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Déliberation - 2025 112 PPGDID CLM Avis commune
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 112 PPGDID CLM Avis commune)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
e | Mairie d’IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 15 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 4 décembre 2025
Date d'affichage 4 décembre 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 21
Votants 30
Etaient présents: Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain
JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Cédric EVANO et Stéphanie
MARIE formant la majorité des membres en exercice,
Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD avaient respectivement donné pouvoir à: Françoise DUPARC, Sébastien LAGALLE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Michel PATARD-LEGENDRE, Mohamed MAÂCHE, Cédric EVANO et
Jean-Claude ESTIENNE.
Absents exeusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2025-112 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID) DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - AVIS DE LA COMMUNE
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Ainsi, un premier plan a été adopté par le conseil communautaire de Caen la mer le 27 septembre 2018. Ce plan a fait l’objet d’un avenant en décembre 2023 pour intégrer la cotation de la demande de logement social.
Etabli pour une durée de 6 ans, le plan a fait l’objet d’une évaluation en 2024 et a été prorogé d’un an lors de la séance du bureau communautaire du 30 janvier 2025, afin de lancer le processus d’élaboration du nouveau PPGDID en y associant l’ensemble des acteurs (bailleurs, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS).
Pour concevoir le nouveau PPGDID, un important travail partenarial (technique et politique) a été nécessaire et différents groupes de travail ont été associés conformément au schéma global de l’organisation des instances stratégiques et
opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Ainsi, le plan 2026-2031 définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
- La mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur le territoire intercommunal ; - Les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs. Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités d'organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il précise les règles nationales et locales régissant le dépôt d’une demande de logement, les conditions d'examen et de satisfaction des demandes et notamment les critères de priorité appliqués et la cotation. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande qui permet de mettre en commun les demandes et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers.
La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet d'une convention d’application signée par l’Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, Action logement, l'UHSN et l’AFIDEM. Cette convention reprend l’organisation mise en place sur le territoire pour répondre aux demandeurs de logement social et précise les engagements des signataires (cette convention est
annexée à la délibération pour information).
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 14 novembre 2025 a émis un avis favorable au nouveau PPGDID 2026-2031.
Dans le cadre du processus de validation, suite à cette instance, les communes et le Préfet doivent émettre un avis sur le PPGDID dans un délai de 2 mois avant passage en bureau communautaire,
Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour émettre un avis sur ce Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs 2026-2031 de Caen la mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR » et
notamment son article 97 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-2-8 et L.441-2-9 ; VU la délibération N° B-2025-01-30/09 du bureau communautaire en date du 30 janvier 2025 engageant le processus
d'élaboration du nouveau PPGDID ;
VU le porter à connaissance de l’état reçu le 16 juin 2025 qui précise les attentes de l’Etat pour l'élaboration du PPGDID :
VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement lors de sa séance du 14 novembre 2025 ; VU le courrier de la communauté urbaine sollicitant l’avis de la commune en date du 17 novembre 2025 ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 12 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l’avis de la commune sur le PPGDID de Caen la mer doit être rendu dans un délai de deux mois avant passage en bureau communautaire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :
EMET un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des
Demandeurs 2026-2031 sur le territoire de Caen la mer.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IF, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 46/42 [209 5
Affichée le : 46/42/402< Acte à classer
2025-112
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-12-16T10-53-20.00 ( MI266204255 )
Identifiant unique de l'acte : … 014-211403415-20251216-2025-112-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
AE &
À | Certifié
° Conforme
Objet de l'acte: Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logemg
social et d'Information du Demandeur (ppgdid) de la
communauté urbaine Caen la mer - Avis de la comm
Date de décision : 16/12/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2025-112.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
11a. PPGDID 2026- Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
2031.PDE
di
E)imprimer la PJ avec le tampon AR
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif 11b. Convention PPGDID
2026-2031.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 16/12/25 à 10:32 Par LELONG EMILIE
Mis à jour Date 16/12/25 à 10:33 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 16/12/25 à 10:53 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 16/12/25 à 10:58 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Union pour l'Habitat Social de Normandie NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
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Groupe ActionLogement
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Groupe ActionLogement .
PLAN PARTENARIAL DE GESTION
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS
SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER 1
SOMMAIRE
Glossaire……………………………………………………………………………………………………….3
Préambule…………………………………………………………………………………………………….4 1 - Modalités d’élaboration et d’adoption du nouveau plan………………………………………………….4 2 - Processus d’évaluation et de révision……………………………………………………………………………….5
PARTIE 1 : L’information délivrée………………………………………………………………….5
1-1 - Les informations réglementaires utiles à tous demandeurs de logement social……………5
1-1-1 – Les règles générales d’accès au logement social………………………………………………………..5
1-1-2 - Les modalités de dépôt d’une demande de logement social et les pièces justificatives
exigibles………………………………………………………………………………………………………………………………..6
1-1-3 - Les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes……………6
1-1-4 - Les conditions locales d’enregistrement de la demande de logement social………………6
1-1-5 - Les critères de priorité applicables sur le territoire…………………………………………………….8
1-1-6 – Le délai anormalement long………………………………………………………………………………………9
1-1-7 – Le processus d’attribution d’un logement social………………………………………………………..9
1-1-8 – Les dérogations départementales…………………………………………………………………………….10
1-1-9 – Les statistiques sur la demande et les attributions…………………………………………………..10
1-2 - Les informations d’ordre personnel du demandeur…………………………………………………….11
PARTIE 2 : Le Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement
social (SIAD)………………………………………………………………………………………………..11
2-1 – L’organisation du SIAD………………………………………………………………………………………………..12
2-2 – Les différentes missions des lieux d’enregistrement…………………………………………………..13
2-3 – Les missions spécifiques du lieu commun, la Maison de l’habitat Caen la mer……………15
2-4 – La réception du demandeur sollicitant un entretien après l’enregistrement de sa
demande…………………………………………………………………………………………………………………………….15
PARTIE 3 : La gestion partagée de la demande de logement social………………15
3-1 – Les informations partagées…………………………………………………………………………………………16
3-2 – Les modalités de pilotage du dispositif de gestion partagé…………………………………………16
PARTIE 4 : Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc social………………………………………………………………………………………………17
PARTIE 5 : L’organisation collective du traitement des demandes justifiant un examen particulier……………………………………………………………………………………..17 2
5-1 – Le traitement des situations identifiées justifiant un examen particulier……………………17
5-1-1 – Situations et commissions spécifiques : Syplo, COLA, DALO……………………………………..17
5-1-2 – Les demandes en délai dépassé n’ayant pas reçu de proposition adaptée au besoin
5-1-3 – Les demandes de logement des victimes de violence……………………………………………….18
5-2 – Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs d’accompagnement social…..18
PARTIE 6 : La cotation de la demande de logement social……………………………19
6-1 - Les grands principes de la cotation de la demande de logement social……………………….19
6-2 - La cotation de la demande de logement social sur Caen la mer…………………………………..19
6-3 - L’information et la communication auprès du demandeur………………………………………….20
6-4 - L’évaluation du système de cotation……………………………………………………………………………21
PARTIE 7 : Les dispositifs expérimentaux……………………………………………………..21
ANNEXES :
- Annexe 1 : Schéma global de l’organisation des instances stratégiques et
opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement……………………………22
- Annexe 2 – Modèle d’attestation d’enregistrement…………………………………………………23
- Annexe 3 – Charte départementale de gestion du dossier unique……………………………29
- Annexe 4 – Les Publics prioritaires (art L441-1 du CCH)……………………………………………34
- Annexe 5 - Liste et coordonnées des lieux d’accueil et d’enregistrement………………..35
- Annexe 6 – Procédure de gestion partagé des RDV demandeurs…………………………….40
- Annexe 7 – Cotation – Situations générant des points positifs (bonus)……………………43
- Annexe 8 - Cotation – Situations générant des points négatifs (malus)……………………44
- Annexe 9 – Cotation – Foire aux questions………………………………………………………………45 3
GLOSSAIRE
ALUR : Accès au Logement et Urbanisme Rénové
APL : Aide Personnalisée au Logement
ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement
AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement
CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
CIA : Convention Intercommunale d’Attribution
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
COLA : COmmission Logement d’Abord
COTECH : Comité Technique
COPIL : Comité de Pilotage
DALO : Droit au Logement Opposable
DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FAQ : Foire aux questions
FNAVDL : Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement
FSL : Fonds Solidarité Logement
IRL : Indice de Référence des Loyers
PDALHPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’Information des Demandeurs
QPV : Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
RPLS : Répertoire des Logements Locatifs Sociaux
SIAD : Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement social
SNE : Système National d’Enregistrement
SYPLO : Système Priorité Logement
UHSN : Union pour l’Habitat Social en Normandie 4
Préambule
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
En 2015, le conseil communautaire de Caen la mer a engagé le processus d’élaboration du PPGDID et
a adopté le plan définitif lors de sa séance du 27 septembre 2018. Ce plan a fait l’objet d’un avenant
en décembre 2023 pour intégrer la cotation de la demande de logement social.
Etabli pour une durée de 6 ans, le plan a fait l’objet d’une évaluation en 2024 qui a reçu un avis
favorable en Conférence Intercommunale du Logement le 27 Janvier 2025 et a été approuvé en
conseil communautaire de Caen la mer le 30 janvier 2025. Lors de cette séance, il a également été
décidé de proroger le PPGDID d’un an et de lancer le processus d’élaboration du nouveau PPGDID en
y associant l’ensemble des acteurs. (Bailleurs, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS).
Après transmission de cette délibération à M. le Préfet du Calvados, celui-ci a porté à connaissance
de Caen la mer les objectifs à prendre en compte sur le territoire dans un document reçu le 16 juin
2025.
Ce plan définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
- La mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin
de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur
le territoire intercommunal,
- Les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs
Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités
d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins
d’information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées
par le dispositif de gestion partagée de la demande.
1 - Modalités d’élaboration et d’adoption du nouveau plan
Afin de concevoir ce dispositif, un important travail partenarial (technique et politique) a été
nécessaire et différents groupes de travail ont été associés conformément au schéma global de
l’organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) (annexe 1) :
- Un groupe de travail restreint : AFIDEM, UHSN, DDETS et la direction de l'habitat de Caen la mer,
- Un groupe de travail technique : les bailleurs sociaux ayant du logement sur Caen la mer, Action
logement, l’UHSN, l’AFIDEM, la DDETS, les techniciens et/ou élus des communes de Caen,
Colombelles, Hérouville Saint Clair, Ifs, Ouistreham et Mondeville et la direction de l’habitat de Caen
la mer,
- Un groupe de travail élus « politique de peuplement » : Blainville sur Orne, Caen, Carpiquet,
Colombelles, Giberville, Hérouville Saint Clair, Ifs, Louvigny, Mondeville, Ouistreham, Saint André sur
Orne, Saint Germain la Blanche Herbe et Verson.
Ces différents temps de travail, menés en 2024 et 2025, ont permis de définir ensemble le contenu
de ce nouveau plan. 5
Le projet de PPGDID a reçu un avis favorable de la CIL lors de sa séance du 14 novembre 2025.
Il a été soumis à l’avis des communes membres de la communauté urbaine et à l’avis de M. le Préfet
du Calvados par courrier en date du 17 novembre 2025.
Ce projet a reçu l’avis favorable de l’Etat par courrier en date du ????? et l’avis favorable de ?????
communes ( ????? avis tacites).
Il a été adopté par délibération du bureau communautaire de Caen la mer le ?????
2 - Processus d’évaluation et de révision
Le plan est élaboré pour une durée de 6 ans (2026-2031).
Trois ans après son entrée en vigueur, et conformément à l’article R. 441-2-13 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH), un bilan triennal de sa mise en œuvre est réalisé par l’EPCI et
transmis pour avis au représentant de l’Etat et à la CIL. Au vu de ce bilan, le plan est révisé s’il y a
lieu, dans les conditions prévues au II de l’article L. 441-2-8 du CCH.
Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l’Etat, les personnes morales
associées à l’élaboration du plan et la CIL est conduite par l’EPCI (art. R.441-2-14 du CCH). En fonction
des résultats de cette évaluation, un nouveau plan est élaboré.
PARTIE 1 : L’information délivrée
L’un des objectifs de la loi ALUR est de simplifier les démarches du demandeur et de lui fournir les
éléments nécessaires lui permettant d’accéder au logement social.
Ainsi, sur le territoire de Caen la mer, deux niveaux d’information peuvent être transmis :
- Les informations réglementaires utiles à tous demandeurs de logement social
- Les informations d’ordre personnel du demandeur
1-1 - Les informations réglementaires utiles à tous demandeurs de logement social
Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande, les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse.
1-1-1 – Les règles générales d’accès au logement social
Pour accéder au logement social, le demandeur doit :
- Être de nationalité française ou pouvoir justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire
français (arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1er de l’article R.
441-1 du CCH)
- Respecter les plafonds de ressources (arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29
juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré) 6
1-1-2 - Les modalités de dépôt d’une demande de logement social et les pièces
justificatives exigibles
Le demandeur peut faire sa demande de logement social :
- Soit directement sur le site de saisie en ligne : demandelogement14.fr,
- Soit en remplissant l’imprimé Cerfa en vigueur (Cerfa 14069*05) et en le déposant auprès
d’un lieu d’enregistrement.
Une notice explicative du Cerfa précise les informations attendues. (Cerfa 51423*05)
Pour valider le dépôt de sa demande, le demandeur devra fournir une pièce nationale d’identité ou
un titre de séjour valable.
Des pièces justificatives seront demandées au moment de l’instruction du dossier. Ces pièces sont
définies par arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre
2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives
fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
1-1-3 - Les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes
Les données d’information sur le parc social, ainsi que celles sur les délais d’attente ont pour objectif
d’aider les ménages qui déposent une demande de logement social, à cibler celle-ci en fonction de
leurs besoins et de leurs souhaits.
Ces données sont disponibles au public sur le site www.demandelogement14.fr. Elles sont fournies à
partir des données du fichier départemental de gestion de la demande de logement social et du
répertoire du parc locatif social. Elles sont disponibles pour chaque commune de Caen la mer
disposant de logements sociaux.
1-1-4 - Les conditions locales d’enregistrement de la demande de logement social
Par arrêté du 22 décembre 2015, le Préfet du Calvados a désigné le fichier partagé de la demande de
logement social pour se substituer au système national pour l’enregistrement de la demande de
logement social sur le territoire du département du Calvados.
La fonction de gestionnaire du fichier partagé dans le département du Calvados est assurée par
l’AFIDEM. Le gestionnaire du fichier partagé est responsable vis-à-vis de l’Etat et des usagers du bon
fonctionnement du fichier et de sa conformité avec le système national d’enregistrement (SNE).
Une charte déontologique, signée par l’ensemble des utilisateurs, fixe les règles d’utilisation du
fichier partagé (fonctionnement, responsabilité de chacun…).
L’enregistrement de la demande de logement social
L’enregistrement de la demande de logement social peut se faire :
- Auprès d’un lieu d’enregistrement, qui s’engage à l’enregistrer dans un délai de 15 jours
après son dépôt. La demande doit obligatoirement être accompagnée d’une pièce d’identité
ou d’un titre de séjour valable qui doit être numérisé et enregistré par le lieu
d’enregistrement sur le fichier partagé,
- Ou directement sur le site départemental de saisie en ligne www.demandelogement14.fr,
avec la pièce d’identité ou un titre de séjour valable. La demande déposée en ligne fait
l’objet d’une validation a postériori dans un délai maximal de 5 jours après son dépôt. 7
L’attestation d’enregistrement
Une attestation d’enregistrement de la demande est envoyée automatiquement au demandeur, soit
par mail dès la validation de sa demande si celle-ci est faite sur le site de saisie en ligne, soit par voie
postale dans un délai de 7 jours après l’enregistrement de la demande. Si le demandeur le demande,
elle peut lui être remise en mains propres par le lieu d’enregistrement.
En cas de saisie en ligne, le demandeur reçoit son attestation par mail après vérification et validation
des pièces fournies.
