Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 002 Designation des membres des commiss
Déliberation - DELIB2023126 Derogations au repos dominical pour l
Convocation - avis convocation conseil municipal 18 11 25
Déliberation - DELIB 2024 057 Residence Autonomie Clair Soleil Fi
Déliberation - DELIB Renouvellement PPGDID 2026 2031
Déliberation - 13 Avis sur projet PPGDID
Déliberation - DELIB 2024 102 Renouvellement de la convention de
Déliberation - DELIB2023143 Convention de mission daccompagnement
Déliberation - DELIB2023131 Rapport dactivite 2022 du Centre Comm
Déliberation - DELIB 2022 094 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Déliberation - DELIB2023105 Avenant au PPGDID Avis du Conseil municipal
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023105 Avenant au PPGDID Avis du Conseil municipal)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Inégalités sociales,
DATE DE CONVOCATION
09/11/2023
AFFICHEE LE :
09/11/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
16/11/2023
L’an deux mil vingt trois, le 15 novembre , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Josiane MALLET, 1ère adjointe, en application de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales,
PRÉSENTS : Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Hélène BURGAT À Josiane MALLET, Christophe LEGENDRE À Didier FLAUST, Annick LECHANGEUR À Bertrand HAVARD, Guillaume LEDEBT À Axelle MORINEAU, Sylvain GIRODON À Nicolas BOHERE
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AVENANT AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER PORTANT SUR LE SYSTÈME DE COTATION - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° DELIB/2023/105
RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD
DELIB/2023/105 - Avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de Caen la mer portant sur le système de cotation - Avis du Conseil municipal
Page 1 / 2 Conformément à la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et à la loi du 21 février 2022 relatif à la Différentiation, la Décentralisation, la Déconcentration (3DS), la Communauté urbaine Caen la mer a mené un important travail partenarial technique et politique avec de nombreux acteurs ( Etat, bailleurs sociaux, communes, Afidem, Union pour l’Habitat Social de Normandie…) conduisant à l’élaboration d’un système de cotation de la demande de logement social sur le territoire de Caen la mer.
Ce système de cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande de logement social et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande de logement social. Différentes situations ont été identifiées générant soit des points positifs, soit des points négatifs.
Ce système de cotation a deux objectifs principaux :
- une meilleure information du demandeur et plus de transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux ; - un appui à la décision dans la réalisation des objectifs d’attribution fixés aux échelles nationales et locales. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision sur lequel les Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) sont invitées à s’appuyer. Cependant, les CALEOL restent souveraines de leur décision.
Ce dispositif est décrit dans le projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) portant sur le système de cotation de la demande de logement social, joint en annexe.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 8 septembre 2023, a rendu un avis favorable sur ce document.
Avant d’être soumis à l’approbation du bureau communautaire de Caen la mer, il doit être soumis à l’avis des communes membres de la communauté urbaine.
Par conséquent,
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi du 21 février 2022 relatif à la Différentiation, la Décentralisation, la Déconcentration (3DS), Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement, réunie le 8 septembre 2023,
Après consultation de la Commission Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire Logement du 7 novembre 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’EMETTRE un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur portant sur le système de cotation de la demande de logement social, joint à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Maire et son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/105 - Avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de Caen la mer portant sur le système de cotation - Avis du Conseil municipal
Page 2 / 2