Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 42 adhesion a lassociation des commu
Déliberation - Decision 2023 75 convention avec Madame Severine V
Déliberation - Decision 2022 88 adhesion a lAssociation des Commu
Déliberation - Decision 2022 93 convention avec Madame Severine V
Déliberation - Decision 2023 3 convention cadre avec le Conseil D
Déliberation - Decision 2022 81 Convention de partenariat et acco
Déliberation - Decision 2023 89 convention de formation avec SOCO
Déliberation - Decision 2023 92 convention avec la Croix Rouge Fr
Déliberation - Decision 2023 91 convention de formation avec Conc
Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 4 demande de subvention au
Déliberation - Decision 2023 4 convention cadre avec le Conseil Departemental de lAcces au Droit des Bouches du Rhone pour lannee 2023
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 4 convention cadre avec le Conseil Departemental de lAcces au Droit des Bouches du Rhone pour lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en orétecture le 13/01/20
Pubtié le 13/01/2028
ID:019-211800871-20280112-DM 2028 4-CC
RE que française
SUR RU ee BR KE RE
Département des Bouches-du-Rhône Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2023_4 —- OBJET : Convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône pour l’année 2023
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
RAPPELLE que depuis de nombreuses années une convention est renouvelée annuellement avec le Conseil Départemental de l’'Accès au Droit des Bouches du Rhône sis 6 rue Joseph Autran — 13006 MARSEILLE,
INFORME le Conseil Municipal qu’afin de permettre aux administrés de bénéficier cette année encore d’un conseil juridique gratuit, il y a lieu de passer entre la commune de la Fare les Oliviers et le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône une convention précitée pour la mise à disposition d’un avocat, pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2023 à raison d’une demi-journée par bimestre, pour un montant total de 410,17€ annuel,
DECIDE de signer la convention avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône — 6 rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE - permettant d'assurer les consultations juridiques pour l’année 2023, pour un montant total de 410,17€.
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget communal, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 12 janvier 2023.