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Déliberation - 145
Déliberation - 145 d1696430781309
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 145 d1696430781309)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 26/09/2023
Publication :
le 06/10/2023
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° D-2023-364
Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire - Opération de
Restauration Immobilière 3
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023
Délibération n° D-2023-364
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire -
Opération de Restauration Immobilière 3
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort a engagé une action forte, en mobilisant l’ensemble des moyens d’intervention, incitatifs d’une part, par la mise en place d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) successives à partir de 2017, coercitifs d’autre part, par le biais d’Opérations de Restauration Immobilière successives à partir de 2011.
Ce dispositif d’intervention sur l’habitat ancien permet de redynamiser l’initiative privée afin que l’ensemble des propriétaires réinvestissent dans leur patrimoine immobilier à hauteur des enjeux réels de revalorisation du parc de logements.
Suite à l’arrêté préfectoral modifié du 27 août 2019 déclarant d’utilité publique l’Opération de Restauration Immobilière de 16 immeubles d’habitation, les propriétaires concernés ont été contactés afin de les informer notamment de leur obligation d’exécuter les travaux définis par les prescriptions générales et particulières figurant dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Des résultats significatifs ont été observés sur la plupart des immeubles concernés en termes d’engagement et de réalisation des travaux ; toutefois, pour trois immeubles figurant dans le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé, aucun engagement n’a pu être obtenu de la part des propriétaires concernés.
Il est donc proposé de poursuivre à leur encontre la procédure, par la mise à l’enquête parcellaire de leur immeuble en vue d’obtenir leur cessibilité par arrêté préfectoral conduisant à une éventuelle expropriation dudit bien.
Vu les articles L.313-4 et suivants et R.313-26 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière ;
Vu les articles L.313-4-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme précisant que les propriétaires concernés peuvent interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur immeuble en prenant l’engagement lors de l’enquête parcellaire d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié déclarant d’utilité publique le troisième programme de travaux de restauration immobilière portant sur seize immeubles ;
Vu les délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2023 et du Conseil d’Agglomération du 27 mars 2023 approuvant la convention partenariale OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) de la Communauté d’Agglomération du Niortais 2023-2028 ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé ;
Vu la vacance, l’obsolescence, voire la dégradation importante des 3 immeubles à usage d’habitat cadastrés section CO n°527 LOT 1 et 850, section CO n° 530, 529 et 532 et section BX n°466 ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver, pour chaque immeuble à restaurer, les travaux définis par des prescriptions générales et particulières figurant dans le dossier d’enquête ci-annexé, tels que déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral modifié du 27 août 2019 ;
- approuver le délai de réalisation desdits travaux fixé à 18 mois ; - solliciter auprès de Madame la Préfète l’ouverture d’une enquête parcellaire ;
- approuver le dossier d’enquête parcellaire portant sur les trois immeubles susvisés de l’Opération de Restauration Immobilière III ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter un arrêté de cessibilité auprès de Madame la Préfète,
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette procédure.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Ville de Niort
Dossier d'enquête
parcellaire
Opération de restauration
immobilière du centre ancien
Article L. 313-4-2
du Code de l’urbanisme
Ville de Niort – 1 Place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 NIORT Cedex
Direction de la Règlementation et de l’Attractivité Urbaine (DRAU) – Service Action Foncière 2
Sommaire
1 - Note explicative
1 . 1 - R a p pe l d u c o nt e xt e :
1 . 2 - P o ur s ui t e d e l a p r o c é d ur e : l a nc em e nt d e l ’ e n q uê t e pa r c e l l a i r e
2 - Plan parcellaire
3 - État parcellaire
4 - Délibération du Conseil Municipal
5 - Pièces annexes :
5.1 - dossier d’enquête préalable à la DUP
5.2 - Arrêté Préfectoral du 10 septembre 2019 déclarant d'utilité
publique l'Opération de Restauration Immobilière III 1- Note explicative
3
Ville de Niort
Opération de restauration immobilière
du centre ancien
Dossier d’enquête parcellaire 4
1.1 - Rappel du contexte :
Face aux enjeux de vacance, d’obsolescence et de forte dégradation d’une partie du parc de logements privés, la Ville de Niort a décidé d’engager une action forte, en mobilisant l’ensemble des moyens d’intervention, à la fois incitatifs et coercitifs avec :
• Une première Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH RU) de 2007 à 2012 renforcée par une première Opération de Restauration immobilière sur 13 immeubles (21 parcelles) en janvier 2011.
• Une deuxième Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH RU) de 2013 à 2017 renforcée par une seconde Opération de Restauration immobilière sur 8 immeubles dont 3 inclus dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la Ville en janvier 2016. • Une troisième Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH RU) de 2018 à 2022 sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Niortais renforcée par une troisième Opération de Restauration immobilière sur 16 immeubles en septembre 2019.
Avec ces dispositifs d’intervention successifs, la Ville de Niort se dote des moyens pour redynamiser l’initiative privée, afin que l’ensemble des propriétaires réinvestissent dans l’immobilier à hauteur des enjeux réels de revalorisation du parc de logements.
Le volet incitatif se traduit par le soutien des propriétaires grâce à l’octroi de participations financières importantes de l’ANAH, de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort pour les travaux de réhabilitation des logements. Les objectifs de l’OPAH RU sont centrés sur :
• L’amélioration du confort, de la sécurité, de la salubrité et les économies d’énergie ; • La réduction de la vacance ;
• La maîtrise des loyers.
Le volet coercitif se traduit, sur le fondement de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de restauration immobilière, par la faculté de prescrire l’exécution de travaux concourant à la restauration complète des immeubles sous contrainte de délai. Les travaux sont en effet rendus obligatoires pour les propriétaires, qui doivent les exécuter dans les délais prescrits sous peine d’expropriation de leurs immeubles.
