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Déliberation - Decision n°SG 2025 007 signature avenant n°1 maintenance entretien eclairage public
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2025 007 signature avenant n°1 maintenance entretien eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
7]
Objet / Avenant n°2 au marché
relatif à la maintenance, entretien et
renouvellement de l'éclairage public et des
éclairages sportifs.
CERTI
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
transmission en
ef ReoT
JET
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-22
etL.2122-23 ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal de la commune de Saint Mathieu de Tréviers
en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant
délégation au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles R2194-2, R2194-3, R2194-4,
R2194-7 ;
| renouvellement de l'échirage public et des éclairages sportifs avec là Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres (CESML), domiciliée
158 Allée des écureuils à Saint Gély
du Fesc (Hérault) ;
VU ka décision n°$G/2023/012 en date du 15 juin 2023 portant sur l'ajout de nouveaux prix au
Bordereau des Prix Unitaires.
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;
CONSIDERANT l'article 9 du CCAP relatif à la modification de la formule de révision de prix
du Bordereau des Prix Unitaires du lot. Eclairage public tenant compte des nouveaux indices ;
DECIDE
Article 1°":
De signer avec la Coopérative d'Elecuricité de Saint Martin de Londres (CESML), domiciliée 158 Allée des écureuils à Saint Gély du Fesc (Hérault), un avenant n°2 au marché relatif à la maintenance, À
l'entretien et au renouvellement de l'éclairage public et des éclairages sportifs dont l'objet est la
modification de prix du Bordereau des Prix Unitaires du lot éclairage public tenant compte des nouveaux
indices comme indiqué dans le CCAP.
Article 2:
Conformément à l'Article 9 du CCAP : Révision des montants, les conditions de la révision des prix tenant compte des nouveaux indices sont modifiées comme suit :
« Formule de révision des prix,
Le prix de l'accord cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de signature de l'acte d'engagement, ce mois-ci est appelé « mois zéro ».
Ruble Su Le St élever
di la commun. b 26/3 95
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250325-SG-2025-007-AU
Date de lélétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Formules Prix concernés
Cn= 12.5%+87,5% (TP12b (n) / TP12b (0)) | Partie travaux (poste technique 2) Cn=15%185% (TP12c (n)/ TP12c (0)) | Partie maintenance (poste technique 1)
Selon les dispositions suivantes :
*_Cncocfficient de révision.
=_index (n) : valeur de l'index de référence au mois n. *_index (0) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d’index publiée au moment de l'application de la formule, Aucune variation provisoire ne sera effectué
Les index de référence, publié(s) au Moniteur des travaux publics où par l'INSEE, sont les suivants :
code Prix concernés
TP 12B Index travaux publics-éclairage public- travaux d’'installation-base 2010
TP 12C Index travaux publics- éclairage public- travaux de maintenance -base 2010.
Mois d'établissement des prix.
Les prix du présent Marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois janvie 2023.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
A
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 19 mars 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant 4 courir à compter de a date de sa notification et/ou de sa publication. Dans co même délai}, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site Internet wwwelerecours fr
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20250325-SG-2025-007-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de récepion préfecture : 25/03/2025