L’attestation comporte le numéro unique d’enregistrement ainsi que les identifiants de connexion au
site de saisie de ligne, permettant au demandeur de consulter, modifier, renouveler sa demande, de
suivre l’avancement de son dossier et de gérer les pièces justificatives. (Annexe 2 – Modèle
attestation d’enregistrement)
Le renouvellement de la demande
La demande de logement social a une durée de validité d’un an.
Deux mois avant la date anniversaire de sa demande ou du dernier renouvellement, le demandeur, reçoit par courrier ou par mail, s’il a fourmi une adresse électronique, une invitation à renouveler sa demande.
En cas de non renouvellement suite à cet envoi et dans le courant du mois qui précède la date
anniversaire de sa demande ou du dernier renouvellement, le demandeur reçoit un préavis de
radiation de sa demande. Ce préavis est adressé par SMS, mail et/ou courrier postal.
Le demandeur peut renouveler sa demande en envoyant le coupon de renouvellement au lieu d’enregistrement de son choix, ou directement lui-même sur le site de saisie en ligne. Une attestation de renouvellement est éditée et adressée par mail ou par courrier postal au demandeur dans un délai maximum de 7 jours. Elle est disponible dans l’espace privé du demandeur dès qu’elle est générée.
En cas de non renouvellement de la demande, cette dernière est radiée automatiquement un mois
après la date anniversaire. Il est possible de la réactiver pendant un mois après sa radiation. Au-delà
de deux mois après la date anniversaire, la demande est archivée.
La modification de la demande
À tout moment, le demandeur peut modifier sa demande (adresse, ressources, situation familiale…),
soit en prenant contact avec un lieu d’accueil ou d’enregistrement soit directement sur le site de
saisie en ligne.
Les pièces justificatives
Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande sont numérisées dans le fichier
départemental, soit par les lieux d’enregistrement, soit directement par le demandeur via le site de
saisie en ligne conformément aux règles définies au niveau départemental. (Annexe 3 – Charte
départementale du dossier unique)
La demande de logement social et les pièces justificatives constituent le dossier unique. Tous les
dossiers uniques présents dans le fichier partagé sont visibles de l’ensemble des acteurs du
traitement de la demande. 8
La liste des pièces justificatives est définie par l’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22
décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
1-1-5 - Les critères de priorité applicables sur le territoire
L’article L.441-1 du CCH définit les publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Aussi,
les demandeurs de logements sociaux qui relèvent de l’une ou plusieurs des situations mentionnées
à cet article doivent faire l’objet d’une attention particulière. (Annexe 4 – Les Publics prioritaires). Les
acteurs du plan doivent veiller à labelliser sur le fichier partagé les dossiers « publics prioritaires »
dès connaissance et pièces justificatives apportées.
Les ménages, relevant de l’article L.441-2-3, désignés prioritaires et urgents par la commission
départementale de médiation bénéficie également d’une priorité au titre du Droit Au Logement
Opposable. (DALO)
La réglementation prévoit également une déclinaison des priorités nationales sur les territoires à
travers différents dispositifs dont notamment :
• Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD).
Il a pour objectif de faciliter les parcours, de l’hébergement au logement, de l’ensemble des publics
en difficulté, sans abri ou mal logés. Compte-tenu des enjeux locaux identifiés dans le cadre du
diagnostic, le PDALHPD 2024-2029, en plus des publics prioritaires et des ménages labellisés DALO,
porte une attention particulière sur les situations suivantes :
- Les personnes sans abri ou en habitat de fortune ;
- Les sortants d’hébergements généralistes ;
- Les personnes victimes de violences ;
- Les personnes en situation de handicap psychique et/ou physique, dont celles en
rupture et à la rue ;
- Les jeunes en rupture ;
- Les personnes précaires et en situation de perte d’autonomie ;
- Les sortants d’institutions carcérales.
• Le contingent préfectoral de l’Etat constitue le droit de réservation du Préfet sur les
logements sociaux, 25% pour les publics prioritaires et 5% pour les agents de l’Etat. Les
modalités de gestion de ce contingent sont fixées dans une convention signée entre le
représentant de l’Etat et chacun des bailleurs sociaux du département.
Les publics prioritaires au titre du contingent préfectoral concernent principalement :
- Les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ;
- Les ménages sortants d’hébergement généraliste ;
- Les personnes dépourvues de logement (à la rue) ;
- Les personnes bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires
de la protection subsidiaire) ;
- Les personnes victimes de violences intrafamiliales ;
- Les personnes sortant de détention ;
- Les ménages menacés d’expulsion sans possibilité de relogement.
Hormis les dossiers DALO qui bénéficient déjà d’une labellisation, ces dossiers sont examinés et sont
labellisés SYPLO (Système Priorité Logement) soit a posteriori par la DDETS après relogement par un
bailleur, soit a priori en commission SYPLO. 9
• Le document cadre et la Convention intercommunale des Attributions (CIA) de Caen la mer
Dans le cadre de la stratégie locale en matière d’attribution de logements sociaux portée par les lois
ALUR de mars 2014, Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 et ELAN de novembre 2018, Caen la mer a
élaboré deux documents : le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements
sociaux en 2018 et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA) en
2022. Ces deux documents visent à répondre aux besoins des publics prioritaires et fixe notamment
des objectifs d’attribution :
- 25% des attributions annuelles à des ménages du 1er quartile, hors quartier prioritaire de la
ville (QPV),
- Au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartile
dans les QPV,
- Au moins 25% des attributions à des publics prioritaires (L441-1 du CCH) pour l’ensemble des
réservataires.
Par ailleurs, sur le territoire de Caen la mer, des priorités peuvent être également apportées au
travers de différents contingents : département, communes, Action logement du fait de leur statut
de réservataire.
1-1-6 – Le délai anormalement long
Par arrêté préfectoral du 15 juin 2015, le délai « anormalement long » pour l’attribution d’un
logement social a été fixé à 24 mois pour le département du Calvados, quelque soit la commune
souhaitée ou la typologie demandée.
Compte-tenu du contexte local, l’augmentation du nombre de demandes de logement social, la
baisse du nombre d’attributions, le délai moyen d’attente est en 2024 de 22 mois pour un T2 et de
26 mois pour un T5.
Le délai anormalement long de 24 mois sur Caen la mer est donc à relativiser.
Dans l’optique d’une révision de ce délai, et conformément à la charte de déontologie, les
partenaires s’engagent à renseigner dans le fichier partagé, le motif de délai anormalement long des
demandes concernées.
1-1-7 – Le processus d’attribution d’un logement social
Les modalités générales d’attribution d’un logement sont définies principalement dans les articles
L441-1 et L.441-2, R441, R441-3, R441-9 et R441-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Chaque bailleur dispose d’une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation
des Logements (CALEOL), instance décisionnaire dont la mission est d’examiner et d’attribuer chaque
logement dans le respect des priorités nationales et locales. Son fonctionnement est régi par un
règlement intérieur.
Elle est composée :
- De six représentants de l’organisme bailleur, dont un représentant des locataires ; - Du préfet ou de son représentant ;
- Du président de l’EPCI ;
- Du maire de la commune d’implantation du logement qui a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. 10
Peuvent également participer, sans voix délibérative :
– Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière
et technique ;
– Les réservataires qui ne seraient pas membres de droit pour l’attribution des logements relevant de
leur contingent.
La commission examine, pour un logement, au moins trois candidatures, sauf exception (insuffisance
du nombre de candidats, ou lorsque le demandeur est reconnu Dalo). L’ancienneté de la demande, la
cotation et les publics prioritaires sont des facteurs importants dans la prise de décision de la
commission.
Toutes les décisions prises en CALEOL sont enregistrées sur le fichier partagé. Elles sont accessibles
par tous les acteurs et par le demandeur sur son espace privé du site de saisie en ligne.
Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur qui a attribué le logement procède à
l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail. Dans ce cas,
la radiation intervient sans avis préalable au demandeur conformément à l’article L441-2-1 du CCH.
Les communes adhérentes au fichier partagé ont la possibilité d’extraire une liste des demandes
inscrites en CALEOL. Elles peuvent ainsi prendre connaissance des demandes qui seront étudiées sur
leur territoire ainsi que des décisions données.
1-1-8 – Les dérogations départementales
Conformément à l’article R 441-1-1 du CCH, le préfet du Calvados, par arrêté du 6 juin 2025, fixe pour
un an, un plafond de ressources dérogatoires pour les logements sociaux de type PLUS qui
présentent l’une des caractéristiques suivantes :
- Être localisé au sein d’un immeuble qui comporte plus de 15% de logements locatifs sociaux
vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la
signature de l’arrêté ;
- Être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Être situé dans un immeuble occupé à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l’aide
personnalisée au logement (APL).
Ces logements pourront être attribués à des demandeurs dont les ressources excédent le plafond
PLUS dans la limite de 150% du plafond.
Pour les mutations à l’intérieur du parc HLM, cette dérogation s’applique uniquement aux ménages
dont le logement permet de répondre aux problématiques de sous-occupation ou dont le logement
est adapté au handicap.
1-1-9 – Les données sur la demande et les attributions
Chaque année, les statistiques générales sur la demande et les attributions sont réalisées et mises à
disposition de tous, partenaires et demandeurs, sur le site www.demandelogement14.fr.
Le demandeur peut donc en fonction des communes souhaitées, connaitre le parc locatif, le nombre
de logements gérés par les bailleurs sociaux, la typologie, le nombre de demandes en attente, les
délais d’attente et d’attribution… lui permettant de faire son choix en toute connaissance.
Des statistiques plus complètes sont transmises 2 fois par an par l’Afidem aux partenaires du fichier
permettant une connaissance plus fine de l’évolution des demandes et des attributions sur les
territoires (communes et EPCI). 11
1-2 - Les informations d’ordre personnel du demandeur
Lors du dépôt de sa demande, le demandeur est informé des modalités selon lesquelles il pourra
obtenir ultérieurement des informations sur l’état d’avancement de sa demande.
En effet, conformément à l’article R441-2-17 du CCH, tout demandeur doit pouvoir avoir accès, à
tout moment, directement sur le site départemental de saisie en ligne ou sur demande auprès d’un
lieu d’enregistrement, aux informations contenues dans sa demande telles qu’elles ont été
enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet
effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur.
Ainsi, l’ensemble des actions réalisées soit par le demandeur lui-même ou par les lieux
d’enregistrement est tracé sur le fichier. Cela permet d’identifier la date et l’acteur qui a réalisé les
modifications ou déposé des pièces justificatives.
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès soit auprès d’un lieu d’enregistrement, soit sur le site de saisie en ligne, à des informations concernant :
- Les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ; - Le caractère prioritaire de sa demande, avec l'indication que cette information est donnée sous réserve de la vérification de sa situation au moment de l'instruction de la demande ; - La décision de la CALEOL, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ;
- En cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du DALO ;
- Les conséquences de son éventuel refus du logement à la suite d'une décision d'attribution prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable.
Toutes les décisions de non-attribution et d’irrecevabilité actées par les CALEOL sont portées à la connaissance du demandeur par le bailleur social selon les obligations réglementaires en la matière. Dès lors qu’une proposition de logement a été adressée au demandeur, celui-ci dispose de 10 jours
pour donner sa réponse.
PARTIE 2 : Le Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement
social (SIAD)
Pour informer le public souhaitant faire une demande de logement social ou déjà en demande de
logement sur son territoire, Caen la mer, avec ses partenaires, a mis en place un Service
d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD).
Celui-ci a pour objectifs d’informer le demandeur sur les démarches à accomplir, l’orienter, le
conseiller et le cas échéant l’aider dans ses démarches. Il informe notamment sur les conditions
d’accès au logement social. Le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social sur Caen la mer
Les Foyers Normands
LS
Maison de l'habitat
Caen la mer Habitat À) All
fi
Commune lieu d'enregistrement
Commune lieu d'enregistrement ayant donné mandat
(si
=
@ Action Logement
0
Maison de l'habitat (leu commun)
Baïleur social
5 10 km à N Caeniamer Source : Maison de lhabial Coen la mer GN NORMANDIE Récisotion : Service IGT Coen la mer 202$ Ples contributeur & conMbutrices d'OpenStreetmap @ COMMUNAUTÉ URBAINE
12
2-1 – L’organisation du SIAD
Le SIAD est ainsi composé :
- Le lieu d’accueil commun que constitue la Maison de l’habitat Caen la mer, service
communautaire d’information et d’orientation du public, situé au rez-de-chaussée de l’hôtel
de la communauté urbaine, 16 rue Rosa Parks à Caen.
- Les organismes bailleurs sociaux, les communes agréées lieux d’enregistrement, Action
logement
- Les communes agréées lieux d’enregistrement ayant donné mandat à la Maison de l’habitat
ou à un organisme bailleur pour exercer les missions d’enregistrement, de modification et de
renouvellement des demandes pour leur compte.
Les communes agréées lieux d’enregistrement sont : Bourguébus, Cambes en Plaine, Carpiquet,
Epron, Hérouville, Ifs, Ouistreham et Thue et Mue.
Les communes agréées lieux d’enregistrement ayant donné mandat sont : Authie, Bénouville,
Biéville-Beuville, Blainville, Bretteville sur Odon, Caen, Colleville, Colombelles, Cormelles le Royal,
Cuverville, Démouville, Eterville, Fleury, Giberville, Hermanville, Lion sur mer, Louvigny, Mathieu,
Mondeville, St André, St Aubin d’Arquenay St Contest, St Germain la Blanche Herbe, Sannerville,
Soliers, Tourville sur Odon, Troarn, et Verson.
Toutes les communes s’engagent, au même titre que les partenaires institutionnels et la
communauté urbaine Caen la mer, à contribuer à la mise en œuvre de ce plan.
L’ensemble des lieux d’enregistrement, ainsi que leurs coordonnées, sont disponibles à l’annexe 5.
Cette liste est actualisée chaque année par le gestionnaire du fichier partagé. Elle est accessible sur le 13
site de la Maison de l’habitat Caen la mer et sur le site de saisie en ligne du fichier partagé
demandelogement14.fr
L’information délivrée par les lieux d’accueil et par les lieux d’enregistrement s’appuient sur les
différents outils disponibles, principalement le site de saisie en ligne demandelogement14.fr, les sites
internet de l’UHSN, des bailleurs sociaux et de la Maison de l’habitat Caen la mer.
En complément de cette présence, il est noté sur le territoire de Caen la mer, la présence de
plusieurs points France Services dont l’objet est l’information et l’accompagnement des demandeurs
sur le territoire (accompagnement à la connexion pour accéder à la demande de logement social,
orientation vers un lieu d’enregistrement, mise à disposition de flyers et documents de
communication). Ces points France Service sont situés sur les communes de Caen (Champlain,
Chemin vert, Guérinière, Venoix), Hérouville Saint Clair, Mondeville, Ouistreham et Troarn.
Enfin, conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-10 du CCH, les bailleurs sociaux et Action
logement en sa qualité de réservataire, s’engagent à participer financièrement au fonctionnement du
lieu commun que constitue la Maison de l’habitat de Caen la mer. Cette contribution annuelle d’un
montant de 20 000 € sera répartie comme suit :
- 10% pour Action logement (estimation basée sur les réservations avant la mise en place de la
gestion en flux)
- 90% pour les bailleurs sociaux répartis au prorata du parc de logements détenus au 1er
janvier de chaque année (RPLS).
Cette contribution sera revalorisée chaque année en fonction de l’IRL du 4ème trimestre de l’année
précédente. Elle sera inscrite à la convention d’application du présent plan conformément aux
articles L441-2-8 et R441-2-16 du CCH.
2-2 – Les différentes missions des lieux d’enregistrement
Les membres du SIAD s’engagent à assurer toutes les missions afférentes à l’accueil du public et à
l’enregistrement des demandes. Il est attendu, pour les lieux d’accueil n’ayant pas les capacités
nécessaires à renseigner de façon complète les usagers, de bien orienter vers les lieux
d’enregistrement ou la Maison de l’habitat Caen la mer.
