS) situés 12 Boulevard Saint-
Symphorien à Longeville-lès-Metz : demande de
financement - 1 cas.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2025
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD30-DE
99_DE-30.pdf
Historique :
10/12/25 09:44 En cours de création .
10/12/25 09:46 En préparation Catherine DELLES
10/12/25 10:55 Reçu Catherine DELLES
10/12/25 10:56 En cours de transmission
10/12/25 10:58 Transmis en Préfecture
10/12/25 11:04 Accusé de réception reçu