La Ville de Niort a décidé d’intervenir en priorité sur certains immeubles, le choix étant dicté par plusieurs critères tels que l’état de dégradation voire d’insalubrité, l’obsolescence, la vacance des logements ou une situation d’occupation difficile.
Au vu des résultats de la première DUP de Restauration Immobilière, une deuxième Opération de Restauration Immobilière a été déclarée d’utilité publique le 20 janvier 2016 concernant 8 immeubles dont 3 inclus dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la Ville. Une troisième Opération de Restauration Immobilière a été déclarée d’utilité publique le 27 août 2019, modifié par arrêté préfectoral du 10 septembre 2019. 5
1.2 - Poursuite de la procédure : lancement de l’enquête parcellaire
Sur le fondement de la déclaration d’utilité publique de travaux de restauration immobilière, prononcée par arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié, la société URBANiS, chargée de l’animation de l’ORI 3, a notamment informé les propriétaires concernés de leur obligation d’exécuter les travaux définis par les prescriptions générales et particulières figurant dans le dossier d’enquête préalable à déclaration d’utilité publique.
Si des résultats significatifs sont observés sur la plupart des immeubles concernés en termes d’engagement et de réalisation de travaux, en revanche pour les immeubles figurant dans le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé, aucun engagement n’a pu être obtenu de la part des propriétaires concernés.
Il s’avère par conséquent nécessaire de poursuivre la procédure à leur encontre par la mise à l’enquête parcellaire, en vue de la cessibilité des immeubles, préalablement à une éventuelle expropriation.
Le présent dossier est ainsi constitué en application de l’article R 11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et comprend :
• la présente notice explicative
• un plan parcellaire
• un état parcellaire
• la délibération du Conseil Municipal
• et pour mémoire, en pièce annexe, le dossier d’enquête préalable à la troisième DUP prononcée par arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié par arrêté préfectoral du 10 septembre 2019.
La mise à l’enquête parcellaire dudit dossier a pour objet de désigner avec exactitude les propriétaires ainsi que les immeubles leur appartenant concernés. A cet effet, un questionnaire sera joint à la notification faite aux propriétaires de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête parcellaire.
En application de l’article L.313-4-2 du Code de l’Urbanisme, l’enquête parcellaire permettra également aux propriétaires de manifester leur intention de réaliser les travaux déclarés d’utilité publique sur leur immeuble, et d’être exclus dans ce cas de l’arrêté préfectoral de cessibilité.
Dans ce cas, en application de l’article R 313-28 du code de l’urbanisme, « les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire… » pendant l’enquête parcellaire :
« a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.313-7 ».
Un nouvel arrêté de cessibilité pourra être pris en cas de non respect de l’engagement de réaliser les travaux pris par le propriétaire lors de l’enquête parcellaire.
Dans ce cas et à défaut de vente amiable, la procédure se poursuivra par la saisine du juge de l’expropriation qui procèdera au transfert de propriété de l’immeuble par voie d’ordonnance d’expropriation et fixera le montant de l’indemnisation, la prise de possession de l’immeuble n’intervenant qu’après le paiement ou la consignation desdites indemnités. 2- Plan parcellaire
6
Ville de Niort
Opération de restauration immobilière
du centre ancien
Dossier d’enquête parcellaire LM; Place | |
de
,’,’ Strasbourg :
7
5 et 6 place de Strasbourg - 4 rue de la Burgonce – CO 530, 529 et 532 | /. Place
du Pilori
195 ill \à /
8
3 Rue du Soleil – BX n° 466 9
8B et 9 Place de Strasbourg – CO N° 527 et 850 3- État parcellaire
10
Ville de Niort
Opération de restauration immobilière
du centre ancien
Dossier d’enquête parcellaire PAR
11
ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE
Surface
totale
en m2
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS
EMPRISE
Section N° Adresse ou lieu dit
Telle qu’elle
résulte des
documents
cadastraux
Telle qu’elle
résulte des
renseignements
recueillis par
l’administration*
P
o
u
T
N° du
cadas
tre
Surface
en m2
N°
du
cad
ast
re
Surface
en m2
CO
529
530
532
6 place de
Strasbourg
5 place de
Strasbourg
4 rue de la
Burgonce
310 Bâti IDEM T
529
530
532
310 PAR
12
ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE
Surface
totale
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IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS
EMPRISE
Section N°
Adresse
ou lieu
dit
Telle qu’elle
résulte des
documents
cadastraux
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résulte des
renseignements
recueillis par
l’administration*
P
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N° du
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tre
Surface
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N°
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cad
ast
re
Surface
en m2
BX 466 3 rue du Soleil 67 Bâti IDEM T 466 67 PAR
13
ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE
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Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Section N° Adresse ou lieu-dit
Telle
qu’elle
résulte des
documents
cadastraux
Telle qu’elle
résulte des
renseignements
recueillis par
l’administration*
P
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N° du
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Surf
ace
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cadastre
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CO
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1
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de
Strasbourg
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Strasbourg
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527 LOT 1
850
102
22 À - Délibération du Conseil
Municipal
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Ville de Niort
Opération de restauration immobilière
du centre ancien
Dossier d’enquête parcellaire 15 16 5 - Pièces annexes :
1) Dossier d'enquête préalable à
la DUP
2) Arrêté Préfectoral du 27 août
2019 modifié par arrêté
préfectoral du 10 septembre
2019 déclarant l'utilité
publique de l’ORI III
17
Ville de Niort
Opération de restauration immobilière
du centre ancien
Dossier d’enquête parcellaire