Les missions d’accueil La Maison de l’habitat
Les communes /
bailleurs lieux
d’enregistrement
Les communes
ayant donné
mandat
Accueillir le demandeur, l’informer sur les règles
générales d’accès au logement social X X X
Conseiller le demandeur sur la constitution du
dossier de demande de logement social, en
apportant si besoin une aide au remplissage du
formulaire
X X Facultatif
Informer sur les conditions d’accès et d’attribution
des logements sociaux sur le territoire, les
caractéristiques du patrimoine gérés par les
bailleurs sociaux
X X Facultatif 14
Transmettre au demandeur les informations
relatives à sa demande : état d’avancement,
cotation…
X X X
Proposer un entretien personnalisé permettant la
recherche d’une meilleure adéquation
offre/demande et orienter si besoin vers un
accompagnement social
X X
Facultatif
Orienter le demander vers un lieu
d’enregistrement et relayer son souhait (si besoin)
d’être reçu par un autre lieu d’accueil
X
Proposer des conditions d’accueil permettant
d’assurer la confidentialité des échanges X X
X
(Si entretien)
Répondre aux interrogations sur les dispositifs et
orienter si besoin vers les dispositifs d’aide au
logement
X X Facultatif
Recevoir le demandeur qui le souhaite dans le
délai d’un mois après l’enregistrement de sa
demande
X X Facultatif
Les missions d’enregistrement La Maison de l’habitat
Les communes /
bailleurs lieux
d’enregistrement
Les communes
ayant donné
mandat
Enregistrer la demande dans un délai de 15 jours à
réception du dossier complet (carte d’identité ou
titre de séjour)
X X
Modifier la demande dans un délai de 15 jours à
réception des nouvelles informations X X Facultatif
Numériser les pièces justificatives : pièce
d’identité et titre de séjour dès la saisie de la
demande, les autres pièces sont numérisées par
l’organisme qui en a fait la demande
X X Facultatif
Renouveler la demande à réception du coupon de
correspondance ou à la demande du demandeur X X Facultatif
Transmettre au mandataire les demandes de
logement à enregistrer, les renouvellements et les
modifications à enregistrer X
Il est précisé que les communes lieux d’enregistrement ayant donné mandat, peuvent si elles le
souhaitent, renouveler les demandes et faire certaines modifications. 15
2-3 – Les missions spécifiques du lieu commun, la Maison de l’habitat Caen la mer
De par ses missions d’accueil, d’information, d’orientation et de conseil du public sur toutes les
questions de logement et d’habitat, la Maison de l’habitat Caen la mer reçoit les usagers en
recherche d’une solution de logement sur l’ensemble du territoire de Caen la mer. A ce titre, elle est
identifiée comme le lieu centralisateur des informations portant sur l’ensemble du territoire de la
communauté urbaine : parc existant et caractéristiques, rôle de chacun des nombreux acteurs
œuvrant dans le domaine…
Parmi toutes les situations accueillies, la Maison de l’habitat Caen la mer reçoit les futurs
demandeurs de logement social et primo demandeurs, en recherche d’informations et de conseils.
Elle reçoit les usagers qui le demandent, en entretien individuel et assure un accueil personnalisé et
le cas échéant, oriente vers les partenaires compétents. Ses missions sont complémentaires à celles
des organismes bailleurs sociaux qui délivrent une information propre à leur patrimoine et dont la
mission première et d’instruire les demandes en vue des attributions de logements.
Par ailleurs, la Maison de l’habitat Caen la mer est référent technique du fichier partagé pour le
compte de la communauté urbaine mais également pour l’ensemble des communes membres
utilisatrices. Afin que ces dernières puissent délivrer une information de qualité aux demandeurs, elle
anime un réseau des référents logement de Caen la mer. Ce réseau se réunit deux à trois fois par an,
traite des actualités habitat et informe notamment sur l’évolution de la demande de logement social.
2-4 – La réception du demandeur sollicitant un entretien après l’enregistrement de sa
demande
Une fois sa demande de logement social enregistrée, tout demandeur peut solliciter un entretien
auprès d’un lieu d’accueil. Le délai maximum de réception est fixé à un mois, à compter de sa
demande.
Le demandeur peut solliciter le lieu d’accueil de son choix. S’il s’agit d’une commune ayant donné
mandat qui n’est pas organisée pour recevoir les demandeurs, son souhait d’être reçu doit être
relayé à la Maison de l’habitat Caen la mer ou à un lieu d’enregistrement.
Le lieu ayant fixé le rendez-vous et ayant reçu le demandeur devra saisir sur le fichier partagé la date
de prise de RDV et la date effective du RDV via le module des interventions partagées. (Annexe 6)
PARTIE 3 : La gestion partagée de la demande de logement social
Au niveau départemental, un fichier partagé de la demande de logement social a été mis en place
par les partenaires. Ce système particulier de traitement automatisé des demandes est géré par
l’Afidem, et répond aux conditions fixées par la loi. Par son adhésion à ce dispositif, Caen la mer
remplit ses obligations telles que définies à l’article 97 de la Loi ALUR.
Il est accessible :
- En consultation et permet de simples modifications aux communes agréées lieux d’enregistrement
ayant donné mandat,
- En création, en modification à tous les autres lieux d’enregistrement. 16
Le dispositif de gestion partagée permet :
- Une mise en commun et un partage des demandes de logement, des pièces justificatives à
l’instruction des demandes, des informations relatives aux demandeurs et à l’évolution des
dossiers ;
- D’améliorer la connaissance de la demande en logement social sur le territoire.
Le dispositif de gestion partagée constitue une source d’information exhaustive sur la demande de
logement social enregistrée sur le territoire, sur son traitement, ainsi que sur les attributions
effectuées. Il alimente les observatoires locaux et l’élaboration des politiques locales de l’habitat.
3-1 – Les informations partagées
Les informations partagées par l’ensemble des acteurs sont :
- Les informations transmises par le demandeur et les rectifications apportées soit par le
demandeur lui-même via le site de saisie en ligne, soit par un intervenant habilité,
- Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction (dossier unique),
- La mention du caractère prioritaire de la demande : Dalo, Syplo, public prioritaire selon
l’article L.441-1 du CCH,
- La mention des contingents de réservation auxquels le demandeur peut être éligible,
- Les évènements intervenus dans le traitement de la demande : la demande de pièce
justificative, les entretiens avec le demandeur, les prospections, les visites de logement,
l’inscription en CALEOL, la décision de la CALEOL, les motifs de refus du demandeur, la
signature du bail.
Ces informations sont visibles par l’ensemble des acteurs et sont disponibles dans le fichier partagé à
l’onglet « Historique » de la demande. Elles sont datées et les personnes morales à l’origine des
évènements sont identifiées.
Le traitement de ces différentes informations permet de disposer de données statistiques sur la
demande et les attributions et de pouvoir extraire des listes de public spécifique comme les
demandeurs en délai dépassé, les demandeurs prioritaires…
3-2 – Les modalités de pilotage du dispositif de gestion partagé
Le pilotage du dispositif de gestion partagé est confié à un comité de pilotage composé des acteurs
ayant élaboré le PPGDID.
La communauté urbaine Caen la mer réunira le comité de pilotage si besoin, et présentera chaque
année à la Conférence Intercommunale du Logement l’état de la demande et des attributions sur le
territoire de Caen la mer.
L’Afidem, gestionnaire du fichier partagé, est garante du bon fonctionnement du dispositif. En cas de
difficultés ou de dysfonctionnement, elle s’engage à en avertir l’ensemble des partenaires.
Par ailleurs, l’Afidem anime le réseau des collectivités adhérentes au fichier et organise des réunions
techniques avec les bailleurs chaque année permettant aux acteurs d’échanger sur leurs difficultés et
besoins, notamment en fonction de l’évolution législative (1er quartile, gestion en flux…). 17
PARTIE 4 : Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein
du parc social
Afin de favoriser les mutations au sein du parc de logements locatifs sociaux et ainsi fluidifier les
parcours résidentiels, chaque bailleur s’engage à :
- Consacrer au moins 25% des attributions aux demandes de mutations internes et externes à
l’organisme,
- Examiner les situations pour lesquelles les demandes de mutation sont à ce jour difficilement
satisfaites et celles favorisant la libération des logements à bas loyer, conformément à
l’orientation 2 inscrite dans la CIA, et celles favorisant la libération des petites typologies,
- Faciliter le relogement des ménages étudiés en CALEOL dans le cadre de l’examen de
l’occupation des logements (situation de suroccupation, sous-occupation, occupation d’un
logement adapté sans handicap, occupation d’un logement inadapté au handicap à la perte
d’autonomie, dépassement du plafond de ressources) conformément à l’article L 442-5-2 du
CCH,
- Promouvoir des parcours vers l’accession dans le cadre des politiques locales de l’habitat,
- Poursuivre le suivi des mutations dans les statistiques sur la demande et le bilan annuel des
attributions.
PARTIE 5 : L’organisation collective du traitement des demandes justifiant un
examen particulier
5-1 – Le traitement des situations identifiées justifiant un examen particulier
5-1-1 – Situations spécifiques : Syplo, COLA, DALO
L’outil national SYPLO (Système Priorité Logement) est un logiciel interfacé avec le Système National
d’Enregistrement (SNE), le Répertoire des Logements Locatifs Sociaux (RPLS) et COMDALO (outil de la
commission DALO). Il permet de piloter et de gérer le contingent réservé de l’Etat et d’avoir une
visibilité sur les publics prioritaires dont ceux au titre de la commission de médiation (DALO).
Aussi, les situations des ménages justifiant d’un examen particulier sont examinées :
- Via les commissions SYPLO (Système Priorité Logement)
La commission SYPLO est une instance encadrée et animée par les services de l’Etat, qui procède à la
labellisation des demandeurs si les conditions d’éligibilité au (re)logement prioritaire et de
complétude du dossier sont remplies. Les demandeurs reconnus SYPLO constituent ainsi le vivier de
référence pour les propositions de relogement des bailleurs.
- Via les commissions COLA (COmmision Logement d’Abord)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique « Logement d’abord » visant à faciliter l’accès au logement des personnes sans domicile, cette commission mensuelle, animée par les services de l’État en présence des bailleurs sociaux du territoire, a été instaurée en juillet 2023 afin de fluidifier l’offre de places d’hébergement. En COLA, les bailleurs s’engagent à reloger des personnes sans abri ou hébergées. 18
- Via les commissions de médiations au titre du droit au logement opposable (DALO)
La commission de médiation, gérée et animée par l’Etat, met en œuvre le DALO depuis 2007. Elle permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Elle se réunit tous les mois afin d’étudier l‘ensemble des recours reçus. Le caractère prioritaire et urgent doit être reconnu pour qu’un dossier soit labellisé DALO. Les dossiers DALO sont orientés : - Vers des bailleurs identifiés qui ont alors 3 mois pour faire une proposition de logement - Ou vers des structures en cas de réorientation vers de l’hébergement ou du logement de transition qui ont 6 semaines pour une proposition de place en structure d’hébergement.
Les commissions SYPLO et COLA doivent se tenir en amont de la commission de médiation DALO qui
constitue un dernier recours après échec de l’ensemble des dispositifs.
5-1-2 – Les demandes en délai dépassé n’ayant pas reçu de proposition adaptée au besoin
En prévision de la révision du délai dépassé avec l’ensemble des acteurs, les bailleurs sociaux
s’engagent à prendre en compte le critère de délai d’attente dans l’examen des demandes et à
prioriser les demandes en délai dépassé n’ayant pas reçu de proposition adaptée à leur besoin.
5-1-3 – Les demandes de logement des victimes de violence
Les victimes de violence (sous réserve de dépôt de plainte, ordonnance de protection) font l’objet
d’une attention particulière de la part des bailleurs au-delà du fait qu’elles soient déjà prioritaires au
titre de l’article L 441-1 du CCH. Aussi, ces demandeurs doivent pouvoir être reçus rapidement afin
qu’une étude du dossier puisse être envisagée et/ou une orientation vers les partenaires compétents
si besoin.
5-2 – Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs d’accompagnement social
L’ensemble des acteurs du plan peuvent mobiliser pour les ménages qui en ont besoin différentes mesures d’accompagnement social.
L’attribution de ces mesures nécessite la réalisation d’un diagnostic social par le travailleur social qui en fait la demande.
Les principales mesures mobilisables sont :
- L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)
L’ASLL a pour objectif de soutenir les ménages dont le projet est d’accéder à un logement autonome du secteur privé ou public et/ou de s’y maintenir.
Cette aide, financée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), permet aux ménages en difficulté :
- De s’approprier leur logement et l’environnement immédiat (comportement dans l’habitation, utilisation des services de proximité)
- De gérer les dépenses liées au logement (loyer, charges, constitution des dossiers d’aide au logement…) et plus largement à gérer leur budget.
L’ensemble des critères d’attribution de cette aide est disponible sur le site du département du Calvados : https://www.calvados.fr/contents/fiche/fiches-aide--services/accompagnement-social-lie- au-l-1.html 19
- L’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL)
L’AVDL vise à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE…) grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale.
L’AVDL est financé par le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).
- L’Accompagnement social d’Action Logement
Action Logement Services a mis en place un service d’accompagnement social depuis 2003, qui cible les salariés confrontés à des difficultés aux effets négatifs sur le logement ou leur capacité à faire face aux dépenses liées au logement. Ce service vise à :
- Prévenir les expulsions ou les saisies immobilières,
- Prévenir ou travailler sur les conséquences du surendettement,
- Chercher des solutions pour les situations d’urgence à la suite d’une séparation, d’un sinistre ou de conflits familiaux,
- Favoriser l’accès au logement des salariés qui cumulent des difficultés.
Le descriptif de cette aide et les modalités d’accès sont disponibles sur le site d’action logement : https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0
PARTIE 6 : La cotation de la demande de logement social
6-1 - Les grands principes de la cotation de la demande de logement social
Le système de cotation de la demande de logement locatif social consiste à définir une série de
critères d’appréciation de la demande de logement locatif social et à leur appliquer une pondération
afin d’attribuer une note à chaque demande de logement locatif social. Les critères choisis et leur
pondération doivent permettre d’atteindre les objectifs d’attribution fixés par le législateur en faveur
des publics prioritaires et de la mixité sociale et de répondre aux objectifs de la Convention
Intercommunale des Attributions (CIA) conformément aux orientations de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL).
Il doit également respecter les attentes de l’Etat inscrit dans son porter à connaissance du 27 octobre
2021.
Le système de cotation doit remplir deux objectifs principaux :
- Une meilleure information du demandeur et plus de transparence dans le processus
d’attribution des logements sociaux
- Un appui à la décision dans la réalisation des objectifs d’attribution fixées aux échelles
nationales et locales. En effet la cotation doit permettre d’éclairer les membres des
commissions d’attribution dans le cadre des décisions d’attribution de logements sociaux. Il
s’agit d’un outil d’aide à la décision sur lequel les commissions sont invitées à s’appuyer.
Cependant les commissions d’attribution restent souveraines, le système ne créant pas
d’automaticité des attributions. 20
6-2 - La cotation de la demande de logement social sur Caen la mer
Différentes situations ont été identifiées par les différents groupes de travail :
- 19 situations générant des points positifs (bonus) (Annexe 7)
- 4 situations générant des points négatifs (malus) (Annexe 8)
Les points positifs sont attribués en fonction :
- De critères de priorité définis par l’Etat (Dalo, Syplo, Public prioritaire de l’article L441-1 du
CCH)
- De la situation personnelle, professionnelle et de logement actuel du demandeur et des
caractéristiques de sa demande.
Les points des situations prioritaires au titre de l’Etat ne se cumulent pas entre eux. Le demandeur
obtient les points de la situation qui lui rapporte le nombre de point le plus important. Par ailleurs,
seuls 10% de ces points sont affectés à la demande si la situation est seulement fondée sur du
déclaratif. La totalité des points est affectée après vérification d’un service instructeur et sur
justificatifs.
Les situations générant des points négatifs (malus) sont :
- Les refus de proposition de logement. Tout refus de logement entraîne des points négatifs à
la demande,
- Certains motifs de refus,
- Des décisions de non attribution en commission d’attribution : dossier incomplet, non-
respect des obligations locatives à savoir impayés de loyer/dettes (mauvaise foi) et problème
de comportement (plainte). Il est précisé que ces décisions doivent être justifiées.
Tous les points de malus s’effacent au terme de 6 à 24 mois en fonction des situations.
Il est attendu de tous les lieux d’enregistrement, de bien labelliser les dossiers (public prioritaire) en
amont de l’examen des situations en CALEOL afin que les dossiers soient étudiés de façon équitable.
6-3 - L’information et la communication auprès du demandeur
Conformément à la réglementation, le demandeur a accès à un certain nombre d’information sur la
cotation de sa demande. Ainsi, il a connaissance de la cotation de sa demande à partir de son espace
privé du fichier partagé de la demande de logement social du département du Calvados et a
également accès à la note la plus faible, la plus haute et la médiane pour une demande analogue à la
sienne. Ces éléments lui permettent d’apprécier son positionnement par rapport aux autres
demandes. Il est également informé du délai d’attente constaté pour la typologie et la localisation du
logement demandé.
Les informations générales sur la cotation (grille des situations avec points afférents, foire aux
questions) sont accessibles sur le site grand public de saisie en ligne de la demande de logement
social du calvados (demandelogement14.fr) et sur le site de la Maison de l’habitat Caen la mer
(caenlamer.fr/habitat). Elles peuvent également être transmises par le lieu commun que constitue la
Maison de l’habitat Caen la mer, les organismes bailleurs, les communes agréées lieux
d’enregistrement, Action logement et les communes agréées lieux d’enregistrement ayant donné
mandat à la Maison de l’habitat Caen la mer ou à un organisme bailleur pour exercer les missions
d’enregistrement, de modification et de renouvellement des demandes pour leur compte. 21
Les informations générales sur la cotation sont inscrites dans le flyer départemental sur la demande
de logement social du Calvados.
Le demandeur a également accès à une foire aux questions dans laquelle il peut trouver les
principales réponses à ses questions. Cette information est amenée à évoluer en fonction des
questions posées par les usagers. (Annexe 9)
Afin d’outiller les professionnels, les communes et les élus, un guide utilisateur dans lequel on
retrouve les critères, leur pondération, les définitions des différents critères et refus et également
des points de vigilance a également été réalisé. Ce guide à vocation à renseigner et à aider les
différents acteurs œuvrant dans le domaine du logement social.
6-4 – L’évaluation du système de cotation
Le système de cotation sera évalué dans le cadre du bilan du PPGDID.
Il pourra cependant faire l’objet d’un bilan particulier afin de faire évoluer les situations et les
pondérations retenues s’il est constaté des dysfonctionnements.
PARTIE 7 : Les dispositifs expérimentaux
Différents dispositifs expérimentaux peuvent être mis place par l’ensemble des acteurs : bourses
d’échanges, location choisie…
Compte tenu de l’expérimentation non concluante menée par deux bailleurs sur la bourse
d’échanges, les différents partenaires ne souhaitent par mettre en place ce dispositif.
Concernant la location choisie, Action logement a mis en place une plateforme d’offres de logement
social AL’in qui permet, aux demandeurs salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au
moins 10 salariés, de visualiser des offres de logements disponibles et de pouvoir postuler. Pour
pouvoir y accéder, le demandeur doit en amont faire une demande de logement social et ensuite
s’inscrire sur la plateforme. Il peut ensuite accéder aux offres de logement et candidater. Si son
dossier est retenu, il sera examiné en commission d’attribution des logements du bailleur qui
l’informera de sa décision. Instance
Conférence
Intercommunale
du Logement
Commission de
Coordination
Intercommunale
(COPIL)
Comité Technique
(Cotech)
Groupe de travail
Elus
Groupe de travail
thématiques
techniques
(eo ele [>
Fixe le cap stratégique et suit la feuille de route de la politique
intercommunale de peuplement
Co-présidée par le Président de Caen la mer et le Préfet du Calvados
Fréquence de réunion : 1 fois / an
Suit et coordonne les champs de la politique de peuplement : suivi des
objectifs d'attribution, information aux demandeurs de logements
sociaux, gestion en flux...
Met en œuvre de façon opérationnelle les orientations décidées en CIL
Prépare et valide les éléments présentés en CIL
Fréquence : 1 à 2 fois /an
Valide techniquement les dispositifs
Préparer les éléments présentés en Commission de Coordination
Intercommunale
Sont en complément des groupes de travail techniques.
Suit les sujets « politique intercommunale de peuplement » : cotation de
la demande, gestion en flux, convention intercommunale d'attribution
Fréquence : Variable selon les besoins
Travaille sur les dispositifs, produit des analyses et études, échanges,
retours d'expériences, …
Fréquence : Variable selon les besoins
Propose les sujets à travailler en groupe de travail thématique et les
partenaires à mobiliser.
Propose un calendrier de travail.
Fréquence : Variable selon les besoins
{
{
U
JU OÙ
Composition
Différents collèges de la CIL (collectivités territoriales,
professionnels intervenant dans l'attribution des
logements, associations de défense des personnes en
situation d'exclusion).
CLM, Etat (DDETS/DDTM14), Action Logement,
Organismes HLM, UHSN, AFIDEM, AUCAME, CD14.
+ VP Habitat et VP Politique de la ville, VP cohésion
territoriale en version COPIL.
CLM, Etat (DDCS/DDTM 14), Organismes HLM, UHSN,
AFIDEM, AUCAME, Action Logement.
Elus : Communes de Blainville/Orne, Carpiquet, Caen,
Colombelles, Giberville, Hérouville-St-Clair, lfs, Louvigny,
Mondeville, Ouistreham, Saint-André/Orne, Saint Germain
la Blanche Herbe, Verson
+3 Vice-Présidents : VP Habitat, VP Politique de la ville, VP
Solidarité territoriale.
Techniciens : CLM, bailleurs sociaux, Action Logement,
communes, AFIDEM, AUCAME selon les thématiques
et sujets à travailler.
Techniciens : Caen la mer, UHSN, AFIDEM, DDETS14
22
Annexes
Annexe 1 : : Schéma global de l’organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement 01408250000000000
FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT DU CALVADOS
ATTESTATION D'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Demande saisie par :
Nom du service enregistreur
Adresse
cp ville
M. Mme XXXX
Adresse
CP ville
Le 27/08/2025
OR CODE
UNIQUE
DEMANDE
Numéro unique d’enregistrement : 014082500000000000
Date de dépôt initial : 25/08/2025
Saisie en ligne : www.demandelogement14.fr
identifiant : 20000%.200000000x @Email.com
Madame, Monsieur,
Le numéro unique d'enregistrement départemental figurant ci-dessus garantit votre inscription en qualité de demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande initiale et donc l'ancienneté de votre demande qui sera conservée si vous renouvelez régulièrement votre demande.
Durée de validité de la demande : La demande est valable un an. Il est donc impératif de la renouveler. Elle doit être renouvelée chaque année avant la date anniversaire du dépôt initial (voir ci-dessous Renouvellement de la demande).
Changement de situation : Vous devez signaler tout changement de la situation déclarée dans la demande, soit en vous déplaçant ou en adressant un courrier à un service enregistreur, soit en vous connectant au site www_demandelozgement14.fr .
Renouvellement de la demande : Un mois au moins avant la prochaine date anniversaire, vous recevrez un préavis (par mail et/ou
par courrier) vous indiquant que vous devez renouveler votre demande soit par retour du coupon réponse dûment complété et
signé, soit en vous déplaçant dans un lieu d'enregistrement ou soit en vous connectant au site www.demandelogement14 fr .
Si vous n’effectuez pas le renouvellement dans ce délai d’un mois, votre demande sera radiée.
Autres motifs de radiation :
Outre le non renouvellement de la demande dans le délai prévu, la demande est radiée dans les cas suivants : si vous signez un bail suite à attribution d’un logement locatif social ;
si vous ne répondez pas à un courrier envoyé à l'adresse que vous avez indiquée dans le formulaire ; si vous renoncez par écrit à votre demande ;
si la commission d'attribution d’un bailleur social décide que votre demande est irrecevable au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social;
La radiation ne fait pas obstacle au dépot d’une nouvelle demande si vous le jugez utile.
23
Annexe 2 : Modèle d’attestation d’enregistrement Dossier : Le ou les services qui instruiront votre demande de logement social vous demanderont des pièces justifiant l'exactitude
des informations que vous avez fournies sur votre situation. La liste des pièces justificatives pouvant vous être demandées est jointe à cette attestation.
Liste des bailleurs : Pour information, les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
sont : Moms des bailleurs
Information concernant le recours DALO : l'enregistrement de votre demande de logement social {avec son numéro) certifie la date de votre demande initiale. Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit « anormalement long » (qui varie selon les départements et selon les départements, il peut y avoir plusieurs délais anormalement longs selon le type de logement demandé ou de la zone géographique demandée), vous pourrez faire un recours DALO à partir de la date d'expiration du délai.
Dans le Calvados, ce délai est de 24 mois à compter de la date de dépot de votre demande. Vous pourrez donc saisir éventuellement la commission de médiation à partir du 25/08/2027.
Par ailleurs, si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez saisir la commission de médiation sans attendre la fin du délai anormalement long, maïs à condition de justifier du dépôt préalable et de l'enregistrement d’une demande de logement social pourvue d’un numéro unique et, le cas échéant, renouvelée ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande :
- dépourvu de logement,
- menacé d'expulsion sans relogement,
- hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux - ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap {article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation).
Dans tous les cas, reportez le numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social dans le formulaire de recours
DALO.
Adresse de la commission de médiation : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Commission de médiation du Calvados — 1 rue Daniel Huet — CS 35327 — 14053 CAEN cedex 4 Il est recommandé de vous rapprocher d’un travailleur social du conseil départemental afin de vous aider dans vos démarches.
ATTENTION : Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la
commission de médiation DALO, que votre situation ait été reconnue prioritaire et urgente ou non par cette commission.
Signalez votre numéro unique de demandeur de logement social lors de vos démarches pour obtenir un logement auprès du 1 % patronal (Action Logement), communes, etc.
Les informations figurant sur votre demande font l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifice relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernent et les rectifier aupres du service qui a enregistre la demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, services, collectivités territoriales et autres reéservatairez de logements mentionnés à l'article R.441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux collectivités territoriales non lieux d'enregistrement qui ont adhere au fichier partage départemental.
24 LISTE DES INFORMATIONS SAISIES SUR VOTRE DEMANDE
Synthèse de la demande:
+ Numéro unique :
«+ Date de dépôt de la demande:
+ Date de naissance du demandeur :
Vos coordonnées actuelles :
* Nom du demandeur:
+ Adresse postale de votre logement actuel :
+ Contacts téléphoniques et numériques :
Domicile
Portable
Travail
Email
Liste des cotitulaires :
Ressources et revenus du 2
+ Total des ressources mensuelles :
«+ Total des revenus Année 2023 :
Liste des motifs de la demande de logement social :
Informations concernant le logement recherché :
014082500000000000
25/08/2025
00/00/2000
Mme XXXX
CP ville
Rapprochement familial
Changement du lieu de travail
2
o
3 pièces
CAEN-BAS-VENOIX - PRAIRIE, CAEN, CAEN-CENTRE ANCIEN,
CAEN-CHEMIN VERT, CAEN-CALVAIRE ST PIERRE, CAEN-LE PORT, CAEN-SAINT-JEAN
+ Nombre de personnes du foyer :
+ Nombre de personnes handicapées :
«+ Type de logement recherché :
* Liste des communes demandées :
Liste des pièces justificatives fournies :
Titre de séjour du demandeur {A vérifier) - Livret de famille ou acte d'État civil (A vérifier) - Avis d'imposition ou de non imposition {année N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le cas échéant de son codemandeur {A vérifier) - Attestation CAF (A vérifier)
25 MA DEMANDE DE LOGEMENT SUR INTERNET
www.demandelogement14.fr
Vous pouvez avoir acces en permanence à votre demande grâce à votre espace privé.
Comment créer mon espace privé ? (si je n’ai pas déposé ma demande en ligne)
+ Vous connecter au site www.demandelogement14.fr
° Aller à la rubrique « Votre espace privé » ou cliquer sur « Se connecter »
«+ Saisir l'identifiant suivant (tout en minuscule) : 5000xx.000000x@ gmail.com ; votre date de naissance et le code postal
de votre lieu d'habitation
«+ Cliquer sur « Se connecter » sans saisir de mot de passe
* Vous êtes ensuite invité à saisir ou confirmer votre adresse mail qui, après validation (mail avec lien d'activation),
deviendra votre nouvel identifiant.
° En suivant le lien présent dans le mail, vous pourrez également choisir un mot de passe qui ne sera connu que de vous.
Que puis-je faire sur internet ?
Modifier et mettre à jour les informations de la demande
Consulter l'historique et les courriers
Renouveler la demande
Déposer les pièces justificatives
Editer une fiche récapitulative de la demande
LES PIECES JUSTIFICATIVES DE MON DOSSIER
La liste des pièces justificatives pouvant vous être demandées est jointe à cette attestation.
Résumé des
* Les pièces justificatives sont demandées au moment de l'examen de la demande en vue d'un passage en CAL, à l'exception des pièces d'identité et de régularité de séjour du demandeur et du codemandeur, qui sont exigées lors du
dépôt et du renouvellement de la demande.
* Toute pièce demandée par un service enregistreur (bailleur, Action Logement ou collectivité) doit être partagée dans la
demande au maximum 15 jours après réception.
* Toute pièce non demandée peut être refusée par le service enregistreur et, dans ce cas, doit être renvoyée au
demandeur.
Quels sont les moyens à ma disposition pour transmettre les pièces justificatives de mon dossier ?
+ Dépôt ou envoi postal des pièces justificatives au service enregistreur (bailleur, Action Logement ou collectivité) qui les
a demandées.
* Internet : il est possible de déposer les pièces numérisées par le biais de son espace privé. Si vous n'avez pas de scanner,
vous pouvez déposer une photo numérique des pièces justificatives.
* Envoi postal à un organisme certifié par l'Etat chargé de numériser les pièces et les ajouter dans le dossier numérique
de la demande
© Agrafer la première page de votre attestation d'enregistrement {avec le QRcode) avec les copies des pièces
justificatives que vous souhaitez déposer dans votre demande {NE PAS ENVOYER D'ORIGINAUX)
© Envoyer le tout par courrier, sous pli suffisamment affranchi, à l'adresse suivante : GIP-SNE
TSA 84434
77213 AVON Cedex
26 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (Article R. 441-2-4 du code de ls construction et de l'habitation}
L PIÈCES OBLIGATOIRES ATTESTANT DE L'IDENTITE ET DE LA REGULARITE DU SEJOUR DU DEMANDEUR QUI DOIVENT ETRE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 2) Pièce d'identité (carte nationsie d'identité, passeport) du demandeur ;
D] Le cz échéant, jugement de tutelle ou ce curatelle ;
c} Pour les citoyens de l'Union européenne, lez ressortissants d'un autre État partie à l'accord zur l'Espace économique européen ou ce i Confédération zuisze, lez piècez nécessaires 8 ls vérification Qu respect dez conditions exigées pour bénéficier d'un droit de 26jour zur le fondement des articles L_233-1 et L 234-1 du code ce rentrée et du 2éjour dez étrangers et Qu Groi d'asile ;
c] Pour lez Gtoyenz de l'Union européenne zowmiz 8 dez mesures transitoires par le traité c'achézion à l'Union européenne de l'Etat membre dont lès zont
ressortissants et exerçant une sctivité profeszionnelle, ls justification d'un droit su séjour sttesté par l'un des titres de zejour mentionnés par l'arrêté pris en sppiceton ce rarticie R 441-1 [1°] au coce de ls construction et de l'habitation : €) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles viséezaux c et dun des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'articie R_441-2 (1°) du code ce ls construction et de l'nsbitation.
f| Lez demandeur: authentifiez par le processus de vérification de ricentité « France Connect », lors Gu cépôt de leur demande zur le portail grand pubiic, ne sont pas tenus de fournir leur pièce c'identite.
IL PIÈCES OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ETRE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE APPELÉE À VIVRE DANS LE LOGEMENT POUR L'INSTRUCTION
A. Les pièces attestant de l'identité et de ls régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger 8) Les pièces mentionnées au | de is présente annexe ;
2] Pour lez entantz mineurs, le livret de famille ou Facte de naissance:
c} Pour lez membres de famille des ressortissants visés au € et au G du 1, lorzqu'ils possèdent is nationalité d'un Etet erz, 1 justification d'un droit au ejour attesté par Fun Gez btrez de 2jour mentionnés per l'arrêté pris en application de l'article R 441-1 (1°) du code ce is construction et de l'habitation: G] Pour lez réfugiez ou les énéficisirez ce ls protection zuDzicisire, l'attestation provisoire relative 8 ls compozition familisie prévue 8 l'article L 361-16 du coce de l'entrée et Qu séjour des étrangers et Ou droit d'asile.
B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)
ll s'agit Qu revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement 20081 Lez documents rédigez en langue étrangère doivent être traduits en français et lez revenus convertis en euros. 8) As d'imposition 2 revenu fizcal de référence de Fannée N-2 pour toutes lez perzonnez sppeltez 8 vivre Ganz le logement où & défaut avis Ge situation déciarative à rimpot zur Le revenu ou à defaut document de taxation ;
b] Lorsque tout ou partie ces revenus perçus l'avent-dernière année (N-2) n's paz êté imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, dl conviendra ce produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tensnt lieu étaDé per l'administration fiscale de cet Etat ou territoire :
€} Si ravis d'imposition, françaiz ou etranger, comporte lez revenus Gez deux membres du couple marié où peczé, lez zeulz revenus du demandeur peuvent être PE Rene ne
divorce intervenu posténeurement : jugement ce sivorce ou de Is convention homotoguée en ce: ce divorce per consentement mutuel * dissolution Gu PACS : mention de ls dissolution Gen: l'acte de naissance: * instance de divorce : copie ce l'acte de saisine du juge aux affaires familisiez dans lez conditions prévues au coce de procédure civile ou, lorzque c'est un sivorce per consentement mutuel, Juzbficatif d'un avocat attestant que le procédure est en cours, ou, en css de situation d'urgence, ordonnance de protection Sélivrée par le juge œux sfrairez familisiez en apphcation Gu tire XIV Gu livre ler Gu code civil: e séparation d'un couple pacze: récépissé d'enregirement ce is Géciaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire; * viotence au sein du couple pour les perzonnes mariées, liées par un pacte civil de solidité ou vivent maritslement : production du récépisse Gu dépôt d'une plainte per ls victime:
u Sécèz du conjoint intervenu prouction au certificat Ge décès ou Qu livret ce famille. :
c] ner Reel LEE Mer aaetin atssmiuss cpu concemant ls même année ou, le ca échéant, Qu où dez employeur: pourrs être somize e) Lez revenuz impozaolez perçus au titre de ls cernière année civile Ou au cour: des doute Gernierz mois précécent ls date de ls signature du contrat de location zont pris en compte à Is cemande du ménage requérant, qui justifie que 2e: revenus zon inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés zur lez document: mentionnés su 8) où D]. Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécezsairez à forgenizme bailleur qui doit z'azzurer per tous moyenz appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant cez revenus déCIBre: par le ménage. } Les emandeurz qui ne sont pas tenus Ge faire une céciaretion de revenus pourront voir leurs ressources évaluez zur Is base des revenus perçus depuis lez douxe derniers mois émontréez par tous moyens ce preuve, en particulier lez documents prévus 8 ls rubrique ci-dessous intitulée «montant ces ressources mensuelles», 8 l'exception d'atteststions sur l'honneur.
Cas particuliers:
£) Français établis à r'étranger rentrés en France en situation d'incigence attestée: l'examen des ressources z'efectue sur ls base de l'attestation ce situation visée par le ministère dez affaires étrangerez:
h] Lez tituisirez d'une protection intemationsie accordée par l'Office français ce protection es réfugiés et spatridez (OFPRA| ou ls Cour nationaie Gu Sroit d'azie (CNDA) (rerugies,péneficisirez de ls protection zubzidisire et apatricez|, lez titulairez ce rautorisstion provisoire de ejour portant ls mention « béneficisire de ls protection temporaire »céivrée en sppication Gez articiez L 381-3 et A. 381-4 du code de rentrée et du zéjour dez etrangers et du droit c'azile qui ne peuvent produire un swiz d'impozition français ont uniquement 8 justifier ces ressource: perçues apres ls date de leur entrée zur le territoire français, indiquée zur leur récépissé constatant ls reconnaiszance d'une protection internetionsie ou zur leur carte Ge réziden, leur carte de 2éjour temporaire ou leur document provisoire de zéjour susvisé. Lez perzonnez bénéficisirez de ls protection zubzicisire justifieront ce leur statut en fournissent ls Gécision de l'OFPRA ou de ls CNDA lez concement. Lez rezzources pourront être évaluées zur ls base des revenus perçus depuis lez doute dernier: moi: ou, le caz échéant, depuis l'entrée zur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier lez document: prévus 8 ls rubrique ci-dessous « montant des resources menzueles », à l'exception d'attestetion sur l'honneur;
i} Les demanceurz: qui, du fait notemment de leur date d'entrée récente zur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis c'impozition français ni un
document équivalent pourront voir leurz ressources évaluées dans lez mèmez conditions qu'au h Lez document: rédigés en langue Etrangère doivent être tracuiz en français.
IL. PIÈCES AIRES LE SERVICE INSTRUCTEUR PEUT DEMANDER si AS
Document attestant de Is situstion indiquée :
- mariée): livret de famille ou document équivalent cémontrant le mariage :
27 pacte chil ce zolidarité (PACS) :attestation d'enregistrement du PACS ;
enfant attendu :certificat médical ce grossesse attestant de Is
divorce : jagement de divorce ou convention homologués en cas de divorce per consentement mutuei : dissolution Gu PACS : mention de ls dissolution dan: l'acte de nsissance ;
en instance de divorce : copie de racte ce saisine du juge eux sfrairez familiales Gens lez conditions prévuez au code de procédure Givile ou, lorzque c'est un divorce per consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que ls procédure est en cours ; ne attestation de Gépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial.
Un document attestant de ls situation indiquée :
Mëmez documents que ceux juztifiant du montant ces ressources mensuelles [rubrique suivante], sauf si lez cases cochées dan: le formulaire sont : étudiant : carte d'étudiant ;
2ppremti: contrat de travail ;
autres situstions :toute piece établissant à situation indiquée :
mation professionnelle : attestation Ge l'employeur sctue Où futur :
rapprochement Gu beu de travesl :: pièce justifient de 1 locafsstion de l'emploi actuel ou futur ;
de ls reprise d'une activite;
assistent matemnel ou familial (profession du demandeur ou de zon conjoint} agrément.
Montant des ressources mensuelles : Tout cocument justificatif des revenus perçus pour toutes lezperzonnez sppeléez 8 vivre Gens le
zil ext disponible, Sernier vis d'imposition reçu ou à déraut eviz de situntion décterative à rimpôt zur ke revenu ou à déreut document de taxon salarié : bulletins de salaire des troiz derniers mois ou attestation de
non-zamrié :dernier bilan ou attestation ou comptanle de l'entreprise éveluant le saiire menzuel perçu ou tout cocument comptable nabituelement fourni 8 racminitration :
retraite où pension d'invalidité :notfication de pension :
sMocation d'aide au retour à l'emploi : sn:
indemnitéz journalière: : bulletin de la zécurite socisle ;
pensons simentairez reçues :extrai de jugement ou autre document démontrant ls perception de le pension situsbon patrimonle :cédaration zur l'honneur concernant le patrimoine afin Ge permettre l'estimation des aides perzonnelles au logement qui pourraient être obtenues ;
prestations 2008: et femilisiez (sliocation d'adute handicapé, revenu de zobGenté acbve, allocstion: familiales, prestation d'accues Gu jeune enfant, prime d'activité, allocation journeliere de présence parentale, allocation d'écucation d'enfant nancicapé, complément familial, allocation de zoutien famiial... : atteztation de Is Caizze d'afocations familisiez [CAF|/Murualte sociale agricole [MSA], allocation ce zoliderite aux perzonnez âgées : étudiant bourzier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel :
Un document streztant de Is zituetion indiquée :
locataire : bail et quittance ou, à céfaut ce is quittance, attestation du bailleur indiquent que le locataire est à jour de ze: loyer: et chargez ou tout moyen ce preuve ces paiements effectuez ;
nébergé chez parents, enfants, particulier :attestation de à personne qui héberge, un travailleur 2008, une 2:2008tion : en structure d'hébergement, logement-foyer ou résidence hôtelière & vocation zocsle ou sppartement de coordination thérapeutique ou rézsicence univerzitsire où étudiante ou logement ce fonction, notamment :attestation Cu gestionnaire ou de l'employeur qui indique is fin de is mise à cispoztion du togement de fonction:
camping, hôte! : reçu ou sttestation d'un travailleur zociai, d'une association ou certificat de comicilistion ;
zanz-sbri, habitat de fortune, bidonvile: attestation d'un travailleur social, d'une association ou cerbficat de Gomicilistion; proprietaire : acte de propriete, plan de financement ;
1pgement non cécent cocument étabi par un service public, un travailleur 20081 un professionnel du bètiment ou une a:z0cation syant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tripunai tstusnt zur l'indécence du logement, d'une attestation de Is CAF/MSA ou autre Gocument démontrant l'indécence du
logement indigne: en caz de local impropre 8 l'habkation, local zur-occupé Ou fait du logeur, locsi cangereux en raison ce l'utilisation, local inzahubre prézentant ou non un danger imminent, présence ce plomo, risque de sécurité denz un établizzement recevant du pubic 8 uzage total ou partiel d'hébergement, bâtiment mensçant ruine, risque pour à zécurke des équipements communs Gens un immeuble collectif 8 uzage d'habitation. Ces situetions ont sttestées per une SeGzion sœminiztrative (arrêté Qu préfet, Guy maire ou du prezicent de l'etablizzement public ce coopération intercommunale, mize en demeure où fermeture saministrative) un jugement Gu tribunal, une attestation de is CAF ou de ls MSA, où tout autre document éteali par un zervice public, un travailleur zocial, un protezzionnel Gu bétiment ou une szz0ciation ayant pour oDjet rinsertion ou le logement démontrent à zituation d'indignite, photos. logement repriz ou miz en vente per zon proprietaire: lettre de congé Cu propriétaire ou jugement prononçant ls résilistion Gu bail:
sccédant 8 ls proprieté en cifricuite: pian d'apurement de ls cette: démarches en cours attestées par un travailleur social ou une s:z0cation ou autre document démontrant lez
procédure d'expulsion: commandement de payer ou aszignation 8 comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter lez lieux:
raisons de sante: certificat médical:
mandicap et perte d'autonomie: carte moDifté inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour lez perzonnez qui en zont tituisirez à titre définitif; décision c'attribution un droit ou d'une prestation par une commizzion dez droitz et de rautonomie ces perzonnez handicapées; cécizion d'attribution d'une pension d'invalidité per un organisme de zécurite socisle; décision d'attriution de l'allocation perzonnaäz£e d'autonomie [APA):
Autres:
viotencez familiales: Stustion d'urgence strestée par une ordonnance Ge protection Géivrée par le juge sux affaires familisiez en application Gu titre XIV qu bvre ler du coge civil, un récépissé de dépôt de plainte ou un document établi par un travailleur 20ciai où une 8:20cation ; mineur: émancipéz ou majeurs 8g£: de moins ce vingt et un anz pris en charge svant leur majorité le service de l'aide sociale à l'enfance [ASE}, dans les conditions prévuez 8 l'article L. 222-5 du code de l'action zocisie et dez familles, juzqu'à troiz ans apres le dernier jour de cette prize en charge :atteststion du conseil départemental ou extrait d'une Séczion judiciaire permettent d'établir qu'il bénéficie ou » bénéficié d'une mezure au titre de l'ASE sapeurs-pompiers volontaires : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
28 CHARTE DE GESTION DU DOSSIER UNIQUE
DU CALVADOS
CONTEXTE ET ENJEUX
La loi ALUR modifie l'article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH} : « Les pièces justificatives
servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système
national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».
La mise en place du « dossier unique » s'inscrit donc clairement dans un esprit de simplification des démarches du
demandeur et d'amélioration du service rendu. Concrètement, cela signifie que :
“ Le demandeur de logement social n’a à fournir qu’en un seul exemplaire les pièces servant à La qualification
ou à l'instruction de sa demande, tant que la pièce en question n'est pas jugée obsolète.
«+ Toute plèce demandée pour être consultée (que ce soit pour enregistrer une demande, la qualifier (priorité ou
éligibilité à un contingent) ou l'instruire en vue d’une présentation en commission d'attribution de logements)
doit être partagée par le service qui a demandé la pièce afin d'éviter qu'elle ne soit redemandée une nouvelle
fois.
«+ Les pièces sont rendues disponibles, via le système particulier de traitement automatisé (dit « fichier partagé »
départemental}, à l'ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives, et au demandeur lui-même
qui peut gérer ses pièces, via le site Internet du système particulier (www.demandelogement14.fr).
* L'atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces qui, selon les
cas, pourra être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un
service de numérisation externalisé.
Le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande de logement social dont l'article R.441-2-4, fixe un délai maximal de 15 jours*, pour
le partage de la pièce via le « dossier unique ».
Le « dossier unique », étant partagé entre tous les acteurs du département, nécessite la mise en place de règles de
gestion et d'organisation communes, nécessaires à sa bonne mise en œuvre et à son bon fonctionnement.
Trois catégories de règles peuvent être définies :
“ Les règles relatives aux modalités de numérisation et de partage des pièces ;
* Les règles relatives aux modalités de gestion des pièces du « dossier unique » ;
* Les règles relatives à la communication auprès des demandeurs.
, Ce dela est à interpréter comme s'appliquant pour une demande Séjà immatriculée {en eftet. la ici autor£ant un délai de 39 jours
pour l'erregétrement d'une demande et k délivrance du numéso unique, les deux délaë sercient incompatibles en cas de fcuritwe de
pièces à l'erregétrement par exemple).
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Paraphe
29
Annexe 3 – Charte départementale de gestion du dossier unique VOLET 1: LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE NUMERISATION ET DE
PARTAGE DES PIECES
Les règles applicables sont les suivantes:
- Règle 1:
Les pièces justificatives seront demandées au moment du rapprochement offre-demande, en vue de la présentation du
dossier en CAL, exception faite de la pièce d'identité et/ou du titre de séjour demandés au moment du dépôt du
dossier.
. Règle 2 :
Le délai maximal pour là numérisation et le partage des pièces à été fixé à 15 jours, durée maximale prévue par Le
décret n°2015-522 du 12 mai 2015.
Cependant dans Le cas d'un passage en CAL avant l'expiration de ce délai, les pièces justificatives devront être
numérisées avant be passage en CAL
Les acteurs à qui il aura été transmis des pièces de manière « spontanée » (c'est-à-dire non explicitement demandées
par le service auprès duquel la pièce est déposée) suivront systématiquement la démarche suivante selon la modalité
de transmission de ces pièces :
Transmission des pièces Démarche à adopter
Dépôt physique au guichet | + Refus de prise en charge en expliquant au demandeur les options dont il dispose pour
par le demandeur déposer lui-même ses pièces sur son dossier
«+ Renvoi des pièces au demandeur en lui expliquant les options dont il dispose pour
RD PTT | nier ses pièces sur son dossier
él né 5 e Renvoi des pièces au demandeur en lui expliquant les options dont il dispose pour
_ déposer ses pièces sur son dossier
. Règle 4 :
Les acteurs décident, en fonction de leur organisation et de la situation, de numériser les pièces en interne ou d'avoir
recours aux services du prestataire de numérisation industrielle du GIP SNE quand ils seront disponibles
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Paraphe
30 VOLET 2 : LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE GESTION DES PIECES DU
« DOSSIER UNIQUE »
L'instauration du « dossier unique » permet au demandeur de ne déposer qu'en un seul exemplaire les pièces de son
dossier. Une pièce déjà présente dans le système particulier de traitement automatisé (dit « fichier partagé »
départemental) ne devra donc pas être demandée à nouveau par un service enregistreur ou instructeur, si elle est
toujours valide.
Les règles applicables sont les suivantes :
En cas de prise en charge d’un document dans le système particulier de traitement automatisé (dit « fichier partagé »
départemental), les acteurs s'engagent à vérifier systématiquement les points suivants avant de partager une pièce :
- Appartenance au périmètre défini par l'arrêté du 24 juillet 2013;
- Lisibilité de la pièce ;
- Non obsolescence / Date de validité de la pièce ;
- Complétude de la pièce (toutes les pages nécessaires) et des informations fournies (tous les champs
renseignés);
- Absence de doublon avec une pièce déjà présente ;
- Authenticité de la pièce (absence d'indices de falsification) ;
Les informations de la demande sont mises à jour au vu des pièces fournies.
Si un acteur détecte une pièce non lisible, il suit la procédure suivante :
- Marquage par l'indice de pertinence « Inexploitable » puis suppression de la pièce
- Exception: pas de suppression du justificatif d'identité, s'il n'est pas remplacé par un document plus
récent
- Règles:
Si un acteur détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 24 juillet 2013, il
suit la procédure suivante :
- Marquage par l'indice de pertinence « hors périmètre réglementaire » puis suppression de la plèce
- Exception pour les pièces pouvant entrer dans le cadre des documents complémentaires
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31 - Règle9:
Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les pièces suivantes, faisant partie du périmètre réglementaire
défini par l'arrêté du 24 juillet 2013 :
Type de pièce Critère de jugement pour lobsolescence
Carte d'identité Si périmée, photo ressemblante
Titre de séjour du demandeur ou passeport du demandeur Date de validité
Carte d'identité du conjoint ou du co-titulsire Si périmée, photo ressemblante
Titre de séjour ou passeport du conjoint ou du co-titulsire Date de validité
Livret de farnille ou actes d'état civil Pas d'obsolesence
Carte d'identité d'une personne à charge Si périmée, photo ressemblante
Titre de séjour ou passeport d'une personne à charge majeure Date de validité
Certificat de grossesse Plus de 6 mois
Contrat de travail Suivant durée du contrat de travail
Carte d'étudiant Fin année scolaire
Attestation de formation ou autre justificatif de situation Durée de la situation
Justificatif de ressources mensuelles Plus de 3 mois
Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque co- sh do 3 mois
titulaire
Attestation CAF Plus de 3 mois
Contrat de location / justificatif de propriété Nouvesu contrat ou justificatif de vente Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour 1 mois ou durée de la quittance si supérieure à 1 mois Attestation d'hébergement ou de domiciliation Plus de 3 mois Reçu d'hôtel Production d'un autre justificatif d'hébergement Avis d'imposition ou de non-imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du déni demandeur et le cas échéant de son conjoint
Avis d'imposition ou de non-imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du co- dés
titulsire ou des personnes à charge
Certificat de l'administration fiscale Plus de 2 ans
Jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou autres jugements familiaux Pas d'obsolescence
Lettre de congé du propriétaire Cohérence de l'adresse avec les autres documents
Jugement d'expulsion Pas d'otsolexence
Lettre de l'intéressé ou d'un intervenant Pas d'obsolesence
Rapport d'un travailleur social Jusqu'à un nouveau rapport
Dépôt de plainte ou main courante Pas d'obsolesence
Dépôt de plainte ou main courante pour violences conjugales Pas d'obsolesence
Agrément PMI Durée de l'agrément
Certificat médical Plus de 3 mois
Arrêté d'interdiction d'habitation Jusqu'à la levée
Arrèté de péril de l'immeuble Jusqu'à la levée
Arrêté d'insalubrité Jusqu'à la levée
Analyses plombémie / Diagnostic plomb / Diagnostic amiante Cohérence de l'adresse avec les autres documents
Carte d'invalidité ou décision de commission administrative compétente{(MDPH} Durée de validité
justificatif des besoins d'adaptation (certificat médical ou autre document) Plus de 3 mois
Jugement de tutelle ou curatelle Durée de validité
Si un acteur détecte une pièce jugée obsolète d'après les critères définis au point précédent, il suit la procédure
suivante :
- Marquage par l'indice de pertinence « obsolète» puis suppression
- Exception: pas de suppression du justificatif d'identité, s'il n'est pas remplacé par un document plus
récent
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32 VOLET 3: LES REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AUPRES DES
DEMANDEURS
La bonne communication auprès des demandeurs est indispensable au succès de la mise en œuvre de la réforme et de
l'application des règles définies entre les acteurs.
Cette communication, qui sera nationale pour partie, devra être doublée d'une communication départementale, afin
que le discours soit Le plus adapté possible à la réalité du territoire et aux règles communes qui s’y appliquent.
. 10:
La communication à mettre en place localement concerne les points suivants :
- Le contexte de la réforme nationale
- Les règles locales de mise en œuvre du « dossier unique »
- Les « droits et devoirs » du demandeur
Un groupe de travail va se mettre en place au premier semestre 2016 pour déterminer les actions de communication à
mettre en place.
CONDITIONS DE REVISION DES REGLES ET PROCEDURES DE CONTROLE
Les présentes régles s'appliquent de façon permanente et seront amenées à être révisées/amendées en fonction des
évolutions de la législation.
Le suivi de leur mise en œuvre sera assuré par l'AFIDEM, gestionnaire départemental du système, qui veillera à leur
respect par les acteurs.
Un premier bilan sera réalisé après 12 mois de fonctionnement et les règles modifiées en conséquence. Par la suite, un
bilan sera réalisé a minima chaque année.
MISE EN OEUVRE
Comme indiqué en introduction, ces règles s'appliquent à l'ensemble des services enregistreurs et/ou instructeurs du
département.
D'un commun accord, elles prennent effet au 30 juin 2016.
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33 34
Annexe 4 – Les publics prioritaires (art L441-1 du CCH)
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article
L.312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées
à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre Ier du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions
suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines
zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur
majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du
code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en
charge. 35
Annexe 5 - Liste et coordonnées des lieux d’accueil et d’enregistrement
Liste des lieux d’accueil et d’enregistrement sur le territoire de Caen la mer
Les bailleurs sociaux :
Bailleurs Coordonnées Horaires d’ouverture Caen la mer Habitat
caenlamerhabitat.fr
37 rue Jean Romain
14000 Caen
02.31.27.50.00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30
La Caennaise SCDI
caennaise.com
66, avenue de Thiès
Péricentre II
BP 5174
14075 Caen Cedex
02.31.46.82.20
Tous les matins du lundi au
vendredi de 8h à 12h
Le mercredi et le jeudi de 13h30 à 17h
Les Foyers Normands
lesfoyersnormands.fr
2 rue des Frères Wilkin
BP 70306
14460 colombelles
02.31.72.41.52
Du lundi au jeudi de 13h30 à 17h
Le vendredi de 13h30 à 16h30
3F Normanvie
groupe3f.fr
15 Avenue Pierre Mendes
France
14000 Caen
02.50.10.81.18
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
et de 14h à 16h30
Inolya
inolya.fr
Agence de Caen
8, rue du Quadrant
CS 61021
14123 Fleury sur Orne
02.31.30.36.36
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et
de 13h30 à 17h
Agence d’Hérouville Saint Clair
21, avenue de la Grande cavée
CS 10028
14200 Hérouville Saint clair
02.31.30.36.36
Agence de Pont l’Evêque
Rue Pierre Gamare
CS 202510
14130 Pont l’Evêque
02.31.30.36.36
CDC Habitat social
cdc-habitat.com
4 avenue du Maréchal
Montgomery
CS 10277
14012 Caen Cedex 1
02.31.27.58.54
Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de
14h à 17h
Partelios Habitat
partelios.fr
2, rue Martin Luther King
14280 Saint Contest
02.31.06.91.00
Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de
13h30 à 17h
ICF Habitat Atlantique
icfhabitat.fr
159, rue Pierre Corneille
76300 Sotteville Lès Rouen
02.46.88.00.56
Logeo Seine
logeo-seine.fr
906 Boulevard du Val
14200 Hérouville Saint Clair
02.31.94.68.06 36
Les collectivités territoriales
Collectivités Coordonnées Heures d’ouverture Bourguébus 10 rue Val-és-Dunes
14540 Bourguébus
02.31.23.12.08
bourguebus.mairie@outlook.com
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h30 à 12h30 et 13h15 à 17h
Le mercredi de 8h30 à 12h30
Cambes en Plaine Place Jeanne Albertine
14610 Cambes en Plaine
02.31.53.12.34
accueil@cambesenplaine.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 13h
Carpiquet (CCAS) 1 avenue Charles de Gaulle
14650 Carpiquet
02.31.71.20.20
maryvonne.charlet@carpiquet.fr
Le mardi matin de 9h à 12h
Le jeudi de 14h à 17h
Epron Place Francis Bernard
14610 Epron
02.31.44.51.42
contact-mairie@epron.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30
Ifs (CCAS) Esplanade François Mitterrand
14123 Ifs
02.31.35.26.95
accueil.ccas@ville-ifs.fr
Du lundi au jeudi de 8h45 à 12h15 et
de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h45 à 12h15 et de
13h30 à 16h30
Fermeture le mardi après midi mais
accueil téléphonique maintenu
Hérouville Saint Clair
(service logement)
Hôtel de ville
11, place François Mitterrand
14200 Hérouville Saint Clair
02.31.45.33.94
02.31.45.34.76
02.31.45.34.36
logement@herouville.net
Accueil physique tous les matins de
9h à 12h sans rendez-vous et le
mercredi de 13h30 à 17h
Accueil téléphonique tous les jours
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Ouistreham (CCAS) Mairie de Ouistreham
Place Albert Lemarignier
14150 Ouistreham
02.31.97.73.74
aide-sociale@ville-ouistreham.fr
Les lundi, mardi, mercredi et
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h30
Le jeudi de 13h30 à 17h30
Thue et Mue Hôtel de ville
10 place des Canadiens
Bretteville l’Orgueilleuse
14740 Thue et Mue
02.31.80.78.25
accueil@thueetmue.fr
Le lundi de 14h à 19h
Du mardi au vendredi de 14h à 17h
Le samedi de 10h30 à 11h30
La Maison de l’habitat
Caen la mer
16, rue Rosa Parks
CS 52700
14027 Caen cedex 9
02.31.38.31.38
maison.habitat@caenlamer.fr
Les lundi, mercredi et jeudi de 9h à
12h30 et de 13h30 à 17h
Le mardi de 10h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h
Le vendredi de 10h30 à 16h 37
Les employeurs, collecteurs :
Action logement 2 rue Ferdinand Buisson
14280 Saint Contest
0.970.800.800
Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à
17h
Du mardi au jeudi de 9h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 16h30
Accueil téléphonique du lundi au
vendredi de 9h à 18h
Les communes ayant donné mandat :
Authie Place des 37 canadiens
14280 Authie
02.31.71.11.00
contact@mairieauthie.fr
Accueil du public du lundi au
vendredi de 9h à 12h30 (sur RDV
l’après-midi)
Accueil téléphonique du lundi au
vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30
à 16h (sauf le mercredi après-midi)
Bénouville Place de la libération
14970 Bénouville
02.31.44.62.01
contact@mairie-benouville.fr
Le lundi de 14à 18h30
Les mardi, mercredi et jeudi de 14h
à 17h30
Le vendredi de 14h à 16h30
Biéville-Beuville Rue du Général de Gaulle
14112 Biéville-Beuville
02..31.53.11.63
mairie@bieville-beuville.fr
Les lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h
Les mercredi et vendredi de 9h à
12h et de 13h30 à 16h
Blainville sur Orne
(CCAS)
5, rue du Général de Gaulle
14550 Blainville sur Orne
02.31.53.62.71
logement.ccas@blainville-sur-orne.fr
Les lundi et mercredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h
Le vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h
Bretteville sur
Odon (CCAS)
2, avenue de Woodbury
14760 Bretteville sur Odon
02.31.29.19.90
ccas@brettevillesurodon.fr
Les lundi, mardi, mercredi et
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h
Le jeudi de 13h30 à 17h
Caen
(Service communal
du logement)
9, rue de l’Engannerie
14000 Caen
02.31.15.38.55
02.31.15.38.65
service-communal-logement@caen.fr
Prise de RDV sur mesdémarches.caen.fr
Accueil uniquement sur RDV
Les lundi et mardi de 10h à 12h30
et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30
à 17h
Le vendredi de 9h à 12h30 et de
13h30 à 16h
Colleville-
Montgomery
3 Grande Rue
14880 Colleville Montgomery
02.31.97.12.61
administration@colleville-
montgomery.fr
Le lundi de 9h30 à 12h et de 15h30
à 18h30
Les mardi, jeudi et vendredi de
9h30 à 12h
Colombelles
(CCAS)
7 rue Jules Guesde
14460 Colombelles
02.31.35.57.00
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le mercredi de 13h30 à 17h 38
ccas@colombelles.fr
Cormelles le Royal 20 re de l’église
14123 Cormelles le Royal
02.31.52.12.29
ccas@cormellesleroyal.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à
12h15 et de 13h15 à 17h
Cuverville Place André Schoëffer
14840 Cuverville
02.31.72.37.29
mairie@cuverville.fr
Le lundi de 14h à 18h30
Les mardi et vendredi de 14h à
17h30
Le mercredi de 9h à 12h
Démouville
(CCAS)
Place de la Mairie
14840 Démouville
02.31.72.97.24
ccas@demouville.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 11h30
et de 14h à 16h30
Eterville Rue du bout du bas
14930 Eterville
02.31.74.80.67
info@mairie-eterville.fr
Les lundi et vendredi de 8h15 à 12h
et de 13h30 à 17h
Le mardi de 13h30 à 18h
Le jeudi de 13h30 à 17h
Fleury sur Orne 10 rue Serge Rouzière
14123 Fleury sur Orne
02.31.35.73.00
Les lundi, mardi et mercredi de
8h45 à 12 et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h45 à 12h et de
13h30 à 17h
Le samedi de 9h à 12h
Giberville Esplanade Raymond Collet
14730 Giberville
02.31.35.74.74
accueil@giberville.fr
Le lundi de 9h à 12h et de 13h30 à
18h30
Les mardi et jeudi de 9h à 12h
Le mercredi de 9h à 12h et de
13h30 à 17h30
Le vendredi de 9h à 17h30
Hermanville sur
Mer (CCAS)
144 Grande Rue
14880 Hermanville sur Mer
02.31.36.18.01
ccas@hermanville-sur-mer.fr
Les lundi et vendredi de 9h à 11h30
et de 14h à 16h30
Le mardi de 9h à 11h30
Le jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à
17h30
Lion sur Mer 30 rue du Général Gallieni
14780 Lion sur Mer
02.31.86.12.00
m.laronche@lionsurmer.fr
Le lundi de 10h à 12h et de 15h à
19h
Les mardi, jeudi et vendredi de 10h
à 12H et de 15h à 17h
Le mercredi de 10h à 12H et de 13h
à 15h
Louvigny 17 Grande Rue
14111 Louvigny
02.31.75.80.94
mairie@ville-louvigny.fr
Le lundi de 10h à 12h et de 16h à
18h30
Le Mardi de 10h à 12h et de 14h à
17h30
Le jeudi de 10h à 12h
Le vendredi de 13h à 16h30
Mathieu Place du Général de Gaulle
14920 Mathieu
02.31.44.14.60
mairie.mathieu@wanadoo.fr
Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 18h
Les mardi, mercredi, jeudi et
vendredi de 13h30 à 16h30
Mondeville Hôtel de ville Les lundi, mercredi et vendredi de 39
(Service logement) 5, rue Chapron
14120 Mondeville
02.31.35.52.03
ccas@mondeville.fr
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le mardi de 12h à 17h
Le jeudi de 8h30 à 17h
Saint André sur
Orne
1, Place François Mitterrand
14320 Saint André sur Orne
02.31.79.81.27
mairie@standresurorne.fr
Les lundi et mardi de 9h à 12h
Le mercredi de 15h à 19h
Le vendredi de 14h à 18h
Saint Aubin
d’Arquenay
12 rue du Bac du Port
14970 Saint Aubin d’Arquenay
02.31.97.18.50
contact.mairie@saintaubindarquenay.fr
Le mardi de 17h à 19h
Le mercredi de 10h à 12h et de 14h
à 17h
Le vendredi de 12h à 14h
Saint Germain la
Blanche Herbe
11, rue Roland Vico
14280 Saint Germain la Blanche Herbe
02.31.29.11.05
mairie.stgbh@orange.fr
Le lundi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 18h
Le mardi de 8h30 à 12h30
Les mercredi et vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 13h30 à 17h
Saint Contest Place de la Mairie
14280 Saint Contest
02.31.44.56.14
accueil@mairie-saint-contest.fr
Les lundi, mardi, mercredi et
vendredi de 10h à 12h et de 15h30
à 17h30
Le jeudi de 15h30 à 17h
Sannerville 17 rue du stade
14040 Sannerville
02.32.23.32.57
accueil@sannerville.fr
Les lundi et mercredi de 9h à 12h et
de 15h à 18h
Les jeudi et vendredi de 9h à 12h
Soliers 8 rue des écoles
14 540 Soliers
02.31.15.68.68
mairie@soliers.fr
Les lundi, jeudi et vendredi de 8h30
à 12h et de 15h à 17h15
Le mardi de 15h à 17h15
Le mercredi de 8h30 à 12h (fermé
pendant les vacances scolaires)
Le samedi de 10h à 12h (fermé
pendant les vacances scolaires)
Tourville sur Odon 3 Bis rue du Château
14210 Tourville sur Odon
02.31.80.99.80
mairie-tourville-sur-odon@wanadoo.fr
Le lundi de 15h à 19h
Les mardi et mercredi de 10h à 12h
Le vendredi de 13h30 à 18h
Troarn Place Raphaël Briard
14670 Troarn
02.31.26.36.10
accueil@troarn.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
Verson 24 rue de l’église
14790 Verson
02.31.71.22.00
actionsociale@ville-verson.fr
Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 18h
Le mardi de 8h30 à 12h
Les mercredi et vendredi de 8h30 à
12h et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 12h à 17h
Les communes ci-dessus ont donné mandat à la Maison de l’habitat Caen la mer pour exercer les
missions d’enregistrement de la demande sauf la commune de Blainville sur Orne qui a donné
mandat à un bailleur social, CDC Habitat. AFIDENM |SGestion Partagée :
NORMANDIE | Fracer les RDV demandeur
Bappel de la réglementation
“Loi ALUR 2015 : Mise en place de La gestion partagée
© Chaque EPCI devant se doter d'un PLH et/ou ayant un quartier QPV doit rédiger un plan partenarisl de gestion de ls dernande de logement social et d'information des demandeurs
{Article L441-2-8 du CCH).
© Ce plan comporte notamment le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite
doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social et la détermination
des responsables de cette réception (Article R441-2-10 du CCH).
- Mis en œuvre opérationnelle
© Afin de rendre compte du respect de la réglementation, les RDV demandeurs doivent être
tracés dans le fichier partagé des demandes de logement social. Le choix à été fait d'utiliser le module interventions Partagées de l'outil Imhoweb.
© Le paramétrage effectué permet de tracer la dernande de RDV par le demandeur et si une date
a été fixée, puis la date du RDV et de préciser si le demandeur à été absent à ce RDV.
Mode opératoire de saisie
» ‘2 ° sans RDV
© Contente : Le demandeur se présente spontanément à l'accueil (chez un bailleur ou une collectivité) et bénéficie d'un entretien individualisé au sujet de <3 demande de logement.
© Action à résliser : À l'issue de l'entretien, le service d'accueil doit saisir une intervention
partagée dans Ls dernande pour tracer ls survenue de cet entretien.
© Saisie Pas à Pas :
Ouvrir le module Gestion Demande
Rechercher La dernande, puis faire Action/Saisir une intervention
Dans le nouvel écran, faire Action/Saisir une intervention partagée
Vérifier ke date et l'heure (corriger si nécessaire) et sélectionner le Type « Gestion
Partagée — RDV demandeur »
” Cocher le case « Réception du demandeur » et Valider
Saisie d'une intervention partagée
muets ES -.. LENTTS Ce denses SR
+ Détesl che Pintermention {crée puur A DEA MOMAMELE )
IMHOWEB - Fichier partagé de la demande 1
40
Annexe 6 – Procédure gestion partagé RDV demandeurs AFINEM |Gestion Partagée :
= NORMANDE | Fracer les RDV demandeur
2" cas de figure : Contact avec le demandeur et prise de RDV
© (Contexte : Le dernamdeur contacte un service d'accueil (en présentiel, par mail ou per téléphone) et exprime le souhait d'être reçu. Une date est fixée pour un RDV.
© Action à réaliser : Le service d'accueil doit ssisir une intervention partagée dans la dernande afin de tracer ls dernande de ROV.
© Saisie Pas à Pas :
Ouvrir le module Gestion Dernsnde
Rechercher La dernande, puis faire Action/Ssisir une intervention
Dans le nouvel écran, faire Action/Ssisir une intervention partagée
Vérifier ls date et l'heure (corriger si nécessaire) et sélectionner le Type « Gestion
Partagée — RDV demandeur »
s” Cocher les cases « Demande de RDV per le demandeur » et « Dste RDV fixée » puis Valider
Saisie d'une intervention partagée
Donscér ° SR Coronice SS Mrvere dodo. NS
: Détasl de Tanerventien (creëe par AFIDEP POOSLMANONE }
. cas de : RDV le
© Conterte : Suite à une prise de ROV, le dernandieur est reçu per un service d'accueil
© Action à réaliser : À l'issue de l'entretien, le service d'accueil doit saisir une intervention partagée dans ls dernsnde pour tracer ls survenue de cet entretien.
© Saisie Pas à Pas :
"Idem cas de figure n°1
IMHOWEB -— Fichier partagé de la demande 2
41 AFINEM Gestion Partagée :
NORMANDIE | Tracer les RDV demandeur
. Acide fieure ; Le demandeur ne se présente pus au BOY fixé
© (Contente : Suite à une prise de ROV, le demandeur ne se présente pas lors du RDV (sans
prévenir ni dernander le report du RDV).
© Action à réaliser : Le service d'accueil doit saisir une intervention partagée dans la dernande
afin de tracer l'absence du demandeur.
© Saisie Pas à Pas :
Ouvrir le module Gestion Dernsnde
Rechercher ls demande, puis faire Action/Ssisir une intervention
Dans le nouvel écran, faire Action/Ssisir une intervention partagée
Vérifier k date et l'heure (corriger si nécessaire) et sélectionner le Type « Gestion Partagée — RDV demandeur »
»* Cocher les cases « Réception du demandeur » et « Absent RDV », puis Valider
Saisie d'une intervention partagée
Cemasde 0° ES Conoedent | Kerr Ce demandeur
- Détail de l'isterernatns (orétee pus AE DCNE PT POCERPTAMEILE }
ets ZNON2RIS Meuse (HSE : :
MHOWEB — Fichier partagé de la demande 3
42 Les situations prioritaires au titre de FETAT * ES Situation personnelle ** RE
Dossier labellisé DALO Séparation/divorce
Dossier labellisé SYPLO 750 Famille monoparentale 20
Dossier prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH 500 Famille (couple avec enfant(s)) 15
- Violence familiale 700 Jeunes de moins de 30 ans en recherche d’un 1 logement 20 - Personne en situation de handicap 650
- Personne sans logement 650 Rapprochement familial - Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée 550 - Si vous habitez hors Caen la mer 15
- Sur-occupation 550 - Sivous habitez Caen la mer mais pas dans la commune de votre famille 10 Situation vis-à-vis du logement actuel **
Habite la commune 15 Loyer inadapté (reste à vivre insuffisant)
Caractéristiques de votre demande ** RC
Ancienneté de votre demande de logement
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
Taille du logement inadaptée
. - Deiàä2ans 5 Personne de plus de 65 ans ayant un logement inadapté au - De2à3ans 10 vieillissement ou au handicap = - Plus de 3 ans 15
Situation professionnelle ** La LS Adéquation ressources et quartier souhaité 20
Distance Travail/logement — Mutation professionnelle Décision de commission : - Sivous habitez hors Caen la mer 20 = Validé en 2è"* position 25 (plafonné à - Si vous habitez Caen la mer mais pas dans la commune de lieu 100 points} de travail 15 - Validé en 3ère position 20 (plafonné à
En situation d'emploi sans logement 35 RSS P E * Pour les situations prioritaires au titre de l'Etat, seuls 10% des points sont affectés sur le déclaratif, la
Jeunes de moins de 30 ans en situation d'emploi 30 totalité des points sera affectée après vérification d’un service enregistreur et sur justificatif
**Les situations peuvent se cumuler donc cumul possible des points
43
Annexe 7 – Cotation – Situations générant des points positifs (bonus) 44
Annexe 8 - Cotation – Situations générant des points négatifs (malus)
Les points de Malus sont appliqués après une étude du bailleur de votre situation et validation de votre dossier en commission d'attribution des logements
DALO Syplo Prio CCH Autres situations
1er refus
2ème refus
3ème refus
4ème refus et plus
DALO Syplo Prio CCH Autres situations
Dossier incomplet ou erroné 6 mois
Non-respect des obligations locatives (financier et comportement) 12 mois
Non réponse, ou renonciation du demandeur, accession à la
propriété, et motif de refus non précisé par le demandeur 24 mois
Localisation quartier, stationnement/garage De -600 à -40 points
De -200 à -20 points
De -400 à -30 points
De -600 à -40 points
De -800 à -50 points
12 mois
En fonction du motif de refus de proposition de logement
Taille/Surface du logement, Conception/Agencement du logement
Les motifs de non attribution en commission
d'attribution
Points affectés en fonction de la priorité de votre situation Délai pour effacement
des points
De -500 à -40 points
6 mois
Environnement/voisinage, Etage/Absence ascenseur, Equipement
services urbains
Equipement du logement, Etat du logement, Loyer et/charges trop
élevées
De -400 à -30 points
6 mois
12 mois
Les refus de proposition de logement
Points affectés en fonction de la priorité de votre situation
Délai pour effacement
des points
En fonction du nombre de refus de proposition de logement
12 mois 45
Annexe 9 – Cotation – Foire aux questions
1 – C’est quoi la cotation ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à votre demande de logement social, en fonction de :
- Critères de priorité définis par l’Etat (DALO, Syplo, public prioritaire art L441-1 du CCH) - Votre situation personnelle
- Votre situation professionnelle
- Votre logement actuel
Elle dépend des informations renseignées dans votre demande et des justificatifs apportés. Soyez donc vigilant sur l’actualisation de votre dossier !
Retrouvez la grille des critères et des points ici !
2 – A quoi sert la cotation ?
La cotation vous permet d’être mieux informé sur votre demande de logement social et ainsi de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont une demande similaire à la vôtre. La cotation est aussi un outil d’aide à la décision pour les commissions d’attribution des logements. Elle ne s’impose pas et la commission reste souveraine dans ses décisions. En effet, le dossier ayant le plus grand nombre de points ne sera pas automatiquement celui retenu par la commission d’attribution.
3 – Où s’applique la cotation de Caen la mer ?
La cotation de Caen la mer s’applique si vous choisissez une des 48 communes du territoire de Caen la mer.
Si vous choisissez une commune en dehors de Caen la mer, les critères et les pondérations peuvent être différents.
Il se peut aussi qu’aucun système de cotation ne soit mis en place.
4 – Où trouver les informations sur la cotation de ma demande ?
➢ Sur internet, dans votre espace privé : www.demandelogement14.fr
Vous y trouverez :
- La cotation de votre demande (nombre de points)
- Les éléments vous permettant de connaitre le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires à la vôtre notamment le nombre de points de la demande la moins cotée et ceux de la demande la plus cotée
- Le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et la localisation du logement demandé
- Le caractère prioritaire ou non de votre demande
➢ Auprès des lieux d’enregistrement de la demande de logement social (renvoi vers flyer où se trouvera la liste)
5 – Selon quels critères peut-on bénéficier de points ?
Plusieurs critères sont pris en compte pour le calcul de la cotation de la demande. A chaque critère correspond un nombre de points.
Ils peuvent être positifs ou négatifs selon votre situation.
Retrouvez la grille des critères et des points ici ! 46
6 –Les points des différents critères s’additionnent-ils ?
Oui mais pas pour toutes les situations !
Tous les points liés à votre situation vis-à-vis de votre logement actuel, de votre situation professionnelle, de votre situation personnelle et des caractéristiques de votre demande se cumulent entre eux.
En revanche, les points liés aux situations prioritaires au titre de l’Etat (DALO, SYPLO, publics prioritaires - critères jaunes) ne se cumulent pas entre eux. Vous avez des points au titre de la situation qui génère le plus de points : soit DALO, soit Syplo, soit public prioritaire. Ces situations prioritaires au titre de l’Etat (critères jaunes) pourront se cumuler avec toutes les autres situations.
7 – J’ai choisi deux communes de Caen la mer et mon nombre de points est différent pour chaque commune, pourquoi ?
Le nombre de point peut être différent en fonction de trois situations : votre lieu d’habitation actuel, le rapprochement professionnel, le rapprochement familial. Votre nombre de point peut donc être différent d’une commune à l’autre.
Par exemple, si vous habitez déjà la commune choisie, vous obtiendrez 15 points supplémentaires. Autre exemple, vous habitez la commune de Thue & Mue, vous travaillez à Mondeville et vous souhaitez vivre à Mondeville, vous obtiendrez des points supplémentaires (au motif du rapprochement professionnel).
8 – La cotation de ma demande peut-elle évoluer ?
Oui !
La cotation de votre demande peut évoluer à la hausse ou à la baisse suite : - à l’actualisation de votre dossier
- à un passage en commission d’attribution des logements
- à un refus de logement.
9 – Je ne suis pas d’accord avec la cotation de ma demande, que faire ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le nombre de points de votre dossier, vérifiez bien les éléments de votre demande soit sur le site internet www.demandelogement14.fr, soit auprès d’un service enregistreur.
Après vérification, si des critères ne sont pas pris en compte, n’hésitez pas à vous adresser à un service enregistreur.
10 – Ma demande a beaucoup de points et je n’ai toujours pas de logement ?
La cotation n’est pas le seul élément pris en compte pour l’attribution d’un logement. Chaque situation est étudiée et la cotation n’est qu’une aide à la décision pour les membres de la commission.
La cotation ne se substitue pas à la commission d’attribution de logements qui reste souveraine dans ses décisions.
11 – Je suis déjà locataire d’un logement social, suis-je concerné par la cotation ?
Oui ! La cotation s’applique à toutes les demandes, même les demandes de mutation. 47
12 – Etre déjà locataire d’un logement social m’apporte-t-il des points supplémentaires ?
Non ! Le fait d’être déjà locataire du parc social ne vous apportera pas de points supplémentaires.
13 – Je refuse une proposition de logement social, la cotation de ma demande va-t-elle changer ?
Oui, si votre dossier a été étudié en commission d’attribution des logements et que cette dernière vous a attribué un logement. Le fait de refuser le logement vous apportera automatiquement des points de malus. Le nombre de points de votre cotation va donc baisser.
En fonction du motif du refus, votre cotation baissera aussi.
Retrouver toutes les informations sur les refus ici !
14 – Que signifie avoir un « reste à vivre insuffisant » ?
Le reste à vivre est la somme d’argent qu’il vous reste pour vivre une fois votre loyer et vos charges liées au logement payés.
Si votre reste à vivre est inférieur à 5 euros par jour et par unité de consommation, vous aurez 35 points.
Si votre reste à vivre se situe entre 5 et 10 euros par jour et par unité de consommation, vous aurez 25 points.
Si votre reste à vivre se situe entre 10 et 15 euros par jour et par unité de consommation, vous aurez 15 points.
Au-dessus de 15 euros par jour et par unité de consommation, vous n’aurez pas de point. N’hésitez pas à contacter un service enregistreur pour connaitre les modalités de calcul du reste à vivre. Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
iNÔIYO FACILITATEUR D'HASITAT
La LA CAENNAISE
dc habitat Ko
IE © Normandie
Caenliamer
Union pour l'Habitat Social de Normandie NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Association de gestior de fichier arr je Log
NORMANDIE
Logeo Seine ®
Groupe ActionLogement ActionLogement ©
CAEN LA MER
if Rrtélios Li mi HABITAT # ATLANTIQUE Habitat D
æ HABITATG
Gé LES FOYERS
RMANES
Groupe ActionLogement ”
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER
CONVENTION D’APPLICATION PORTANT SUR LE
SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DU
DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL SOMMAIRE
PARTIE 1 : Le Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement social (SIAD)
PARTIE 2 : Les missions du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement social (SIAD)
2-1 – Les missions communes à l’ensemble des lieux d’enregistrement
2-2 – Les missions spécifiques du lieu commun, la Maison de l’habitat Caen la mer
PARTIE 3 : La réception du demandeur sollicitant un entretien après
l’enregistrement de la demande
PARTIE 4 : Les engagements des signataires
4-1 – La contribution au fonctionnement de la Maison de l’habitat Caen la mer
4-2 – La labellisation des dossiers prioritaires
4-3 – La révision du délai anormalement long
4-4 – Un partenariat avec les maisons France Services
4-5 – L’organisation de réunions d’information sur les dispositifs d’Action logement
4-6 – L’organisation de réunion d’information sur le rôle et le fonctionnement des caleol
4-7 – L’élaboration d’un document de communication partagé expliquant les processus d’attribution et les rôles de chacun des acteurs
4-8 – Le traitement de situations bloquées
PARTIE 5 : Durée et évaluation de la convention d’application Préambule
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Le plan décrit les modalités d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande. Il est l’outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires.
Le PPGDID 2018-2024, prorogé jusqu’en 2025, a fait l’objet d’une évaluation en 2024, qui a reçu un avis favorable en Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 27 janvier 2025 et approuvé en conseil communautaire de Caen la mer le 30 janvier 2025.
En 2025, un nouveau plan a été élaboré avec l’ensemble des acteurs (Bailleurs sociaux, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS). Il a reçu un avis favorable de la CIL du 14 novembre 2025 et a été adopté en bureau communautaire le ????, après avoir reçu les avis favorables de Monsieur le Préfet et des communes (à l’exception des communes de ???).
La présente convention d’application a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur de logement social, conformément au PPGDID 2026-2031, aux objectifs traduits dans le document cadre des orientations en matière d’attribution de logements (adopté en conseil communautaire du 27 septembre 2018) et dans la convention intercommunale d’attribution (CIA) (adoptée en bureau communautaire le 15 septembre 2022).
Ainsi les signataires s’engagent à œuvrer ensemble pour la qualité de l’accueil des demandeurs de logement social, l’harmonisation et la fiabilité des informations délivrées et l’égalité de traitement de ces derniers.
Les principes qui président au bon fonctionnement du dispositif sont :
- La logique de partenariat et de coordination sous l’animation de la Caen la mer, garante du bon fonctionnement de l’ensemble,
- La couverture territoriale des possibilités d’accueil et d’intervention avec une graduation du niveau d’information délivrée (information de 1er niveau jusqu’à l’entretien personnalisé), - L’accompagnement du demandeur vers le site de saisie en ligne demandelogement14.fr, - L’évaluation du dispositif et du service rendu sous l’égide de la CIL.
PARTIE 1 : Le Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement social (SIAD)
Pour informer le public souhaitant faire une demande de logement social ou déjà en demande de
logement sur son territoire, Caen la mer, avec ses partenaires, a mis en place un Service
d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD).
Celui-ci a pour objectifs d’informer le demandeur sur les démarches à accomplir, l’orienter, le
conseiller et le cas échéant l’aider dans ses démarches. Il informe sur les conditions d’accès au
logement social. Le SIAD est ainsi composé :
- Le lieu d’accueil commun que constitue la Maison de l’habitat Caen la mer, service
communautaire d’information et d’orientation du public, situé au rez-de-chaussée de l’hôtel
de la communauté urbaine, 16 rue Rosa Parks à Caen,
- Les organismes bailleurs sociaux, les communes agréées lieux d’enregistrement, Action
logement,
- Les communes agréées lieux d’enregistrement ayant donné mandat à la Maison de l’habitat
ou à un organisme bailleur pour exercer les missions d’enregistrement, de modification et de
renouvellement des demandes pour leur compte.
Les communes agréées lieux d’enregistrement sont : Bourguébus, Cambes en Plaine, Carpiquet,
Epron, Hérouville, Ifs, Ouistreham et Thue et Mue.
Les communes agréées lieux d’enregistrement ayant donné mandat sont : Authie, Bénouville,
Biéville-Beuville, Blainville, Bretteville sur Odon, Caen, Colleville, Colombelles, Cormelles le Royal,
Cuverville, Démouville, Eterville, Fleury, Giberville, Hermanville, Lion sur mer, Louvigny, Mathieu,
Mondeville, St André, St Aubin d’Arquenay, St Contest, St Germain la Blanche Herbe, Sannerville,
Soliers, Tourville sur Odon, Troarn, et Verson.
L’ensemble des lieux d’enregistrement, ainsi que leurs coordonnées, sont disponibles à l’annexe 5 du
PPGDID.
L’information délivrée par les lieux d’accueil et d’enregistrement est harmonisée. Pour ce faire, ils
s’appuient sur les différents outils mis à disposition et notamment le site de saisie en ligne
« demandelogement14.fr », les sites internet de l’UHSN, des bailleurs sociaux et de Caen et de la
Maison de l’habitat Caen la mer.
PARTIE 2 : Les missions du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur
de logement social (SIAD)
2-1 – Les différentes missions des lieux d’enregistrement
Les membres du SIAD s’engagent à assurer toutes les missions afférentes à l’accueil du public et à
l’enregistrement des demandes. Il est attendu, pour les lieux d’accueil n’ayant pas les capacités
nécessaires à informer de façon complète les usagers, de les orienter vers les lieux d’enregistrement
ou la Maison de l’habitat Caen la mer.
Les missions d’accueil
La Maison de
l’habitat Caen la
mer
Les communes /
bailleurs lieux
d’enregistrement
Les communes
ayant donné
mandat
Accueillir le demandeur, l’informer sur les règles
générales d’accès au logement social X X X Conseiller le demandeur sur la constitution du
dossier de demande de logement social, en
apportant si besoin une aide au remplissage du
formulaire
X X Facultatif
Informer sur les conditions d’accès et d’attribution
des logements sociaux sur le territoire, les
caractéristiques du patrimoine gérés par les
bailleurs sociaux.
X X Facultatif
Transmettre au demandeur les informations
relatives à sa demande : état d’avancement,
cotation…
X X X
Proposer un entretien personnalisé permettant la
recherche d’une meilleure adéquation
offre/demande et orienter si besoin vers un
accompagnement social
X X
Facultatif
Orienter le demander vers un lieu
d’enregistrement et relayer son souhait (si besoin)
d’être reçu par un autre lieu d’accueil
X
Proposer des conditions d’accueil permettant
d’assurer la confidentialité des échanges X X
X
(Si entretien)
Répondre aux interrogations sur les dispositifs et
orienter si besoin vers les dispositifs d’aide au
logement
X X Facultatif
Recevoir le demandeur qui le souhaite dans le
délai d’un mois après l’enregistrement de sa
demande
X X Facultatif
Les missions d’enregistrement
La Maison de
l’habitat Caen la
mer
Les communes /
bailleurs lieux
d’enregistrement
Les communes
ayant donné
mandat
Enregistrer la demande dans un délai de 15 jours à
réception du dossier complet (carte d’identité ou
titre de séjour)
X X
Modifier la demande dans un délai de 15 jours à
réception des nouvelles informations X X Facultatif
Numériser les pièces justificatives suivantes : pièce
d’identité et titre de séjour dès la saisie de la
demande, les autres pièces sont numérisées par
l’organisme qui en a fait la demande
X X Facultatif Renouveler la demande à réception du coupon de
correspondance ou à la demande du demandeur X X Facultatif
Transmettre au mandataire les demandes de
logement à enregistrer, les renouvellements et les
modifications à enregistrer X
Il est précisé que les communes lieux d’enregistrement ayant donné mandat, peuvent si elles le
souhaitent, renouveler les demandes et faire certaines modifications telles que la mise à jour des
ressources, les motifs de la demande, les choix de localisation, …
2-2 – Les missions spécifiques du lieu commun, la Maison de l’habitat Caen la mer
De par ses missions d’accueil, d’information, d’orientation et de conseil du public sur toutes les
questions de logement et d’habitat, la Maison de l’habitat Caen la mer reçoit les usagers en
recherche d’une solution de logement sur l’ensemble du territoire de Caen la mer. A ce titre, elle est
identifiée comme le lieu centralisateur des informations portant sur l’ensemble du territoire de la
communauté urbaine : parc existant et caractéristiques, rôle de chacun des nombreux acteurs
œuvrant dans le domaine…
Parmi toutes les situations accueillies, la Maison de l’habitat Caen la mer reçoit les futurs
demandeurs de logement social et primo demandeurs, en recherche d’informations et de conseils.
Elle reçoit les usagers qui le demandent, en entretien individuel, et assure un conseil personnalisé et
le cas échéant, oriente vers les partenaires compétents. Ses missions sont complémentaires à celles
des organismes bailleurs sociaux qui délivrent une information propre à leur patrimoine et dont la
mission première est d’instruire les demandes en vue des attributions de logements.
Par ailleurs, la Maison de l’habitat Caen la mer est référent technique du fichier partagé pour le
compte de la communauté urbaine mais également pour l’ensemble des communes membres
utilisatrices. Elle participe ainsi aux différentes réunions animées par l’Afidem. Afin que les
communes puissent délivrer une information de qualité aux demandeurs, elle anime un réseau des
référents logement des communes de Caen la mer. Ce réseau se réunit deux à trois fois par an, traite
des actualités habitat et informe notamment sur l’évolution de la demande de logement social.
PARTIE 3 : La réception du demandeur sollicitant un entretien après
l’enregistrement de la demande (art. R441-2-10 DU CCH)
Une fois sa demande de logement social enregistrée, tout demandeur peut solliciter un entretien
auprès d’un lieu d’accueil. Le délai maximum de réception est fixé à un mois, à compter de sa
demande.
Le demandeur peut solliciter le lieu d’accueil de son choix. S’il s’agit d’une commune ayant donné
mandat qui n’est pas organisée pour recevoir les demandeurs, son souhait d’être reçu doit être
relayé à la Maison de l’habitat ou à un autre lieu d’enregistrement.
Afin de rendre compte du respect de la réglementation, les entretiens avec les demandeurs doivent
être tracés dans le fichier partagé des demandes de logement social via le module des interventions
partagées de l’outil Imhoweb. Les lieux d’enregistrement devront saisir la demande de RDV, la date du RDV et préciser si le
demandeur à été absent au RDV.
La saisie de ces interventions permettra de pouvoir créer des listes paramétrables et de contrôler le
respect de cette obligation.
PARTIE 4 : Les engagements des signataires
4-1 – La contribution au fonctionnement du lieu commun, « la Maison de l’habitat Caen la mer »
Conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-10 du CCH, les bailleurs sociaux et Action logement
en sa qualité de réservataire, s’engagent à participer financièrement au fonctionnement du lieu
commun que constitue la Maison de l’habitat de Caen la mer. Cette contribution annuelle d’un
montant de 20 000 € sera répartie comme suit :
- 10% pour Action logement (estimation basée sur les réservations de logement avant la mise
en place de la gestion en flux)
- 90% pour les bailleurs sociaux répartis au prorata du parc de logements détenus au 1er
janvier de chaque année (base RPLS).
Cette contribution sera revalorisée chaque année en fonction de l’IRL du 4ème trimestre de l’année
précédente et sera appelée par la communauté urbaine au 1er semestre de chaque année.
4-2 – La labellisation des dossiers prioritaires
Lorsqu’une demande de logement social répond aux critères « Public Prioritaire », conformément à
l’article L441-1 du CCH et que les pièces justificatives sont présentes au dossier, elle doit être
labellisée manuellement par les services enregistreurs sur le fichier partagé.
Conformément au porter à connaissance de l’Etat du 16 juin 2025, il est demandé à l’ensemble des
acteurs de labelliser les dossiers en amont des CALEOL afin que la cotation de la demande soit à jour
et reflète la situation du demandeur et qu’ainsi les dossiers soient examinés de façon équitable.
4-3 – La révision du délai anormalement long
Compte-tenu du contexte local (augmentation du nombre de demandes de logement social et la
baisse du nombre d’attributions), le délai moyen d’attente est en 2024 de 22 mois pour un T2 et de
26 mois pour un T5.
Or le délai anormalement long est, depuis 2015, de 24 mois sur Caen la mer.
Il est donc attendu que les services de l’Etat, en partenariat avec les acteurs du territoire, étudient la
possibilité d’allonger le délai anormalement long.
4-4 – Un partenariat avec les maisons France Services
En lien avec le porter à connaissance de l’Etat, un partenariat avec les maisons France services
présentes sur le territoire de Caen la mer sera étudié. Ainsi, il pourrait être organisé, au sein de ses
services, des réunions d’échanges, des permanences de la Maison de l’habitat, lieu commun du
Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) afin d’informer les demandeurs de
logement social. Cette action sera menée par la Maison de l’habitat. 4-5 – L’organisation de réunions d’information sur les dispositifs d’Action logement
Face à la méconnaissance des publics, notamment les jeunes, des différents dispositifs d’accès au
logement proposées par Action logement, des réunions d’information destinées aux différents lieux
d’accueil que sont les communes seront organisées. Ainsi, ces dernières pourront relayer cette
information et ainsi mieux orienter le public vers les bons dispositifs. Cette action sera portée par
Action logement et la Maison de l’habitat.
4-6 – L’organisation de réunion d’information sur le rôle et le fonctionnement des caleol
Lors des réunions de travail pour l’élaboration du PPGDID, les élus ont fait état de leur souhait de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Aussi, des réunions pédagogiques sur cette thématique à destination des élus et des agents communaux seront proposées. Cette action sera portée par l'UHSN et la Maison de l'habitat.
4-7 – L’élaboration d’un document de communication partagé expliquant les processus d’attribution et les rôles de chacun des acteurs
Parmi les actions inscrites dans la convention intercommunale d’attribution, certaines ont un lien
direct avec les objectifs et les actions du PPGDID. Parmi les actions non réalisées à ce jour, il est
rappelé notamment l’élaboration d’un document de communication partagé expliquant les
processus d’attribution et les rôles de chacun des acteurs, sous le pilotage de l’UHSN (orientation 1 –
Améliorer la transparence des mécanismes d’attribution et l’information aux demandeurs).
4-8 – La traitement de situations bloquées
L’examen de situations ne trouvant pas de solutions par les voies « de droit commun » dites
bloquées ou les situations étudiées dans le cadre des commissions d’examen de l’occupation des
logements (EOL) pour laquelle le bailleur n’a pas de solution de logement adaptée pourrait être
envisagé, au besoin et à la demande des différents signataires de cette convention, au travers d’une
commission partenariale animée par Caen la mer (Commission de Coordination Intercommunale),
PARTIE 5 : Durée et évaluation de la convention d’application
La présente convention est applicable à compter de sa signature et pendant toute la durée du
PPGDID.
L’évaluation de cette convention sera réalisée dans le cadre de l’évaluation du PPGDID. Ce dernier
doit faire l’objet d’un bilan triennal et d’une évaluation 6 mois avant la fin du plan qui doivent être
présentés en CIL conformément à l’article R. 441-2-13 du CCH. Fait à Caen, le
Pour les services de l’Etat,
Le Préfet du Calvados
Pour la Communauté Urbaine Caen la mer,
Le Président
Pour Caen la mer Habitat,
La Directrice Générale
Pour CDC Habitat Social,
La Directeur Interrégional Grand Ouest
Pour ICF Habitat,
Le Président
Pour 3F Normanvie,
Le Directeur Général
Pour Inolya,
Le Directeur Général
Pour la Caennaise,
Le Directeur Général
Pour Les Foyers Normands,
Le Président
Pour Logéo Seine,
Le Directeur Général Pour Partélios Habitat,
Le Directeur Général
Pour Action Logement Services,
Le Président
Pour l’Union pour l’Habitat Social de Normandie,
Le Président
Pour l’Afidem,
Le Président